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Arrêté - Arrete du maire 2023 29 fixant le nombre autorisation stationnement TAXI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 29 fixant le nombre autorisation stationnement TAXI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2023/29
FIXANT
LE
NOMBRE
D’AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
TAXI
Le
Maire
de
la
commune
de
CONDILLAC
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2213-3
et L.5211-9-2 ;
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le code
des
transports
et notamment
l’article
L.3121
;
Vu
la
loi
n°2014-1104
du
01
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transports
avec
chauffeur
et son
décret
d’application
du
30
décembre
2014
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de prescrire
toutes
les mesures
de nature
à assurer
la sécurité,
le bon
ordre
et la
commodité
de
passage
dans
les
voies
publiques,
qu’il
convient
dans
ce
but
de
réglementer
le stationnement
et de
limiter
le nombre
des
voitures
en
stationnement
sur lesdites
voies
;
ARRETE
Article
1
: Le
nombre
d’autorisation
de
stationnement
de taxi offertes
à l’exploitation
sur la commune
de
Condillac
est
fixé
à
1 ;
Si
un
besoin
économique
ou
démographique
nouveau
est
manifeste
sur
la
commune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal
après
avis
de
la Commission
départementale
des
taxis.
Article
2
: La
délivrance,
le
renouvellement,
le
retrait
de
chaque
autorisation
de
stationnement
font
l’objet
d’un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le territoire
de
la Commune
doit
au
préalable
obtenir
l’avis
du
maire.
Article
3
: L'augmentation
du
nombre
d’autorisations
de
stationnement
offertes
à l’exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d’une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non
renouvellement
donne
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à la délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
IT
de
l’article
R3121-13
du
code
des
transports.
Article
4
: L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à la promulgation
de
la loi du
01
octobre
2014
est
incessible
et
a
une
durée
de
vie
de
5
ans.
Elle
demeure
renouvelable
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Elle
est
délivrée
en
fonction
de
la liste
d’attente
ouverte
en
mairie.
Article 5
: L'autorisation
de
stationnement
délivrée
avant
promulgation
de
la loi
du
01
octobre
2014
continue
à être
cessible
à titre
onéreux
dans
les
conditions
antérieures.
Article
6
: Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
dans
la
commune
de
Condillac.
Il
peut
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il a fait l’objet
d’une
réservation
préalable.
Article
7
: Lorsque
l’autorisation
de
stationnement
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
et continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
8:
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l’autorité
municipale. Article
9
: Les
exploitants
devront
fournir
à
l’autorité
municipale,
chaque
année
et
à
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l’attestation
d’assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et les
tiers.
Article
10:
En
cas
d’immobilisation
d’origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement
par
un
véhicule
disposant
des Département
de
la Drôme
République
Française
mêmes
équipements
énumérés
à
l’article
R3121-1
du
code
des
transports.
L’autorisation
de
stationnement
et la
plaque
portant
le
numéro
de
l’autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le véhicule
de
remplacement
prend
le relais.
Article
11
: Indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d’être
exercées
à l’encontre
des
exploitants
et
conducteurs
de
taxis,
les
intéressés
qui
ne
se
conformeraient
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’exposent
aux
sanctions
suivantes :
- avertissement
au
titulaire
de
l’autorisation,
- retrait
temporaire
de
l’autorisation
d’exercer
sur
le territoire
de
la
commune,
- retrait
définitif
de
l’autorisation
d’exercer
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
12
: Monsieur
le maire
est chargé
de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
au titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
et adressé
en
copie
à la préfecture
de
la Drôme.
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
|
Fait
à CONDILLAC
le 30
août
2023,
le Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE,
2
Le
Maire
de
CONDILLAC,
Place
de
Verdun,
38000
Grenoble,
dans
un
délai
|
M.
Jacky
GOUTIN
de
deux
mois
à compter
de
la présente
publication
ou
notification.