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Arrêté - 2023 0328 Arrete PLUI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 0328 Arrete PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Publié le
ID : 031-249301371-202303 14-AR_URBA2023_157-AU
à
= Poys Foyen
Communauté de Communes
AR-URBA-33-324-2023-157
ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS FOYEN
Le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 et suivants,
L 153-36 et suivants :
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 28/11/2019 par délibération du Conseil Communautaire ;
CONSIDERANT que la modification porte sur des adaptions et améliorations du règlement écrit ;
CONSIDERANT que la modification porte sur les adaptations du zonage PLU
:
CONSIDERANT que la modification porte sur l’ajout de la possibilité à des constructions de changer de destination en zones
agricoles et naturelles ;
CONSIDERANT que ces adaptations relèvent du champ d'application de
la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront
Pas pour conséquence (articles L, 153-36, L.153-41 du
code de l'urbanisme) :
n de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de
développement durables :
u de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
forestière ;
de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisance.
Envoyé en préfecture le 20/03/2073
Reçu en préfecture le 20/03/2023
put S LOF ID : 033-243301371-20230%14-AR_URBA2023_157-AU
_ Pays Foyen Communauté de Communes
CONSIDERANT que le dossier de modification comprendra le projet de modification, l'exposé et la justification de ses motifs ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 ;
CONSIDERANT que ce dossier sera soumis à enquête publique pendant au moins un mois et que les observations du public seront enregistrées et conservées au siège de la communauté de
communes du Pays Foyen ;
A l'issue de l'enquête publique, le président de la communauté de communes du Pays Foyen en
présentera le bilan devant le conseil communautaire qui délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
L'arrêté sera affiché pendant un mois au siège et dans les mairies du territoire.
ARRETE
Article 1 : Il est engagé une modification n°1 du plan local d'urbanisme de la communauté de
communes du Pays Foyen.
Artiele 2 : Le président de la communauté de communes est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE.
Le Président,
Pierre ROBERT
Ale du 4 max AR2
ax #1 avt. 2023