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Déliberation - 2022 05 19
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
2022 05 19
COMIIUNE DE BOISSEUIL DELIBERAÏON
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautê-Vienne)
L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin, le conseil municipal,
dûment convoqué, 5 e5t réuni en session ordinaire
à la mairie, sous la présidêncê de l,t. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 iuin 2022
PRESENTS; Mme BEAUGERIE Delphine, Mme BOURGEOIS, Mme BRATLLON Eliane Annick, M. DOUDARD Christian, . JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joë1, Mme AOREAU Aurore, Lt. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX Vihcent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joël, Mme WISSOCQ l,{athilde, Mme ASTIER Martine, ,r^. BOURDOLLE Philippe, t{me DEBAYLE Michèle, M. EJNER Pa5cal, l,{. ZBORALA Berna.d.
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 18 Votants:
23
ÀBSENTS : M. BIAD Brahim (Pouvoir à Mme BRAILLON Eliane), tlme BOUCHON
Véronique (Pouvoir à M. LARROqUE Joël), Mme COqUEL Laure (pouvoir à Àt, TOURNIEROUX Vincent), Mme HAY 5âlomé (Pouvoir à M. VILLAUTRETX Joët),
^.tme
i4OUMlN lrtànon (Pouvoir à
^4.
SAUVAGNAC Bernârd).
Secrétàire de séânce : M. J(Ël LARROQUE
La commune a sollicité le conseil départemental de la Haute-Vienne au début du mandat afin que soit déterminée la propriété du délaissé de I'ancienne RN20 situé à Leycuras.
Jusqu'ici ce délaissé en bordure de la route de Toulouse (RD320), situé à I'intersection avec la route de Leycuras (VC 205) est encore propriété du Conseil Départemental de la Haute-Vienne.
L'intégration de cette parcelle dans le domaine de la commune parait opportune car elle permettra d'assurer l'accès du lotissement qui vient d'être réalisé et le stockage de sa bâche de défense incendie.
Un arrêté d'alignemurt a été délirré par le Président du conseil départemental le 12 mai 2021 et un document d'arpentage a été réalisé le 5 octobre 2021 par un géomètre mandaté par la commune.
La Préfecture de la Haute-Vienne a confirmé le l0 mai 2022 que rien n'ernpêchait l'intégration de ce délaissé dans le domaine communal et que la commune devait se prononcer, par délibération du conseil municipal, sur le principe du transfert de ce délaissé dans le domaine privé de la commune.
de se prononcer favorablement et d'accepter le transfert de propriété du délaissé
de l'ancienne RN 20 à Leycuras appartenant au conseil départemental vers Ie domaine privé de la commune,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
t-es jour mois et an que dessus,
Au registre soDt les signatures
Le Mairq
Phiüppe IANICOT
Affiché le :01/0712022
19. Acceptation du transfert de propriété : délaissé de I'ancienne RN20 à Leycuras.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :