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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 65 d1625229753236
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 65 d1625229753236)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VII-1
21SGADL0150
SEANCE DU
1 JUILLET 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
25 juin 2021
Date d'affichage :
2 juillet 2021
OBJET :
GRDF - Concession de distribution
publique de gaz - Présentation du
rapport annuel 2020
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 01 juillet à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Centre
Technique Sud - 4 Boulevard Sainte-Barbe ZI La Saule
- 71230 Saint-Vallier , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Gilbert COULON - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Didier LAUBERAT - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Thierry BUISSON
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. LANDRE (pouvoir à Mme Marie MORAND)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme REYES (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)
Mme LEBEAU (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme LE DAIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
M. DAUMAS (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Didier LAUBERAT Vu la délibération du conseil de communauté en date du 22 avril 2015 relative à la reprise par la CUCM, de la compétence « concession du service de distribution publique de gaz » et au transfert, à son profit, des biens des communes et des traités de concessions afférents ainsi que d’une partie du traité conclu par le SYDESL sur le territoire des communes de Génelard, Pouilloux, Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Saint-Sernin-du-Bois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 actant les statuts modifiés de la CUCM et listant notamment la compétence de l’EPCI en matière de « concession du service de distribution publique de gaz »,
Vu l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la communication aux membres de l’assemblée délibérante du rapport annuel du concessionnaire,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines est compétente en matière de « concession de service public de distribution de gaz » depuis janvier 2015.
Auparavant, les communes détenaient cette compétence et confiaient l’exploitation, ainsi que l’entretien de leurs réseaux, à GRDF.
En effet, depuis la loi du 15 juin 1906, la distribution du gaz a été consacrée en tant que service public local.
Sur le territoire de la CUCM 23 communes sont desservies par le gaz de ville :
- 18 communes étaient jusqu’alors « autorité concédante » et signataires d’un traité de concession avec GRDF,
- Tandis que 5 communes étaient adhérentes au SYDESL au titre de la compétence optionnelle « énergie gaz ». Elles bénéficiaient donc du contrat de concession global dont le SYDESL était l’attributaire.
La prise de compétence de la CUCM a entraîné, à son profit, le transfert automatique de la propriété des réseaux et ouvrages affectés au service public de la distribution de gaz ainsi que la reprise, à son compte, des contrats de concession en cours d’exécution. Il a alors été convenu, avec les services de GRDF, de refondre les contrats en cours dans un seul et même traité. Le conseil de communauté a donc délibéré le 22 avril 2015 pour autoriser la signature d’un traité de concession unique pour le gaz à intervenir entre GRDF et la CUCM pour couvrir le territoire des 23 communes desservies.
Ce traité intervient en substitution des contrats communaux et de la partie « communautaire » du traité SYDESL.
Dans la mesure où la CUCM est, à ce jour, autorité concédante en matière de distribution publique de gaz, elle voit peser sur elle une obligation générale de surveillance de la gestion du service public concédé.
A ce titre, l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport doit permettre d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Ce document doit par ailleurs être mis à la disposition du public.
Ce rapport sera également présenté aux membres de la Commission Consultative des Services publics locaux.
Conformément à sa qualité de concessionnaire, GRDF nous a remis un compte-rendu de son activité sur le territoire des 23 communes concernées par le traité de concession.
Le compte-rendu 2020 et ses différentes annexes sont joints à la présente délibération.
Il convient de mettre en évidence certains éléments marquants.
Quelques chiffres clés pour 2020 :
- 571 GWh acheminés,
- 140 premières mises en service clients,
- 29 156 clients du réseau,
- 3 219 compteurs communicants installés
- 626,5 km de canalisations,
- 8,5 M€ de recettes d’acheminement et hors acheminement.
Les principales interventions de GRDF en 2020 sont mises en évidence ci-dessous.
