Déliberation - 09 RH Adoption RI pour accueil des animaux dans les services municipaux

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Déliberation - 09 RH Adoption RI pour accueil des animaux dans les services municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 09 RH Adoption RI pour accueil des animaux dans les services municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, FHANS MS Re JHSIE 1e

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EXÉCUTOIRE LF Aloe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N°09

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L'ACCUEIL DES ANIMAUX DANS LES SERVICES MUNICIPAUX (EXPÉRIMENTATION).

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois d'avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maiïre, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLE, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*): Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE,

Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE . Conseillers Municipaux (*): Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Mohamed BANNOU : Françoise GONZALEZ

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE

Sophie FERREIRA : Zurine LOPEZ BRASA

Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO

Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI

Marc VASSEUR : Claire LE BERRE

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

ARR RARE

Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR RIRE

(*) Par ordre du tableau et par groupeARS

LA GE

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°09 du CM du 28/04/2026 - P 1/2

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DELIBERATION N°09

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L'ACCUEIL DES ANIMAUX DANS LES SERVICES MUNICIPAUX (EXPÉRIMENTATION).

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment dans ses dispositions relatives à la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail,

VU le code civil notamment en son article 1243 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un animal,

VU le code rural et de la pêche maritime notamment dans sa section relative aux animaux

dangereux et errants,

VU le projet de règlement intérieur,

VU l'avis du comité social territorial en date du 13 avril 2026,

CONSIDÉRANT que, dans une logique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de promotion du bien-être des agents, la collectivité souhaite expérimenter, de manière encadrée, la possibilité d'accueillir des animaux de compagnie au sein de certains services,

CONSIDÉRANT que cette démarche vise à favoriser une ambiance de travail plus sereine, à encourager les interactions entre agents et à soutenir les dynamiques collectives,

CONSIDÉRANT que l'accueil des animaux n'est pas un droit mais une faculté accordée dans un cadre précis,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un cadre strict pour garantir en toutes circonstances la sécurité, la santé, le confort de l'ensemble des agents et usagers, ainsi que la salubrité des

locaux,

CONSIDÉRANT qu'il convient de tester ce dispositif sur une période délimitée afin d'en évaluer les impacts réels sur l'organisation des services avant toute pérennisation,

APRES l'avis de la commission « Ressources et développement » en date du 16 avril 2026,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ des votants, le Conseil municipalVille de Franconville la Garenne (95130) Question n°09 du CM du 26/04/2026 - P 2/2

Service Ressources Humaines

Article 1 : APPROUVE la mise en place d'une expérimentation autorisant l'accueil encadré des animaux de compagnie au sein des services municipaux pour une durée de six (6) mois, à

compter du 1er mai 2026.

Article 2 : ADOPTE le règlement intérieur encadrant cette expérimentation, tel qu'annexé à la

présente délibération.

Article 3 : PRÉCISE qu'un bilan d'évaluation sera présenté au Comité Social Territorial (CST) et au Conseil Municipal à l'issue de cette période expérimentale.

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la

mesure de publicité de cette délibération.

Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

A LA MAJORITÉ des votants

Pour : 35 voix

Contre : O voix

Abstention : 4 voix11/05/2026 09:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL28042026Q9

Acte à classer

DEL28042026Q9

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-05-11T06-40-28.00 ( MI269669192 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20260428-DEL28042026Q9-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: RESSOURCES HUMAINES - ADOPTION D'UN REG SÉNTERIEUR

POUR L'ACCUEIL DES ANIMAUX DANS LES SERVIGÈS MUNiCIF AUX

(EXPÉRIMENTATION). OÙ Certifié

Date de décision: 28/04/2026 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 09 RH - expérimentation de l'accueil Multicanal : Non

des animaux.PDF

Pièces jointes :

09 RH - PJ Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation

expérimentation

Règlement intérieur accueil

animaux PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 11/05/26 à 06:40 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 11/05/26 à 06:40 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 11/05/26 à 06:44

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6053498542941536438&exchangeTypeld=acte 1/1