Procès Verbal - proces verbal cm 11 12 15 modif

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Procès Verbal - proces verbal cm 11 12 15 modif Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 11 12 15 modif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PV 03/02/2016

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2015

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON - A. LAGRANGE - R. ABRAS – A. GACON – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD - G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. FAUVET - D. MONIER - M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : N. URBANIAK à P. CORTEY - S. THINET à F. PETRE - L. HUYNH à M.A. MARTINEZ - N. BERTRAND à C. SERVANTON - C. REBATTU à J.M. BARSOTTI - S. BONNIER à M. MATHIAS

Secrétaire de la séance : M. PAGAT

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2015. Il est approuvé à l’unanimité.

Il demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour : mandatement du quart des crédits (point n°20). Cet ajout est approuvé à l'unanimité.

Il indique qu'il sera répondu aux questions écrites posées par le groupe « Indépendance démocratique » en fin de séance (le courrier a été reçu après l'envoi des convocations).

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il conviendrait d’actualiser certains tarifs communaux et il propose de fixer ainsi qu’il suit ces divers tarifs à compter du 1er janvier 2016. Ces nouveaux tarifs ont été examinés en commission Finances.

1.a) Prix de l’eau au m3

2,30 € H.T

Il est rappelé que pour chaque abonné, une redevance fixe par compteur (représentant les frais de gestion) est perçue. Son montant pour l’année 2016 reste fixé à 20,00 € H.T. au titre de l’eau.

Mme Servanton précise :

Concernant le prix de l’eau, il est proposé une hausse de 1% du prix du m3. Le m3 passant de 2,28 € à 2,30 €. Soit une augmentation de 0,02 €/m3

Pourquoi augmenter le prix de l’eau ?

Aux vues des premières projections du compte administratif 2015, nous arriverons à une rentabilité nette d’à peine 85 %. Ce taux correspond à ce que nous avions annoncé lors de la présentation du BP 2015. Je fais donc remarquer à M. Bonnier, qui lors de cette présentation, avait estimé, je cite « qu’il fallait arrêter de se faire peur », que nous ne nous faisions pas peur mais que nous avions anticipé et valorisé assez justement, l’incidence de la prise en charge par les communes des fuites d’eau dans les zones privées, selon la loi de juillet 2013.

Pour 2015, selon les dernières données, les annulations de titres pour fuites sont estimées entre 4 500 € et 5 000 €. Cette charge à elle seule annule la recette de fonctionnement engendrée par l’augmentation de 1%.

Donc on constate qu’une augmentation de 1 % ne permet pas d’engranger des bénéfices mais seulement de faire face à des charges exceptionnelles qui sont difficilement valorisables d’une année sur l’autre.

Nous constaterons également, lors du CA 2015, que malgré l’augmentation de 1 %, notre résultat d’exploitation sera inférieur à celui de 2014. Ce qui s’explique par une augmentation plus importante des charges de fonctionnement que des recettes.

Enfin, s’il faut encore des arguments, j’en rajouterai deux :

– Le premier est que si nous voulons respecter les règles comptables, notre CAF Brute (recettes de fonctionnement – charges de fonctionnement) doit couvrir le remboursement en capital de nos emprunts. Pour 2015, nous verrons que la marge ne sera vraiment pas grande.

– Le second argument concerne notre volonté de désendetter ce service et donc d'autofinancer nos investissements plutôt que de recourir à l’emprunt. Je rappelle que lors de la remontée de compétence du service, Saint-Etienne Métropole tiendra compte de l’endettement et ajustera les baisses d’attribution de compensation en conséquence.

Vote : unanimité

1.b)

Cimetière (prix au m2) : 50 ans : 485 € 30 ans : 200 € 15 ans : 75 €

Columbarium : place pour 15 ans : 160 €

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 03/02/2016

Tarif funéraire : dépositoire (par jour) : 3,70 €

Location de la salle du Pinson

aux particuliers :

Location journée ou soirée : 330 € Location demi-journée : 190 €

Vote : unanimité

2. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GÉNÉRAL

M. le Maire propose au Conseil municipal la décision modificative de crédits n°3 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :

Mme Tardy : quel est le coût total des travaux de plateforme des services techniques ?

M. le Maire : 37 026,66 € TTC.

Vote : unanimité

3. FINANCES - ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET DE L'EAU

M. le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal plusieurs états émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Etienne Banlieue concernant des impayés sur le budget de l'eau, sur les exercices antérieurs.

Ces impayés n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement, leur montant s'élève à 2 585,89 € HT pour le service de l'eau et 9,52 € HT au titre de la redevance de modernisation des réseaux.

Ces admissions en non valeur feront l'objet d'un mandat émis au compte 6541 du budget de l'eau de la Commune.

En ce qui concerne la part assainissement de ces non valeurs antérieures à 2011, d'un montant de 420,38 € HT soit 443,49 € TTC, M. le Maire rappelle que le Conseil municipal n'est plus fondé à traiter l'assainissement. En effet, la compétence communale a été transférée à Saint-Etienne Métropole à compter du 1er janvier 2011.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'admettre en non valeur les sommes présentée pour le service de l'eau de la Commune,

– de charger Saint-Etienne Métropole de traiter la partie assainissement de ces impayés antérieurs à 2011, et de procéder à l'effacement de dette.

Vote : unanimité

4. FINANCES – CONVENTION DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LE CHENIL DES PINS

M. Imbert, adjoint, expose que la commune de Saint-Chamond a souhaité résilier, à compter du 1er janvier 2016, la convention de fourrière animale qui nous liait depuis 2011.

Or, conformément aux articles L.211-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou des services d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure une convention de fourrière animale avec le Chenil des Pins au Chambon-Feugerolles pour une durée d'un an expressément reconductible d'année en année.

Cette convention prévoit que le Chenil effectue les missions suivantes :

– La capture quand celle-ci est possible, des animaux divaguant sur la commune

– Le transport de la mairie ou du lieu de capture de l’animal jusqu’au chenil

– L’hébergement des animaux errants ou dangereux trouvés sur la commune

Saint-Jean-Bonnefonds 2

FONCTIONNEM ENT

DEPENSES RECETTES

Opérations d'ordre

023 – Virem ent à la section d'investiss em ent

722 – 01 Travaux en régie immobilisations corporelles

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT

INVESTISSEM ENT

DEPENSES RECETTES

Opérations d'ordre

2184 - 411 – mobilier

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEM ENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

7 500,58 € 042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 500,58 €

7 500,58 €

7 500,58 € 7 500,58 €

7 500,58 € 7 500,58 €

040 – Opérations d'ordre de transfert entre

s ections 7 500,58 €

021 – Vire m e nt de la section de

fonctionnem ent 7 500,58 €

2 650,20 €

2128 – 830 autrea agencement et aménagement de

terrain 4 850,38 €

7 500,58 € 7 500,58 €

7 500,58 € 7 500,58 €PV 03/02/2016

La commune verse au Chenil une cotisation annuelle de 100 € et règle les prestations fournies sur présentation d'une facture, selon les tarifs suivants (pour 2016) :

– Capture de chien divagant : forfait de 50 € incluant la prise en charge et le déplacement (véhicule et matériel de capture compris dans le forfait)

– Capture de chat divagant : forfait de 25 € incluant la prise en charge et le déplacement (véhicule et matériel de capture compris dans le forfait)

– Hébergement de chien : 9 € la nuit (nourriture comprise)

– Hébergement de chat : 8 € la nuit (nourriture comprise)

– Transport ou déplacement non suivi de prise en charge du chien ou du chat : 10 € (l’unité)

– Transport au vétérinaire ou à la S.P.A : 10 €.

Il est proposé au Conseil d'approuver cette convention telle que décrite et d'autoriser M. le Maire à la signer.

M. le Maire ajoute qu'il a écrit au Maire de Saint-Etienne et Président de l'agglomération au sujet de la mise en œuvre d'une solution intercommunale pour traiter de la fourrière animale. Cette question est traitée par M. Rémy Guyot, Vice-Président de Saint-Etienne Métropole. La convention avec le chenil n'est signée que pour un an.

Mme Tardy demande combien d'animaux sont envoyés en fourrière par an ?

M. Imbert : 15 animaux environ.

Vote : unanimité

5. TRAVAUX – RENOVATION DE L'ESPACE JEAN TARDY - DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. Bergeon, adjoint, présente :

En lien avec l'ouverture du nouveau complexe sportif et festif du Fay, en septembre 2015, la municipalité a mené une réflexion sur l'organisation des différents pôles sportifs présents sur la commune.

Il en est ressorti qu'une réorganisation et un développement de l'espace Jean Tardy s'avéraient nécessaires.

Un programme de travaux a donc été établi par les services pour :

1. Créer de nouvelles activités :

Beach Volley : 2 terrains contigus seront créés, non homologués compte tenu des emprises résultantes avec le talus. La clôture sera rehaussée à l'Est. Au nord elle sera conservée en l'état. Au Sud pas de clôture mais le talus sera accentué. A l'Ouest une clôture sera créée avec un portillon fermant à clefs. Athlétisme : Une piste d’entraînement non homologuée sera créée en périphérie du stade, en béton bitumineux rouge dans le but d'initiation pour les scolaires. Cette piste aura des largeurs variables en fonction des lieux. Cette installation va générer des travaux conséquents (terrassement, abattage de 3 arbres et construction d'un mur de soutènement à l'angle du terrain de foot).

Terrain « City Stade » : Une aire multi-sports sera réalisée et installée à côté des tennis. L'implantation ne devra pas pénaliser l'accès aux tennis (passage 2 mètres).

2. Réorganiser et s'équiper de nouveaux matériels :

Déplacer la salle de musculation, acheter de nouveaux matériels.

Déplacer le matériel de judo au rez-de-chaussée.

3. Développement :

Réorganisation des espaces dans le gymnase :

La salle actuelle (ancien terrain de handball/basket) a été séparée en deux, dont 50 % dédiés à la gymnastique. L'autre partie sera utilisée par les clubs de judo et karaté avec la pose d'un revêtement de protection au mur et des tatamis. Le club de karaté sera doté d'un local (bureau).

La musculation se verra dotée d'un local (anciennement stock matériel gym), où il sera créé 2 ouvertures pour faire rentrer la lumière de la salle à une hauteur d'environ 2 mètres du sol. Le développement du matériel sera envisagé avec l'acquisition d'un banc de travail.

Un contrat de maintenance et de vérification sera mis en place (conformément à la réglementation en vigueur pour le matériel).

Cette réorganisation nécessite la modification des plans d'évacuation et extincteurs ainsi que des modifications électriques.

Entrainements et compétitions en soirée : nécessité d'équiper les terrains sportifs d'éclairage (foot, beach volley, athlétisme).

Terrain d'honneur du stade de foot + beach volley : l'éclairage du site sera crée (4 mâts) depuis une alimentation générale.

Eclairage de la piste d'athlétisme.

4. Travaux de remise en état :

Terrains de tennis existants : Une réfection du revêtement s'avère nécessaire au préalable à l'installation du City Stade et aux deux terrains de beach volley, car les terrains de tennis deviendront enclavés.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 03/02/2016

5. Mise en conformité du stade de football :

Mise aux normes des vestiaires arbitres.

Mise aux normes des WC pour personnes à mobilité réduite.

Équipements complémentaires : 3 bancs de touche.

6. Travaux de propreté :

Revêtir l'entrée en béton bitumineux (stade) avec création d'une rampe pour la buvette.

7. Espace de manifestations et local vélos :

Création d'une prise d'eau à côté du city stade, vers l'espace de manifestations. Création d'un local vélos sous gradins.

La Commune de Saint-Jean-Bonnefonds assurera la maîtrise d'ouvrage et confira la maîtrise d'œuvre à une entreprise pour bénéficier d'un accompagnement pour réaliser la conception, le dossier de consultation des entreprises et le suivi des réalisations (sauf pour l'éclairage confié au Syndicat Intercommunal d'Energies de La Loire - SIEL).

Ce projet peut être éligible, à titre exceptionnel et non reconductible, à deux types de subventions :

– 5.a) subvention du Ministère de l'Intérieur au titre des crédits ministériels de M. Régis Juanico, député de la 1ère circonscription de la Loire, pour l'ensemble des travaux de rénovation et d’amélioration du complexe sportif Jean-Tardy estimés à 414 206 euros HT (éclairage compris) ;

– 5.b) subvention de la Fédération Française de Football dans le cadre de son appel à projets « Horizon Bleu 2016 », pour l'éclairage du terrain d'honneur du stade Jean Tardy d'un montant de travaux de 104 046 euros HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver le programme de travaux tel que décrit ci-dessus ;

– de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Ministère de l'Intérieur, pour l'ensemble des travaux de rénovation et d’amélioration du complexe sportif Jean-Tardy ;

– de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre de son appel à projets « Horizon Bleu 2016 », pour l'éclairage du terrain d'honneur du stade Jean Tardy.

M. Barsotti : quel sera le coût total de l'opération ? Vous venez d'inaugurer un complexe sportif au Fay, pourquoi y-a-t'il des travaux complémentaires au stade Jean Tardy ? Existe-t-il un championnat de beach volley ? Qui a fait la demande ?

M. Bergeon : le club de volley.

M. Barsotti : la piste d'athlétisme ne sera pas homologuée ? Pourquoi ne sera-t-elle pas dans les normes ?

M. Bergeon : elle sera utilisée par Atoutsports, les clubs et les écoles.

M. Barsotti : le prix de l'éclairage est trop élevé. Il donne l'exemple de travaux à l'Etrat : 90 000 €.

M. Bergeon : c'est le SIEL qui a fait l'étude.

M. Barsotti : à quoi va nous servir l'éclairage pour le foot ?

M. le Maire : il y aura des entraînements le soir, cela soulagera le stade Thiollière, durée pelouse synthétique avec durée de vie. La piste d'athlétisme ne sera pas homologuée, car c'est très cher. Des arbitrages ont été nécessaires. Pour les écoles, il s'agit du développement de la pratique du sport. Pour Atoutsports, ils proposent des activités nouvelles très intéressantes les mercredis soir.