GRDF a développé le réseau de la concession notamment sur les principaux chantiers suivants :
Chantiers concernés Mètres
linéaires
Branchements
collectifs
Branchements
individuels
Montceau-les-Mines – Rue du
Docteur Jean-François Porot – Parc
Salengro
144 mètres 1 1
Montceau-les-Mines – Rue Georges
Clémenceau – Rue Général Koenig
54 mètres 0 1
Montchanin – Rue de MACON 45 mètres 0 1 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
David MARTI David MARTI
GRDF a également réalisé des chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Chantiers concernés Mètres linéaires Branchements collectifs
Branchements
individuels
Le Creusot – Rue de l’Yser 109 mètres 9 4 Montceau-les-Mines – Rue de
Chaubuisson
82 mètres 4 0
Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du compte-rendu d’activité 2020 remis par GRDF.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De prendre acte du compte-rendu d’activité de GRDF, concessionnaire de distribution de gaz, pour l’année 2020.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 2 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2020 L ’édito La transition écologique est un enjeu d’avenir pour tous nos territoires. C’est
pourquoi, nous sommes heureux de vous transmettre ce compte-rendu annuel de contrat de concession qui fait le point sur l’actualité du réseau de gaz de votre collectivité.
L’année 2020 a été marquée par un contexte sanitaire inédit qui a impacté, bien que dans une moindre mesure, les missions de service public de GRDF. Elle a été aussi, heureusement, une année particulièrement dynamique pour le développement du gaz vert, énergie 100% renouvelable, avec 214 sites qui injectent du biométhane dans les réseaux de gaz. C’est deux fois plus qu’en 2019 et représente désormais la consommation d’un million de logements neufs chauffés au gaz.
La dynamique reste soutenue, et le potentiel est là, avec 1 100 projets. L’objectif de 10% de gaz vert injecté sera atteint et dépassé d’ici 3 à 4 ans dans certains territoires. En parallèle, les usages du gaz ont progressé, en particulier dans la mobilité GNV/bioGNV. 174 stations d’avitaillement (275 à fin 2021) desservent aujourd’hui 24 000 véhicules dont 20% roulent au BioGNV.
Cette filière biogaz très dynamique a déjà créé 7 300 emplois directs et indirects avec une prévision en 2030 de 53 000.
Pour accueillir ces nouvelles capacités d’injection, GRDF prévoit d’investir fortement dans le renforcement du réseau de gaz. 190 zonages de raccordement représentant un potentiel de 70 TWh/an de biométhane sont validés et 810 M€ d’investissements déjà programmés.
Au-delà de la méthanisation, GRDF prépare également l’arrivée prochaines de nouveaux gaz verts (hydrogène, pyrogazéification, gazéification hydrothermale…) à l’horizon 2030.
Conscient de la responsabilité qui est la nôtre au service des Autorités organisatrices de la distribution d’énergie, soyez assurés de l’engagement des équipes de GRDF à promouvoir avec votre appui, l’essor du biométhane et des gaz verts, pour une économie circulaire, créatrice d’emplois locaux non délocalisables.
Frédéric Martin,
Directeur Général Délégué de GRDF cs
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Le,
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Z
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Z
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Var
us
72
C7
28
tas
5
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 19
L’activité de comptage 21
L’écoute client 24
La chaine d’intervention 30
La sécurité du réseau 35
03 Le patrimoine de votre concession 42 Vos ouvrages 44
Les chantiers 51
Les investissements 53
La valorisation de votre patrimoine 59
04 Le compte d’exploitation 62 Le tarif de distribution - ATRD 64
La synthèse du compte d’exploitation 66
Les recettes 69
Les charges 71
L’équilibre financier 75
05 La transition écologique 78 Le gaz vert 80
La mobilité durable 83
Les données au service de la maitrise de l’énergie 85
06 GRDF & vous 88 La distribution du gaz, une mission de service public 90
Une organisation à votre service 93
Les outils digitaux à votre disposition 96 01 L’essentiel de votre concession
7
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 en mn 0 2 em
(A)
01 L’essentiel de votre concession
8
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
29 156
Nombre de clients
140
Nombre de premières
mises en service clients
571 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
175
Nombre de
réclamations
97,5%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2044
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
