Procès Verbal - 1781104392 PV CM 2026 04 27

Documents similaires

Procès Verbal - 1781104356 PV CM 2026 03 31

Procès Verbal - 1781104328 PV CM 2026 03 20

Déliberation - 1713030649 Liste des deliberations CM 2024 04 11

Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM

Procès Verbal - 1781104302 PV CM 2026 02 12

Procès Verbal - PV CM DU 27 04 2026 92b9

Procès Verbal - CM 05 06 2026 PV CM du 27 04 2026

Convocation - 2026 04 27 CM Convocation

Procès Verbal - pv cm du 28 04 2026

Procès Verbal - pv cm 27 03 2026

Procès Verbal - 1781104392 PV CM 2026 04 27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 1781104392 PV CM 2026 04 27)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AVRIL 2026

Date de convocation : 22/04/2026

Nombre de membres :

-enexercice : 15

- présents : 18

- pouvoirs : 02

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril deux mille vingt-six, s'est réuni en mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Magali MEJEAN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Laurent RUEL, Mme Frances SFEIR, M. Franck LEGRAND, adjoints au maire; M. Frédéric JUHAS, M. Olivier SAINT-LÉGER, Mme Catherine DA COSTA, Mme Céline LIEBLANG, Mme Valérie SPROCANI, M. Julien TOULOUSE, M. Gilles ROLLAND-GRAZZIN, Mme Nathalie MARLOT, Mme Cécile GUERN, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mme Caroline LANON avait donné pouvoir à Mme Céline LIEBLANG, M. Pierre SOUIN avait donné pouvoir à M. Olivier SAINT-LÊEGER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie SPROCANI.

ORDRE DU JOUR:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 31 mars 2026,

2. Décisions du Maire,

3. État récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2025,

4. Adoption du Compte de Gestion « Commune » - exercice 2025,

5. Adoption du Compte Administratif « Commune » - exercice 2025,

6. Affectation du résultat du Compte Administratif 2025 au BP 2026,

7. Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026,

8. Adoption du Budget Primitif 2026,

9.Fongibilité des crédits MS7,

10. Subvention au CCAS pour 2026,

11. Subventions aux associations pour 2026,

12. Création d'un poste d'adjoint technique à 35h00,

13. Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1e classe à 35h00,

14, Désignation des membres du CCAS,

15. Désignation des membres de la CCID,

lé. Questions diverses.

1 - APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE SÉANCES DU 31 MARS 2026

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la

séance du 31 mars 2026.

Ne donnant lieu à aucune autre observation, il est adopié à l'unanimité.

2 - DÉCISIONS DU MAIRE

N° 03/2028 - Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'une

procédure de saisie immobilière

Le Maire de Marcq,

En vertu de la délégation de missions qui lui a été conféré par délibération n° 2026-08 du conseil

municipal du 31 mars 2026 :Conformément à l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 {15°} relatif à la délégation des droits de préemption au Maire :

Vu le courrier d'information du Tribunal Judiciaire de Versailles - service des saisies immobilières,

reçu en date du le avril 2026, relatif à la vente par voie de saisie immobilière du bien cadastré U488 et le 1/3 indivis au passage commun cadastré U490 :

Considérant que l'acquisition de ce bien ne s'inscrit pas, à ce jour, dans les projets d'aménagement, de politique de l'habitat ou de réserve foncière par la commune ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble susmentionné dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours.

ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Greffier du Tribunal Judiciaire de Versailles pour valoir renonciation formelle.

ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et transmise au contrôle de légalité.

N° 04/2026 - Renouvellement de l'adhésion au C.A.UE.

Le Maire de Marcq,

En vertu de la délégation de missions qui lui a été conféré par délibération n° 2026-08 du conseil municipal du 31 mars 2026 :

Conformément à l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales :

Considérant l'intérêt de la commune ei des administrés de bénéficier de l'expertise conseil en matière d'urbanisme et d'architecture du C.A.UE., Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement:

DÉCIDE

ARTICLE 1: De procéder au renouvellement de l'adhésion de la commune au Conseil d'Architecture et de l'Environnement {(C.A.U.E.) des Yvelines pour l'année 2024.