Aujourd'hui, on compte 1 800 licenciés, cela nécessite des équipements complémentaires. Le club de judo a bien évolué et cela nécessite un certain nombre d'équipements, c'est la même chose pour la gym féminine avec 80 licenciées aujourd'hui.

M. Bergeon : un complexe qui n'évolue pas, c'est un complexe qui meurt, car nos structures vieillissent. C'était le moment avec l'arrivée du Pôle du Fay.

M. Chalancon : ces demandes étaient en lien avec les associations.

Mme Tardy : comment faisait-on avant ?

M. Bergeon : on était bloqué.

M. le Maire : le nombre de licenciés a augmenté, cela correspond bien à un développement. On a présenté la totalité du projet, il y aura un phasage.

M. Comitré : est-ce qu'on connait précisément le nombre de personnes qui va l'utiliser ?

M. Bergeon : les clubs et scolaires, pour tout le monde.

M. le Maire : on regardera en détail la piste d'athlétisme dans nos limites financières.

Mme Tardy : j'espère qu 'elle sera plus utilisée que la piste cyclable.

M. Barsotti : je suis d'accord avec le développement sportif mais il va falloir dire stop un jour. Les gens font des demandes, il n'y a pas que le sport. On entre dans une conjoncture difficile. Le beach volley ne servira pas, et

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 03/02/2016

demandera beaucoup d'entretien, il va falloir le décompacter par exemple. Le terrain de foot n'a jamais été éclairé. Le terrain synthétique est lessivé. On le savait, cela va coûter très cher pour le remplacer. Je suis d'accord pour le judo et la gym, mais il y a des choses dont on peut se passer. On n'est pas d'accord sur tout. Comme le projet a été présenté, il y a un manque de cohérence.

M. le Maire : on présente la totalité du projet car on demande une subvention et c'est plus transparent. Nous allons regarder les choses en les phasant. Les investissements sont faits pour l'intérêt général. On s'inscrit sur une véritable politique sportive.

Vote : 23 voix pour et 6 contre (M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

6. TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DE LA LOIRE

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager plusieurs travaux d'éclairage sur la commune.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire (SIEL) peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

6.a) Travaux d'éclairage du terrain d'honneur et de la piste d'athlétisme du stade Jean Tardy

Financement : Coût du projet actuel :

DÉTAIL Montant HT - Travaux % - PU Participation commune Eclairage terrain d'honneur J. Tardy 150 lux 109 522 € 95 % 104 046 € Eclairage piste d'athlétisme 37 929 € 95 % 36 033 € TOTAL 140 079 € Les contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

6.b) Travaux de renouvellement des luminaires rues P. Rollat, P. Rozan et allée du Petit bois

Financement : Coût du projet actuel :

DÉTAIL Montant HT - Travaux % - PU Participation commune Rue Paul Rollat, OT 14190 (entre le 7 et le

9 rue P. Rollat) 824 € 95 % 783 € Rue du Puits Rozan, OT 13967 (vers

Lammari) 675 € 95 % 641 € Allée du Petit Bois (vers Ets Pêtre) 1 470 € 95 % 1 396 TOTAL 2 820 € Les contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

6.c) Travaux de renouvellement des ballons Fluo sur 2015, 2016, 2017 et 2018

Financement : Coût du projet actuel :

DÉTAIL Montant HT - Travaux % - PU Participation commune Remplacement vapeurs de mercure 2015 26 316 € 95 % 25 000 € Remplacement vapeurs de mercure 2016 35 657 € 95 % 33 874 € Remplacement vapeurs de mercure 2017 32 039 € 95 % 30 437 € Remplacement vapeurs de mercure 2018 19 743 € 95 % 18 756 € TOTAL 108 067 € Les contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

Il est demandé au Conseil municipal de :

– Prendre acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Eclairage du terrain d'honneur et de la piste d'athlétisme du stade Jean Tardy », « Renouvellement des luminaires rues P. Rollat, P. Rozan et allée du Petit bois » et « Renouvellement des Ballons Fluo 2015 - 2016 - 2017 - 2018 » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;

– Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que la contribution définitive sera calculée sur le montant réellement exécuté ;

– Décider de payer cette contribution en une fois, sur la section d'investissement – chapitre 204 – compte 204181-814 et d'amortir ces travaux sur une durée de 10 ans ;

– Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

M. Barsotti : je ne comprends pas l'estimatif pour le stade Jean Tardy, il y a un problème sur le projet.

M. Devun : les mats sont très hauts 25 m, 150 lux, c'est l'étude du SIEL.

M. le Maire : le district nous impose des mâts de cette hauteur, cette homologation est soumise à une dérogation au district.

M. Barsotti : à L'Etrat, cela a coûté 90 000 euros HT.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 03/02/2016

M. le Maire : c'est une étude.

M. Barsotti : il y a un problème sur le prix.

Vote : unanimité

7. URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Mme Martinez, adjointe, rappelle que, par délibération en date du 18 septembre 2015, le Conseil municipal a autorisé le lancement d'une procédure de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme pour rectifier une erreur de tracé et redéfinir la limite de la zone UF du secteur de Reveux pour prendre en compte, dans sa totalité, l'entreprise située sur la parcelle cadastrée AT n°76 qui se trouve actuellement « à cheval » sur deux zones : UF et N, ce qui pose problème pour son extension.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées ont été mis à la disposition du public pendant 1 mois : du 12/10/2015 au 12/11/2015, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conformément à la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L123-13-3 du code de l’urbanisme.

Considérant que la modification n'a fait l'objet d'aucune remarque, il est proposé au Conseil de l'approuver.

Vote : unanimité

8. URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Mme Martinez rappelle que le Conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) lors de sa séance du 5 février 2015.

L’article R123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L123-1-3 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Les membres du Conseil municipal sont invités à débatte des orientations générales du PADD, dont le projet est joint à la présente note.

Mme Martinez présente une synthèse du PADD :

Ce projet est élaboré dans le respect des lois SRU, Grenelle I, Grenelle II, la loi ALUR, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ce document a donc pour vocation de présenter le projet communal pour les années à venir, il doit être simple, concis, accessible à tous les citoyens.

L'enjeu principal est de poursuivre le développement d'une ville solidaire et équilibrée et d'une ville à la campagne.

Ce projet a pour principal objectif de permettre une gestion cohérente et harmonieuse de l'espace communal, afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et de maintenir un niveau de population et un équilibre entre les générations.

Dans une démarche de développement durable, le projet d'urbanisme se veut économe en foncier en favorisant le développement de l'urbanisation dans le tissu urbain existant, la construction dans les dents creuses de l'espace urbain, une extension urbaine limitée.

