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Procès Verbal - DELB 20110525 w
Document publié le Mercredi 25 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110525 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.73..
DELB-20110525 - DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPAH-RU QUARTIER DE L'EURE (SAINT NICOLAS/BRINDEAU) - 5 RUE GRAVELOTTE - EPFN - FONDS MUTUALISE D’INTERVENTION - MOBILISATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION - DEFICIT D’OPERATION - FINANCEMENT - AUTORISATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Les immeubles sis 5 rue Gravelotte, 3 rue Gravelotte et la parcelle nue au n°1 de la même rue ont été incorporés depuis janvier 2010 à la convention relative aux interventions de l’EPF dans le cadre des OPAH-RU (ici OPAH-RU quartiers Sud).
La consultation a été menée par l’EPFN sur la base d’un cahier des charges auprès d’opérateurs publics et privés.
A l’issue de cette consultation, il a été décidé conjointement avec la ville du Havre d’attribuer les lots à un opérateur privé, M. BOULOCHE, en vue de la réalisation d’un projet d’ensemble.
Le programme décliné sur ces immeubles, et conforté par des études de faisabilité, vise des objectifs de production de logements pour personnes à faibles ressources et la nécessité d’une intervention publique lourde pour remettre sur le marché ces biens délaissés justifiant l’intervention de l’EPF Normandie et la mobilisation du Fonds Mutualisé d’Intervention (FMI) sur cette opération.
Les principaux éléments du programme sont :
- la réhabilitation lourde des immeubles du 3 et 5 rue Gravelotte,
- une extension neuve par greffe en utilisant la dent creuse du 1 rue Gravelotte, - l’ensemble permettant la réalisation de 15 logements,
- le conventionnement APL ou ANAH des logements créés pour, a minima, 50% des surfaces utiles totales pour une durée de 12 ans,
- un niveau de performance énergétique après réhabilitation au moins étiqueté C (soit un programme à Très Haute Performance Energétique).
Le bilan de l’opération FMI fait apparaître des dépenses de 420 091 euros, comprenant l’ensemble des frais d’acquisition (y compris frais financiers), de portage, d’étude (EPFN) et de travaux. Une part de ces dépenses, à savoir 50 517 euros, a été prise en charge directement par la ville.
Les dépenses sont couvertes à hauteur de 170 000 euros par l’offre de prix (90 000 euros pour le 1 et 3 rue Gravelotte ; 80 000 euros pour le 5 rue Gravelotte). Le déficit d’opération pouvant être financé dans le cadre du dispositif FMI s’élève donc à 250 091 euros.
Ce déficit de 250 091 euros pourrait être financé ainsi :
Département de la Seine Maritime 18 701 eurosVille du Havre 115 695 euros
EPFN 115 695 euros
TOTAL 250 091 euros
Si le Département de la Seine-Maritime décidait de ne pas financer, sa part serait prise en charge pour moitié par l’EPFN et pour moitié par la ville du Havre. Il est proposé d’affecter à cette opération un montant maximum de 125 045,50 euros pour la ville.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif de l’exercice 2011,
VU la convention relative aux interventions de l’EPFN dans le cadre des OPAH-RU conclue le 13 septembre 2010,
VU la délibération de l’EPFN en date du 17 mars 2011 portant décision de cession et de financement partiel du déficit d’opération de recyclage des immeubles situés 1, 3 et 5 rue Gravelotte,
VU la demande de l’EPFN à la ville en date du 10 mai 2011,
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la ville du Havre de contribuer avec l’EPFN à cette opération dans le cadre des mesures qu’elle impulse notamment au travers de l’OPAH-RU pour la requalification des Quartiers Sud,
- le bilan de l’opération faisant apparaître un déficit de 250 091 euros qui pourrait être financé ainsi :
Département de la Seine Maritime 18 701 euros
Ville du Havre 115 695 euros
EPFN 115 695 euros
TOTAL 250 091 euros
Si le Département de la Seine-Maritime décidait de ne pas financer, sa part serait prise en charge pour moitié par l’EPFN et pour moitié par la ville du Havre. Il est proposé d’affecter à cette opération un montant maximum de 125 045,50 euros.
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 16 juin 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat,
Après en avoir délibéré ;DECIDE :
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer avec l’EPFN la convention de mobilisation du fonds mutualisé d’interventions sur biens portés dans le cadre de l’OPAH-RU « Quartiers Sud » et ses éventuels avenants,
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention précisant les modalités de paiement de la participation financière de la ville du Havre, ainsi que ses éventuels avenants, sous réserve de la signature des actes de vente.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20417 : Subventions d’équipement – autres établissements publics locaux Programme : 29186 – OPAH-RU Eure/Brindeau – Subvention d’équipement Code mission : C30M991
Montant total des dépenses : 74 528,50 euros
Fournisseur : 113738 (EPFN)
Vote : adoptée à l'unanimité