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Procès Verbal - 2021 12 16 PV CM 16.12.21
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 16 PV CM 16.12.21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Économie et finances,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 21
Excusés 10
Procurations 8
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 16 décembre 2021
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Mesdames Virginie BONNET, Josiane
BOSSERT, Messieurs Claude MEUNIER, Mario CRACOGNA, Mesdames Catherine
GOETSCHY, Monique SAMOLANY-ZIND, Yolande MULLER, Dominique GUTHAPFEL,
Messieurs Christian SPERANDIO, Dominique STEIGER, Mesdames Michelle BEDNARSKI,
Claudine MUNSCH, Messieurs Michel LEDEUR, Olivier GARCIA, Fabrice ANASTASI,
Christophe MEYER,
Absents excusés et non représentés Monsieur Nabil BENNACER
Monsieur Joaquim RODRIGUES
Absents non excusés Madame Sylvie VUILLAUME
Monsieur Giovanni CORBELLI
Ont donné procuration Monsieur Emile MOUHEB donne procuration à M. Jérôme HAMMALI
Madame Nicole WIPF donne procuration à Mme Catherine OSWALD
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à M. Michel SORDI
Madame Séverine FRITSCHY donne procuration à Mme Michelle BEDNARSKI
Monsieur Nicolas DECKER donne procuration à M. Alain BOHRER
Madame Gulhan LOMBARDO donne procuration à M. Christian SPERANDIO
Monsieur Cédric SCHRUTT donne procuration à Mme Annie GADEK
Madame Marie-Paule ZUSSY donne procuration à M. Christophe MEYER
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services
208 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Ordre du jour
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 novembre 2021
2 - Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
4 - Rapport et débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) 2022
5 - Budget principal 2021
5.1 - Délibération budgétaire modificative n°2
5.2 - Régularisation d’écritures sur exercices antérieurs
6 - Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif- Exercice 2022
7 - Communauté de Communes Thann-Cernay - Pacte fiscal et financier
8 - ZAC des Rives de la Thur
8.1 - Compte-Rendu d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) 2021
8.2 - Clôture financière de l’opération
9 - Subvention exceptionnelle d'équipement à APAEI Saint-André
10 - Monde associatif - Avances sur les subventions 2022
11 - Archives communales - Conservation par les Archives Départementales (restitution)
12 - Domaine communal
12.1 - Alignement de la Rue de Mulhouse - Régularisations foncières
12.2 - Mise à jour du tableau de classement unique des voies communales
12.3 - Rue de la Turbine - Cession d’un terrain
13 - Office National des Forêts
13.1 - Programme d'actions et état prévisionnel des coupes de bois pour 2022
13.2 - Etat d’assiette des coupes à marteler pour 2023
14 - Informations de la Municipalité
1 - Monsieur le Maire rapporte le point n°1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19
novembre 2021
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté et signé.
| Adopté à l’unanimité 209 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
2 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°2
Communications
Lors de la séance du Conseil municipal du 1% octobre 2021, l'assemblée délibérante avait
adopté à l'unanimité la motion « Fédération Nationale des Communes Forestières d'Alsace —
Nouveau contrat d'objectifs et de performances Etat/ONF ». Suite à la mobilisation des
communes concernées, la contribution exceptionnelle des communes forestières au budget
de l'ONF a été retirée. Cette annonce a été faite par Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre
de l'Agriculture, le 17 novembre dernier.
Remerciements de la part de Monsieur Christophe MEYER, Président du Syndicat d'initiatives
de Cernay et environs, au service « Communication » de la Ville, mais aussi aux services
techniques et aux effectifs de la Police Municipale, pour la parfaite organisation de la venue
de Saint-Nicolas au centre-ville.
3 — Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire
(information)
3.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
BIENS ADRESSE SEC. N° SUPERFICIE VENDEURS
Jerg ren 4 rue des Bâtisseurs 14 90 557 m° à bâtir RE Eee
Copropriété | 22 rue du Parc 16 57 “il LR ee Mme FEST Angèle
RE EE constructible un 2 impasse du Mimosa| 80 297 et 307 TASER M. RODET Achille
UE #9 rue Sander 0 201 il tt Ti
terra propre 30 rue de l'Industrie 58 281 a Consorts KASPAR
Lis EE 52 1074 542 m à batir | DEVELOPPEMENT
Terra non 6 rue des Bâtisseurs 14 91 495 m° à bâtir DEVELSRPENENT
Tera non | grue des Bâtisseurs | 14 92 454 m° à bâtir | De CRBENENT
Terra non 5 rue des Bâtisseurs et ELer 586 m? à bâtir DEVELOPPEMENT
Terrain non 3 rue des Bâtisseurs et Fo) 494 m? à bâtir ut es
FE" | champagne | 5° | 1064611060 | 606 m°abatr | DevE OPPEMENT
210 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Terrain non 15 rue de SE NEGE TERRE ET bâti Champagne 59 LE 560 me à bâtir | DEVELOPPEMENT
Terrain non age Ds eg TERRE ET bâti 16 rue des Bâtisseurs 14 96 346 m° à bâtir DEVELOPPEMENT
Terrain non pp DS AE TERRE ET bâti 18 rue des Bâtisseurs 14 97 323 m? à bâtir DEVELOPPEMENT
Terrain non 15 et 17 rue des D SET TERRE ET bâti Bâtisseurs 14 101et102 | 606 m à bétir | DEVELOPPEMENT ; . ë Mme ESCUDEIRO Copropriété | 1 "UE FER L Marie | 30 352 ee GOMEZ Sofia née BELMAAZIZ
Bâti sur 1124 m2/851 | SCI BLACKMILL gérée par terrain propre 2 rue Saint-Joseph 14 15 m? habitables la SC MEUNOIR (Mme Prop) et utiles Monique SCHWARTZ)
Bail à
construction
etpromesse | 4 ;e Gustave Eiffel | 80 198 432 m° ASTRIA FONCIER de vente au
profit de
l'acquéreur
SCI PARC 2
Copropriété | 40 rue Poincaré 16 109 RTE INVESTISSEMENT - M. Martin SCHMITT
Terrain non 25 rue de SRE TERRE ET bâti Champagne 59 1076 512 m° à bâtir | DEVELOPPEMENT
Bâti sur 771 m2/101 m? terrain propre 1 rue de Graffenwald 57 102 habitables Consorts RENARD
Bail à
construction
et promesse H 2 ds vénteau 16 rue Gustave Eiffel 80 182 351 m ASTRIA FONCIER
profit de
l'acquéreur
. 1065, 1066 Terrain non 9, 11 et 13 rue de , À 2 3 LAE TERRE ET
bâti Champagne 59 TO 07Tet |1890 mA bAUT | DEVELOPPEMENT
Terrain non ar GS AE TERRE ET bâti 20 rue des Bâtisseurs 14 98 339 m? à bâtir DEVELOPPEMENT
Terrain non sg 5L ET TERRE ET bâti 2 rue des Bâtisseurs 14 89 et 111 568 m? à bâtir DEVELOPPEMENT
Terrain non ms SN TERRE ET bâti 22 rue des Bâtisseurs 14 99 460 m° à bâtir DEVELOPPEMENT
11162 Mme BRUCKERT Copropriété | 21 avenue Bartholdi 80 469 m?/42,14 m? Déborah habitables Ati 2 2
Bâti sur 2ris du Viéil Armand 5 67 173 m 114 m SCI LES TILLEULS - M. terrain propre utiles Francesco RETI
Bâti sur 631 m°/77,67 terrain propre 4 rue du Jura 46 80 MAHAbAbIES Mme ROQUES Sarah
211 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
4 - Le Maire rapporte le point n°4
Rapport et débat d'orientation budgétaire (D.0.B.) 2022
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (loi « NOTRé ») a modifié l’article L.2312-1 du Code général des collectivités
territoriales pour instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et l'élaboration
des budgets locaux.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit
être produit et débattu, au cours d’une séance du Conseil municipal, dans les deux mois
précédant l’examen et le vote du budget primitif.
En outre, les communes de plus de 10 000 habitants doivent compléter le rapport en question
par une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des
effectifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Enfin, ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et au
Président de l’intercommunalité.
Le débat d'orientation budgétaire vise donc à permettre à l'assemblée délibérante :
- d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
- de débattre et voter les orientations budgétaires et des engagements pluriannuels qui
préfigureront les priorités du prochain budget.
1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1 - Une économie mondiale qui rebondit malgré des répliques épidémiques
Après un repli généralisé à l'échelle mondiale, provoqué par la première vague épidémique
de COVID 19 au 1°’ trimestre 2020, l'ensemble des grandes économies développées a retrouvé
une croissance positive au cours de l’année 2021. L'expérience acquise a permis de limiter les
effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs
ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.
1.2 - En zone euro une reprise plus tardive mais solide
Le plan de relance de l’Union européenne, pour faire face aux conséquences économiques de
la crise du Covid-19, a été adopté en juillet dernier. La mise en œuvre de cet ambitieux plan
de relance économique de 750 milliards d'euros a d’ores et déjà débuté. Chaque Etat membre
a dû soumettre un plan national pour détailler l’utilisation de ces fonds.
212 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
L'Europe, avec des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités
respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes, a connu un rebond
économique plus lent mais non moins effectif. Sa croissance s’est poursuivie, bien qu’à des
rythmes différenciés selon les pays.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements avec la
hausse de la couverture vaccinale. Les activités de service ont ainsi rattrapé une partie des
pertes subies au premier semestre. L'Industrie européenne a engrangé des commandes
importantes, néanmoins contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés
d’'approvisionnement.
D’après les prévisions économiques, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % en
2021, (après -6,5 % en 2020). Pour 2022, la nouvelle vague épidémique ainsi que l'émergence
du variant « Omicron » viennent remettre en cause les plus récentes prévisions.
1.3 - En France : vers un retour à la normale de l’activité économique
En 2021, malgré la quatrième vague épidémique, l'impact économique de la crise sanitaire
aura été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre la COVID 19, la
plupart des restrictions sanitaires ont été levées, favorisant la reprise de l'activité
économique. Il est constaté que l’encours de crédit aux entreprises pour trésorerie semble se
stabiliser et les crédits pour investissement eux continuent d'augmenter.
Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement (Fonds de Solidarité, prise en
charge du chômage partiel ou Prêts Garantis), en plus des mesures de baisse de l’impôt sur
les sociétés (de 33,3 % à 25 %), ont permis de soutenir les entreprises françaises.
Toutefois, quelques obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D'une part, la
remontée de prix de l’énergie (hausse des prix du gaz et des carburants) provoquant une
accélération de l'inflation au second semestre. D'autre part, des pénuries de biens
intermédiaires limitant certaines productions industrielles. Ou encore, une désorganisation
des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec, malgré une amélioration
notable du marché travail, des pénuries de main d'œuvre dans certains secteurs (industrie,
bâtiment, restauration, etc.). Enfin, l'impact du rebond épidémique de cette fin d'année
viendra atténuer la dynamique de croissance de 2021.
2. Principales mesures concernant le secteur public local contenues dans le Projet de Loi de
Finances (PLF) pour 2022
Le PLF a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021. Il s’agit d’un document
de fin de cycle (dernier de l'actuel quinquennat) contenant des ajustements sur les réformes
fiscales et marquant la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.
213 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
2.1 - Le dispositif de dotations
L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement est stabilisée à son niveau de 2021
(26,8 milliards d'euros dont 18,3 milliards d'euros pour le bloc communal et 8,5 pour les
départements). Seule évolution, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU) qui progresseront respectivement chacune de +95 millions d'euros.
L'enveloppe de dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) sera également abondée
de 350 millions d'euros supplémentaires pour alimenter les contrats de relance et de
transition écologique.
2.2 - Une réforme des indicateurs financiers
L'article 47 du PLF sera à surveiller car il introduit une réforme du calcul des indicateurs
financiers utilisés notamment dans la répartition des dotations et fonds de péréquation : le
potentiel fiscal (indicateur permettant de comparer la richesse fiscale potentielle des
collectivités les unes par rapport aux autres) verrait son assiette s’élargir pour intégrer dans
son calcul les droits de mutation et les sommes perçues au titre de la taxe locale sur la publicité
extérieure.
Ces évolutions seraient introduites de façon très progressive avec un horizon fixé à 2027. En
effet, le gouvernement prévoit un décret d'application dans lequel il promet la mise en place
d’un système de « lissage » pour éviter les effets trop brutaux sur les dotations.
2.3 - La poursuite des mesures de suppression de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d'habitation se poursuit : en 2022, les 20% de contribuables payant
encore la TH se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023.
Ainsi, le bloc communal ne dispose plus d’autres leviers fiscaux que :
-__lataxe d'habitation sur les résidences secondaires (taux figé jusqu’en 2022 donc retour
du pouvoir de les modifier en 2023),
- la taxe foncière sur le bâti,
- la taxe foncière sur le non bâti.
2.4 - Une réforme du régime de responsabilité des comptables publics
Le PLF 2022 contient également une habilitation pour le gouvernement à réformer par voie
d'ordonnance le régime de responsabilité des comptables publics. Ce projet s'inscrit dans le
cadre du programme « Action Publique 2022 » par lequel le gouvernement entend élargir la
responsabilité à l’ensemble des gestionnaires publics.
214 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
3. Le budget communal pour 2022
Ce rapport d'orientation budgétaire a pour vocation de présenter les grandes tendances
structurant le budget de notre collectivité pour l'exercice 2022.
Il s'inscrit dans une stratégie budgétaire constante combinant :
- une maîtrise, autant que faire se peut, des coûts de fonctionnement pour préserver la
capacité d’autofinancement de la commune sur le long-terme,
- une évolution contenue des impôts directs,
- la définition d’un programme pluriannuel d'investissement visant l’amélioration
constante et durable du patrimoine communal et des services aux habitants,
- la poursuite de recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour
optimiser les ressources de la commune,
- le maintien d’un endettement modéré.
Evolution de l’épargne brute
CERNAY Évolution
RRE & DRF(histo) Ep.Brute (courbe) en k€ i
15 000 3 397 K€ 3 500 k€
3 000 k€
254 KE 2 500 K€
10 000 à
2104 k€
2 000 k€
1847 k€
S 5
LA : S Fe à 1 500 K€ © a
Oo + ET ü ? = su 5 000 Sal in
È F 8 à & 8 lock a n a Ë $ æ Bés né co
500 K€
g CA 2018 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 KE Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Épargne brute
L'épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent
pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Elle correspond au solde des
opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement —
dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute
constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements
de l'exercice.
L'épargne nette quant à elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement après
financement des remboursements de dette.
215 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Evolution du taux d'épargne brute (en %)
22
9
2016 2017 2018 2019
Le taux épargne brute indique le pourcentage que représente l'épargne par
rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Evolution des Dépenses et Recettes réelles (selon Comptes Administratifs 2016-
2020
CERNAY
(en k®
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Recettes réelles de fonctionnement 1Dépenses réelles de fonctionnement
216 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
3.1 - Recettes de fonctionnement
3.1.1 La fiscalité
CERNAY Évolution
Fiscalité ménages (produits) en k€ annuelle moyenne
3 500
|
|
SERRE 2670kE
2 494k€ 2559k€
#3 Produit de La taxe d'habitation 1 Produit de La taxe foncière Produit de La taxe foncière non bâtie :
Pour 2021, la Ville de Cernay, qui, comme depuis plus de 16 ans, n’a pas augmenté ses taux,
devrait percevoir :
Situation provisoire 2021
Base Taux Montant
TH 202 503 7,34% 14 864 €
TFB 16307393| 22,70% 3701778€
TFNB 51781| 39,89% 20 655 €
Éompensation 1Fe locaux 3378933| 22,70% 767 018€ industriels
Effet du coefficient 0342414 | 1530178 €
correcteur
TOTAL 2 974 137 €
taux figé jusque 2022 inclus
calcul avec taux 2020 figé
coefficient correcteur — 1
217 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Rappelons toutefois la réforme en cours de la taxe d'habitation et des modalités de sa
suppression et de ses conséquences :
Pour les contribuables
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des foyers
2018 : dégrèvement d’1/3 du montant dû
2019 : dégrèvement de 2/3 du montant dû
2020 : dégrèvement total
En 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération totale.
Pour les 20% des foyers restant assujettis à la taxe d’habitation :
2021 : exonération de 30% du montant total dû
2022 : exonération de 65% du montant total dû
2023 : exonération totale
Ne sont concernées que les résidences principales, puisqu'il y a maintien d’une
imposition sur les résidences secondaires.
Pour les collectivités
Jusqu’en 2020, reversement par l'Etat aux collectivités de l'intégralité de la taxe
d'habitation.
A compter de 2021 : suppression du reversement de la taxe d'habitation par l’Etat
aux collectivités et entrée en vigueur d’un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales.
Principe de compensation : à compter de 2021, la part de Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu'alors aux départements est affectée aux
communes, ce qui conduit à spécialiser la TFPB au profit du bloc communal.
Le taux de TFPB de référence de la commune correspond à la somme du taux
départemental et du taux de la commune.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près du
montant de TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme neutralisant les
« sur » et « sous-compensations » est mis en place.
Il s’agit de prélever à la source les surcompensations par application d’un coefficient
correcteur et de les redistribuer aux communes sous compensées.
218 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Taux de fiscalité 2021 (en %
40,00 %
30,00 %
20,00 %}
39,89
%
22,70
%
10,00 %!
7,34
%
0,00 % BP 2021
Taux TH voté (en %) Taux FB voté (en %) Taux FNB voté (en %)
La baisse constante et substantielle de la DGF a, d'exercice budgétaire en exercice budgétaire,
irrémédiablement obéré les marges financières de la commune et seule une gestion
rigoureuse a permis jusque-là d'éviter toute augmentation de la fiscalité communale.
La très forte augmentation des prix des marchés de l’énergie pourrait également impacter les
marges de manœuvre de la ville.
Aujourd’hui, après près de 10 ans de résilience budgétaire, la question d’une réévaluation du
taux de la taxe foncière, seul impôt sur lequel la commune exerce encore un pouvoir
discrétionnaire, se pose.
3.1.2. Les concours de l'Etat
Répartition poste dotations — 2020 (en %)
19,0%
12,9%
55,4%
219 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Dotation forfaitaire (R7411) DSU (R74 123) Dotation spéciale au titre des instituteurs (R745) M Participations (R747) Compensations et autres participations (R748)
3.1.2.1 La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Au cours des huit dernières années, l'Etat a imposé aux communes la réalisation de drastiques
économies en réduisant la dotation globale de fonctionnement.
Pour la Ville de Cernay la DGF est passée de 645 634 € en 2020 à 576 246 € en 2021, ce qui
représente à nouveau une baisse supplémentaire de plus de 10 % en un an.
Entre 2012 et 2020, nous avons enregistré une diminution importante de cette dotation
puisque nous sommes passés d’une recette annuelle de 1 539 376 € en 2012 à une somme de
576246£€en 2021, soit une baisse de plus de 62 %.
Comme déjà indiqué plus haut, pour 2022, l'Etat s'engage une nouvelle fois, à maintenir le
montant global d’enveloppe DGF à son niveau de 2021. Toutefois, il est rappelé que cette
stabilisation de la DGF ne s'entend qu’au niveau national et ne garantit donc pas une
stabilisation des montants individuels de DGF.
Evolution DGF - 2012 à 2021
1800000
1600000
1400000 à
1200000 17
1000000 w
w se w
800000 m 8 G ao un (ES pe 7
a 2 à 5 600000 “ a & e _. . 7
à mn S a sm. w
400000 a a a À n ie w a a 5 8 $ o S a (NI co Fe a o w
200000 © ë R un
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
3.1.2.2 La dotation de solidarité urbaine (DSU)
La DSU (dotation de solidarité urbaine), a été revalorisée pour la cinquième année consécutive
à la somme de 152 442 € en 2021 (144 281 € en 2020), soit +5,6% d'augmentation. A seul
caractère indicatif, d’après les éléments inscrits dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022,
220 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
l'enveloppe des dotations de solidarité urbaine devrait à nouveau augmenter dans les mêmes
proportions.
CERNAY DSU (R74 123) en k€ nn
Évolution annuelle moyenne : +14,39%
150
100
110
124
134
144
50 04%
84
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
DSU (R74 123)
3.1.2.3 Les autres dotations
La dotation pour les titres sécurisés (passeports et cartes d'identité) est identique pour 2020
et 2021 et s'élève à 12 130 €.
2021 sera la dernière année de perception (prorata temporis) de la dotation instituteur
(logement) puisque le dernier instituteur concerné n’est plus en poste à Cernay.
En 2021, la compensation de l'abattement fiscal des locaux industriels se monte à 767 018 €.
3.1.3 Les autres recettes
Pour financer l’ensemble des dépenses prévues et maintenir un niveau d’autofinancement
minimal (écart entre les recettes et les dépenses), une revalorisation moyenne des tarifs
municipaux a été décidée à hauteur de +1 % pour 2022 (sauf tarifs concessions cimetière, bois
et droits de place des marchés).
Nous percevrons également l'attribution de compensation, reversement de l’ancienne taxe
professionnelle, suite au passage à la fiscalité professionnelle unique de la Communauté de
Communes de Thann-Cernay d’un montant identique à celui de 2021 (4 199 746 € en 2021).
Par ailleurs, nous encaissons des loyers pour près de 515 000 € et des redevances des services
municipaux pour l'occupation du domaine public (des droits de place des marchés etc.) pour
221 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
un montant qui devrait s'élever à 127 000 € en 2022, c'est-à-dire quasi identique à l’exercice
2021.
3.2 - Dépenses de fonctionnement
3.2.1 Dépenses de personnel
3.2.1.1 Masse salariale et emplois
3.2.1.11 Budget
3 789 350 € ont été inscrits au budget 2021 (chapitre globalisé 012), soit + 2% par rapport au
budget 2020.
Le montant prévu a permis d’absorber les évolutions résultant pour partie de facteurs
extérieurs, tels que l'incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui dépend de
l'impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents et
de la poursuite du dispositif règlementaire «Parcours Professionnel Carrières et
Rémunération » (PPCR) sur l'ensemble des fonctionnaires, ainsi que les autres décisions de la
collectivité liées :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs. Afin d'anticiper les départs à la retraite, une
analyse de l’organisation et la répartition du travail dans la collectivité est menée afin
de mettre en place des dispositifs adaptés pour assurer la continuité des missions
exercées. En effet, la transmission des savoirs du personnel expérimenté partant à la
retraite vers le nouvel arrivant permet de conserver dans l'organisation les
compétences essentielles à un service public de qualité. En 2021, cela a été mis en
œuvre au sein du Centre Technique Municipal (CTM) sur deux postes (Responsable du
CTM et Chef du Service « Propreté et Voirie » générant un surcoût de 48 417 €.
- à l'adaptation des recrutements aux besoins et aux objectifs de la collectivité. En cas
de décision de remplacement d’un poste, la collectivité s’astreint à identifier les
besoins en compétences (métiers et/ou managériales) et expertises au regard des
besoins de la collectivité.
- à l'exploration des pratiques en faveur de l'insertion professionnelle des « publics
éloignés de l’emploi » et des jeunes. À ce titre, la ville perpétue son engagement avec
l'Etat! afin de bénéficier du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC)
permettant de réinsérer dans la vie active. Trois personnes sont actuellement
concernées : 1 poste d'agent administratif au sein du Service « Solidarité », 1 poste
d'agent d'entretien du domaine public au Service « Propreté et Voirie et 1 poste
d'agent d'entretien au sein du Service « Sports, Associations et Jeunesse ».
La Ville de Cernay poursuit également sa politique en faveur de l'apprentissage en
accueillant régulièrement des apprentis. Pour la collectivité, ces contrats permettent
d'optimiser ses moyens et ses compétences tout en assurant son rôle citoyen :
participer au développement de la formation des jeunes et favoriser l'insertion
1 Dans le cadre de ce partenariat, la Ville a perçu une aide financière de l’Etat (versée par l'Agence de Services de
Paiement) pour un montant de 20 473,76 € en 2020 contre 31 646,17 € en 2019, contre 106 258,35 € en 2018.
222 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
professionnelle. Ainsi, trois apprentis en alternance ont été recrutés (1 apprenti
affecté au « Centre Technique Municipal », 1 apprentie au Service « Urbanisme et
Domaine Communal » et 1 apprenti à la Direction Technique). Une aide financière de
l'Etat de 3 000 € est versée aux collectivités territoriales ayant conclu un contrat
d'apprentissage jusqu’au 31 décembre 2021. La Ville de Cernay a pu bénéficier de ce
financement pour ses 3 contrats d'apprentissage.
A l'instar des années précédentes et malgré le contexte sanitaire, la collectivité,
soucieuse de faire découvrir le monde professionnel aux jeunes lycéens ou étudiants,
a engagé plus d’une trentaine de saisonniers en 2021, en veillant à les accueillir dans
les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.
- à la prise en compte des exigences nouvelles dues à la crise sanitaire. Depuis le 25
janvier 2021, la Ville de Cernay a ouvert un Centre de vaccination Covid-19 tenu pour
partie par du personnel non permanent. 4 agents à temps non complet (dont leur
durée de travail fluctue en fonction de la situation sanitaire et des préconisations de
l’ARS) sont engagés par la collectivité afin d'assurer la gestion administrative du centre.
Une aide de l'Etat devrait permettre la prise en charge des frais engagés.
Le nettoyage et la désinfection des locaux, notamment dans les écoles maternelles et
élémentaires, conformément au protocole sanitaire national, et des autres
équipements de manière renforcée a généré la réalisation d’un volume d’heures
supplémentaires substantiel de la part des agents communaux.
Nonobstant les dépenses contraintes, l'objectif de maîtrise salariale sera poursuivi en
2022, étant précisé que la Ville de Cernay dispose d’un très bon ratio dépenses de
personnel par habitant (chiffres 2020) :
- 303 €/an par habitant à Cernay
- 422 €/an par habitant en moyenne pour les villes du Haut-Rhin (10 000 à 20 000 habitants)
- 657 €/an par habitant en moyenne pour les communes françaises de même taille.
va}
Charges de personnel 3 459 809 € 3482 629€ 3617 855€ 3 638 101 €
Dépenses réelles de E 8 090 444 € 8594772€ 8 895 315 € 8 568 593 €
fonctionnement
Poids des dépenses de personnel dans les dépenses
réelles de fonctionnement
€10 000 000,00
€9 000 000,00
€8 000 000,00 ,
€7 000 000,00
€6 000 000,00
€5 000 000,00
4 000 000,00
€3 000 000,00
<€2 000 000,00
€1 000 000,00
£- 223
2017 2018 2019 2020
= (ha ges de personnel —……… Dépenses réelles de fonctionnement VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Les charges de personnel entre 2019 et 2020 demeurent stables et les principaux facteurs
d'augmentation des charges de personnel depuis 2017, analysés dans les rapports
d’orientations des années précédentes, ont pu être contenus.
Néanmoins, pour plus de justesse encore, il conviendrait également de déduire des charges
« brutes » de personnel le remboursement, par la CCTC, des frais afférents au service
mutualisé d'instruction du droit des sols porté par la Ville de Cernay pour le compte de toutes
les communes de notre intercommunalité, soit environ 125 000 €. Les aides financières de
l'Etat perçues dans le cadre de la conclusion de contrats aidés ou d’apprentissages, détaillées
précédemment, sont également à soustraire des charges « brutes » de personnel.
Le taux d'administration, qui correspond au rapport de l'effectif communal à la population,
s'élève à 8,57 % pour 1 000 habitants en 2021, contre 17,10 % en moyenne au niveau national
pour les communes de strate démographique équivalente.
Conformément à la loi de « Transformation de la Fonction Publique », les Lignes Directrices
de Gestion (2021-2026) des ressources humaines de la Ville de Cernay ont été adoptées en
novembre 2021. La politique vise à garantir un service public de qualité dans le respect de la
maîtrise salariale pour les cinq prochaines années.
3.2.1.1.2 Gestion des effectifs
Au 1° janvier 2021, la Ville de Cernay comptait 99 agents (74 % de fonctionnaires contre 26 %
de contractuels) répartis dans les catégories hiérarchiques ci-après :
# Catégorie
A
# Catégorie
B
Catégorie
84% C
Entre 2020 et 2021, l'effectif communal a enregistré une légère baisse de 2,53 emplois
équivalent temps plein (ETP) liée notamment à la vacance de poste d’un agent de police
municipal, à la fin de contrat de deux ATSEM suite à deux fermetures de classe d'école
maternelle.
2? Selon le rapport du Département des études et des statistiques locales (DESL) de la Direction générale des
collectivités locales (DGCL) « Les collectivités locales en chiffres 2020 » - Strate démographique de la commune
entre 10 000 et 20 000 habitants.
8 ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.
224 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Evolution en Equivalent Temps Plein (ETP)
98,00
97:13
96,00
94,00
92,00
90,00 8è 7
88,00 ge
86,00 :
84,00
82,00
80,00
2017 2018 2019 2020 2021
Pres ei Ntiuleceieuaieonctecni ii et erentele tels
| Equivalent Temps/Plein | Equivalenttemps Plein
2017 57,96 39,17 97,13
2018 66,88 24,92 88,92
2019 65,87 20,85 86,72
2020 69,66 20,03 89,69
2021 68,91 18,25 87,16
En ce qui concerne le temps de travail, 82 % des agents fonctionnaires travaillent sur un poste
à temps complet et 18 % sont affectés sur un poste à temps non complet (dont la quotité du
poste est précisée lors de sa création au tableau des effectifs de la collectivité). A noter, 50 %
des agents contractuels sont employés sur un poste à temps non complet.
Rappelons également que la collectivité s’est conformée à l'article 14 la loi de
« Transformation de la Fonction Publique » qui abroge les régimes de travail dérogatoires
antérieurs à la durée annuelle légale du travail effectif de 1 607 heures. Lors de la séance du
Conseil municipal en date du 19 novembre 2021, il a été décidé de supprimer les congés extra-
légaux accordés aux agents de la ville de Cernay (jours de congés supplémentaires octroyés
au titre de l’ancienneté ainsi que les deux 2 « jours du Maire ») à compter du 1°' janvier 2022.
La répartition des agents par genre équivaut à une quasi parité : 51 % d'hommes et 49 % de
femmes.
Comme le met en exergue la répartition des agents par filière présentée ci-dessous, la
majorité des agents municipaux relève de la filière technique :
Filière Répartition des -
- agents Municipaux
Administrative 36%
Technique 56%
Sportive 1% Médico-sociale | 3%
Police | 4%
225 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
L'âge moyen des agents au 1° janvier 2021 s'élève à 45 ans.
DRE 17%
de 50 ans et + 221%
s CREER 31% de 30 à 49 ans mi 23
DR 7% de - de 30 ans 5%
a Femmes Hommes
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés atteint 7,07 % au 1° janvier 2021. Il s'établit donc
à un niveau supérieur à l'obligation d'emploi de 6% minimum de l'effectif total des salariés (à
temps plein ou à temps partiel).
3.2.1.2 Evolution professionnelle et formation des agents
Depuis le 1°’ janvier 2021, et l'instauration des Lignes Directrices de Gestion (LDG), l'autorité
territoriale définit, sans préjudice de son pouvoir d'appréciation en fonction des situations
individuelles, des circonstances où d’un motif d'intérêt général, les orientations en matière de
promotion et de valorisation des parcours. Dans ce cadre, au cours de l’année 2021, 28 agents
ont bénéficié d’un avancement d’échelon, contre 34 en 2020.
Les LDG de la collectivité ont été adopté par le Comité technique de la ville de Cernay le 8
novembre dernier; son orientation principale au titre de la mandature en cours est la
suivante: « maintenir l'efficience des agents municipaux et assurer une continuité des
services publics dans la perspective des futurs départs à la retraite ».
A ce titre, un plan d'action a été défini sur les 5 prochaines années. Certaines d’entre-elles ont
d’ores et déjà été mises en place comme l’évolution du tableau des effectifs en « tableau des
emplois» (cf. Conseil municipal du 19 novembre 2021) pour une meilleure gestion
administrative et une meilleure lisibilité de ce document obligatoire.
Compte-tenu du nombre de recrutements à venir afin de pallier des départs en retraite, la
volonté d'accompagner le nouveau collaborateur a été poursuivie cette année par
l'élaboration d’un « livret d'accueil ». En complément des actions instaurées en 2020 et 2021,
une procédure d'intégration (organisation matérielle et managériale avant et après l’arrivée
du nouvel agent) sera mise en place courant 2022 afin que le processus d'intégration soit
maîtrisé et encadré dans son intégralité.
Suite à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) en complément de la part
mensuelle liée aux fonctions (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), une
enveloppe budgétaire de 30 000 € a été allouée afin de verser aux agents éligibles un
Complément Indemnitaire Annuel (CIA). L’éligibilité et, le cas échéant, le montant individuel
226 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
attribué ont été déterminés en fonction du nombre de points obtenu au regard de deux
critères :
- une première fraction liée à la manière de servir, à la maitrise du poste et l'atteinte
des objectifs professionnels, appréciés managérialement dans le cadre des entretiens
professionnels;
- une seconde fraction valorisant un mérite et un engagement exceptionnels
(disponibilité importante, remplacement de collègues absents, etc.).
Par ailleurs, le Service des Ressources Humaines a continué son engagement dans
l'automatisation des données durant l’année 2021. D'une part, l'installation d’une version plus
actuelle de son logiciel de paie et de gestion de la carrière répondant aux normes et
déclarations attendues par les organismes sociaux a été réalisée au printemps 2021. D'autre
part, le paramétrage d’un logiciel de gestion du temps de travail a été opéré fin 2021 pour une
mise en service à compter du 1° janvier 2022. Ce dispositif vise à moderniser la gestion du
temps de présence et d'absence par les supérieurs hiérarchiques (dématérialisation des
tâches administratives et visuels sur la continuité de service) et par les agents eux-mêmes
(pouvant consulter leur compte à tout moment).
Par ailleurs, dans l'objectif améliorer l'efficience de l’organisation, la collectivité a restructuré
un pan de son organigramme et notamment son Service « Sports, Associations et Jeunesse ».
Cette réorganisation a pris effet le 1° septembre 2021 et avait pour objectif d'intégrer un
volet « associatif », en plus d’un volet « jeunesse » et d’englober ainsi l'ensemble des relations
avec les associations communales, sportives et autres pour une meilleure coordination.
Par ailleurs, 37 435 € ont été consacrés à la formation en 2021. Pour l’année à venir, la
collectivité poursuit l'effort engagé depuis quelques années en matière de formation,
formalisé par le plan de formation annuel 2022, afin de mettre en œuvre des actions de
formations individuelles nécessaires (professionnalisation des agents nouvellement recrutés,
actualisation des connaissances réglementaires, renforcement des acquis professionnels et
des compétences managériales, etc.) et de formations collectives (habilitations
règlementaires, sauveteurs secouristes du travail, etc.).
3.2.1.3 Situation et prévention de l’absentéisme
Le taux d'absentéisme“ en raison d’un congé de maladie ordinaire ou d'accident du travail de
la collectivité s'élève à 5,44 % au 31 décembre 2020. Selon l’enquête du groupe Relyens, le
taux d’absentéisme national dans la fonction publique territoriale s'élève à 6,8%. L'étude
indique qu'après une stabilisation du nombre d’arrêts pour maladie ordinaire depuis la
nouvelle mise en place du jour de carence en 2018, la maladie ordinaire repart à la hausse en
2020 sous l'effet de la pandémie liée à la Covid-19.
Les actions mises en œuvre par la ville s’intègrent dans la gestion des ressources humaines
par la mise en œuvre notamment de contrôles médicaux ciblés (au-delà de 2 mois consécutifs
d'arrêt de travail), d'entretiens individuels téléphoniques effectués par le Service des
4 Taux d'absentéisme : rapporte le total de jours d’absences pour maladie et/ou accidents du travail au total
résultant du produit de l'effectif en ETP par le nombre de jours ouvrés.
5 Source : 20°" édition de l’étude annuelle « Panorama 2021 - Qualité de vie au travail et santé des agents
dans les collectivités territoriales » du groupe Relyens
227 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Ressources Humaines, d’un suivi des délais de transmission des arrêts de travail et de saisines
des instances médicales départementales si nécessaire. Elles comportent également un volet
indemnitaire. En effet, suite à la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2019, la
collectivité opère une diminution des primes et indemnités, au prorata de la durée d'absence
par application de la règle du 1/30°"%, Enfin, conformément à la règlementation applicable
depuis le 1° janvier 2018, une journée de carence est appliquée en cas d'arrêt maladie
ordinaire. Ainsi, la collectivité a retenu 25 jours au titre de la « journée de carence » du 1°
janvier au 30 novembre 2021, pour un montant de 1 465 €. À noter, les arrêts de travail liés à
la Covid-19 ne font pas l’objet d’une retenue sur le traitement.
En parallèle, des actions préventives ont été engagées avec la médecine professionnelle ou
les assistants de prévention de la collectivité (exemple: prise en charge d’un
accompagnement par un professionnel en cas de souffrance psychologique).
3.2.1.4 Prestations sociales et qualité de vie au travail
Les prestations sociales de la collectivité comprennent, d’une part, les subventions octroyées
au comité des œuvres sociales (pour un montant de 23 000 € versé en 2021 à l’« Amicale du
personnel de Cernay et environs », contre 19 000 € en 2020). L'augmentation de la subvention
accordée a permis à l’Amicale d’adhérer au Comité National d'Action Socialef, à compter du
1°" janvier 2021, afin d’étoffer les prestations accordées dans les domaines de la restauration,
du logement, de l’enfance ou encore des loisirs à destination de ses membres (agents actifs
et retraités).
D'autre part, la collectivité participe financièrement à la protection sociale complémentaire
de ses agents en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Au 30 novembre
2021, le coût annuel pour la Ville de Cernay est de 4 552,65 € pour la prévoyance et de 10
375,91 € pour la santé, selon le tableau ci-dessous :
5 Comité National d'Action Sociale (CNAS) est une association, régie par la loi de 1901, qui propose, à un niveau
national, toute une gamme de prestations d’action sociale au profit des fonctionnaires territoriaux.
228 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Participation financière à la protection sociale
€16 000
€14 000
€12 000
€10 000
€8 000
€6 000
€4 000
€2 000
€0
2018 2019 2020 2021
Prévoyance Santé
Par ailleurs, la collectivité prend à sa charge, à hauteur de 50 %, les titres restaurant alloués à
ses agents (dont la valeur faciale est fixée à 6 €).
9 381 « chèques déjeuner » ont été distribués pour un coût total à la charge de la Ville de
Cernay de 28 143 € en 2021, selon le tableau ci-dessous :
ses : LECCNEN
2018 sOHIUE. |
2019 27330€ | | 2020 PUS. 2021 28143€
Attachée au bien-être et à la santé de ses agents, la collectivité a engagé depuis début 2019
une démarche de « qualité de vie au travail » permettant de concilier amélioration des
conditions de travail pour les agents et qualité de service public. A ce titre et conformément
aux dispositions législatives en vigueur, une action en faveur de la prévention des risques
psychosociaux est menée.
Aussi, une convention a été établie avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux fins d'établir
un diagnostic sur les risques psychosociaux, son analyse et la conception d’un plan de
prévention.
Du 9 juillet au 20 octobre 2021, la psychologue du Service Conseil en Organisation et Santé au
Travail du Centre de Gestion du Haut-Rhin a rencontré les différentes unités de travail définies
au sein de la ville de Cernay. Cela a représenté 34 entretiens collectifs et individuels. Au total,
52 personnes sur 94 ont souhaïité participer à la démarche, soit un taux de participation de
55,3 %. Ces entretiens avaient pour objectif d'identifier le niveau d'exposition de chaque unité
de travail sur les 7 grandes thématiques de facteurs de risques psychosociaux :
- intensité et complexité du travail ;
- horaires de travail difficiles ;
- exigences émotionnelles ;
229 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
-__ faible autonomie au travail ;
-__ rapports sociaux au travail dégradés ;
-__ conflits de valeurs ;
- _insécurité de l’activité de travail.
Chaque groupe de travail a également été sollicité pour rechercher des pistes d'amélioration
afin de supprimer ou réduire le niveau d'intensité des différents facteurs de risques. En
concertation avec les Chefs de Service, la Direction Générale et le Président du Comité
d'Hygiène et de Sécurité de la Ville de Cernay, ces actions, issues des réflexions collectives
fourniront, courant 2022, le socle d’un « plan d’actions » qui contribuera au bien vivre
ensemble et à l'amélioration des conditions de travail des agents municipaux.
La collectivité a également mis en œuvre, en 2021, un dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes via un
conventionnement avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Enfin, il a été décidé de nommer un nouvel Assistant de prévention dédié essentiellement aux
services administratifs de la collectivité dont le rôle est de conseiller et assister l’autorité
territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
3.2.2. Les charges à caractère général
Répartition charges à caractère général - Compte Administratif 2020 (en k€)
CERNAY
(en k€)
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400!
626
200! |
302 287
113 29 13 32 _
CA 2020
! Achat de prestations de services (D6042) Eau (D60 611) Energie électricité (D60 612) I Chauffage (D60613) :1 Fournitures non stockées (D6062) Fournitures (D6063) Bi Fournitures administratives (D6064) ournitures scolaires (D6067) ervices extérieurs (D61) utres services extérieurs (D62 hors D621) Hi D63 hors D631 & D633 utres impôts, taxes et versements assimilés (administration des
230 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Le budget prévu en 2021 au titre des « charges à caractère général » est quasi-identique à
celui de 2020 : soit pour 2021, 3 766 806 € contre 3 759 470 € de crédits ouverts sur l'exercice
2020.
Le coût de la Délégation de Service Public (DSP) relative au périscolaire, l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) et la cantine est intégré dans les dépenses à caractère général et
contractualisé pour toute la durée de la DSP, y compris les révisions annuelles. Déduction faite
de la participation de la CAF et de celle des parents, la ville paie le reste à charge, qui s’est
élevé à la somme de 635 581 € pour l’année 2021 contre 623 745 € en 2020.
Une nouvelle délégation a débuté au 1er janvier 2021, avec le même délégataire, pour une
période de 56 mois, soit jusqu’au 31 août 2025. Pour 2022 la participation de la Ville s’élèvera
à 649 685 €.
Les dépenses énergétiques sont également intégrées à ce poste des dépenses à caractère
général. Pour mémoire, le montant des factures d'électricité s’est élevé à 288 768 € en 2018,
318 941 en 2019 et 301 709 € en 2020. Le coût de ce poste se monte au 1° décembre 2021 à
301 972 €. Pour 2022, il est envisagé de faire évoluer de +4% le montant qui sera réalisé sur
l’année complète de 2021. Il en va de même pour le coût du chauffage urbain.
Toutefois, il est à noter qu'une nouvelle consultation sera lancée en 2022 pour le marché
« électricité », celui-ci prenant fin en juin. Aussi, il y aura lieu de faire un point d'étape et
d'ajuster, si nécessaire, ce poste en cours d'exercice.
Le poste des services extérieurs s’est élevé en 2020 à 1 476 000 € et comprend l’ensemble des
contrats de prestations de service notamment des bâtiments publics, des espaces verts, les
frais de maintenance des installations.
3.2.3 Les autres charges et subventions
Répartition autres charges de gestion courante 2020 (en %)
18,6%
48,9%
30,9%
231 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Indemnités, frais de missions élus (D653) Créances admises en non valeur (D6541) Contingent incendie (D6553) EM Subventions de fonctionnement versées (D657) Charges diverses de la gestion courante (D658)
Le chapitre « autres charges de gestion courante » a quant à lui augmenté et comprend
notamment les contributions au SDIS (352 215 € en 2021 contre 339 684 € en 2020), au CCAS
(120 000 € prévu au budget 2021 équivalent à celui prévu en 2020).
Sur le poste des subventions aux associations, le même volume financier que l’an dernier
(soit plus de 530 000 euros) est reconduit de sorte à poursuivre l'accompagnement essentiel
des acteurs locaux qui participent à la vie de la commune.
Sont également comptabilisées à ce poste les créances irrécouvrables qui correspondent aux
titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par
le comptable public (Trésorier) en charge du recouvrement (4 790 € en 2021 contre 16 690 €
en 2020).
Le poste des redevances pour concessions, brevets, licences à quant à lui diminué (16 700 €
en 2021 contre 22 000 € en 2020). Sont notamment inscrits à ce poste le renouvellement de
licences de logiciels métiers ainsi que les dépenses informatiques avec droits d'accès à
distance (site hébergé chez l’éditeur).
3.2.4 Les intérêts des emprunts
Les intérêts d'emprunt du budget principal diminuent depuis plusieurs années (nous avons
payé près de 35 950 € en 2021 contre un peu moins de 52 200 € en 2020 et 70 500 € en 2019).
Le prêt pour le financement de l’Axe Nord Sud, accordé par le Crédit Mutuel pour un montant
de 1 000 000 € s’achèvera fin 2021.
Pour 2022, les intérêts d'emprunt s’élèveront à près de 25 800 €. Le prêt pour la construction
de la Gendarmerie, accordé par la Caisse Française de Financement Local pour un montant de
3,6 M € arrivera à terme courant 2022.
Concernant le budget annexe « panneaux photovoltaïques » (Centre Hippique de la Thur), le
montant des intérêts d'emprunt passe de 7 700 € en 2021, à un peu plus de 6 100 € pour
l’année 2022.
3.3 - Recettes d'investissement
3.3.1 FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Il s’agit du remboursement forfaitaire de la TVA sur les investissements de l’année précédente
ainsi que sur les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments. En 2022 nous devrions
encaisser une somme équivalente à celle de 2021 soit environ 400 000 €.
232 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
L'article 251 de la Loi de Finances pour 2021 avait posé les principes du lancement de la
première étape de l'automatisation de la gestion du FCTVA. Cette réforme entrée en vigueur
au 1° janvier 2021, uniquement pour les collectivités territoriales qui perçoivent le FCTVA
l’année de réalisation de la dépense, va permettre d’informatiser les procédures et ainsi de
simplifier, sécuriser et harmoniser les règles de gestion du FCTVA. Il est également rappelé
que le législateur avait aussi prévu, dans le cadre de l’article 69 de la Loi de Finance
rectificative du 30 juillet 2020, que l'éligibilité au FCTVA soit élargie aux dépenses
informatiques à partir du 1°’ janvier 2021.
3.3.2 Les cessions
Les cessions de terrains ou d’immobilisations : environ 2 millions d'euros en prévision pour
2022.
Libellé Montant € Exercice de réalisation
Cession terrain à CROCKY BAZAR - Rue de la Charité 296 700 2022
Cession terrain à François SCHNEIDER - Rue de la Turbine 83 525 2022
Cession terrain à Mme DINCSOY Ergun - Rue des Fabriques 120 000 2021/2022
Cession terrain à GUERRA Immobilier- Avenue Montaigne 15 300 2022
Cession terrain à Société Civile Cernay (ATIK SA) - Rue Pierre et Marie Curie 526 500 2021/2022
Cession d'une emprise 50m2 à M.&Mme SCHALCHER - Rue de l'Industrie 2 500 2022
Cession d'un terrain à M. BOUKETTA & Mme VOGEL - Rue de la Douane 90 800 2022
4135325
ZA Vignoble - Cession terrain à SCI OUALI 32 875 2022
ZI Est - Cession terrain à CHRONOPOST 900 000 2022
932 875
2 068 200
3.3.3 Les subventions et fonds de concours
A l'heure où les collectivités territoriales disposent de marges de manœuvre réduites, le
recours aux subventions d'investissement constitue un facteur facilitant pour financer les
projets communaux. Ainsi, la recherche de subventions pour les projets à venir sera poursuivie
(travaux sur la Tour James Barbier, réalisation d’un verger partagé, extension du club-house
pour le football et l'athlétisme, rénovation passerelle de l’Erzenbach, etc.)
Ce poste intègre également les fonds de concours émanant de la CCTC dans le cadre du « pacte
financier et fiscal ». En 2020, le montant de fonds de concours attribué a été impacté par le
prêt contracté par la CCTC pour le déploiement du «très haut débit » (fibre optique) d’un
233 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
montant de 47400€. Le montant de l'enveloppe annuel 2022 devrait être identique à celui de
2021 soit 1 018 000 €.
Le pacte fiscal et financier, initié en 2015, arrivait à son terme au 31 décembre 2020. Toutefois,
en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 et de ses incidences économiques et
sociales, dont les retombées économiques et fiscales n’ont été précisées qu’en 2021, une
prolongation du pacte fiscal a été décidée pour une période d’un an par un avenant n°3, soit
jusqu'en 2021. Celui-ci devrait être reconduit selon les mêmes modalités.
