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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Royaumeix.
Lien du pdf (Arrêté - arr tranchee sur voirie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE
ROYAUMEIX
N° 20221208_09
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 10
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages : 11
Pour : 11
Contre: 0
Abstention : O0
Date de convocation
01/12/2022
Date d'affichage
01/12/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
12/12/2022
et publication du :
12/12/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. CHENOT TONY.
Etaient présents :
M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. BORD Michael, M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. FLABAT PATRICK, M. MOMPEURT BRUNO, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, Mme VIBERT Aline
Procuration(s) :
M. GODARD Olivier donne pouvoir à M. ORDITZ Jackie
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. GODARD Olivier
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BIEHLER Josselin
Objet : Constat de la constante dégradation des trottoirs communaux après interventions de chantiers et nouvelles modalités pour y pallier
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il a été constaté depuis plusieurs années que les trottoirs ou voies communales se dégradaient la plupart du temps suite à des travaux réalisés sur ceux-ci pour des fouilles ou des réparations mais n'étant pas remis en état dans les règles de l'art et faisaient l'objet d'une reprise systématique par la commune.
Il propose de fixer les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de
réfection définitive des enrobés des trottoirs et de la voirie communale en cas d'intervention par des
entreprises extérieures.
Les prescriptions contenues dans la présente délibération sont applicables sur le territoire de la commune de
Royaumeix
e Aux voies communales et à leurs dépendances et, dans la limite des pouvoirs attribués aux Maires par les textes en vigueur,
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr e Aux voies privées ouvertes à la circulation publique,
e Aux chemins ruraux et leurs dépendances,
e Aux espaces publics dont la gestion relève de la voirie communale et d'une manière générale à tous
équipements, mobiliers, ouvrages et plantation
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par une coupe franche et
rectiligne permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant
d'obtenir une découpe franche et rectiligne et perpendiculaire aux éléments structurants des voies.
Le remblai, jusqu'au corps de chaussée ou de trottoir, est réalisé en matériaux agréés par le service
gestionnaire de la voirie par couches successives de 0.20m d'épaisseur maximum et compactés à l'aide
matériels appropriés.
Le périmètre de la réfection définitive des enrobés ou revêtements correspond à l'ouverture de la fouille
(périmètre circonscrit) majoré de 100 cm en amont et 100 cm en aval correspondant à l'épaulement et ce sur
la largeur du trottoir
Toute intervention de fouilles ou tranchées sur les voies de circulation seront majorées de 200 cm en amont
et aval de la tranchée sur la largeur de la voie.
Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux
revêtements en place joints d'étanchéité compris et peut faire l'objet de reprise par l'intervenant pendant une
durée de deux ans.
Suite à la réfection complète d'un tapis de chaussée où trottoir, toute intervention programmable
susceptible de dégrader l'intégrité du revêtement de surface est interdite. Cette interdiction court sur une
période de cinq ans après l'achèvement des travaux de réfection sauf nécessité d'urgence (fuites) et
travaux non programmables. Le gestionnaire pourra alors exiger une réfection de la voirie et de ses
dépendances sur sa pleine largeur et sa pleine longueur.
En cas de manquement constaté aux prescriptions ci-dessous et, d'une façon générale, lorsque les travaux
ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, l'intervenant sera mis en demeure par la commune de
Royaumeix de procéder à une nouvelle réfection. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans les délais prescrits, les services de la mairie feront intervenir une société extérieure sur la chaussée et le trottoir pour y remédier, au frais de l'intervenant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
= approuve les règles ci -dessus en matière de remblaiement et de reprise des enrobés ou
revêtements de finition.
— autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de non respect et de risques
de dégradations
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ROYAUMEIX
Le Maire,
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr ARRETE
MUNICIPAL
16/2022
ROM AUXLELS
Le Maire de Royaumeix,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, 142213-4 ; Vu le Code de la route ;
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales
Considérant la délibération n° 20221208 09 du 08/12/2022 portant sur le constat de la constante dégradation des trottoirs communaux après intervention de chantiers et nouvelles modalités pour y pallier ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité pendant la période des travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté prend effet à la date de délibération du Conseil Municipal du 08/12/2022 ;
ARTICLE 2 :
Une signalisation réglementaire sera installée sous la responsabilité de l’entreprise responsable des travaux pour permettre l'application du présent arrêté qui sera publié dans les conditions habituelles.
Tout manquement constaté donnera lieu à des poursuites.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions contenues dans la délibération n° 20221208 09 du 08/12/2022 sont applicables sur le territoire de la commune de Royaumeix
e Aux voies communales et à leurs dépendances et, dans la limite des pouvoirs attribués aux Maires par les textes en vigueur,
e Aux voies privées ouvertes à la circulation publique,
e Aux chemins ruraux et leurs dépendances,
e Aux espaces publics dont la gestion relève de la voirie communale et d'une manière générale à tous équipements, mobiliers, ouvrages et plantation.
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par une coupe franche et rectiligne permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne et perpendiculaire aux éléments structurants des voies.
Le remblai, jusqu'au corps de chaussée ou de trottoir, est réalisé en matériaux agréés par le service gestionnaire de la voirie par couches successives de 0.20m d'épaisseur maximum et compactés à l'aide matériels appropriés. Le périmètre de la réfection définitive des enrobés ou revêtements correspond à l'ouverture de la fouille (périmètre circonscrit) majoré de 100 cm en amont et 100 cm en aval correspondant à l'épaulement et ce sur la largeur du trottoir
Toute intervention de fouilles ou tranchées sur les voies de circulation seront majorées de 200 cm en amont et aval de la tranchée sur la largeur de la voie.
Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place joints d'étanchéité compris et peut faire l'objet de reprise par l'intervenant pendant une durée de deux ans.
Suite à la réfection complète d'un tapis de chaussée ou trottoir, toute intervention programmable susceptible de dégrader l'intégrité du revêtement de surface est interdite. Cette interdiction court sur une période de cinq ans après l'achèvement des travaux de réfection sauf nécessité d'urgence (fuites) et travaux non programmables. Le gestionnaire pourra alors exiger une réfection de la voirie et de ses dépendances sur sa pleine largeur et sa pleine longueur.
ARTICLE 4 :
En cas de manquement constaté aux prescriptions ci-dessous et, d'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, l'intervenant sera mis en demeure par la commune de Royaumeix de procéder à une nouvelle réfection. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans les délais prescrits, les services de la mairie feront intervenir une société extérieure sur la chaussée et le trottoir pour y remédier, au frais de l'intervenant.
ARTICLE 5 :
Le Maire de Royaumeix, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Liverdun seront chargés de l'application du présent arrêté dont ampliation leur aura été transmise.
Fait à Royaumeix, le 19 décembre 2022
Le Maire,
Tony CHENOT