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Conseil Municipal - 2017 05 Indemnité de responsabilité de régisseurs de régie davances et de recettes et cautionnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 05 Indemnité de responsabilité de régisseurs de régie davances et de recettes et cautionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
2617-0%
COMMUNE
DE
GREZIEL
LA
VARENNE
DELERERATEON
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
SEANCE
QU
DOUZE
JANVIER
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
AAA SEA
AE EN
ER
er ER
L'AN
DEUX
MIL
DK
SEPT
Le
12 janvier
Sous
fn présidente
de
M,
Reroard
KROMEER,
Maire,
Lnt
siècé
: Mesdarmex
Eliane
RERTIN,
Réatries
BOULANGE,
Mania
FAVOLLE,
Stéfani
FLORY,
Sylvie
JERDON,
Laurence
MEUNIER,
Muriciie
PERRIER,
Anne-Virginis
POUSSE,
Claudine,
ROCHE,
Emilie
SOLLEER,
Renée
TORRES,
et
Messieurs,
Evie
RESSEHAYŸ,
Patrick
BOUVET,
Jean-Claude
CORBIN,
Gérard
CROVET,
Jean-Luc
DUVILLARD,
Ffacques
FORAT,
Laurent
FOUGEROUX,
Pierre
GRATALOUP,
Bernard
GUY,
Christian
JUELIEN,
Eris
PRADAT,
Haguss
FEANTIET. Pouvoirs
: Sophie
MOUNTAGNIER
donne
pouvoir
à Bernard
ROMIER,
Jean-Marc
CHAPPAZ
donne
pouvoir
à
Enéilie SÜCLIER,
Chantal
VARAGNAT
donne
pouvoir
à Renée
FORRES,
Facques
METLHON
donne
pouvoir
à Eliane
BERTUN,
Mario
SCARNA
donne
pauvoir
&
JenndLuce
DUVILLARE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
BOUVET
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
élus
5 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
: 24
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés
: à
CONVOCATION
EN
DATE
: @2 janvier
2617
DATE
D'AFFICHAGE
:
16 fanvicr
2017
ORJET
:
Indemnité
de: responsabilité
de
révisseurs
de
rêgie
d'avances
ct
de
recettes
2i
C'AEÉIO
RCE
Éerrnere
pme
ernnemn
anna
eee
MN°2617/0S
Vue
décret
du
29
décembre
1862
portant
règlement
général
sur fo
cormptabiité
publique,
Vues
articles
R1617.1
à
18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
ne008277
du
5
mors
2008
atrogeéonm
ét
remplosant
le
décret
néé-850
du
15
novembre
1946
relôtif à lg responsobiité
personnelle
ét pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
l'orèté
du
rministre
du
bucdaet
en
date
du
03
septembre
2001
relatif aux
toux
de
l'indemnité
de
respormobité
snceaptible
d'être
Glouée
oux
régimeurs
d'avances
et
aux
rédiseurs
ce
récoltes
rdlevont
dés
orgonimes
publics
et
ous
montant
du
cautionnement
imposé
à
tes
agents, Conformément
oux
déposihors
de
l'article
18
chi
décret
du
2
décembre
194?
portant
règlement
gériérat
sur
lt
compiabité
publique,
« des
régisseur
peuvent
ëtre
ChArgés
pour
te
compte
cles
comptables
publics
d'opérations
d'ancoissornent
ou
de
paiement
».
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à
foctiter
lencatsement
des
recettes
af
le
paiement
de
dépenses,
L'acissant
des
collectivités
territoriales
at
de
leurs
établissements
mublics,
elle
est
actuellement
croorhéé
et
réglementée
por
les
ortictes
RH&T7T
à
16
du
Code
Général
des
Gollectivités
ferritoricles,
Je
vous
propose,
d'adopter
pour
les régiieur
de
la
Comrmune
le barème
de
cautionnernent
et
d'indemnisation
Lel
qu'itest
irdiqué
dons
le toblecns
Gioacrès
:
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201705_201705-DE Reçu le 16/01/2017 2017-06
Montant
maximum
de
l'avance
Montant
du
Taux
de
l'arrêté
du
3/9/01
pouvant
être
consentie
cautionnement
Montant
de
l'indemnité
de
Montant
moyen
des
recettes
Responsabilité
annuelle
encaissées
mensuellement
Jusqu'à
1 220
110€
110€
De
1 221*
à
3 000
€
300
€
110€
De
3 001
à
4
600
€
460€
120€
De
4 601
à
7 600
€
760€
140€
De
7 601
à
12
200
€
1 220€
160€
De
12
201
à
18 000
€
1 800€
200€
De
18 001
à
38
000
€
3 800€
320€
De
38
001
à
53
000
€
4
600€
410€
“2440
€ pour
les
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
29
VOIX
POUR
O
VOIX
CONTRE
O
VOIX
ABSTENTION
Adopte
pour
les
régisseurs
de
la
Commune
le
barème
de
cautionnement
et
d'indemnisation
tel
qu'il
est
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus.
Précise
que
les
taux
sont
fixés
selon
l'importance
des
fonds
maniés
reportés
dans
le
tableau
sUSs visé.
L'attribution
est
individuelle,
les
textes
ne
prévoient
aucune
modulation,
et seul
le
non-
exercice
des
fonctions
peut
être
pris
en
compte
par
la
délibération
pour
justifier
du
non
versement
de
l'indemnité
au
régisseur.
En
cas
de
modification
réglementaire,
les
montants
versés
seront
ceux
fixés
par
le
nouvel
arrêté
ministériel.
Dit
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2017,
chapitre
12
au
titre
du
montant
maximum
de
l'avance
consentie
et
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
de
l'année
N-1.
Soit
pour
l'année
2017,
au
titre
des
avances
et
recettes
encaissées
sur
l'année
2016.
FAIT
LES
:
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Bernard
ROMIER
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201705_201705-DE Reçu le 16/01/2017