3.3.4 Les autres recettes d'investissement
En autres recettes, citons :
- le remboursement des avances consenties à ALSABAIL pour la création d'entreprises
en zone industrielle (Endress et Hauser Flowtec, Sime, DT Plast, Protechnic) : un
produit d'environ 15 300 € pour 2022 contre 123 600 € en 2021 (remboursement
anticipé des échéances 2022 et 2023 sur l'exercice 2021 pour Endress Hauser) ;
- la taxe d'aménagement pour les nouvelles constructions : 50 000 € attendus en
2022 (identique au montant inscrit au budget 2021) ;
-__ le produit des amendes de Police (1) : 24 000 € perçus en 2021;
3.4 - Dépenses d'investissement
3.4.1 Un programme d'investissement ambitieux mais raisonné
La Ville de Cernay adopte à nouveau un budget résolument volontariste face à la crise grâce
aux marges de manœuvre dégagées par sa bonne gestion. Ainsi, elle compte poursuivre sa
politique d'investissement régulière et équilibrée qui permet de maintenir un volume
d'équipements optimum pour les Cernéens.
Une évolution voit le jour sur le plan financier : la mise en perspective d’une Programmation
Pluriannuelle des Investissements (PPI).
Ce programme ambitieux qui s'élève à 6,4 millions d’euros contient des dépenses récurrentes
d'investissement mais surtout de nouveaux projets structurants à engager ou en phase
d’études.
Ainsi, en 2022, il est envisagé :
- en dépenses récurrentes
à ITU:
Remplacement de jeux pour remise aux normes 30 000 €
Pose de nouveaux extincteurs 2 000 €
City Dog (distributeurs sachets déjection canine) 3 500 €
Décoration de Noël 20 000 €
234 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Signalétique routière _22000€
sera chaudière gaz rer 10 000 €
97 500 €
(1) L'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la
circulation routière dressées sur leur territoire
- en projets structurants
Réalisation verger — Phase 1
RENTE
CNET SPORTIE
| Extension Club House CFC & ACE _ …
2 360 000 €
_1154000€ |
130 000 € |
Total 4 038 000 €
Ces projets structurants sont complétés par le Plan Pluri-annuel suivant :
PRO ET COUT. (AUby: AN Te NA NTE 202) 2023 2024 ri 2026 Le
Programme réalisé. Moe désigné. Prêt à
Travaux Rue de Mulhouse 600 000 £consulter - DCE (travaux) 600 000 € 1 Travaux quartier Bel Air (contrat
Vill-ANRU)
AJ ANRU Phase B1 en 2022 (ef.
convention travaux) 355000 €prêt à consulter - DCE (travaux) 355000 € 2) ANRU Phase B2 en 2023 (cf. 1 convention travaux) 320 000 €Moe désigné. DCE à réaliser (travaux) 320000 €
Nouvelle piste d'athlétisme
{Complexe sportif Daniel ECK) chiffrage [offre de prix}
1) Réparation des zones
dangereuses 31000€ 31000€ 1
2) Travaux piste 200 000 € 200 000 €
Programme réalisé. Moe désigné. Prêt à
Travaux Rue de la Douane 940 000 Econsulter- DCE (travaux) 940 000 € 1
1 nouveau terrain de tennis couvert 755 000 €Pré-programime réalisé 755000 € 2 Programme réalisé. Moe désigné. Prêt à
Travaux Faubourg des Vosges 1600 000 €consulter- DCE (travaux) 530000€ 530000€ 530000€ 2
Parking ex - SANTEA 400 000 ERien n'a été engagé 400000 € Verger "partagé" Rue Sandoz
(Tranche 2) 233 000 €Programme réalisé 233000 € à
235 VILLE DE CERNAY
Nouvelle école
1] hypotèse basse [travaux +
Moe)
2] hypothèse haute [travaux +
Moe)
Hôtel de Ville
1} Extension mairie (travaux +
Moe)
(Salle CM, état civil et
accessibilité)
2) Réaménagement parking
{travaux + Moe)
Nouveau Centre Technique
1] Tranche 2
2} Tranche 3 - travaux bêtiment
3} Tranche 3 bis - travaux voirie
{rue Guibert)
Nouvelle Maison des Associations
1] Bêtiment 100 m° (hypothèse)
+ Moe + études
2) Pré-programme
Travaux Faubourg de Colmar
Parking Rue des Fabriques
TOTAL
Pré-programme [3scenarii}. Etude prospective
7320 000 € effectifs scolaires (janv. 2022)
Pré-programme (3 scenari). Etude prospective
8 200 000 € effectifs scolaires (janv. 2022)
2761 113 € Programme réalisé. Prêt à consulter Moe.
966 078 € Programme réalisé. Prêt à consulter Moe.
2 997 000 € Programme réalisé
1 545 000 € Programme réalisé
410 000 € Moe désigné
1800 000 € Rien n'a été engagé
20 000 € Rien n'a été engagé
2 080 000 € Pré-programme
800 000 € Rien na été engagé
27013190€ OU 26133190€
PV du CM du 16.12.2021
986000€ 2215000€ 530000€ 1163000€
-__ d’autres dépenses nouvelles viennent s’y ajouter, notamment :
530000€
Acquisition de nouveaux ordinateurs
et autre matériel informatique (écrans, claviers, autre petit matériel)
Vitrine pour la mairie 1 500 €
(exposition d'objets ayant une valeur historique)
Logiciel « archives » 1 300 €
Modernisation du site internet 2 600 €
Mobilier de bureau 8 000 €
Cloisons acoustiques 800 €
3 caméras piéton
1 trottinette électrique
' è LRU
Achat terrains nus
Reboisement forestier de 2,74 ha 28 500 €
Boisement compensateur (3ha * 20 000 €) 60 000 €
Total 388 500 €
236 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
TRAVAUX &
Ateliers
Outillage & divers 16 550€
Véhicule concierge écoles 32 000 €
Cercle familiale
Subvention d'équipement pour mise en conformité incendie 22 000 €
SHT
Remplacement chaudière fioul par chaudière hybride 25 000 €
Tour James Barbier
Travaux de réparation 200 000 €
Complexe Sportif
Remplacement régulation chauffage 10 800 €
PC portable pour gestion des serrures 1 000 €
Avenue d’Alsace
Arrosage automatique 3 500 €
Cimetière
Portail Rue des Montagnes 9 000 €
Ossuaire 3 500 €
Centre Sportif
Tapis gymnastique barres asymétriques 15 000 €
Lestes pour buts foot 1 200 €
Parc des Rives de la Thur
Rénovation platelage belvédère pont des deux rives (tranche 2) 30 000 €
Cascade de l’Erzenbach
Rénovation passerelle et escalier 110 000 €
Voirie communale
Aménagements — étude secteur Sud 50 000 €
Rue Sandoz — accès terrain M. COPIN (à côté Stade de football) 20 000 €
Ecole « Les Géraniums »
Cablage internet 5 000 €
Mise en place d’un vidéoprojecteur 700 €
Ecole « Les Roses »
Aire de jeux : clôture et portail 7 200 €
Câblage internet 7 500 €
Fixation 2 vidéoprojecteurs 1 400 €
Ecole « Les Tilleuls »
Abri vélos : bâtiment 8 8 000 €
Mise en place vidéoprojecteur salle 2 bâtiment 4 700 €
Remplacement stores 3 salles de classe 24450 €
Peinture hall d'entrée bâtiment 8 1 000 €
Ecole « Saint Joseph »
2 arceaux pour vélos 400 €
2 bancs enfants extérieurs 1 600 €
Ecoles
Bacs à sel 1650 €
237 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Vidéoprotection
Serveur 40 To 16 000 €
Logiciel LAPI 24 000 €
Caméras 50 000 €
VILLE
Renouvellement haut-parleur sonorisation centre-ville 3 000 €
Ouvrage d'Art réparations suite aux diagnostics 30 000 €
VMC Mairie 9 200 €
Budget participatif 100 000 €
Total 841 350 €
Si ces investissements sont possibles c'est grâce à une bonne maîtrise des dépenses de
fonctionnement et à un endettement très mesuré.
3.4.2 La dette
Début 2022, il restera un encours prévisionnel de dette de 1 508 982 € dans le budget principal
et 254 163 € dans le budget annexe des panneaux photovoltaïques (Centre Hippique de la
Thur), soit un total de 1 763 145 € contre 2 211 720 € l’année passée.
3.4.2.1 Structure de la dette
Tous les emprunts ont été contractés à taux fixe à l'exception de celui conclu à l’origine auprès
de Dexia pour 3 618 307 € (construction de la Gendarmerie) et sur lequel le capital restant dû
s'élève à la somme de 42 316 €. Cet emprunt est à taux fixe de 3.81 % tant que le Libor USD 3
mois ne dépasse pas 7 %. L’emprunt n’a pour l'instant jamais atteint cette limite. Le Libor 3
mois est actuellement de 0.17538 % au 26 novembre 2021. Cet emprunt arrive à terme au 1°
trimestre 2022.
La dette consolidée par habitant s’établira au 1 er janvier 2022 à 152 € par habitant (187 € en
début d'année 2021), contre 886 € en moyenne au niveau national (chiffres DGCL ratios 2020)
pour les communes de même taille.
3.4.2.2 Profil d'extinction de la dette
La charge de remboursement de la dette en capital continue de diminuer très logiquement et
le désendettement se poursuivra en 2022, même si un nouvel emprunt devait être contracté
puisque le prêt de 3,6 millions d'euros (construction de la Gendarmerie) arrive à terme en
2022.
238 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Dette / Recettes de gestion (en %)
CERNAY F Dette / Recettes de gestion
Éeunion annuetie moyenne 20 3x
40,00 %
30,00 %
20,00 %
39,52 %
31,67 % 29,48 %
25,63
%
10,00 %
15,95 %
0,00 % CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Dette / Recettes de gestion
Le profil d'extinction est le suivant :
Budget principal au 01/01 Montant dette en capital
2021 1 898 087 €
2022 1 508 982 €
2023 1 308 333 €
2024 1 150 000 €
2025 991 666 €
2026 833 333 €
2027 675 000 €
2028 516 666 €
2029 358 333 €
2030 200 000 €
2031 175 000 €
2032 150 000 €
2033 125 000 €
2034 100 000 €
2035 75 000 €
2036 50 000 €
2037 25 000 €
2038 0€
Capacité de désendettement (en années)
La capacité de désendettement est un ratio d'analyse financière qui mesure le
rapport entre l'épargne et la dette. Il permet de mesurer le nombre d'années
théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité
239 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
d’autofinancement constante : c’est donc un outil de mesure de solvabilité
financière pour les collectivités.
CERNAY
3ans 3 396 K€ 3 SOOKE
€
2,5 ans 3 000 k€
2487kK€ 2 500 k€
2ans ‘
1988 k€ 1 919 KE 2 000 k€
13 ans 2,9 ans
1 500 k€
1204 4€ 1ans à
a 1,7ans : 806 1 000 KE
L 1,5 ans
0,5 ans 25 | 500 k€
0,6 ans
Dans CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 pkE | Capacité de désendettement -- Épargne de gestion
Enfin, pour le financement de la section d'investissement la Municipalité se réserve le droit
d'effectuer un emprunt : les taux étant encore très bas, cette possibilité sera étudiée d'ici au
vote du budget en février 2022.
En cette période troublée, où l'incertitude sanitaire fait écho à l'incertitude entourant les
finances publiques locales, la Ville de Cernay se veut résolument optimiste en contribuant à la
relance économique et notamment à l’activité du territoire par ses investissements.
L'élaboration d’un Plan pluriannuel d'investissement, va permettre d’alimenter le nouvel outil
de pilotage budgétaire et financier. Par nature évolutif, il sera actualisé et ajusté selon
l’évolution de l’environnement économique, technique et juridique.
En parallèle de ces « projets programmés », il s'agit d'inscrire les financements qui leurs seront
attribués et de mesurer la faisabilité des actions souhaitées au regard des capacités
financières et budgétaires réelles.
Anticiper un niveau d'épargne suffisant nécessite de poursuivre une gestion rigoureuse,
imposant une maîtrise des charges de fonctionnement, couplée selon toute probabilité à une
augmentation modérée de la fiscalité.
L'objectif visé étant de garantir des services de qualité aux habitants et un cadre de vie
agréable pour tous les cernéens.
