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Arrêté - SRC 2026 050 ARRETE PORTANT L Interdiction de Rassemblement D Individus Susceptible de Troubler L ORDRE PUBLIC
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2026 050 ARRETE PORTANT L Interdiction de Rassemblement D Individus Susceptible de Troubler L ORDRE PUBLIC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Bellegarde, le 27 avril 2026
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
SECURITE / REGLEMENTATION /
"ARRETE DU MAIRE N° SRC 2026 - 050
D OBJET:
| ARRETE PORTANT L'INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT D'INDIVIDUS
| SUSCEPTIBLE DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L. 221211, L, 2212-2, L. 2218-1, L.2213-2 et L.2213-4;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3342-1 et L. 3342:3 relatifs aux débits de boissons, à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique ; L.1334-31, L.1334-32 relatifs à la lutte contre le bruit ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.623-2 et R.644-5-1 ;
Vu l'arrêté SRC 2025-070 du 27 avril 2025 portant sur l'interdiction de rassemblement d'individus susceptible de troubler l'ordre public ;
Considérant que la commune de Bellegarde est confrontée à la présence répétitive et perturbatrice d'attroupements de personnes ;
Considérant la présence habituelle dans certaines rues et places de la Ville de groupes d'individus, accompagnés ou non d'animaux, dont le comportement agressif et provocant, trouble manifestement le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et porte atteinte à la libre circulation des personnes ;
Considérant que ces rassemblements diurnes ou nocturnes générateurs des nuisances récurrentes sont constatées: bruits, souillures, amoncellements de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines, dégradations en tout genre, d'atteintes contre les personnes et les biens (Cf mains courantes de la Police Municipale et plaintes déposées à la Gendarmerie de Bouillargues) :
Considérant les nombreuses doléances et appels d'administrés ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance et les contrôle, au regard de la présence journalière de rassemblement d'individus ;
Considérant que les faits et troubles à l'ordre public interviennent principalement en
centre-ville, en soirée et la nuit :
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - a reglementation@bellegarde.fr
wWwW.bellegarde.fr
Page 1 sur 3 Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que la présente mesure, limitée dans le temps et l'espace, vise à prévenir des troubles graves et répétés à l'ordre public, dans le respect du principe de
proportionnalité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdiction temporaire et rassemblement
À compter du O1 juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2027, tout attroupement de deux (2) personnes où plus, adoptant une posture sédentaire ou prolongée sur la voie publique et susceptible de troubler la tranquilité publique par des comportements inappropriés {nuisances sonores, ivresse manifeste, obstruction de la voie, agressivité), est interdit entre 22h00 et 6h00, dans le périmètre suivant :
- De la Rue de Saint Gilles depuis le n°15 jusqu'à l'intersection de la Rue de
Nimes et la Rue Jean de la Fontaine, y compris la place Saint Jean et la
place de la Fontaine des Lions ;
-__ De larue de la République depuis la place de la Fontaine des Lions jusqu'à
l'intersection de la Rue de la République et de la Rue d'Arles, y compris la
Place Carnot et la Place Allovon (plan en annexe) ;
ARTICLE 2 : Exceptions
Cette interdiction ne s'applique pas aux manifestations locales autorisées et aux bars, restaurants autorisés à ouvrir au-delà des horaires prévus dans l'article 1 :
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions seront constatées et poursuivies comme en matière de police conformément au Code Pénal et aux textes régissant la police administrative. En cas de non-respect, les contrevenants s'exposeront à une contravention :
ARTICLE 4 : Exécution et publication
Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 29 avril 2026, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à :
Juan MARTINEZ &
Maire de Bellegarde;
«Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et info VE
arrêté {ou la présente décision] peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir àe ds e-Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
0466011116 - a reglementation@bellegarde.fr
wWww.bellegarde.fr
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4 Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & o4ééot il 16 - A reglementation@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
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