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Déliberation - DCM2018 78 Regie Generale Avances Apurent Deficit Suite A UNE Erreur Imputation Dune Depense Remise Gracieuse
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 78 Regie Generale Avances Apurent Deficit Suite A UNE Erreur Imputation Dune Depense Remise Gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
aïgues-mortes
Le Sel de ln Vie
Envoyé en préfecture le 05/07/2018
REPUBLIQUE FRANÇA Reçu en préfecture le 05/07/2018
DEPARTEMENT DU GA Aïïiché le 06/07/2018 GEL
COMMUNE AIGUES MO 1D : 030-213000087-20180704-DCM201878-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2018/n°78/7.4/4-07/10
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | Prés | à là délibération
29 24 26
Date de la convocation : 26-06-2018
Date de l'affichage : 27-06-2018
OBJET :
REGIE GENERALE D'AVANCES
APUREMENT D'UN DEFICIT SUITE
A UNE ERREUR D’IMPUTATION D'UNE
DEPENSE — REMISE GRACIEUSE
Rapporteur : J. SOLEYROL
SEANCE DU 4 JUILLET 2018
L'an deux mille dix-huit,
Le QUATRE JUILLET à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane
MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND,
Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Alexandra
BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
G: BER à A. BONNET F. LABARUSSIAS à C. BONATO
Absents : R. BOUTEILLER — A. JACINTO —S. ROUS
Secrétaire de séance : P. VAN DER LINDE
Il'est indiqué au conseil municipal que le 10 Avril 2018, le Trésor Public d’Aigues-Mortes informait la
commune qu’un débet de 144.42 euros était comptabilisé sur la régie générale d'avance du fait
d’une dépense effectuée en janvier 2018 par l’agent municipal, régisseur titulaire de la régie
générale d’avances, concernant l'achat de licences pour mise à jour du site internet de l'Office du
Tourisme d'Aigues-Mortes. En effet, ce type de dépense n'entre pas dans le cadre des dépenses
autorisées par l'arrêté constitutif sur la régie générale d’avances.
Conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, « la
responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement
payée ».
Au vu de ces dispositions, la responsabilité de l'agent communal, régisseur titulaire de la régie
générale d’avances se trouve engagée et s'expose au reversement de la somme de 144.42 euros sur
ses propres deniers.
Celui-ci demandant néanmoins à bénéficier d’une remise gracieuse, conformément aux dispositions
du décret susvisé, en ce qu’il s’agit d’une simple erreur d'imputation budgétaire.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
; & à à Reçu en préfecture le 05/07/2018 n Mun :
Compte tenu de cette demande, il est proposé au Conseil Municipal de : | 2 08072018 ES
ID ::030-213000037-20180704-DCM201878-DE
- _ Constater la mise en responsabilité du régisseur titulaire de la rég
impliquant le reversement de la somme de 144.42 euros.
- Se prononcer favorablement sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur
titulaire de la régie générale d’avances.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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