240 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 107 ;
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2312-1 ;
Vu l’article 17 du règlement intérieur du Conseil municipal ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2022 (note de synthèse) ;
Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;
Approuve à l’unanimité les orientations générales budgétaires pour l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité
5 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°5
Budget principal 2021
5.1 - Délibération budgétaire modificative n°2
Des décisions modificatives peuvent être votées en cours d'exercice résultant des virements
de crédits nécessaires, de l'emploi des recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses
ou recettes nouvelles à yinscrire.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal une décision modificative du budget primitif 2021
tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
En section d'investissement de nouvelles recettes sont à inscrire: liées à des recettes
nouvelles de taxe d'aménagement (+154 420 €) qui retracent une politique dynamique du
logement sur notre commune et l’encaissement d’un acompte de subvention de l'Etat pour
les travaux de l'Eglise Saint-Etienne (+76 600 €). Il y a également lieu de constater le
remboursement anticipé du solde de l'avance faite à ALSABAIL (+66 600 €).
Ces nouvelles recettes d'investissement permettent le financement de la participation à
verser à DOMIAL ESH suite à la clôture de la concession d'aménagement de la ZAC des Rives
de la Thur (+321 020 £), ainsi que le versement d’une subvention à l'Association des Parents
de l’Institut Saint-André (APAEI) pour un projet d'installations sportives adaptées (+ 5 000 €).
241 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
En section de fonctionnement, il y a lieu de procéder à l'inscription de nouvelles recettes
relatives à l’encaissement de droits de mutation exigibles à l’occasion d’une transaction
immobilière (+ 88 400 £). Celles-ci permettent le financement de travaux d'entretien de la
voirie communale, notamment la réfection de trottoirs devant l’école « Les Lilas » et faubourg
des Vosges (50 000 €), ainsi qu’un remboursement de l’acompte sur la garantie des recettes
versé par l'Etat (au titre de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), qui avait été calculé sur un montant prévisionnel de recettes (10 000 €).
Enfin, il convient de rajouter des opérations d'ordre de transfert entre chapitre (sans
décaissement, ni encaissement). Il s’agit, dans le cadre de la poursuite de la mise à jour de
l'inventaire et conformément à une demande de la Trésorerie de constater un amortissement
de subventions d'équipement reçues (600 € - subvention d'équipement pour le raccordement
d’une serre municipale au réseau de chaleur suite à l'intégration de l’ancien budget annexe
chauffage urbain dans le budget principal), ainsi qu’une dotation aux amortissements de
subventions d'équipement versées (55000 € - ancienne opération de 2014 liée à
l'aménagement de la gare et de ses abords). De plus, les travaux en régie sont comptabilisés
en cours d'exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d’exercice,
une opération d'ordre budgétaire permet d'intégrer les travaux en section d'investissement
aux comptes d’immobilisations concernés (26 000 €).
L'équilibre des sections d'investissement et de fonctionnement est retracé dans le tableau
suivant :
Chapitre | Article Libellé Dépenses | Recettes
20 20422 Subventions d'équipement versées — 326020€
Bâtiments et installations
10 10226 Taxe d'aménagement 154 420 €
13 1311 Subvention de l'Etat 76 600 €
27 274 Autres immobilisations financières - Prêts 66 600 €
139141 | Amortissements subventions d’équip. 600 €
reçues 040
21318 Travaux en régie - Bâtiments 26 000 €
2804181 | Amortissements matériels, mobilier et 55 000 €
études
Total section d'investissement 352620€ | 352620€
Chapitre | Article Libellé Dépenses | Recettes
011 615231 | Voirie 50 000 €
014 7489 Reversement attributions 10 000 €
6811 Dotations aux amortissements 55 000 €
242 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
042 722 Production immobilisée — immob. corp. 26 000 €
(travaux en régie)
777 Quote-part subventions d'investissement 600 €
transférées au compte de résultat
73 7381 Droits de mutation 88 400 €
Total section de fonctionnement 115 000 € | 115 000 €
Total Général 467 620€ | 467 620€
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 février 2021 adoptant le budget primitif 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2021 adoptant une décision
budgétaire modificative n°1;
Approuve à l’unanimité la décision budgétaire modificative n°2 de l'exercice 2021 telle qu’elle
est détaillée plus haut.
Adopté à l'unanimité
5.2 - Régularisation d’écritures sur exercices antérieurs
La Trésorerie de Cernay souhaite procéder à la régularisation d’écritures comptables sur des
exercices antérieurs.
Cette régularisation concerne, une cession de terrain de 2010 liée à l’opération « Pôle de la
Cartisane » qui aurait dû faire l’objet d’une écriture d'ajustement du compte 16878 « Dettes
- Autres organismes » lors de la clôture du contrat de concession de 2016 et qui n’a pas été
réalisée.
Aussi, il convient de régulariser cette écriture sur l’exercice 2021, afin de permettre
l’apurement de ce compte, comme ci-après :
Imputation et libellé Débit Crédit
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 372 450 €
16878 Dettes — autres organismes 372 450€
D'autre part, la Trésorerie de Cernay a constaté que certains comptes d'opérations pour
compte de tiers présentent des opérations très anciennes non soldées et sur lesquelles il n’y
a plus aucun mouvement. Ces opérations doivent être soldées.
243 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Les recherches effectuées par la Trésorerie, ainsi que par les services de la Ville de Cernay, sur
ces opérations très anciennes datant d'avant 2008, n’ont pas permis d'identifier les motifs de
non-clôture de ces comptes.
Aussi, il convient d’apurer ces opérations pour compte de tiers par les écritures suivantes :
Imputation et libellé Débit Crédit
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 9 905,40 € 102 485,70 €
4541 Dépenses — Op. pour cptes de tiers 9 905,40 €
45612 Recettes — Op. pour cptes de tiers 102 485,70 €
Il'est rappelé que l’ensemble de ces écritures de régularisations des comptes 16878, 4541 et
45612 par le compte 1068 sont des opérations d'ordre (sans décaissement, ni encaissement)
non budgétaires (c’est-à-dire hors budget). Ainsi, il n’y a aucun crédit budgétaire à prévoir et
il n’y aura aucune émission de titre et de mandat pour la Ville de Cernay. Il convient
uniquement d'expliquer et d'approuver les régularisations qui seront à effectuer par la
Trésorerie de Cernay.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la demande de la Trésorerie de Cernay ;
Approuve à l'unanimité ces écritures d’apurement de comptes sur l’exercice 2021 comme
détaillées plus haut.
Adopté à l'unanimité
6 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°6
Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif - Exercice 2022
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans l'hypothèse
où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Aussi, afin de permettre la continuité des services, il est proposé au Conseil municipal
d'autoriser le Maire, où son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses
244 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
d'investissement des chapitres 20, 204, 21 et 23 dans la limite de 25% avant l’adoption du
budget primitif 2022, qui devra intervenir avant le 15 avril 2022, selon tableau ci-dessous.
Chapitre Crédits ouverts au BP 25%
2021
20 : immobilisations incorporelles 630 000 € 157 500 €
204 : subventions d'équipements versées 319 500 € 79 875 €
21 : immobilisations corporelles 955 090 € 238772€
23 : immobilisations en cours 5 396 900 € 1 349 225 €
458112 : Op. s/mandat Avenue De Gaulle 200 000 € 50 000 €
TOTAL 7 501 490 € 1875 372€
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Autorise à l'unanimité, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2022, le Maire, ou son
représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent aux chapitres 20, 204, 21 et 23
comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
7 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°7
Communauté de Communes Thann-Cernay - Pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier 2015-2020 a été approuvé par le Conseil de Communauté le 27 juin
2015. Sa vocation a été de créer un dispositif de solidarité financière entre la Communauté de
245 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Communes et les communes et d'optimiser les ressources à l'échelle du territoire
communautaire. Il a permis de réaffecter aux communes le surcroît de produit fiscal levé, tout
en améliorant le coefficient d'intégration fiscale communautaire, ce qui a eu un effet positif
sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) communautaire.
Le pacte prévoit, pour une première période allant de 2015 à 2020, un versement aux
communes-membres de fonds de concours à hauteur d’un montant global annuel de
3 282 600 € et la prise en charge par la Communauté de communes d’une fraction de la
contribution des communes au Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 217 715€. L’axe 4 du pacte a, par ailleurs,
conduit à la prise en charge par la Communauté de Communes d’un service mutualisé
d'instruction des autorisations d'urbanisme, représentant un coût annuel d'environ 125000 €
(service mis en place depuis le 1° juillet 2015). Les avenants n°1, n°2 et n°3, passés
respectivement en 2016, 2017 et 2020, ont confirmé la poursuite des mécanismes de
financement alloués par la Communauté de Communes ainsi que l'intégration du financement
du « Très Haut Débit » (déploiement du réseau de fibre optique).
Le pacte fiscal et financier arrive à son terme au 31 décembre 2021. Aussi, il est proposé de
reconduire par un avenant n°4 le pacte fiscal et financier jusqu’au 31 décembre 2026 ainsi que
les mécanismes de financements validés précédemment.
De ce fait, il est proposé à l’assemblée délibérante la mise en place d’un quatrième avenant
au pacte fiscal.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Thann-
Cernay, en date du 27 juin 2015, approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 21 septembre 2015,
approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 24 juin 2016,
approuvant l'avenant n° 1 au pacte fiscal et financier 2015-2020 relatif aux contributions dues par les communes au titre du FPIC ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 10 novembre 2017,
approuvant l’avenant n° 2 au pacte fiscal et financier 2015-2020 relatif à l'intégration du
financement de la mise en place du très haut débit ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 25 septembre 2020,
approuvant l'avenant n°3 au pacte fiscal et financier 2015-2020 relatif à la prolongation d’un
an du pacte;
Vu la délibération du 11 décembre 2021 du Conseil de la Communauté de Communes Thann
Cernay, relative à l'avenant n°4 au pacte fiscal et financier portant reconduction de tous les
mécanismes de financements validés précédemment jusqu’en 2026 ;
246 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Approuve à l’unanimité l’avenant n°4 au pacte fiscal et financier 2015-2026 ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer cet avenant et toutes pièces correspondantes.
Adopté à l'unanimité
8 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°8
ZAC des Rives de la Thur
8.1 - Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) 2021
Un traité de concession initial et un cahier des charges ont été signés avec la SEMICE le 18
décembre 1986; cette dernière a été intégrée par la suite au groupe DOMIAL par
l'intermédiaire notamment d’Espace Rhénan puis Habitat Familial d'Alsace (ex Société Espace
Rhénan).
Le traité de concession, signé le 8 mars 2001 entre la Ville de Cernay et Habitat Familial
d’Alsace (ex Espace Rhénan), a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 12 février 2002 ainsi
que d’un avenant n°2 du 20 mai 2014, afin de mettre à jour la concession conformément à
l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Selon l’article 23 du cahier des charges de la concession d'aménagement, le concessionnaire
(Habitat Familial d'Alsace SA HLM, groupe DOMIAL) adresse annuellement au concédant (la
Ville de Cernay) un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
e Le bilan financier prévisionnel sommaire actualisé ;
e Le bilan global de trésorerie actualisé de l'opération ;
e Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux
prévisions de l’année à venir.
Le compte rendu annuel d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) 2021 indique un montant
total prévisionnel de dépenses de 25 515 077 € HT.
Le C.R.A.C.L. 2021 prévoit une participation d'équilibre à verser par la ville, en fin d'opération,
de 7 109 700€, à laquelle s'ajoute un déficit d'exploitation prévisionnel de 2 427 622 €, ainsi
que le règlement de l'achat des terrains par la ville, pour le Peloton de Surveillance et
d’Intervention de la Gendarmerie (P.S.I.G.), à hauteur de 116 550 €, soit un total de 9 653 872
€.
Il convient de déduire de ce montant l'apport des terrains par la ville, d’un montant de 1000997
€, ainsi que les 8 419 000 £ d’avances constatées, soit une somme de 9 419 997 €.
S'agissant des recettes liées à la cession de terrains, elles représentent 12 801 865 €, pour un
montant total des recettes de 23 087 455€.
247 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Dès lors, le Conseil municipal ;
Prend acte du Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2021 de la
Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) des Rives de la Thur ci-joint (cf. annexe).
A pris acte
8.2 - Clôture financière de l’opération
Le traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Rives de la Thur » est
aujourd’hui arrivé à son terme. Aussi, les opérations de clôture de cette concession
d'aménagement peuvent être engagées.
Les conditions des rétrocessions des voiries, espaces publics, espaces verts et lots invendus
ont été définies par délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2021.
La proposition de décompte définitif pour solde arrêtée au 5 avril 2021 présente le décompte
final de clôture de la concession d'aménagement confiée à Domial ESH.
Le bilan définitif de l'opération fait apparaître un résultat d'exploitation déficitaire de 2 427
622 € auquel il y a lieu d’ajouter la participation d'équilibre due par la Ville de Cernay en fin
de concession d’un montant de 7 109 700 £ soit un résultat déficitaire définitif de 9 537 322
€.
