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Document publié le Mardi 6 septembre 2005 par la commune de Royaumeix.
Lien du pdf (Arrêté - arr circulation forestiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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COMMUNE DE
ROYAUMEIX
ARRETE MUNICIPAL 37/2021
REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES VOIES FORESTIATRES COMMUNALES OUVERTES AU PUBLIC
(Précision cadastrale : Massif forestier de la Reine, Forêt municipale de Royaumeix)
Le Maire de Royaumeix
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-5 et D.161-10,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22134, Vu l’article R.610-5 du code pénal,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la circulaire n°DGA/SDAJ/BDEDP n°1 du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des engins à
moteur dans les espaces naturels complétée par l'instruction du 13 décembre 2011,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
Considérant qu'il y a lieu d” assurer la conservation des voies et chemins dénommés tranchées de Hacourt, tranchée
des Vaches et voies précisées sur le plan en annexe de cet arrêté ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité publique des personnes et des biens, ainsi que pour éviter
tout dommage aux voies forestières ouvertes à la circulation et à leurs accotements, de réglementer la circulation (limitation de vitesse, limitation de tonnage, interdiction temporaire) et le stationnement des diverses catégories de véhicules ;
Considérant que l'exploitation forestière communale doit être assurée, ce qui nécessite des règles particulières pour
les véhicules et engins concernés (engins de travaux, grumiers, se)
ARRETE
Article 1° -Objet :
La circulation des véhicules à moteur est réglementée par le présent arrêté sur les voies forestières ouvertes à la circulation publique. Le code de la route y est applicable.
Conformément aux dispositions de l’article L.362-1 du code de l'environnement, la circulation des véhicules à
moteur est interdite hors des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les cyclistes, piétons, cavaliers et tout usager se trouvant dans une des situations citées à l’article 2 de cet arrêté
peuvent circuler librement sur l'ensemble des voies et chemins forestiers communaux de Royaumeix.
La circulation des véhicules à moteur dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes est formellement interdite, sauf
dérogation de l'autorité locale dans le cadre d'exercices de services publics ou privés.
Article 2-Véhicules autorisés :
Les interdictions de l’article 1 ne s'appliquent pas
- Aux véhicules utilisés par les forces de sécurité ou de secours ;
- Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public au préalable autorisé par l'autorité municipale ;
- Aux véhicules et engins détenteur d’une autorisation municipale ;
- Aux véhicules privés des ayant droits (propriétaires fonciers) dans la limite de 3,5 tonnes ou bénéficiant d'une autorisation municipale ;
Article 3 - Fermeture :
Le Maire peut fermer de façon temporaire ou définitive certaines voies où tronçons selon des critères motivés. Article 4 - Stationnement
Le stationnement des véhicules est interdit sur les voies et devant les barrières. Il a lieu de préférence sur les
accotements et permettant en tout temps le passage des autres véhicules et notamment de sécurité et de secours.
Article 5 - Sanction et infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents et fonctionnaires assérmentés et
habilités, et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 -Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les conditions réglementaires habituelles.
Article 7 - Exécution
Le Commandant de la Brigade de Liverdun est chargé de l’exécution du présent arrêté ainsi que tout agent public assermenté sur le secteur concerné.
Article 8 - Transmission
Ampliation du présent arrêté est transmise à M. le Sous-préfet de Toul, ainsi qu’à M. leCommandant de la brigade de gendarmerie de Liverdun.
Article 8 -Voies et recours
Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
A Royaumeix, le 13 novembre 2021
Le Maire
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