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Déliberation - 17 RH Accueil des stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 17 RH Accueil des stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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QUE M SU Re AFFICHÉ LE NOTIFIÉ LEAS -CO 202 , PUBLIÉ LE AS -Ok-7ce2
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
_ 24 MARS 2022
DÉLIBÉRATION N°17
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — ACCUEIL DES STAGIAIRES DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, |
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFILOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame et Messieurs les Conséillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*): Florent BATIER, Océane USTASE. |
ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO:
Hervé GALICHET : Claire LE BERRE
Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ
Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO
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Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ‘ Eh HO A A
(*) Par ordre du tableau et par groupe Question n°17 du CM du 24/03/2022 - P 1/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Service Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DÉLIBERATION N°17
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education — art L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
VU l'instruction NOR : FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local,
CONSIDÉRANT que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolairé ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non,
CONSIDÉRANT que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour Franconville-la-Garenne, Question n°17 du CM du 24/03/2022 - P 2/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Service Ressources Humaines
APRES l'avis de la commission « Finances/Administration Générale/Santé/ Intercommunalité» en date du 14 mars 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal
Article 1 : DÉCIDE d'instituer le versement d'une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l'article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
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duo ° Tec ut 14/04/2022 12:08 . ” Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL24032022Q17
Acte à classer
DEL240320220Q17
1 2 ÿ 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14T11-49-02.01 ( MI236897756 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20220324-DEL24032022Q17-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) #IÉ a
# ŸJ\ Certifié * Objet de l'acte : RESSOURCES HUMAINES - ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
-.. httips/mmw.efastfr/ascl/fa/excharge/goPrintActe-do?exchangeld=4949149072601663115&exchangeTypeld=acte
Date de décision: 24/03/2022 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 17 - RH - Accueil des stagiaires de Multicanal : Non
l'enseignement supérieur.PDF
‘Groupe émetteur de l'acte: DGS-
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Préparé Date 14/04/22 à 11:49 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 14/04/22 à 11:49 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:55
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