Financièrement, ce déficit d'opération est compensé par le différentiel des transactions
foncières :
- Acquisitions foncières par Domial pour l'opération 1 000 997 €
- Revente pour le Peloton de Surveillance et d’Intervention
de la Gendarmerie (PSIG) selon acte de vente n°3.526
dressé par Me SIFFERT-KLUSKA en date du 23 janvier 2006 _-116 550 €
Soit un solde théorique à régler par le concessionnaire de 884 447 €
Le déficit prévisionnel dû au concessionnaire s'élève par conséquent à la somme de 8652
875 €.
Il est également nécessaire de tenir compte des avances de trésorerie relatives à cette
opération :
-__ Avances Ville de Cernay à la concesssion 8 419 000 €
-__ Avance Domial versée à la concession -150 000 €
-__ Solde de TVA à recevoir 62855 €
Soit un montant à rembourser par le concessionnaire de 8 331 855 €
La somme à reverser par la Ville de Cernay (concédant) à l'issue du traité s'élève ainsi à 321
020 €.
248 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Viennent s’y rajouter les frais de notaire liés à la clôture de la concession ainsi que les taxes
foncières dues au titre de 2021.
La délivrance d’un quitus de sa gestion, à DOMIAL ESH, interviendra après réception de
l’ensemble des Dossiers d'Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que de l’ensemble des marchés
conclus.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le traité de concession du 8 mars 2001 (constituant une mise à jour du traité de concession
initial du 18 décembre 1986) ;
Vu l'avenant n°1 du 12 février 2002 ainsi que l’avenant n°2 du 20 mai 2014, afin de mettre à
jour la concession conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme ;
Vu la proposition de décompte définitif pour solde au 5 avril 2021 (cf. annexe) ;
Approuve à l’unanimité le bilan financier de clôture de l'opération d'aménagement (cf.
annexe);
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document y relatif.
Adopté à l'unanimité
9 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°9
Subvention exceptionnelle d'équipement à APAEI Saint-André
L'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) de l’Institut Saint-André
souhaite soutenir un nouveau projet de « Plateaux de Loisirs Adaptés » pour permettre aux
résidents de l'institut de bénéficier d’un lieu en plein air adapté à la pratique du sport et des
loisirs. La création de cet espace de « sport » adapté permettra également des activités liées
au jeu et à la psychomotricité.
Cette action de grande envergure est co-financée par l’APAËI ainsi que par divers partenaires
et mécènes.
En effet, l’APAEI Saint-André doit investir dans l’achat de matériel spécifique et veiller à la
bonne mise en marche de ces installations. A cet effet, l'association sollicite la Ville de Cernay
afin d'obtenir une subvention d'équipement.
Dans le cadre du soutien apporté par la Ville de Cernay à la vie associative locale, il est proposé
d'attribuer une subvention exceptionnelle d'équipement à l’APAEI de l'Institut Saint André
pour un montant total de 5 000 €.
249 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Les crédits nécessaires sont prévus dans la décision budgétaire modificative n°2.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la proposition de subvention d'équipement ci-dessus ;
Approuve à l'unanimité le versement de cette subvention d'équipement.
Adopté à l’unanimité
Avant de passer la parole à Madame Josiane BOSSERT, Monsieur le Maire invite les Conseillers
membres d’une des associations en question à ne pas participer au débat, ni au vote des
subventions.
Madame Claudine MUNSCH, Messieurs Mario CRACOGNA et Christian SPERANDIO quittent la
salle.
10 - Madame Josiane BOSSERT rapporte le point n°10
Monde associatif - Avances sur les subventions 2022
La Municipalité propose d'allouer une avance sur le montant des subventions 2022 aux associa-
tions selon le tableau ci-après. Le solde sera versé après études des rapports d'activités respectifs.
ASSSOCIATIONS OBJET Avance
2022 (en €)
AMICALE DES OR/SOR Subvention de fonctionnement 120
UNC Section Cernay Subvention de fonctionnement 190
ASSOCIATION MUSICALE ANIMATION DE CERNAY | Subvention de fonctionnement 290
ASSOCIATION ARCADIA Subvention de fonctionnement 230
ASSOC. ORPHEON Subvention de fonctionnement 100
ASSOC. ARTS ET SONS Subvention de fonctionnement 300
MUSIQUE MUNICIPALE DE CERNAY Subvention de fonctionnement 720
AMICALE THEATRE ALSACIEN CERNAY Subvention de fonctionnement 270
CERCLE D'ECHECS DE CERNAY Subvention de fonctionnement 120
CLUB VOSGIEN Section de Cernay Subvention de fonctionnement 150
SOC. DES ARBORICULTEURS DE CERNAY Subvention de fonctionnement 100
SOCIETE DES AVICULTEURS Subvention de fonctionnement 100
TRAINING CLUB CANIN DE CERNAY Subvention de fonctionnement 130
ASSOCIATION ATHLETISME Cernay et Environs Subvention de fonctionnement 370
ASSOC. DES TIREURS BALL - TRAP Subvention de fonctionnement 760
BASKET CLUB DE CERNAY Subvention de fonctionnement 150
BICROSS CLUB Cernay et Environs Subvention de fonctionnement 200
250 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
BOXE OLYMPIQUE CERNAY Subvention de fonctionnement 150
CERNAY FOOTBALL CLUB Subvention de fonctionnement 900
CERNAY WATTWILLER HANDBALL Subvention de fonctionnement 8 700
ASSOC. CLUB DE PLONGEE DE CERNAY Subvention de fonctionnement 850
CYCLO CLUB Subvention de fonctionnement 110
ASSOC. CERCLE FAMILIAL SECTION QUILLES Subvention de fonctionnement 220
ENTENTE SPORTIVE BADMINTON Subvention de fonctionnement 300
PETANQUE CLUB LES CIGOGNES Subvention de fonctionnement 100
SKI CLUB CERNAY Subvention de fonctionnement 260
SOCIETE DE GYMNASTIQUE LE " PROGRES " Subvention de fonctionnement 580
SOCIETE HIPPIQUE DE LA THUR Subvention de fonctionnement 2 400
SECTION DE MARCHE DE CERNAY Subvention de fonctionnement 120
SRC NATATION Subvention de fonctionnement 2 700
TENNIS.C.I.C. Subvention de fonctionnement 450
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CERNAY Subvention de fonctionnement 38 000
CENTRE SOCIO-CULTUREL AGORA Subvention de fonctionnement 100 000
TOTAL GENERAL 160 140
Les crédits nécessaires sont à prévoir au Budget Primitif 2022.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l'unanimité ces subventions et décide qu’elles feront l’objet d’un seul versement.
Adopté à l’unanimité
Madame Claudine MUNSCH, Messieurs Mario CRACOGNA et Christian SPERANDIO regagnent
la salle.
11 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°11
Archives communales - Conservation par les Archives Départementales
(restitution)
Selon l’article L.212-6 du Code du patrimoine, une collectivité territoriale est propriétaire de
ses archives et en assure elle-même la conservation et la mise en valeur.
Toutefois, les collectivités locales ont la possibilité de déposer aux Archives Départementales
des documents ou dossiers dont la durée d’utilité administrative (D.U.A.) est échue, mais qui,
en raison de leur intérêt historique, doivent être conservés.
251 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Il s'agit d'une procédure de « versement » de documents. Ainsi, un bordereau de versement,
document règlementaire, doit être rédigé. || s’agit d’une liste exhaustive des documents en
attente de dépôt (cotation, intitulé et dates des documents). Sa rédaction constitue l’étape
préalable et indispensable au transfert et à la prise en charge matérielle des documents
d'archives.
Outre la rédaction de ce bordereau, l'accord de l’assemblée délibérante est demandé.
Le versement des documents d’archives n’entraine en aucun cas leur aliénation puisque le « service producteur » reste propriétaire des documents versés et peut donc, à tout moment,
se les faire communiquer ou restituer.
En l’absence de locaux adaptés, un fonds d'archives anciennes est conservé depuis 1970 en
dépôt aux Archives Départementales à Colmar.
Or, de nouveaux locaux entièrement dédiés aux archives anciennes ont été aménagés au sous-
sol du bâtiment sis 35 Rue des Fabriques ; la ville souhaite donc récupérer ce fond.
Pour ce faire une approbation de l'assemblée délibérante est requise et fera l’objet d’une
contractualisation entre la Ville de Cernay et les Archives Départementales.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’article L.212-6 du Code du patrimoine ;
Approuve à l’unanimité la restitution du fonds d’archives anciennes en dépôt aux Archives
Départementales ;
Autorise le Maire, où son représentant, à signer la convention à intervenir pour la
récupération de ce fond.
Adopté à l’unanimité
12 —- Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°12
Domaine communal
12.1 - Alignement de la Rue de Mulhouse - Régularisations foncières
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de Mulhouse en 2022, notamment sa
mise aux normes et son élargissement.
A l'instar d’autres rues, la Rue de Mulhouse est concernée par un plan d’alignement approuvé
le 11 octobre 1972. Des problèmes d’emprises ont ainsi été constatés par le bureau d’études
252 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
chargé de réaliser l’avant-projet de travaux. En effet, la plupart des propriétés sont alignées
mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
L'ensemble des propriétaires consent à régulariser la situation en cédant les parcelles
concernées à la commune.
Selon le procès-verbal d'arpentage n° 3334 établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre-
expert, en date du 14 octobre 2021, et certifié par les services du cadastre le 26 octobre 2021,
la première parcelle à acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier
communal dans le cadre de la présente délibération est la suivante :
Acte de vente n° 1:
Section 12 parcelle n° 233/9, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 37 m2, appartenant à
Monsieur BAVAU Serge et son épouse Madame BAVAU Dominique née LUTRINGER domiciliés
12 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Selon le procès-verbal d’arpentage n° 3335 établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre-
expert, en date du 21 octobre 2021, et certifié par les services du cadastre le 29 octobre 2021,
la seconde parcelle à acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier
communal dans le cadre de la présente délibération est la suivante :
Acte de vente n° 2:
Section 58 parcelle n° 560/79, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 3 m?, appartenant en
indivision à Madame ERMOLLI Jocelyne née VOLGRINGER domiciliée 20 A rue de Mulhouse à
CERNAY (68700), Monsieur ERMOLLI Alain domicilié 41 A avenue Charles de Gaulle à CERNAY
(68700) et Madame ERMOLLI Nadine domiciliée 17 rue Camille Oberreinerà CERNAY (68700).
Lesdites parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay, à l'euro symbolique, dans le
cadre des actes de vente à intervenir.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l'avis préalable de la
Direction Immobilière de l’Etat (ex France Domaine).
S'agissant d’une régularisation, la Ville de Cernay supportera les frais de géomètre ainsi que
les frais notariés liés aux actes à intervenir.
Enfin, s'agissant d'emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
253 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Vu le plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 11 octobre 1972;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu les procès-verbaux d’arpentage énumérés ci-dessus dont les plans sont ci-annexés ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue de Mulhouse, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal ne
portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et qu’ainsi
ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Approuve à l’unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier ;
Constate le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal lorsque la
commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
12.2 - Mise à jour du tableau de classement unique des voies communales
Les voies communales classées sont répertoriées dans un tableau de classement unique des
voies communales. Ce tableau représente l'inventaire des voies communales classées faisant
partie du domaine public communal (rues, places, chemins) ainsi que leur longueur (en mètre
linéaire), hors chemins ruraux. Les voies départementales traversant la commune font, quant
à elles, l’objet d’un classement distinct.
Suite aux classements de nouvelles voies approuvés précédemment par le Conseil municipal,
il y a lieu de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales. De même,
il est proposé d’actualiser le métrage linéaire de l’ensemble des voies de la commune.
Le nouvel inventaire établit la longueur de voies publiques communales à 59 932 mètres
(cinquante-neuf mille neuf cent trente-deux mètres linéaires) selon le tableau ci-annexé.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2021 classant de nouvelles voies dans
le domaine public communal ;
254 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Approuve à l'unanimité la mise à jour du tableau annexé de classement unique des voies
communales établissant la longueur de voirie communale à 59 932 mètres (cinquante-neuf
mille neuf cent trente-deux mètres linéaires) ;
Autorise le Maire ou son représentant à le signer.