L'enjeu environnemental est décliné dans les différentes actions communales afin de préserver le cadre de vie de la population.

Les extensions seront en continuité immédiate de tissus urbains existants afin de limiter la consommation d'espaces et limiter les coûts pour la commune.

La commune doit reconquérir une dynamique de croissance et vise un objectif de 7000 habitants à l'horizon 2030, tout en favorisant l'accueil des jeunes ménages avec enfants pour les futures résidences principales. Pour cela, il faut diversifier les types de logements produits : locatif à loyer modéré et logements en accession pour tous les niveaux de revenus, des logements adaptés pour le maintien des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Sur 10 ans, l'objectif PLH est de 400 logements nouveaux avec au moins 180 logements privés, 140 logements locatifs sociaux et 80 en accession sociale.

Nous devons organiser les déplacements et développer les modes de transports alternatifs à la voiture en poursuivant la création de cheminements piétonniers, en initiant les déplacements en transport en commun.

Le niveau des équipements de la commune doit être maintenu.

Pour le développement économique et pour l'accès aux différents services à la population, l'objectif est de favoriser l'installation du développement numérique sur l'ensemble du territoire communal.

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 03/02/2016

Le présent projet doit préserver et valoriser les atouts naturels du territoire et les continuités écologiques afin de renforcer la biodiversité, préserver la trame verte et bleue le long des cours d'eau existants, préserver de toute urbanisation les espaces boisés.

Les ¾ du territoire communal sont constitués d'espaces agricoles : un des objectifs est de préserver ces espaces.

Espaces non urbanisés : 73 % dont espaces agricoles : 56 % et espaces boisés et naturels : 17 %.

Les objectifs sont aussi de promouvoir :

– une urbanisation attentive à la préservation de la ressource en eau (inciter à une gestion économe, permettre les nouvelles constructions sur des terrains proposant une solution satisfaisante en terme d'assainissement des eaux usées et pluviales)

– une urbanisation économe en consommation d'énergie en favorisant le développement des énergies renouvelables et les matériaux à haute performance énergétique.

Pour assurer la prévention des risques et organiser l'urbanisation, ce projet doit prendre en compte ces risques et notamment les risques technologiques, les risques miniers et les risques naturels.

En ce qui concerne le tissu économique local à développer : plusieurs sites métropolitains sont présents sur la commune ce qui permet d'affirmer le positionnement de Saint-Jean-Bonnefonds dans l'agglomération stéphanoise. La commune souhaite donc favoriser le développement des activités implantées sur les sites de Métrotech, Pont de l’Âne Monthieu, Molina la Chazotte.

L'objectif est aussi de favoriser le maintien de l'artisanat, des services, du commerce, d'autoriser leur implantation dans l'ensemble des secteurs urbanisés sans créer de nuisances pour le voisinage.

Egalement favoriser le développement des structures d'accueil touristiques telles que les gîtes, les chambres d'hôtes…

Débat :

Mme Tardy : ce que vous nous présentez est général, la population sera plus sensible au zonage.

Mme Martinez : le zonage viendra après.

Mme Tardy : quelle est la date de remontée de la compétence urbanisme?

M. le Maire : le 1er janvier 2016, mais nous mènerons le processus jusqu'à son terme en associant Saint-Etienne Métropole.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

9. URBANISME – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS – DEFINITION DE ZONES D'INTERET STRATEGIQUE

Mme Martinez rappelle la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2015 demandant à l'Etat la reconnaissance de six secteurs de la commune en « zones d'intérêt stratégique », dans le cadre du Plan de prévention des risques miniers : la zone du Puits Lachaud, les secteurs PIG, la ZA du Pont de l’âne Monthieu, la ZAC de Molina La Chazotte et la Zone de Reveux, la zone artisanale du SIAPAC et la centrale d'enrobés à chaud au Fay.

Un Comité de pilotage « Plan de prévention des risques miniers du bassin stéphanois » a été réunit le 7 octobre 2015 par la préfecture de la Loire et les services de la direction départementale des territoires, en présence de l'ensemble des communes concernées. La démarche engagée par Saint-Etienne Métropole pour la reconnaissance des secteurs à enjeux « habitat » et « économie » en zones d'activités d'importance communautaire a été présentée.

Ainsi, peuvent être qualifiées « d’intérêt stratégique », des zones déjà urbanisées qui répondent aux statuts suivants :

a) Sites stratégiques identifiés dans documents supra-communaux (secteur OIN, secteur EPASE, secteur EPORA (opérationnel), ANRU, quartiers prioritaires, sites stratégiques DTA-SCOT) ;

b) Zones d’activité économique répondant aux critères actés lors du dernier COPIL du 7 octobre 2015 : nombre d’emplois, nombre d’activités et présence d’activités importantes (présence de grand compte ou compte clé ou pépite) ;

c) Secteur gare, OPAH-RU, ZFU, secteur PIG-PLH ;

Et répondant à l’ensemble des critères suivants :

– Projet urbain d’ensemble suffisamment défini et encadré par la puissance publique – Intérêt général

– Absence d’alternative crédible à l’implantation dans les zones impactées

– Intérêt économique (surcoût acceptable du projet) prouvé au regard des dispositions constructives à mettre en œuvre

– Infrastructures – Réseaux structurants déjà existant – Bon niveau de desserte

Cela a des conséquences sur la délimitation des différents secteurs définis dans la délibération du 27 mars 2015, et permet de définir la zone de Métrotech comme zone supplémentaire, potentiellement éligible au régime dérogatoire « intérêt stratégique ».

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 03/02/2016

Le Conseil municipal doit donc délibérer à nouveau sur l'ensemble des zones précitées, pour demander à l'Etat de reconnaître leur statut de « zone d'intérêt stratégique ».

M. le Maire précise que l'ensemble de ces travaux a permis de faire évoluer notre PIG (zone de la chapelle de la Baraillère incluse) et d'ouvrir d'autres perspectives.

Mme Tardy : pourquoi les ZIS ne sont pas appliquées à toute la commune ?

M. le Maire : on ne peut pas effacer toutes les contraintes et puis le problème est aussi économique. Les dispositions constructives peuvent coûter très chères. De plus, le Préfet s'y est toujours opposé.

Le travail s'est fait à la parcelle, c'est le principe de précaution qui s'applique.

Mme Tardy : la commune est très impactée, ce qui reste à l'urbanisation est vraiment limitée.

M. le Maire : 47 % du territoire est impacté, c'est très important. Le PADD prend en compte les risques miniers. On a d'ores et déjà tenu compte de ce risque.

Vote : unanimité

10. URBANISME – NOM DE RUE – LOTISSEMENT « THERME »

M. le Maire signale au Conseil municipal la nécessité de donner une dénomination officielle à la voie traversant le lotissement « Therme » à la Calaminière, accessible depuis la rue de la Grande Cheminée.

Il est proposé de nom suivant : Allée des Chênes.