01/01/2015
Date d’entrée en
vigueur du contrat 9
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Économie
80,3 k€
Redevance R1
1,2 M€
Investissements réalisés
sur la concession
8,5 M€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
122,3%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100,4%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
369
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
353
Nombre d’incidents
Patrimoine
626,5 km
Longueur totale de
canalisations
27 360
Nombre de compteurs
domestiques actifs
344 m
Longueur de réseau
développé en mn 0 2 em
É URBAINE
01 L’essentiel de votre concession
10
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
ARMELLE GOYARD
Conseillère Collectivités Territoriales
07 63 23 47 74 | 03 85 32 69 09
armelle.goyard@grdf.fr É URBAINE
mn nn mm 11
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 01/01/2015
Durée d’application : 30 ans
A fin 2020, votre contrat de concession porte sur les 23 communes suivantes :
71040 - BLANZY
71059 - LE BREUIL
71132 - CIRY-LE-NOBLE
71153 - LE CREUSOT
71187 - ECUISSES
71212 - GENELARD
71222 - GOURDON
71282 - MARMAGNE
71306 - MONTCEAU-LES-MINES
71309 - MONTCENIS
71310 - MONTCHANIN
71346 - PERRECY-LES-FORGES
71356 - POUILLOUX
71390 - SAINT-BERAIN-SOUS-
SANVIGNES
71412 - SAINT-EUSEBE
71413 - SAINT-FIRMIN
71435 - SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
71436 - SAINT-LAURENT-D’ANDENAY
71479 - SAINT-SERNIN-DU-BOIS
71482 - SAINT-SYMPHORIEN-DE-
MARMAGNE
71486 - SAINT-VALLIER
71499 - SANVIGNES-LES-MINES
71540 - TORCY
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante :
https://docgaz.grdf.fr/2020/crac_2020_guide_de_lecture.pdf.
• la « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès
directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via « Ma Concession Gaz ». D KR"
TA RUN D En ver M On à Le
& à RRAINE
02 L’activité au quotidien
13
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 19
2.3 L’activité de comptage 21
2.4 L’écoute client 24
2.5 La chaine d’intervention 30
2.6 La sécurité du réseau 35 Er 2-7 nnan Pa
18 (0,06 ”
7 (0,02 0
137 (0,47 %pv _—
1 100 (3,77 %) |
\ 27 894 (95,67 %)
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté sur votre concession
l
40 000
30 000 29 194 29 968 29 710 29 531 20 156
8 €
5
& 20 000 TT
Oo
£Z
10 000
0
2020 2016 2017 2018 2019
@ Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté
Sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
14
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur la concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente réalisée par le fournisseur d’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2020
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité 7 nn en mn
359 MWh (0,06 %) 394 MWh (0,07 %) |
48 GWh (8,34 %) |
170 GWh (29,76 %)
——— 353 GWh (61,76 %)
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture Non Affecté sur votre concession
800 000
708 747
673 153
623 400 621 772
£ 600 000 570 794 = C
&
2 S 400 000
q
€
€ ©
| LL n PT LI F7 | RE 0
2016 2017 2018 2019 2020
@ Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture Non Affecté
sur votre concession
É URBAINE
mn nn mm 15
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2020
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019 et les suivantes. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession. Elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation à ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué. Auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (ce qui correspond aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ». Pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020 , les fournisseurs d’énergie sont tenus de transmettre à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels. récis et riche
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
16
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• Avec plus de certitude le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole »,
• Plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (en grande majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en information.
Par ailleurs, les informations concernant les codes NAF de chaque client gaz (remontées par les fournisseurs) participent à la détermination du secteur d’activité. Leur complétude augmentant avec la mise en place d’une procédure plus robuste, la qualité et la précision des données de consommation et de leur répartition par secteur est en train de s’améliorer, même si localement (pour certains secteurs), des discontinuités peuvent être remarquées.
