Arrêté - arr ag 2022 41 delegation dofficier detat civil mme christelle bonnel

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Arrêté - arr ag 2022 41 delegation dofficier detat civil mme christelle bonnel Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2022 41 delegation dofficier detat civil mme christelle bonnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Département

NORD

Canton

GRANDE-

SYNTHE

Commune

GRAVELINES

REPUBLIQUE FRANCAISE N°.AG-2022-41

Liberté — Egalité - Fraternité

ARRETE DU MAIRE

DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL

A MADAME CHRISTELLE BONNEL-FOURNIER

5. 4 - Délégation de Fonctions

Le Maire de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2122-10 selon lequel le maire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’Officier d’État Civil, Considérant que Madame Christelle BONNEL-FOURNIER, responsable du service affaires démographiques, est fonctionnaire titulaire de la Commune,

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE :

Délégation de l’ensemble des fonctions d’Officier de l’État Civil est accordée à Madame Christelle BONNEL-FOURNIER, en application des dispositions de l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actes ainsi dressés comporteront les ‘seuls nom et signature du fonctionnaire municipal délégué.

Le présent arrêté sera :

. Inscrit au registre des arrêtés de la Commune ;

. Mis en ligne sur le site de la Commune ;

. Notifié à l’intéressé ;

. Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque ;

. Transmis au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dunkerque.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. . PE

. fsignature]

le soussignée. Bose 'O NA VS | PR Fait à GRAVELINES, Le 05 Octobre 2022 s

Reconnais avoir reçu ampliation du présent

arrêté qui peut faire l’objet d’un recours gracieux

ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de 2 mois à

compter de ce jour.

Notification faite ke. .3. QC, 2022

Reçu en Sous-Préfecture le Î 30

Mis en ligne sur le site de la Ville le