Vote : unanimité

11. ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2015-2018 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE

Le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) nous liant avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (CAF) est arrivé à son terme au 31 décembre 2014 et il convient d'en conclure un nouveau pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Pour rappel, il s'agit d'un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.

Sont éligibles à la prestation de service Contrat enfance et jeunesse (PSEJ), les nouveaux développements ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat enfance jeunesse précédant, qui concourent à une fonction d'accueil et de pilotage, et qui sont maintenus.

Ainsi, la CAF distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat enfance jeunesse et les actions antérieures (pour lesquelles un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs).

Des groupes de travail enfance et jeunesse se sont réunis dès fin 2014 et au cours du 1er trimestre 2015 pour faire le bilan du précédent CEJ et réfléchir aux actions nouvelles à mettre en place.

Plusieurs constats ont été fait :

– souci d'animation de la vie locale et sociale ;

– nécessité de continuer à faire évoluer l’existant pour toujours mieux adapter l'offre de services à la demande des usagers ;

– apporter plus de lisibilité dans les activités proposées par la commune.

Ces constats ont été déclinés de manière transversale autour des axes de travail suivants :

Axe petite-enfance :

– Harmoniser et optimiser le fonctionnement des crèches

– Soutenir et développer le travail des assistantes maternelles et du Relais d'Information et d'Accueil Petite Enfance (RIAPE)

– Poursuivre le développement des actions pour la parentalité

– Renforcer et développer les partenariats entre les structures de la petite enfance et les structures communales et associatives

– Mieux accueillir des enfants en situation de handicap

Axe enfance :

– Meilleure lisibilité de l'offre « enfance »

– Adapter l'offre de service à la demande et aux besoins des usagers

– Renforcer et développer les partenariats entre l'accueil de loisirs et les structures communales et associatives

– Formation des animateurs

Axe jeunesse :

– Mieux capter le public jeunes et notamment les 14-17 ans

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 03/02/2016

– Favoriser l'emploi et l'insertion socio-éducative des jeunes

– Améliorer le fonctionnement des structures existantes destinées aux jeunes

Axe coordination :

– Renforcer la coordination des différents acteurs enfance-jeunesse

– Créer du lien entre l'ensemble des acteurs enfance-jeunesse

Axe communication :

– Renforcer la visibilité de l'offre de services proposée à la population

– Renforcer l'information des partenaires

Pour l'ensemble de ces développements et la poursuite des actions actuellement menées, les montants maximum de la PSEJ seront :

2015 2016 2017 2018

Actions nouvelles 125 391,61 € 131 659,25 € 132 320,13 € 131 745,04 €

Actions antérieures 91 381,21 € 91 381,21 € 91 381,21 € 91 381,21 €

Dégressivité contrat antérieur 13 908,07 € 4 797,81 € 0 € 0 €

TOTAL 230 680,89 € 227 838,27 € 223 701,34 € 223 126,25 €

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 à conclure avec la CAF de la Loire et d'autoriser M. le Maire à le signer.

Vote : unanimité

12. ENFANCE – RELAIS D'INFORMATION ACCUEIL PETITE ENFANCE – CONVENTION AVEC LA MAISON DE QUARTIER DU SOLEIL

Mme Lagrange expose que le Relais assistantes maternelles, devenu Relais d'information accueil petite enfance (RIAPE), est géré par la Maison de Quartier du Soleil depuis septembre 2009, en collaboration avec la ville de Saint-Etienne. La ville de Saint-Etienne ayant désormais intégré le versement pour le RIAPE dans l'ensemble de ses versements effectués à la Maison de Quartier du Soleil, il convient de conclure une nouvelle convention bipartite entre la commune de Saint-Jean-Bonnefonds et la Maison de Quartier pour la durée du contrat enfance- jeunesse, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Le coût de fonctionnement total prévisionnel de la structure pour l’année 2016 est de 67 178 €.

Comme pour les années antérieures, il est proposé de fixer le montant de la subvention communale à 8 100 € pour l'année 2016. Un avenant fixera chaque année le montant de cette subvention.

Il est demandé à l’Assemblée communale de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière avec la Maison de Quartier du Soleil et d'approuver le versement d'une subvention de de 8 100 € pour le fonctionnement du RIAPE.

Vote : unanimité

M. le Maire remercie les élus de la commission et les services pour leur travail.

13. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de divers changements à intervenir dans le personnel, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Saint-Jean-Bonnefonds 9

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 6 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 2

- grade de rédacteur 1 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 8

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 5

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 1

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 1

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 0PV 03/02/2016

M. Barsotti : l'effectif est constant mais la masse salariale augmente.

M. le Maire : rien n'est décidé, c'est une responsabilité managériale de récompenser la manière de servir. Je suis favorable à ce que des agents puissent monter en grade, je n'ai pas envie qu'ils partent dans d'autres collectivités alors que la commune a payé leur formation par exemple.

Mme Tardy : on ne dit pas le contraire.

Mme Fauvet : dans la fonction publique, le point d'indice est gelé depuis 2010, il est donc nécessaire d'actionner l'avancement de grade.

Vote : 28 voix pour et 1 voix contre (J.M. BARSOTTI)

14. PERSONNEL – DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

M. le Maire expose au Conseil qu'il convient de modifier comme suit la délibération n°10 du 14 décembre 2012 concernant les taux de promotion pour les avancements de grade afin de permettre l'avancement au grade

Saint-Jean-Bonnefonds 10

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 1

- grade d'ingénieur principal 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien principal 2ème classe 1 0

- grade de technicien 1 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 1

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 0

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 40 33

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 5

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 4

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 7 3

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 22 21

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 2 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 5 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 1

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

- grade d'adjoint administratif de 2ème classe

29h45 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des ATSEM 1 0

- grade d'agent spécialisé de 1ère classe (32h54 / 35h00) 1 0

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 14 13

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 1

20h43 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 1

26h68 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 0

1 0

99 73

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)PV 03/02/2016

supérieur de deux catégories d'agents :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (%)

Filière administrative

Attachés principaux 100

Rédacteurs principaux de 1ère classe 100

Rédacteurs principaux de 2ème classe 100

Adjoints administratifs principaux de 1ère classe 0

Adjoints administratifs principaux de 2ème classe 100

Adjoints administratifs de 1ère classe 100

Filière technique

Ingénieurs principaux 100

Technicien principal de 1ère classe 100

Technicien principal de 2ème classe 100

Agents de maîtrise principaux 100

Agents de maîtrise 100

Adjoints techniques principaux de 1ère classe 100

Adjoints techniques principaux de 2ème classe 100

Adjoints techniques de 1ère classe 100

Filière culturelle

Assistants de conservation principal de 1ère classe 100

Adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe 100

Adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe 0

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe 100

Filière sanitaire et sociale Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 100

Vote : unanimité

15. PERSONNEL – PRIME DE FIN D'ANNÉE - CONTRATS AIDÉS

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les agents employés en contrats aidés (CAE et emplois d'avenir), ne peuvent prétendre au régime indemnitaire.

Toutefois afin de leur faire bénéficier d’une prime de fin d’année, il est proposé de faire un avenant à leur contrat dans lequel serait précisé le montant de leur prime.

Ainsi, il est proposé d'attribuer une prime de fin d’année au personnel sous contrat de droit privé au prorata du temps de travail effectué, d’un montant maximum de 600 €, qui sera attribué aux personnes concernées suivant l'ancienneté dans leur contrat, la manière de servir, les responsabilités assumées et les absences de l'année.

M. Comitré : est-ce que les CDD ont une prime ?

M. le Maire : oui

M. Barsotti : quel est le montant des primes allouées ?

M. le Maire : je vous donnerai le montant lors du prochain Conseil municipal.

Vote : unanimité

16. PERSONNEL – CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le contrat d’assurance statutaire du personnel arrive à échéance au 31 décembre 2015.

Par délibération du 5 février 2015, la commune a confié au Centre de Gestion de la Loire la mission de mise en concurrence de ce marché dans le cadre d’un contrat de groupe.

C’est l’assureur C.N.P. avec le courtier gestionnaire SOFCAP qui a été retenu par rapport à l’offre jugée économiquement la plus intéressante.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'accepter la proposition d'adhésion au contrat d'assurance statutaire groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de 4 ans, pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L., dans les conditions suivantes :

. Risques garantis : conditions :

Décès + Accident du travail avec franchise de 40 jours par arrêt

Saint-Jean-Bonnefonds 11PV 03/02/2016

+ Longue maladie/maladie de longue durée avec franchise de 180 jours par arrêt + Maternité avec franchise de 45 jours par arrêt

Le remboursement des indemnités journalières se fera à hauteur de 90 % du traitement

. Taux : 5,23 % pour l'ensemble des garanties.

– d'accepter la proposition d'assistance du Centre de Gestion durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire ;

– d'autoriser M. le Maire à signer les conventions en résultant.

M. Barsotti : que mettons-nous en place pour réduire les accidents du travail (AT) ?

M. Abras : en tant que Président du CHSCT, je peux vous répondre. Le CHSCT s'est réuni 3 fois en 2015, et un travail de collaboration avec les agents pour limiter les AT a été mis en œuvre. Les membres du CHSCT ont reçu une formation de 5 jours (élus + agents, avec la commune de Sorbiers). Une très bonne dynamique s'est créée.

Mme Tardy : est-ce que c'est le CDG42 qui a dispensé la formation ?

M. Abras : nous avions choisi un prestataire extérieur.

M. Barsotti : je demande à connaître le coût réel des AT ? Je demande une réponse écrite.

M. le Maire : vous l'aurez.

Vote : unanimité

17. PERSONNEL – AVENANT N°1 AU CONTRAT D'ASSURANCE SANTÉ COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AVEC LA MNT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 21 juin 2013, l'adhésion de la commune à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour son personnel, avec la MNT et portée par le centre de gestion de la Loire, pour les risques « santé » et « prévoyance ».

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 85) rectificative et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, ont fait évoluer les prestations de ces contrats à adhésion facultative pour le risque « santé », à compter du 1er janvier 2016.

Il convient donc de conclure un avenant à la convention de participation afin de garantir ces nouvelles conditions à tous les agents bénéficiaires des contrats « santé » souscrits, et qui prend en compte les nouvelles normes réglementaires et le nouveau tableau des garanties.

Vote : unanimité

18. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 10 septembre 2015, les conseillers communautaires de Saint-Etienne Métropole ont approuvé la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2016.

Conformément à l'article L5211-41 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit désormais se prononcer sur cette transformation en Communauté Urbaine et ses modifications statutaires.

Les statuts adoptés par le Conseil de Communauté du 10 septembre 2015 sont joints à la présente note.

Il est proposé d’approuver la transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2016, ainsi que la modification des statuts.

M. Abras : au mois de juillet, j'avais voté contre car les objectifs n'étaient pas clairs. Depuis, je ne suis toujours pas convaincu. Pour moi, les arguments donnés sont fallacieux.

J'aimerais qu'on me prouve l'efficience des services et qu'on me dise ce que cela apporte à la population.

M. Barsotti : vous aviez dit que G. Perdriau se prenait pour Gaston Deferre. Est-ce que cela est fallacieux ?Ne souhaite pas s'exprimer.

M. le Maire : je respecte le Président de l'agglomération mais je me permets de lui dire quand ses décisions ne me conviennent pas.

M. Comitré : M. Abras peut demander des explications au Président de Saint-Etienne Métropole.

M. le Maire : on n'a pas dit que tout était mauvais.

M. Abras : fallacieux, c'est trompeur. Je parlais de la décentralisation de 82 quand je parlais de G. Deferre.

M. Comitré : vous avez tort de mépriser les gens.

M. le Maire : nous avons suivi de nombreuses réunions avec Patricia Cortey en tant que conseillers communautaires. Ce fut le même chose pour les DGS et DST.

Le Pacte métropolitain impose la neutralité financière. Il y a beaucoup de sujets à travailler avant, je ne souhaite pas donner mon blanc seing.

Je suis favorable pour une CU forte dans la région Rhône Alpes Auvergne mais je ne comprends pas l'efficience de faire remonter les compétences voirie et eau. Je n'ai pas l'intention de voter positivement. La loi a été un peu trop loin. L'ensemble des collègues a une totale liberté de vote en la matière.

Saint-Jean-Bonnefonds 12PV 03/02/2016

Vote :

• 10 voix contre : C. IMBERT - C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE - R. ABRAS - A. GACON – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - G. CHARDIGNY – N. BERTRAND ;

• 6 voix pour : M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE ;

• 13 abstentions : M. CHAVANNE – P. CORTEY - D. DEVUN – C. BERGEON - T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD – N. URBANIAK - S. THINET - F. PETRE - L. HUYNH - C. FAUVET - D. MONIER.

19. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE POUR L’EXERCICE DES NOUVELLES COMPETENCES

Dans le cadre du processus de transformation en communauté urbaine, Saint-Etienne Métropole se dote des compétences obligatoirement exercées par les communautés urbaines.

Les principes de mise en œuvre des nouvelles compétences au 31 décembre 2015 sont basés sur le Pacte Métropolitain Stéphanois approuvé par le Conseil Communautaire du 3 juin 2015.

L’exercice des nouvelles compétences implique des transferts de biens et de services importants des communes vers Saint-Etienne Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle conséquente et complexe.

Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint-Etienne Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions, il est proposé de recourir aux dispositions visées aux articles L5215-27 et L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux communautés de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Dans le cadre de cette convention, qui est l’aboutissement d’une démarche intercommunale entre les parties, la Commune assurera sur son territoire, pour le compte de Saint-Etienne Métropole, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèveront au 31 décembre 2015, de Saint-Etienne Métropole.

La durée du projet de convention est de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2016.

D’un point de vue juridique, la Commune assurera la gestion des missions au nom et pour le compte de Saint- Etienne Métropole, en coordination avec les services de Saint-Etienne Métropole. Elle prendra toutes les décisions, actes ou conventions afférents.