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. : : LL] _ _ 7 Un On in
2 (0,01 %)
217 (0,74 %)
|
\
\ 28 937 (99,25 %)
@TI+T2 @T3 © T4
sur votre concession
= : . : : : ze 7]
40 000
30 000 29 134 29 968 29710 29 531 29 156
2
5
® 20 000 T
Q
Z
10 000
0 LC | LC LC LC
2016 2017 2018 2019 2020
© Ti+T2 © T3 © T4
sur votre concession
É URBAINE
mn nn mm 17
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Répartition du nombre de clients par tarif en 2020
Évolution du nombre de clients par tarif mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un On in
43 GWh (7,45 %)
131 GWh (22,92 %) _
NN 397 GWh (69,63 %)
@TI+T2 @T3 © T4
sur votre concession
800 000
623 400 621 771
600 000 570 795
400 000
Quantité
acheminée
(en
MWh)
200 000
2018 2019 2020
© Ti+T2 © T3 © T4
sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
18
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2020
Évolution des quantités acheminées par tarif
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF observe l’évolution de ces émissions de méthane au niveau national. Ainsi, sur la période 2012-2020 on estime que les émissions fugitives ont baissé de 23%, grâce: • d’une part, à l’ensemble des actions volontaires menées par GRDF et les pouvoirs publics sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de travaux publics notamment,
• d’autre part, à des circonstances exceptionnelles : les reports de travaux dus aux élections municipales puis à la crise sanitaire ont permis de diminuer sensiblement les agressions de canalisations gaz par les entreprises de terrassement. AN VV
janvier 2021
$glementaire
évrier 2018.
)2 4
mn nn mm
É URBAINE 19 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, lui-même fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le catalogue des prestations est consultable sur le site grdf.fr.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
uprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestatios de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi : • des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture,…), • des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,…), identifiés dans le catalogue de prestations.
Les principales évolutions du catalogue des prestations 2020 publié le 1er janvier 2021 (disponible sur grdf.fr) ont porté sur la clarification et la mise en conformité réglementaire du catalogue des prestations, notamment dans le cadre de l’arrêté du 18 février 2018.
Principales demandes de prestations réalisées
2018 2019 2020
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 4 033 4 318 3 461
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 2 703 2 876 2 470
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 188 166 163
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 1 414 2 202 3 064
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 144 159 113
Déplacement vain 131 153 76
1ère mise en service 138 143 140
En 2020, sur votre concession, 140 premières mises en service clients ont été effectuées, correspondant à autant de raccordements suite à une demande fournisseur. 2018
96,2*% 4417 / 4 591
sur voire concession
2018
89,7% 61 /68
sur votre concession
2019 2020
96,1% 97,5% 5 265 / 5 481 4 492 / 4 609
2019 2020
86,7% 72183
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
20
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue sas as ar 21
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd’hui séparé entre les consommateurs les plus importants (100 000 plus gros consommateurs, relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles car situés dans le logement des clients.
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,5% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 0,2% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés.
Le « taux compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 98,5% sur votre concession. Il correspond au nombre de compteurs dont l’index a pu être lu sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs qu’ils soient communiquant ou non communiquant.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2024.
L ’accessibilité des compteurs
La majorité des compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client pour la relève. Dans le cas d’un compteur inaccessible, un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index. Une annonce du passage du releveur est alors faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un auto-relevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
En complément, et afin d’accompagner le client tout au long de son parcours de relève, GRDF a mis en place en 2020 un nouveau service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. 2158
2018
2019
27 360
2020
© Actifs © Inactifs
sur votre concession
889. En
2018
| | #
2019
| | #4
2020
@ Actifs © Inactifs
sur votre concession
LL Lz Lu on 7 : _ : _-.
2018 2019 2020
87,7% 88,1% 88,4% 26 982 / 30 776 26 990 / 30 622 26 969 / 30 523
sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
22
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Évolution des compteurs domestiques accessibles et inaccessibles
En 2020, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 29 889. En 2019, ce nombre était de 29 979 et de 30 135 en 2018.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage. mm
+.
mn nn mm
É URBAINE
ants ont été installés sur
> concentrateurs ont été
23
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se poursuivra jusqu’en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Depuis le début du déploiement, 3 219 compteurs communicants ont été installés sur votre concession dont 1 475 en 2020. Sur votre concession, 26 concentrateurs ont été installés dont un en 2020. CLR ER 09 69 36 35 34)
APPEL NON SURTAXE
2 = TEE
H A RDS 2 mn 12 nm mm nm D OCR ER D Où D 2 Où nm
LL LE Lu one 7 : F2 . mie OR DEnD
2018 2019 2020
(°°) ( 92,3% ) 92,9%
sur votre région GRDF
ee nn me
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
24
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la demande de raccordement et le conseil en matière de solutions gaz. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs. Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 8h à 17h.
