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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1790945535 AR012 CESSION PARCELLES AB259 ET AB260 Sans TVA Signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICH
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Séance du 1° juillet 2026
L'an deux mil vingt six
et Le premier juillet
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
15 12 / 3 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire.
Présents : CHAMAYOU P. ROCHER P., FOURY D., JASKIC E.,, NARCE D,
ROUSSEL $., PIGEON A. ; VIDAL F., BONCOMPAIN C., MARTEL D., BRUNETON
Absents : CHABIDON D., MARTEL C. ; VEROT V.;
Lors de sa séance du 27 avril 2026, le conseil municipal de Chaspuzac a délibéré pour
l'intégration de parcelles à l’actif de la commune et notamment les parcelles AB259 et
AB260.
11 était précisé que la cession de ces deux parcelles serait soumise au régime de la TVA sur
la marge, conformément à l’article 268 du Code Général des Impôts.
N° 01072026012
VENTE PARCÇELLES AB259_ ET
AB260 m | , : ne une — Hors, ces parcelles n'étant pas issues d’un lotissement et s’agissant d’une opération
patrimoniale, aucune TVA ne sera applicable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Précise que la cession des parcelles AB259 et AB260 ne sera pas soumise à TVA ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
comptables nécessaires.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 1% juillet 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire £D :
Patrice CHAMAYOU PSP 5"LEP
Vote
Exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
A : 043-214300626-20260701-01072026012-DE Acte rendu exécutoire Recu le 03/07/2026
après dépôt en Préfecture
et publication ou notification