Déliberation - 13 RH Protection sociale complementaire

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Déliberation - 13 RH Protection sociale complementaire Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 13 RH Protection sociale complementaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

: EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

rransiis LE AQ/o0/ 2622 - 95130 -

REQULE AUD 2002 : -

ARE AU IoEl 222 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Fuguié LE Al 6 2 1267 10 FÉVRIER 2022 EXÉCUTOIRE LF Auo lent ,

DELIBERATION N°13

OBJET: RESSOURCES HUMAINES - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE

OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints t) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO,. Nadine SENSE, Frédéric LEPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO), Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA. |

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal {*) : Monique PLASSIN, Florent BATIER.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

ÉARRRRERRRAANERLRRREERE

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

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(° Par ordre du tableau et par groupeACONY ?

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Question n°13 du CM du 10/02/2022 - P 1/1

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Service Ressources Humaines

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2022

DÉLIBÉRATION N°13

OBJET: RESSOURCES HUMAINES - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE.

Le Conseil Municipal

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU l'arrêté préfectoral n°2022-0127 du 31 janvier 2022 portant abrogation de l'arrêté n°2022-0086 réglementant le port du masque dans le département du Val-d'Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40,

VU l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir lès frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat,

VU l'avis du comité technique du 08 février 2022,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir un débat de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire,

APRES l'avis de la commission «Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité» en date du 31 janvier 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal

Article 1 : PREND ACTE de l’ouverture d’un débat sur la protection sociale complémentaire.

Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. .

Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Caractère Exécutoire LÉ RE ë\

POUR EXTRAIT es é 4. AE NS \

Xavier MELKI / \ LUS

Mairé de Enr AU ille LR T2

Cofseiller ù T d’ile-De-15/02/2022 15:47 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL 100220220413

Acte à classer

DEL100220220Q13

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2022-02-12723-29-08.00 ( MI235574845 )

identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20220210-DEL10022022Q13-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: RESSOURCES HUMAINES - DÉBAT SUR LA PROT

OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE.

Date de décision : 10/02/2022

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Acte: 13 RH - Protection sociale Multicanal : Non

complémentaire. PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS :

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Préparé Date 12/02/22 à 23:29 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 12/02/22 à 23:29 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 12/02/22 à 23:44

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