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Arrêté - 2024 001 P Arrete municipal daffection perpetuelle a un ossuaire Cimetiere dOPME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 001 P Arrete municipal daffection perpetuelle a un ossuaire Cimetiere dOPME)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
ROMAGNAT
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Romagnat
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
2024 001 P
PORTANT
AFFECTATION
PERPETUELLE
A
UN
OSSUAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
ROMAGNAT
(Puy-de-Dôme),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
articles
L.
2223-4
et
R.
2223-5,
R.
2223-6
et
R.
2512-33 ;
Considérant
qu'il
convient
de
donner
une
sépulture
décente
par
respect
à
leur
mémoire
aux
défunts
et
à
leurs
restes
mortels,
ainsi
qu'aux
cendres
contenues
dans
les
urnes
funéraires,
lors
tant
de
la
reprise
de
fosses
en
terrain
commun
à
l'expiration
du
délai
de
rotation
que
de
la
reprise
de
concessions
temporaires,
trentenaires,
cinquantenaires,
et
perpétuelles
ayant
fait
l’objet
soit
d’une
reprise
à
l’issu
d’un
non
renouvellement
dans
les
deux
années
de
leur
échéance,
soit
d’une
procédure
de
reprise
conformément
aux
articles
L.2223-17
et
L.2223-18
du
code
générale
des
collectivités
territoriales.
Considérant
qu’il
convient
d’affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
destiné
au
dépôt
des
restes
mortels
ainsi
qu'aux
urnes
et
aux
cendres
provenant
de
la
crémation
de
restes
mortels
tel
qu’il
vient
d’être
dit
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
grand
caveau
convenablement
aménagé
dans
le
cimetière
d'Opme,
portant
le numéro
4-1
au
plan
dudit
cimetière
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
caveau
convenablement
aménagé
situé
au
numéro
4-1
du
cimetière
d’'Opme
est
affecté
à
perpétuité
en
ossuaire. ARTICLE
2
:
Le directeur
général
des
services
ainsi
que
le responsable
des
cimetières
de
la commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
tant
aux
portes
de
la
mairie
que
du
cimetière
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
pour
servir
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
des
opérations
funéraires
à l’agent
de
police
municipale
délégué
par
nous-mêmes.
ARTICLE
3 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
du
Puy
de
Dôme,
- La
Police
Municipale