ARTICLE 2 : Le montant de la cotisation annuelle, calculé sur la base du nombre d'habitants {entre

501 et 1000 pour la commune de Marca), s'élève à 250 €.

ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

N° 05/2026 - Renouvellement de l'adhésion à l'A.M.F. (Association des Maires de France)

Le Maire de Marcq,

En vertu de la délégation de missions qui lui a été conféré par délibération n° 2026-08 du conseil municipal du 31 mars 2026 :

Conformément à l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt de la commune de maintenir son adhésion à l'Association des Maires de France afin de bénéficier de ses services d'information, de conseil juridique et de représentation ;

Considérant l'appel de cotisation reçue pour l'exercice 2026 s'élevant à la somme de 135,45 €;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De procéder au renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association des Maires de France {AMF} pour l'année 2026.

ARTICLE 2: D'autoriser le versement de la cotisation annuelle, calculé sur la base du nombre

d'habitant (816 hab. x 0,166 €), soit un montant de 135,45 € au profit de l'AMF.

ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et transmise au contrôle de légalité.

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026ARTICLE 4 : Le Maire et le compiable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

3 - ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2025

Rapport au Conseil Municipal

Les articles 92 ei 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Soni ainsi concernés :

+ Les communes [article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

+ Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

+ Les départements {article L. 3123-19-2-1 CGCT}

+ Les régions {article L. 4135-19-2-1 CGCT)

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de ioutes naîures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et d'autre part :

+ au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

* au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale

Les communes sont ainsi tenues d'établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute natvre, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du

budgei de la commune. Il ne fait pas l'objet d'un vote.

Ainsi pour 2025, le Conseil Municipal est informé que l'état annuel présentant l'ensemble des

indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

de Marcq s'établit comme suit (montant annuel brut) :

NOM /PRÉNOM FONCTION MONTANT ANNUEL

Frédéric JUHAS Adjoint 5277,96€

Franck LEGRAND Adjoint 5 277,96 €

Magali MEJEAN Maire 19 878,48 €

Laurent RUEL Adjoint 5277,9% €

Olivier SAINT-LEGER Adjoint 5 277,96 €

4 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION « COMMUNE » — EXERCICE 2025

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de fous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 :

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026VU la délibération n° 2025-09, en date du 10 avril 2025, portant adoption du budget primitif de

l'exercice 2025 ;

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été rédlisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion réalisé par ce dernier est conforme au compte administratif du Maire :

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le compte de gestion & Commune » de l'exercice 2025 dressé par le Receveur Municipal.

5 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF « COMMUNE » - EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T]) et notamment l'article L.2121-31 ;

VU l'instruction budgéiaire et comptable M57 :

VU la délibération n° 2025-09 en date du 10 avril 2025, portant adoption du budget primitif de

l'exercice 2025 ;

VU les dispositions de l'article L2121-14 du C.G.CT lesquelles prévoient :

« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du voie n.

Après que Mme Céline LIEBLANG ait été élue Présidente pour le vote du Compte Administratif 2025,

Ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire,

Après que Madame Magali MEJEAN ait quitté la séance,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l'Unanimité le compte administratif « Commune » de l'exercice 2025 arrêté comme

suit :

Résultat de l'exercice Dépenses Recettes

Fonctionnement 685 486,57 € 856 192,30 €

Investissement 637 339,31 € 140 713,81 €

Reports de l'exercice N-1 Dépenses Recettes

Fonctionnement (002) - € 448 676,20 €

Investissement (001) - € 282 460,46 €

Total des réalisations + reports N-1 1322 825,88 € 1728 042,77 €

Restes à réaliser à reporter en N+1 Dépenses Recettes

Fonctionnement - € - €

Investissement 48 675,81 € 56 430,75 €

Total des restes à réaliser reporté en N+1 48 675,81 € 56 430,75 €

Résultat cumulé Dépenses Recettes

Fonctionnement 685 486,57 € 1 304 868,50 €

Investissement 686 015,12 € 479 605,02 €

Total cumulé 1371 501,69 € 1784 473,52 €

6 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L'2311-5,

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n° 2025-09 du 10/04/2025 portant adoption du budget primitif 2025,

