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Procès Verbal - DELB 20110525 02
Document publié le Mercredi 25 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110525 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
1
Convention n° 57.11.33
CONVENTION DE FINANCEMENT
MOBILISATION DU FONDS MUTUALISE D’INTERVENTION
OPAH-RU QUARTIERS SAINT-NICOLAS/BRINDEAU
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011,
d’une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par Monsieur Lucien BOLLOTTE, Directeur Général, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ,
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre a sollicité l’EPFN en vue de l’acquisition d’ensembles immobiliers destinés après opération d’aménagement et mise en concurrence à être cédés à un ou plusieurs opérateurs pour y réaliser un ensemble de logements locatifs pour partie conventionnés.
Le Conseil d’Administration de l’EPFN a accepté cette intervention par délibération du 3 juin 2010.
Cette opération s’inscrit notamment dans le champ de la convention relative aux interventions de l’EPFN dans le cadre des OPAH-RU conclue avec la Ville du Havre le 13 septembre 2010.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la participation de la Ville du Havre au déficit de l’opération FMI sur les immeubles situés aux 1, 3 et 5 rue Gravelotte au Havre. Le bilan de l’opération fait apparaître des dépenses de 420 091 euros, comprenant l’ensemble des frais d’acquisition, de portage, d’études et de travaux. Une part de ces dépenses, à savoir 50 517 euros, a été prise en charge directement par la Ville.
Ces dépenses sont couvertes à hauteur de 170 000 euros par l’offre de prix. Le déficit d’opération à financer dans le cadre du dispositif FMI s’élève donc à 250 091 euros.2
Article 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 – Engagement de la Ville du Havre :
La Ville du Havre s’engage à participer à part égale avec l’EPFN, à hauteur de 115 695 euros au déficit d’opération sur les immeubles situés aux 1, 3 et 5 rue Gravelotte au Havre.
Dans le cas où le Département de la Seine-Maritime ne serait pas en mesure de participer, sa part serait prise en charge pour moitié par l’EPFN et la Ville du Havre. Ce qui amènerait la part de la Ville à 125 045,50 euros.
La Ville ayant déjà financé directement 50 517 euros, il lui reste à payer à l’EPFN 65 178 euros dans le cas où le Département de la Seine-Maritime participe au déficit, 74 528,50 euros dans le cas où la participation du Département fait défaut.
2.2 – Engagement de l’EPFN :
L’EPFN s’engage à :
- céder les immeubles situés aux 1, 3 et 5 rue Gravelotte, respectivement à la SCI HOULBEC (parcelles GB 177 et 99) pour un montant de 90 000 € et à la SCI L’ARQUAISE (parcelle GB 98) pour un montant de 80 000 € ;
- financer le déficit d’opération à hauteur de 115 695€, 125 046€ au maximum.
Article 3 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectuera en une seule fois au vu des actes de vente des immeubles concernés ainsi que du bilan détaillé de l’opération.
Les éléments fournis par l’EPFN pourront être antérieurs à la date de notification de la convention.
Article 4 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle se terminera à l’issue du paiement de la participation par la Ville du Havre, ou en cas de résiliation telle que prévue à l’article 5.
Article 5 – RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Ville du Havre et l’Etablissement Public Foncier de Normandie.3
Article 7 - CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour l’Etablissement Public Foncier de Normandie Pour la Ville du Havre
Monsieur Lucien BOLLOTTE Benoit BIED-CHARRETON
Directeur Général Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat