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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 126)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
15/07/2004
dure
le
15/07/2024
ID:
073-200041010-20240711-DEL
2024
1268-DE
EXTRAIÏT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
11
juillet
2024
communauté de communes
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
11
juillet,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
03
juillet
2024,
s’est
réuni
à
la
Salle
polyvalente
du
Bourget
en
Huïle,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 37
Nombre
de
membres
votants
: 53
:
<
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
et/ou
pPeuvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATFI
ARBIN
JM.
BLONDET
x
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
S.
MARTINET
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
À.
BRET
X
Arlette
BRET
COISE
SF
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DÉTRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
S.
SCHNEIDER
x
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIE
x
Jean-Claude
NICOELE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
JF.
CLARAZ
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTIMELIAN
x
Délibération
126-2024
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
É
É
ID
: 073-200041010-20240711-DEL_2024_126-DE
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
D.
FAUCONET
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
1. JARRIAND
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
F. VILLAND
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
POMA
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
R. SAINT
GERMAIN
x
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
x
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
126-2024
SOLLICITATION
DE
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE,
D'ENQUÊTE
PARCELLAIRE
CONJOINTE
ET
D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
LIÉE
À
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉS
DE
PLAN
CUMIN Rapporteur
: Stéphane
DUPARC
Le
projet
de
ZAC
pour
l'extension
de
la
zone
d’activités
de
Plan
Cumin
vise
d’une
part
à
répondre
à
la
demande
d'implantation
d'entreprises
tertiaires,
artisanales,
industrielles
dans
un
contexte
territorial
éprouvé
par
la
carence
d'espaces
dédiés
à
l’économie
et
d'autre
part
de
développer
des
emplois
locaux
pour
une
population
locale
en
croissance
constante
(+1,2%
par
an
/ source
plan
départemental
de
l’habitat
— juillet
2019)
supérieure
à
la
moyenne
départementale
qui
est
de
0,6%.
Par
ailleurs,
les
déplacements
domicile-travail
hors
du
territoire
atteignaient
57,6%
des
déplacements
en
2017
montrant
la
dépendance
de
ce
territoire
aux
bassins
d'emplois
de
proximité.
Le
projet
soumis
porte
sur
une
extension
de
23,5
hectares
situés
entre
la
zone
d'activités
actuelle
au
Sud,
la
RD
1090
à
l'Ouest,
l'A
43
au
Nord
et
la
zone
agricole
et
RD201
à
l'Est
mais
aussi
portant
sur
l'aménagement
d’accès
sur
la
RD1090,
au
droit
du
péage
n°21
sur
l’A43
à
Les
Marches
ainsi
que
la
requalification
des
voiries
de
la
zone
d’activités
actuelle.
Délibération
126-2024
Page
2 sur
4 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
073-200041010-20240711-DEL
2024
1268-DE
Dans
le souci
d'intégration
paysagère,
de
protection
de
l'environnement
et
de
réduction
des
nuisances,
le
conseil
communautaire
avait
décidé
de
réaliser
une
étude
pré-opérationnelle
d'urbanisme
de
l'extension
suivant
l'approche
environnementale
de
l'urbanisme
proposée
par
l'ADEME.
De
cette
étude
découle
le projet
retenu
réalisable
en
une
seule
tranche
estimée
globalement
à
près
de
16
millions
d'euros
hors
taxes.
En
matière
d'urbanisme,
le
conseil
municipal
de
Porte-de-Savoie
a
prescrit
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PEU)
sur
l’ensemble
de
la
commune
par
délibération
n°03112020D02
du
3
novembre
2020.
Suite
au
débat
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
24
mai
2022,
le
projet
de
PEU
doit
être
arrêté
en
séance
du
9 juillet
2024.
Suite
à
l'acquisition
des
terrains
communaux,
à l'incorporation
des
biens
vacants
et sans
maître,
aux
négociations
amiables
de
l'établissement
public
foncier
de
la
Savoie
et
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
163
parcelles
ont
déjà
pu
faire
l’objet
d’acquisitions
amiabies
représentant
16,82
ha.