VU la délibération n° 2026-18 du 27/04/2026 portant adoption du compte administratif 2025,

Considérant les résultats du compte administratif de l'exercice 2025 déterminés comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP 2026 FONCTIONNEMENT

A | RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2025 856 192,30 €

B | DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2025 685 486,57 €

C | RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 = (A-B) 170 705,73 €

D | EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP 2025 448 676,20 €

E | RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = {C+D) 619 381,93 €

INVESTISSEMENT

F | RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2025 140 713,81 €

G | DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2025 637 339,31 €

H | RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2025 = (F-G) -496 625,50 €

I l'EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 001 du BP 2025 282 460,46 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+#1) -214 165,04 €

RESTES A

REALISER

K | RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2025 56 430,75 €

L | DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2025 48 675,81 €

M | RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) 7 754,94 €

N | BESOIN DE FINANCEMENT = (J + M} -206 410,10 €

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'affecter les résultats du compte administratif 2025 au budget primitif 2026 comme

sut :

Investissement

Article D 001 — Résultat d'investissement reporté 214 165,04 €

Investissement Recettes

Article 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 207 000,00 €

Fonctionnement Recettes

Article R 002 — Résultat de fonctionnement reporté — excédent article 1068) 412 381,93 €

7 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2026

Madame le maire présente l'état 1259 établi par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence des taxes directes locales, les allocations compensalrices et mécanismes mis en place dans le cadre des réformes fiscales.

un

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026Elle précise que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023 et ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Elle rappelle également que la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ne constitue plus une ressource communale depuis 2014, date à laquelle la commune a intégré la communauté de commune de Cœur d’Yvelines.

À taux constant et malgré une revalorisation des bases de 0.8 %, le produit attendu des ressources

à taux voté n'augmenie pas.

Considérant que le contexte économique et international est de nafure à engendrer une forte inflation, notamment en matière énergétique, elle propose néanmoins de ne pas augmenter les faux pour l'année 2026 afin de ne pas aggraver la perte de pouvoir d'achat que peuvent subir les habitants de la commune face, notamment, à la hausse du prix des carburants.

Elle, précise, par ailleurs que le projet de budget communal pour l'année 2026, qui sera examiné

au point suivant, a été établi sur la base d'une recette à taux voté constant.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) :

MU ia loi de finances 2026 ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

= Taxe foncière bâti (TFB) : 24.34%

" Taxe foncière non bâti (TFNB) : 46.25 %

“Taxe d'habitation (TH) : 8.77%

CHARGE Madame le Maire

- de noïifier cetie décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259, dûment complété et visé, à la DDFIP des Yvelines ainsi qu'une copie

de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

8 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF « COMMUNE » 2026

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations n° 2026-18 du 27 avril 2027 adoptant le compte administratif 2025 « Commune » et 2026-19 du 27 avril 2026 affectant son résultat ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention de Mme Cécile GUERN sur le chapitre 21}, le budget primitif de l'exercice 2026 arrêté comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2026 DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 169 489,43 € 1169 489,43 €

INVESTISSEMENT 759 856,35 € 759 856,35 €

TOTAL 1929345,78€| 1 929 345,78 €

9 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS M57

Madame le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les

6

Procès-Verbal de Ia séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par Un mécanisme de fongibilité des crédits.

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 1612-28 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2023-20 du conseil municipal en

date du 9 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour la section d'investissement ;

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise Madame le maire le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour ia section d'investissement ;

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU C.C.A.S POUR L'ANNÉE 2026

Madame le Maire rappelle la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 {art. 79] portant nouvelle organisation

territoriale de la République (dite loi NOTRÉé) et donnant la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d'action sociale {CCAS).

La commune à choisi de conserver son CCAS et de maintenir le tissu social de proximité avec ses

administrés, notamment les plus fragiles.

La commune de Marcq accorde chaque année une subvention à son CCAS afin de lui permettre

de mener à bien ses missions.

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Social [CCAS) de Marcq, une subvention d'un

montant de 13 500,00 € pour l'année 2026.

DIT que les crédits soni in inscrits au budget primitif de l'exercice 2026, chapitre 65, article 657363.