Adopté à l'unanimité
12 —- Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°12
Domaine communal
12.3 - Rue de la Turbine - Cession d’un terrain
Par délibération en date du 21 décembre 2018, le Conseil municipal avait approuvé un
échange de terrains situés Rue de la Turbine entre Monsieur Jean-Marie SCHNEIDER et la Ville
de Cernay, ainsi que la vente de terrains au profit de Monsieur Jacques SCHNEIDER et
Monsieur François SCHNEIDER.
Par acte authentique en date du 24 juin 2020, Monsieur Jean-Marie SCHNEIDER et la Ville de
Cernay ont procédé à l'échange de terrains tel qu'approuvé. Monsieur Jacques SCHNEIDER et
Monsieur François SCHNEIDER ont, quant à eux, revu leurs projets respectifs.
Monsieur Jacques SCHNEIDER a fait savoir à la commune qu'il souhaitait annuler la vente de
20 ares de terrain prévue à son profit, tandis que Monsieur François SCHNEIDER a négocié
l'acquisition de 33,41 ares de terrain au lieu des 20 ares prévus initialement.
La présente vente concerne à CERNAY (68700), les terrains à bâtir situés en zone UEc du Plan
local d'urbanisme, c'est-à-dire affectés aux activités artisanales, commerciales et de petite
industrie, cadastrés comme suit, au profit de Monsieur François SCHNEIDER :
Section N° Lieudit Surface Nature
30 477/261 Rue de la Turbine 00 ha 05 a 44 ca Prés
30 478/261 Rue de la Turbine 00 ha 04 a 56 ca Prés
30 468/121 Rue des Artisans 00 ha 01 a 19 ca Prés
30 456/59 Spangen und Thanner Weg 00 ha 01 a 79 ca Prés
30 461/60 Spangen und Thanner Weg 00 ha 00 a 43 ca Prés
30 469/121 Rue des Artisans 00 ha 05 a 38 ca Prés
30 457/59 Spangen und Thanner Weg 00 ha 03 a 41 ca Prés
30 462/60 | Spangen und Thanner Weg 00ha01a21ca Prés
30 481/121 Rue des Artisans 00 ha 06 a 15 ca Prés
30 484/59 Spangen und Thanner Weg 00ha02a72ca Prés
30 485/60 | Spangen und Thanner Weg 00 ha 01 a 13 ca Prés
Total surface : 00 ha 33 a 41 ca
255 VILLE DE CERNAY PV du CM du 16.12.2021
Un plan cadastral des parcelles est ci-annexé.
Dans son avis en date du 3 décembre 2021, la Direction de l'Immobilier de l'État
(anciennement France Domaine) a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 2 500 euros de
l’are, soit un prix total de 83 525 euros hors taxe.
Il convient de préciser qu’en cas de création d’un logement de service, un surcoût de 200 €
par m°? de surface plancher sera appliqué pour un seuil maximum de 150 m? de surface
plancher autorisé.
Les frais notariés sont à la charge exclusive de l'acquéreur.
Face aux nombreuses sociétés éponymes spécialisées en travaux publics issues de la fratrie de
la famille « Schneider », Christophe Meyer demande avec humour combien il y a d'entreprises
SCHNEIDER.
Michel Sordi, avec non moins d'humour, répond qu'il y en a un certain nombre.
En réponse à une question de Mario Cracogna sur la nature de la surface objet de la cession,
Jérôme Hammali précise que celle-ci autorisera 150 m? de construction au maximum sur
l’ensemble des niveaux.
Il tient également à rappeler la solidarité dont les entreprises SCHNEIDER ont fait preuve en
juillet 2014, lorsqu’après une importante inondation survenue Rue du Moulin à Steinbach, elles
ont spontanément mobilisé leurs équipes et matériels pour aider les habitants apportant un
concours précieux aux moyens publics engagés.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2018 relative à la cession de terrains
Rue de la Turbine aux Consorts SCHNEIDER ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 3 décembre 2021;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 3331 établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, Géomètre-
expert à THANN (68800), le 27 septembre 2021, enregistré par le Service du cadastre à
MULHOUSE le 14 octobre 2021;
Approuve à l’unanimité la vente des parcelles décrites ci-dessus, au profit de Monsieur
François SCHNEIDER, au prix de 83 525 euros hors taxe et dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, où son représentant, de signer l’acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces
se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
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13 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°13
Office National des Forêts
13.1 - Programme d’actions et état prévisionnel des coupes de bois pour 2022
La gestion de la forêt communale a été confiée à l'Office National des Forêts (O.N.F.) qui, à ce
titre, soumet chaque année à la ville, un programme des coupes prévisionnelles et de travaux.
L'état prévisionnel des coupes, les devis, et les comptes des travaux d'entretien présentés par
l'O.N.F. pour l'exercice 2022 se décomposent comme suit :
1 | Etat prévisionnel des coupes pour 2022 : 1 831 m°
a. Coupes à façonner
Bois d'œuvre : » feuillus 145 m°
R résineux 641 m°
Bois d'industrie — bois de feu : > feuillus 179 m°
» chauffage 15 mi
Volume non façonné : 435 m°
Total : 1415 m°
b. Coupes en vente sur pied
» feuillus 405 m°
résineux 11 mi
Total : 416 m°
Un plan de situation des parcelles concernées par ces coupes est ci-annexé.
Pour ces volumes, le budget prévisionnel s'établit de la manière suivante :
Recettes brutes : 81 090 €HT
Dépenses d’exploitation : 33721€HT
Recettes nettes prévisionnelles : 47 369 € HT
2 | Programme d'actions pour 2022
Entretien courant (fonctionnement) : 25570€HT
Investissement : 30 420€ HT
Total : 55 990 € HT
Soit un déficit prévisionnel de : -8621€HT
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Après les importants travaux de sécurisation menés entre 2019 et 2021, ce programme
d'actions pour l’année 2022 pour un volume total de 1831 m° reprend le cours du Programme
d'aménagement forestier 2012-2031.
Ce déficit prévisionnel s'explique par l'intégration, dans le programme d’actions, de travaux
de protection contre les dégâts de gibier dans la parcelle 15 visitée par des membres du
Conseil municipal en date du 23 octobre 2021.
Un enclos-exclos témoin installé il y a 5 ans dans cette parcelle permet de se rendre compte
de la perte du potentiel de régénération naturelle (par la consommation des jeunes semis)
liée à la surpopulation de gibier. Les arbres adultes (principalement du hêtre et du sapin) y
sont fortement dépérissants. Si aucune action n’est entreprise, ces arbres risquent de ne pas
survivre, et par conséquent de ne plus pouvoir se régénérer. La pose d’une clôture permettrait
de garantir la protection de leur semence contre la dent du gibier.
Le programme d'actions pour 2022 prévoit donc la mise en place d’une clôture de 2 mètres
de hauteur pour un montant de 21 710 € HT afin de protéger ces 3 ha de forêt classés en
régénération naturelle.
La situation de la parcelle 15 n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, mais caractérise bien
le fait qu’un retour à l’équilibre forêt-gibier rapide sera indispensable pour garantir une
gestion forestière durable de nos forêts.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le programme d'aménagement forestier 2012-2031 approuvé par arrêté du Préfet de la
Région Alsace du 7 mars 2012;
Vu l’état de prévision des coupes et le programme d'actions pour l’année 2022 proposé par
l'O.N.F. en date du 1°’ décembre 2021 ;
Approuve à l'unanimité l’état de prévision des coupes et le programme d’actions pour 2022
susmentionnés ;
Approuve le budget prévisionnel et de voter les crédits correspondants ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, les contrats ou les devis
afférents à l'exécution du programme d'actions dans la limite des crédits votés par le Conseil
municipal.
Adopté à l'unanimité
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13.2 - Etat d’assiette des coupes à marteler pour 2023
L'O.N.F. établit annuellement un « état d’assiette des coupes » des forêts relevant du régime
forestier. Ce dernier permet de prévoir, en application de l'aménagement forestier, d’une part
les parcelles forestières à marteler dans les groupes d'amélioration et d’autre part, les
surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels dans les groupes de régénération.
Des modifications de ce programme peuvent cependant être envisagées (annulation,
ajournement ou anticipation) compte tenu de l’état du peuplement, ou à la demande du
propriétaire. Ces modifications sont régies par le Code forestier.
L'article 13 de la « Charte de la forêt communale » cosignée par l'O.N.F. et les représentants
des communes forestières, spécifie que les propositions d'état d’assiette doivent être
approuvées par délibération du Conseil municipal.
La proposition d'état d’assiette des coupes à marteler pour l’année 2023 est la suivante :
à Numéro Unité Surf. Volume Forêt et À Surf. ä Scie :
Fe état Groupe de concernée | prévisionnel Commentaire série ge : UG 3 d’assiette gestion (ha) en m
CERNA 2424 Irrégulier 38i 7,81 7,81 156
SERNA 2425 Régénération 38r 1,83 1,83 128
FERNE 2421 Régénération 15r 3,91 3,91 196
SES 2423 Régénération A+ 2,03 2,03 112
RNA | 2427 Amélioration 51 13,29 13,29 465
CERN 2422 Amélioration 16a 11,41 11,41 342
CES 2426 Amélioration 47 a 8,98 8,98 90
Raison sylvicole —
Niveau du capital
CERN supprimée Amélioration 8a 10,18 10,18 458 forestier insuffisant (laisser le peuplement se
capitaliser)
Raison sylvicole —
Niveau du capital
ÉFÈSS supprimée Amélioration 20 a S,73 5,73 229 forestier insuffisant (laisser le peuplement se
capitaliser)
Raison sylvicole —
CERNA sinpriés Taillis-Sous- 26 17,53 2 200 Niveau du capital Y Futaie forestier pas assez important
Raison sylvicole —
Niveau du capital
CERNA supprimée Régénération 45r 11,29 11,29 508 forestier pes essez Ÿ important et régénération
pas suffisamment
présente
CERNA a ES Condition technique ÿ supprimée Amélioration Sa 9,51 9,51 380 d’exploitabilité et de
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desserte (parcelle à
exploiter au câble mât*
qui nécessite un volume
à prélever plus important
pour rentabiliser
l'exploitation
*machine utilisée pour le débardage par câble
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le programme d'aménagement forestier 2012-2031 approuvé par arrêté du Préfet de la
Région Alsace du 7 mars 2012 (cf. plan de situation) ;
Vu la proposition de l’O.N.F. du 1° décembre 2021 concernant l’état d’assiette des coupes à
marteler pour l’année 2023 ;
Approuve à l'unanimité les propositions d'état d’assiette des coupes 2023 susdites.
Adopté à l’unanimité
14 - Informations de la Municipalité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Annie GADEXK, pour
la communication de quelques informations.
Annie GADEK
Du 17 au 19 décembre Marché d’Antan Place de la Victoire
(Les Vitrines de Cernay.com)
Samedi 18 décembre Inauguration patinoire (Place de la Victoire)
Samedi 18 décembre Finale Coupe Crédit Mutuel avec le Basket Club Cernay
(salle polyvalente Zillisheim)
Dimanche 19 décembre Concert de Noël Petits chanteurs de Guewenheim
(Eglise Saint-Etienne)
Monsieur le Maire reprend la parole et adresse ses félicitations à sa collègue Gulhan
LOMBARDO qui s’est vue attribuer les prix de « meilleur espoir de la franchisse et du
partenariat », de la «satisfaction réseau » et le label « enseigne d’excellence » pour son
entreprise ENERGY SLIM par l'IREF (fédération des réseaux européens de partenariat et de franchisse).
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Il adresse également ses félicitations à Giovanni CORBELLI, également élu municipal, et à sa
sœur Santina FIERRO, ancienne Conseillère municipale, pour l’entrée de leur établissement
de spécialités italiennes (GIOGUSTO) dans le guide Gault et Milau.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappele que le prochain Conseil municipal a été
fixé au vendredi 11 février 2022 à 18h00, à l'Hôtel de Ville. Entre autres points, l'assemblée
procédera à l'adoption du budget primitif 2022.
Il souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d'année en compagnie de leurs proches et
tous ceux qui leur sont chers, dans le respect des gestes barrières et des consignes du
Gouvernement.
Il adresse d'ores et déjà ses meilleurs vœux pour l’année 2022 qui, il l'espère, verra la fin de
la pandémie à laquelle le monde est confronté depuis près de deux ans.
Il demande à ses Adjoints de bien vouloir remettre à l'ensemble des Conseillers, ainsi qu’à la
presse, le traditionnel cadeau de Noël.
Fin de la séance : 19h52
Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
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