Procès Verbal - 1744010710 PV CM 2024 12 05

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Procès Verbal - 1744010710 PV CM 2024 12 05 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Marcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744010710 PV CM 2024 12 05)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DÉCEMBRE 2024

Date de convocation : 29 novembre 2024

Nombre de membres :

-enexercice : 13

- présents : 10

- Pouvoirs : 02

L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, convoqué le 29 novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mme Magali MEJEAN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Laurent RUEL, M. Frédéric JUHAS, M. Franck LEGRAND, M. Olivier SAINT- LEGER, adjoints au Maire; M. Pierre SOUIN, Mme Rosine BRIFAUT, Mme Raphaëlle LINO, Mme Marine VENOT, Mme Frances SFEIR, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mme Valérie SPROCANI avait donné pouvoir à Mme Marine VENOT, M. Gilles ROLLAND

avait donné pouvoir à M. Olivier SAINT-LEGER, M. Damien BISCHOFF.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marine VENOT.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 juin 2024,

2. Demande de Fonds de Concours pour le raccordement du système de

vidéoprotection à la fibre optique,

3. Demande Fonds de Concours pour la mise en conformité des tableaux

électriques église et local tennis,

4, Convention constitutive d'un groupement de commandes permanent,

5. Convention relative à la mise à disposition d'agents du CIG pour une mission d'accompagnement liée au RGPD,

6. Autorisation de paiement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025,

7. Rapport d'activité 2023 du SEY 78,

8. Rapport d'activité 2023 du SIRYAE,

9. Rapport d'activité 2023 du SILY,

10. Rapport d'activité 2023 du S..E.E.D,

11. Demande de subvention de l'A.F.R.T. pour la recherche sur la trisomie 21,

12. Questions diverses.

Madame le Maire ouvre la séance et propose le retrait du point 3 « Demande Fonds de Concours pour la mise en conformité des tableaux électriques église et local tennis », de l'ordre du jour:

L'ordre du jour du conseil municipal ainsi modifié est approuvé.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2024

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la

séance du 27 juin 2024.

Ne donnant lieu à aucune autre observation, il est adopté à l'unanimité.

2 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES POUR LE RACCORDEMENT FIBRE OPTIQUE DES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 23-028 en date du 9 juin 2023, approuvant

l'ouverture d'un fonds de concours à destination des communes du territoire de Cœur d'Yvelines pour la période de juin 2023 à mai 2026 ;

VU l'enveloppe Fonds de concours « Général » de 71 280 € allouée à la commune de Marcq ;

Considérant que la commune souhaite procéder, dans le cadre de travaux conduisant à des

aménagements de sécurité, au raccordement par la fibre optique des caméras de

vidéoprotection à un centre de supervision situé en mairie.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant :

> Montant total HT : 58 550,00 €

> Montant total TTC : 70 611,30 €

> Fonds de concours: 29 275,00 €

> Fonds propres ; 29 275,00 €

Entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

DÉCIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Commune Cœur d'Yvelines en vue de participer au financement des travaux de raccordement par la fibre optique des caméras de vidéoprotection à un centre de supervision situé en mairie, à hauteur de 29 275,00 € ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;

PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 13251.

3 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES POUR LA MISE EN CONFORMITÉDES TABLEAUX ÉLECTRIQUES ÉGLISE ET LOCAL TECHNIQUE

Considérant que les devis réalisés sont inférieurs au seuil plancher des demandes de Fonds De

Concours, ce point a été retiré de l'ordre du jour et sera étudié lors d'un prochain conseil municipal.

4 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

Vu l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique permettant la constitution de groupement de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement Un ou plusieurs marchés,

Considérant qu'au vu des similitudes des achats et des perspectives d'économies financières et

afin de faciliter la gestion de certaines commandes au profit de ses communes membre ne disposant pas de l'ingénierie nécessaire pour les achats publics, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, s'est prononcé le 13 décembre 2023 en approuvant la convention constitutive de groupement de commandes permanent, conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande publique, permettant de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes avec la CCCY en tant que coordonnateur,

À la suite de la délibération du 13 décembre 2023, les communes membres de la CCCY doivent

être sollicitées afin qu'elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un

délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes en désignant la Communauté de communes Cœur d'Yvelines comme coordonnateur et autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents afférents à ce dossier.