Cependant,
39
parcelles
privées
n’ont
pas
pu
être
acquises
par
voie
amiable,
les
propriétaires
étant
en
désaccord
sur
le prix
ou
sur
le projet
en
tant
que
tel,
compromettant
ainsi
sa
réussite
même.
Aussi,
même
si
le
conseil
communautaire
privilégie
des
acquisitions
par
voie
amiable,
il s'avère
nécessaire
de
préparer
le
dossier d'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
conjoint
à un
dossier d'enquête
parcellaire.
llest
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
prendre
une
délibération
sollicitant,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie,
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
l'Autorisation
Environnementale
ainsi
qu'à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
projet
conjointement
à
l'enquête
parcellaire.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L 2121-29
et suivants
:
- Vu
le Code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
- Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
les articles
L561-1
et suivants
;
- Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
- Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Porte-de-Savoie
arrêté
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
9 juiliet
2024;
- Vu
la
délibération
110-2018
du
Conseil
communautaire
du
5
juillet
2018,
décidant
l'initiative
de
ZAC
pour
l'extension
de
la zone
de
Plan
Cumin
et engageant
une
concertation
publique
;
- Vu
l'approbation
du
rapport
de
concertation
publique
par
délibération
du
conseil
communautaire
62-2019
du
28
mars
2019 ;
- Vu
l'approbation
du
dossier de
création
de ZAC
de
l'extension
de
la zone
d'activités de
Plan Curnin
par délibération
28-2020
du
13
février
2020 ;
- Vu
l'avis
délibéré
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
n°2020-ARA-AP-
01026
du
26
août
2020 relatif
au
projet
de création
de
la ZAC
de
Plan
Cumin
;
- Vu
le
rapport
en
réponse
du
23
octobre
2020
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
à
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
;
- Vu
la délibération
08-2021
et son
annexe
du
conseil
communautaire
du
4 février
2021
d'approbation
du
bilan
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier de
création
de
ZAC
de
l'extension
de
la zone
d'activités de
Plan
Cumin
du
30
novembre
2020
au
30
décembre
2020;
- Vu
la délibération
81-2021
et ses annexes
du
conseil
communautaire
du
25
mars
2021
d'approbation
définitive du
dossier
de
création
de
ZAC
de
l'extension
de
la zone
d'activités
de
Plan
Cumin
;
- Vu
la
délibération
161-2021
et
son
annexe
du
conseil
communautaire
du
28
octobre
2021
de
modification
du
dossier
de
création
de
ZAC
de
l'extension
de
la zone
d'activités
de
Plan
Curnin
;
Délibération
126-2024
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié le ID : 073-200041010-20240711-DEL_2024_126-DE
Après
présentation
du
projet
d'extension,
et
des
différents
dossiers
d'Autorisation
Environnementale,
de
demande
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
de
son
étude
d'impact
et
du
dossier
d'enquête
parcellaire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
le projet
d'extension
de
la zone
d'activités
de
Plan
Cumin
;
>
APPROUVE
les
dossiers
de
Demande
d'Autorisation
Environnementale,
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
et
son
étude
d'impact,
ainsi
que
celui
d'enquête
parcellaire
;
>
SOLLICITE
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d'extension
de
la
zone
de
Plan
Cumin,
ainsi
que
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
et
une
autorisation
environnementale
pour
ce
même
projet,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
:
"
à
constituer
et
déposer
l'ensemble
des
demandes
et
dossiers
d'enquête
publique
conformément
à
la
réglementation,
"à
procéder,
conformément
à
la
loi,
à
l'acquisition
par
voie
amiable
ou
d’expropriation
des
parcelles
considérées:
notification
de
tous
les
documents;
Arrêtés,
Offres,
Mémoire,
Saisine.….
;
"
à
représenter,
le
cas
échéant
la
Communauté
de
communes
dans
la
procédure
d'expropriation,
notamment
dans
la
phase
judiciaire
: transport
sur
les
lieux
et
audience
;
"à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
et
à
engager
les
dépenses
afférentes
à la conduite
des
différentes
procédures.
>
DIT
que
les crédits
sont
prévus
au
Budget
Annexe
« ZAC
».
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
La
Présidente,
_
Le
2
sn
Béatrice SANTAIS
RQ
Délibération
126-2024
Page
4 sur
4