Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2023 057 designation du referent deontologue
Déliberation - d2023 039 convention de servitudes pour les ouvrag
Déliberation - d2023 059 arret de projet de revision de plu et bi
Déliberation - d2023 007 convention mise a dispositon parcelle zc
Déliberation - d2023 057 annexe charte elu local
Déliberation - d2023 068 concours illumination 2023
Déliberation - d2023 066 gardiennage eglise
Déliberation - d2023 012 subventions 2023
Déliberation - d2023 014 redevance d occupation du domaine public
Déliberation - d2023 012 annexe a la deliberation
Déliberation - d2023 070 suppression de la servitude d alignement el7
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 070 suppression de la servitude d alignement el7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 20 décembre 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-070
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX -— Mme Evelyne GAILLOT - M. Philippe CHAUCHOT — M. Yohann MORTIER-JEANNIN -— Mme Nicole FILLON — M. joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK — Mme Pauline CANARD
Étaient excusés : M. Yves COURTOT - Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Franck LALIGANT
Pouvoir de :
M. Yves COURTOT à M. Eric PIESVAUX
M. Franck LALIGANT à M. Philippe CHAUCHOT
Mme Yvette CHAUCHEFOIN à Mme Evelyne GAILLOT
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages possibles : 13
OBJET : SUPPRESSION DE LA SERVITUDE D’ALIGNEMENT (EL 7)
Considérant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le projet arrêté ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (13 voix) de :
1) Autoriser la suppression de la servitude d’alignement sur l’ensemble de la commune
2) Déléguer au Maire toute compétence pour exécuter toute démarche nécessaire à
l'application de la présente décision ;
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdlits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance :
M. Yohann MORTIER-JÉANNIN Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le 29/12/2023 S L Gr
ID : 021-212105019-20231220-D2023 070-DE