5 - CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CIG POUR UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT LIÉE AU RGPD

Le règlement européen 2016-679 dit &R.G.P.D. », entré en vigueur le 25 mai 2018, apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données personnelles et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du R.G.P.D.

En vue d'accompagner les collectivités à la mise en place de ce règlement, le C.I.G. propose la

mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (D.P.D.). La désignation de cet

acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le D.P.D. coordonne l'ensemble des actions propres à garantir la conformité en matière de

protection des données au sein de la collectivité et à ce titre, il est principalement chargé :

> D'informer et de conseiller les responsables du traitement et les sous-traitants de la

collectivité,

> De contrôler le respect du règlement en matière de protection des données,

> De conseiller la collectivité par la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution,

> De coopérer avec l'autorité de contrôle (C.N.I.L.) et d'être le point de contact de celle-ci.

Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traitements mis en œuvre par la collectivité.

En vue de se mettre en conformité avec les règles relatives à la protection des données, la mise à disposition d'un agent du C.I.G. détenant les compétences et la disponibilité nécessaires à un bon pilotage de la conformité auprès de la commune serait nécessaire. Pour se faire, une convention définissant les modalités d'intervention doit être signée.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à

adopter les termes de la délibération suivante :

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-53 du 36 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale :

Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, entrant en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données - R.G.P.D.) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Atticle 1e: d'autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le C.I.G. pour la mise à

disposition d'agenis du C..G. pour l'accompagnement de la mise en place du Règlement

Général sur la Protection des Données (RGPD).

Atticle 2 : de charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Atticle 3 : d'autoriser Madame le Maire à désigner le délégué à la protection des données du C..G., comme étant le délégué à la protection des données de la commune.

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 20246 - AUTORISATION DE PAIEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de pouvoir mandater certaines dépenses d'investissement avant le

vote du budget de l'exercice 2025 ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à mandater des dépenses

d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 223 784,29 €.

Cette somme sera répartie comme suit :

CRÉDITS 2024 AUTORISATION

AU chapitre 20 22 004,00 € 5 501,00€

AU chapitre 21 873 133,15 € 218 283,29 €

AU chapitre 23 - € - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire, dans l'attente que soit voté le budget de l'exercice 2025, à mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, soit 223 784,29 €.

7 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU SEY 78

Vu l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'activité 2023 du Syndicat d'Energie des Yvelines ;

Monsieur JUHAS présente le rapport et en résume les points importants.

Entendu l'exposé de l'adjoint au Maire,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du SEY 78,

DIT que ce document sera tenu à disposition du public pour information.

8 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU SIRYAE

Vu l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour

l'Adduction de l'Eau ;

Monsieur LEGRAND présente le rapport et en résume les points importants.

Entendu l'exposé de l'adjoint au Maire,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du SIRYAE,

DIT que ce document sera tenu à disposition du public pour information.

9 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU S.I.L.Y.

Vu l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines ;

Madame le Maire présente le rapport et en résume les points importants.

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du S.I.L.Y.

DIT que ce document sera tenu à disposition du public pour information.10 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU S.I.E.E.D.

Vu l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des

Déchets;

Madame le Maire présente le rapport et en résume les points importants.

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du S.I.E.E.D.

DIT que ce document sera tenu à disposition du public pour information.

11 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'A.F.R.T POUR LA RECHERCHE SUR LA TRISOMIE 21

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception d'une demande de subvention de l'Association Française Pour la Recherche sur la Trisomie (A.F.R.T. 78), dont le siège est situé à Montigny-Le-Bretonneux (78180).

Cette association, créée en février 2014 par des parents, a pour objet d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette condition génétique.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Marcq une aide afin de

la soutenir dans le financement de projets innovants qui pourraient transformer la vie de nombreuses personnes et de leurs familles.

Vu le courrier de demande de subvention de l'A.F.R.T 78 en date du 19/11/2024;

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer à l'association A.F.R.T 78 une subvention d'Un montant de 810 €.

DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 65748 du BP 2024.

12 - QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h31.

Marine VENOT, Magali MEJEAN,

Secrétaire de séance Maire de Marcq

u

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024