11 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2026

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2026-21 en date du 27 avril 2026 adoptant le budget primitif « Commune »

de l'exercice 2026,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026Approuve le versement des subventions aux associations de l'exercice 2026 conformément au

tableau ci-dessous :

ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT DE LA SUBVENTION

Comité des Fêtes de Marcq 1500 €

Marcq Energym 565 €

Tennis Club de Marcq 190 €

D'une rive à l'autre 500 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 2755€

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif « Commune » de l'exercice 2026, chapitre 65, article 65748.

12 - CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET

Madame le Maire expose à l'assemblée que l'agent technique en charge de l'entretien des

bâtiments communaux et des espaces verts fera valoir ses droits à la retraite en 2027.

Dans les petites communes situées en zone rurale, ce poste requiert une réelle polyvalence au

regard de la diversité des tâches à effectuer. Les difficultés de recrutement sur ce profil nécessitent d'anticiper cette échéance pour permettre à un nouvel agent d'effectuer une période de utuilage » suffisamment longue pour être opérationnel au jour du départ effectif de notre agent actuel.

Elle rappelle que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle propose à l'assemblée la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet, soit 1607 heures annuelles à compter du 1er mai 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions d'entretien des bâtiments communaux et des espaces verts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont prévus en section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2026, chapitre 012, article 6411.

Madame le Maire est Chargée de signer tous les documenis relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

13 - CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L318-1 du Code Général de la Fonction

publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

File propose à l'assemblée la création d'un poste d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 1607 heures annuelles, ce à compter du 1e mai 2026, afin de permettre la nomination d'un agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'Unanimité cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Filière : Adminisirative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs temitoriaux

Grade : Adjoint administratif principai de 1è® classe

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont prévus en section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2026, chapitre 012, article 6411.

14 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU C.C.A.S.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21.

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et

suivants ;

VU la délibération 2026-12 du 31 mars 2026 portant fixation du nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siégeront au conseil d'administration du CCAS dans un délai de deux mois suivant son renouvellement ;

Considérant que l'élection a lieu au scruïin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

une liste de candidats même incomplète :

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur la liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

Considérant que le Conseil procède à l'élection des membres à scruïin secret.

Après appel de candidatures, une seule liste se présente :

1 - Mme Frances SFEIR

2 - M. Pierre SOUIN

3 - Mme Valérie SPROCANI

4 - Mme Naïhalie MARLOT

Le Conseil Municipal,

Après avois constaté qu'une seule liste se présente à l'élection des représentanis du Conseil

Municipal au sein du CCAS ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

À l'unanimité,

ELIT

1 - Mme Frances SFEIR

2 - M. Pierre SOUIN

3 - Mme Valérie SPROCANI

4 - Mme Nathalie MARLOT

15 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA C.C.I.D.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Impôis et notamment l'article 1650,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-32,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026Décide à l'unanimité de dresser en nombre double la liste des 12 contribuables appelés à être

désignés par la Direction des services fiscaux comme commissaires titulaires et suppléants de la

Commission Communale des Impôts Directs (C.C..D.) :

Commissaires titulaires :

M. Frédéric JUHAS

M. Julien TOULOUSE

M. Olivier SAINT-LÉGER

Mme Frances SFEIR

M. Gilles ROLLAND-GRAZZINI

M. Didier DASSONVILLE

M. Pascal DUPONT

M. Franck LEGRAND

M. Jean ZINDEL

M. Laurent RUEL

Mme Catherine DA COSTA

Mme Caroline LANON

16 - QUESTIONS DIVERSES

Néant

Commissaires suppléants :

Mme Marine VENOT

Mme Rosine BRIFAUT

M. Bernard LEGRAND

Mme Raphaëlle LINO

M. Florent RIGOUIN

M. Olivier BERINSTEIN

M. Raoul de LA PANOUSE

Mme Marina DI MARCO

Mme Jeanine HAMEL

M. Pierre SOUIN

M. Alix POPOTTE

M. Alain VAUCHELLES

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h40.

Valérie SPROCANI,

Secrétaire de séance

Magali MEJEAN,

Maire de Marcq

10

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026