S’agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition de Saint-Etienne Métropole. La Commune, pendant la durée de la convention, reste l’employeur des personnels affectés aux compétences concernées et le Maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle.

Pour l’exercice des missions et compétences objets de la convention, la Commune interviendra au nom de Saint- Etienne Métropole dans le respect des règles de la comptabilité publique. Les dépenses et les recettes liées à l’exercice de ces missions feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget de la Commune de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l’exercice du présent mandat.

Il est demandé au Conseil :

– d'approuver le projet de convention de gestion transitoire tel que décrit et permettant à la Commune, pour le compte de Saint-Etienne Métropole, d’assurer la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences exercées jusqu’alors par la Commune et qui relèvent au 31 décembre 2015, de Saint-Etienne Métropole ;

– de modifier la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 15 avril 2014 et relative aux délégations permanentes accordées par le Conseil municipal au Maire qui permet, à ce dernier, de prendre tous les actes relevant de ces délégations au nom de Saint-Etienne Métropole, pour les compétences relevant de la présente ;

– d'autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire.

M. Devun : s'abstient car cela prouve qu'on est pas prêt à faire cette remontée de compétences.

Vote :

• 10 voix pour : M. CHAVANNE – P. CORTEY - M. PAGAT - N. URBANIAK - M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE ;

• 9 voix contre : C. IMBERT - C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE - R. ABRAS - A. GACON – S. BERCET-SERVANTON - G. CHARDIGNY – N. BERTRAND ;

• 10 abstentions : D. DEVUN – C. BERGEON - T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD - S. THINET - F. PETRE - L. HUYNH - C. FAUVET - D. MONIER.

Saint-Jean-Bonnefonds 13PV 03/02/2016

20. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2016 – MANDATEMENT DU QUART DES CRÉDITS 2015 – BUDGET GÉNÉRAL

M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il propose au Conseil Municipal :

- Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2015 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) :

1 662 100,81 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 415 525,20 € (25% x 1 662 100,81 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21, 23, et 458 (opérations sous mandat : voirie communautaire et travaux d'investissement en eau potable pour le compte de Saint-Etienne Métropole) à hauteur de 415 525,20 €.

Vote : unanimité

21. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES POUR LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle que la convention de mise à disposition de services au profit de Saint-Etienne Métropole pour la compétence assainissement, conclue en date du 23 mai 2011 et renouvelée par avenant en date du 9 décembre 2013, arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée de la convention de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2016.

Considérant l'avis du comité technique, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant n°3 et d'auto - riser M. le Maire à le signer.

Vote : unanimité

22. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES POUR LA COMPÉTENCE VOIRIE COMMUNAUTAIRE

M. le Maire rappelle que la convention de mise à disposition de services au profit de Saint-Etienne Métropole pour la compétence voirie communautaire, conclue en date du 12 avril 2011 et renouvelée par avenant n°4 en date du 9 décembre 2013, arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée de la convention de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2016, et d’intégrer les modifications induites par l’arrêté du 10 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole, notamment :

– Les services communaux sont mis à disposition de Saint-Etienne Métropole à raison d'une quotité de 0,56 équivalents temps plein.

– Les missions de nettoiement des espaces transférés (chaussée, trottoirs…), de déneigement et de salage des espaces transférés, soit toutes les opérations de viabilité hivernale et les missions d’entretien des plantations d’agrément de la voirie sont supprimées.

Considérant l'avis du comité technique, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant n°5 et d'auto - riser M. le Maire à le signer.

Vote : unanimité

23. SIVU DU PÔLE FESTIF DU FAY - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

M. le Maire rappelle que la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds et le SIVU du Pôle festif du Fay ont construit un

Saint-Jean-Bonnefonds 14PV 03/02/2016

complexe festif et sportif au quartier du Fay à Saint-Jean-Bonnefonds. Le SIVU gère l'exploitation du Pôle festif et la Commune celle du Pôle sportif.

Toutefois, le bâtiment étant situé sur le territoire de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds, certains agents municipaux sont amenés à exercer des prestations de service pour le compte du SIVU.

Il convient donc de conclure une convention entre la Commune et le SIVU pour organiser la prestation de services effectuée par la Commune pour la gestion et le fonctionnement du Pôle festif du Fay.

La Commune assurera les prestations de service suivantes, pour le compte du SIVU :

– gardiennage et nettoyage

– gestion financière et des ressources humaines

– gestion administrative

– coordination technique

Elle assurera également les dépenses de fonctionnement suivantes pour le compte du SIVU :

– gestion et paiement des contrats d'abonnement pour les fluides (eau, gaz, électricité)

– contrats d'entretien (extincteurs, vérifications périodiques, ...)

– contrats d'internet et de téléphonie

Il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres prestations pourront être ajoutées après commun accord des deux parties.

En contrepartie de ces prestations fournies, le SIVU s'engage à verser à la Commune une participation, calculée au vu du bilan financier de l'année, qui prendra en compte le coût réel du personnel mis à disposition et des dépenses de fonctionnement, et les éventuelles recettes liées à la location de la salle.

Il est proposé au Conseil d'approuver cette convention et d'autoriser M. le Maire à la signer.

M. Barsotti : quel est le bilan du gardiennage ?

M. le Maire : le SIVU prend en charge 50 % du coût.

M. Barsotti : quel est le budget nettoyage ?

M. le Maire : précise que l'on pourra faire appel a des sociétés de nettoyage en cas de location à des entreprises.

M. Barsotti : aujourd'hui nous avons une gardienne ?

M. le Maire : le gardien retenu au départ n'a pas fait l'affaire, il a mis fin à sa période d'essai. Le métier n'est pas simple, il y a la nécessité d'habiter sur place car il y a beaucoup d'heures de présence.

M. Barsotti : y-a-t'il eu une fiche de poste ?

M. le Maire : oui bien sûr, mais il a choisi de partir pour des raisons personnelles.

M. Barsotti : les statuts de la salle ont été changés, on avait dit qu'il n'était pas possible de la louer

M. le Maire : pour les particuliers mais pas pour les entreprises.

M. Barsotti : veut connaître le coût du nettoyage et de la location de la salle festive du Fay.

Vote : unanimité

24. AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

M. le Maire expose qu'un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté par le Préfet de la Loire à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 9 octobre 2015.

Il rappelle que le SDCI a pour objectif d'évaluer la cohérence des périmètres et d'établir un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice dans le but de :

– parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre

– améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre, et supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales

– réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes

Le SDCI se compose de projets de création, modification de périmètres, ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre, et de projets de création, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ce schéma ne peut pas prévoir la création de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propose existant. Il doit aussi prendre en compte les délibérations portant création de communes nouvelles et l’approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR).

L'article 33 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le SDCI devra être arrêté avant le 31 mars 2016. Le calendrier est donc le suivant :

Saint-Jean-Bonnefonds 15PV 03/02/2016

1) à partir du 15/10/2015 et pendant 2 mois : consultation des communes, des EPCI et des syndicats mixtes concernés par une proposition de modification de la situation existante. Sans délibération des assemblées dans cette période, la délibération sera réputée favorable ; 2) avant le 31/12/2015 : transmission aux membres de la CDCI du projet de SDCI et des délibérations recueillies ;

3) de janvier à fin mars 2016 : délai de 3 mois pour poursuivre la concertation, et dont disposera la CDCI pour se prononcer sur le projet de SDCI ;

4) au plus tard le 31/03/2016 : le Préfet prendra l'arrêté fixant le SDCI ; 5) au plus tard le 15/06/2016 : les arrêtés de projets de périmètre devront être notifiés, puis les communes disposeront de 75 jours à compter de la saisine pour se prononcer sur l'arrêté de projet de périmètre ; 6) à compter de la prise de l'arrêté définitif et au plus tard au 15/12/2016, les communes auront 3 mois pour délibérer sur les projets d'accord locaux de composition des nouveaux conseils communautaires ; 7) au plus tard le 31/12/2016, et dans tous les cas de figure, le Préfet devra prendre l'arrêté de périmètre définitif.

La Commune est concernée par l'extension suivante du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Saint- Etienne Métropole :

– aux huit communes de la communauté de communes des Monts du Pilat : Jonzieux, Le Bessat, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Régis-du-coin, Saint-Romain-les-Atheux, Tarentaize ;

– aux quatre communes de la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château : Aboën, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Nizier-de-Fornas et Saint-Maurice-en-Gourgois ;

– aux trois communes de la communauté de communes du Pays de Saint-Galminer : Chamboeuf, Saint- Bonnet-les-Oules et Saint-Galmier ;

– à une commune de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais : La Gimond.

L'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les conseils municipaux et communautaires soient consultés sur les propositions les concernant.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le projet envisagé, tel que décrit ci-dessus.

M. le Maire présente la carte : 60 communes dans le nouveau schéma, avec des difficultés prochaines pour fonctionner, on dépassera les 400 000 habitants.

M. Chalancon : en quoi est-on légitime pour juger le schéma du Préfet ?

M. le Maire : c'est justement le Préfet qui nous le demande. On constate déjà qu'il y a un certain nombre de communes qui ne souhaitent pas rejoindre Saint-Etienne Métropole. Pour ma part, je ne souhaite pas intégrer de force des communes dans un périmètre sans connaître leur point de vue.

M. Devun : Côté Pilat, il y a une frontière naturelle avec le col de la République. Je m'abstiendrais car on ne sait pas si les communes qu'on intègre sont d'accord. C'est dommage de ne pas aller plus au sud vers communes de la Haute Loire.

Vote :

• 12 voix contre : M. CHAVANNE – P. CORTEY - N. URBANIAK - C. IMBERT - C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE - R. ABRAS - A. GACON – S. BERCET-SERVANTON - N. BERTRAND - C. FAUVET ;

• 6 voix pour : M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE ;

• 11 abstentions : D. DEVUN – C. BERGEON - M. PAGAT - T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD - S. THINET - G. CHARDIGNY - F. PETRE - L. HUYNH - D. MONIER.

25. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2015-24 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay, à titre gratuit, à l'association Saint-Jean-Bonnefonds Avant-garde Basket, pour les entraînements de sa section de korfbal, les 14 et 15 novembre 2015.

– Décision n°2015-25 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay, à titre gratuit, à l'association Saint-Jean-Bonnefonds Avant-garde Basket, pour la tenue de matches de sa section de korfbal, les 29 novembre et 13 décembre 2015.

– Décision n°2015-26 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay, à titre gratuit, au Comité d'animation St-Jeandaire, pour l'organisation d'un tournoi de volley ball à l'occasion du Téléthon le 4 décembre 2015.

– Décision n°2015-27 : Convention de mise à disposition de la salle de réunion de l'espace Jean Damien, à titre gratuit, au « Tacots club Saint-Jeandaire », pour la tenue de ses réunions mensuelles.

Saint-Jean-Bonnefonds 16PV 03/02/2016

26. QUESTIONS DE LA LISTE « INDEPENDANCE DEMOCRATIQUE »

1) Combien d'habitations ne sont pas raccordées aux réseaux d'assainissement collectifs et la classification dont elles font objet par le SPANC

M. Devun indique que 197 habitations ne sont pas raccordées au réseau collectif :

16 sont en catégorie P0

45 sont en catégorie P1

80 sont en catégorie P2

12 sont en catégorie P3

33 sont en catégorie P4

11 sont classées en « Autre » : raccordables mais non raccordées (travaux en cours).

Les installations sont désormais classées en 5 catégories selon une grille de critère nationale, commune à tous les services public d'assainissement non collectif (SPANC) :

P0 : Absence d'installation

P1 : Installation non conforme engendrant un risque environnemental ou de salubrité publique

P2 : Installation non conforme mais sans risque environnemental ou de salubrité publique

P3 : Installation non conforme nécessitant quelques recommandations

P4 : Installation conforme

2) Quel plan d'action avez-vous prévu pour le raccordement au tout à l'égout à moyen ou long terme de ces habitations.

M. Devun explique que la commune doit suivre le schéma directeur d'assainissement suivant la carte établie et approuvée le 26 mars 2004 avec le PLU. Cette carte fixe les différents zonages d'assainissement collectif et non collectif.

Hormis pour les habitations raccordables qui ne sont pas raccordées et que nous pouvons solliciter pour le faire, pour les autres, ils sont en assainissement non collectif et doivent se mettre en conformité avec la réglementation suivant les délais impartis.

Nous allons organiser une réunion publique avec le SPANC.

M. Barsotti : certaines personnes mettent en place des associations contre le SPANC.

M. le Maire : il faut attendre la tenue de la réunion publique.

M. Devun : il existe un schéma d'assainissement collectif. C'est la règle. La marge de manœuvre est très étroite. Il ne faut pas croire qu'il y aura des extensions de réseaux. Les personnes devront faire des travaux.

M. Barsotti : oui mais on peut se reposer la question.

M. le Maire : notre position est pragmatique, on ne peut pas dire qu'on va raccorder tout le monde. Il existe aussi une différence de subventionnement entre les 2 agences de bassin, ce qui devrait être réglé dans les prochains mois.

M. Devun : la commission assainissement de Saint-Etienne Métropole qui s'est réuni en octobre a pu avancer sur ce dossier : des aides vont se mettre en place pour les communes urbaines.

M. le Maire : nous sommes dans la demarche globale de Saint-Etienne Métropole.

M. Barsotti : il y a 2 ans j'en avais déjà parlé.

M. Devun : pour les communes rurales, le plafond du subventionnement est de 8 000 euros.

Mme Tardy : quel est le délai pour se raccorder au réseau collectif ?

M. le Maire : 2 ans.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20

Prochain Conseil municipal : le 29 janvier 2015

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