65 671 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Propriétaires du réseau, les collectivités locales jouent un rôle majeur dans la distribution du gaz sur le territoire. C’est pourquoi chaque année GRDF les sollicite pour connaître leur niveau de satisfaction. Au premier trimestre 2021, 1 823 élus et fonctionnaires territoriaux ont pris part à l’enquête, soit autant de répondants que pour l’enquête précédente malgré le contexte difficile que nous connaissons, preuve de l’importance du sujet de l’énergie pour les territoires.
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à
GRDF
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 2018 2019 2020
92* 92,8% 93,9%
sur votre région GRDF
2018 2019 2020
88,9% 86,5% 87,4%
sur votre région GRDF
2018 2019 2020
80,9% 83,5% 82,6%
sur votre région GRDF
É URBAINE
mn nn mm 25
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur 2018 2019 2020
92,7% («) 94%
sur votre région GRDF
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
26
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après une baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés et jusqu’en 2017, les années 2018- 2020 sont marquées par une augmentation des réclamations.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. Evolution
Réclamations
Fournisseurs
80 000
60 000
40 000
20 000
= L] -. !: 7 L] -. = °
e8 28 o7 8 8 8 o7 - D 7 ——— 7 7 7 =
56 252 58 519
48 936 46 832
2
34 564
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
—- Nombre de réclamations Fournisseurs —- Taux de traitement dans les 15 jours
mn nn mm
É URBAINE
100%
75%
50%
25%
0%
Sinol
SL
S9]
SUBP
JULIE,
SP
XNEL
27
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Évolution des réclamations Fournisseurs
En 2020 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 88,3%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Les réclamations émises directement par les clients ont été en forte augmentation ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations est la résultante de deux phénomènes :
• Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons : • GRDF est plus connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie,
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
• Enfin, une meilleure qualification des réclamations dans les outils de collecte permet d’en fiabiliser le dénombrement (de nouvelles actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs ont d’ailleurs été réalisées en 2020).
• Une intensification depuis 2018 du déploiement des compteurs communicants dont la généralisation a été initiée en 2017, comme évoqué ci-dessus.
Les délais de traitement de ces réclamations sont en amélioration avec près de 97% de réponses apportées en moins de 30 jours. 98 98 32 000 96 2 97 96 97 100% 92 94 92 ° e —— —+ °
25 702 5! a € 2 23 834 x S 24000 22 706 75% ©
Ô Sd a m
ë 8 # 3 5 $ & 16000 50% * 8 8 a 11797 2 c ? £ 8 3 a S 8000 25% © oO ü 4618 £ 2382 ä 546 686 529 o 0% 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
—- Nombre de réclamations Clients -+- Taux de traitement dans les 30 jours
ndes,
communicant),
ts,
mem 7 _._ : ..r : LA : _. nn in
\| 2 (1,14%) 7 (4,00 %) / D 1 (0,57 %)
7
86 (49,14 %) __—
—__ 79 (45,14 %)
© Accueil © Conduite © Comptage © Prestations © Cpt. Com.
sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
28
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Évolution des réclamations client
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2020 08 EN :4
2019
2020 EN 35
@ Accueil @ Conduite © Comptage © Prestations © Cpt. Com. © Autres
sur votre concession
É URBAINE 29 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2020, le nombre total de réclamations sur votre concession est de 175. Ce nombre total était de 79 en 2019, et de 59 en 2018.
En 2020 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 98,3%. » (fuites ou odeurs
Total des appels
QE TER) | Ta CEE or CARE DES
801 > 694 en 2019 en 2020
Dépannage Intervention sécurité
383 325 418 > 369 en 2019 en 2020 en 2019 en 2020
Incendie Autres Manque Autres Fuite ou motifs
de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité
295 > 271 88 > 54 282 > 253 65 > 49 71 > 67
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
30
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 98,9%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Nombre total d'incidents
AOT + 353 en 2019 en 2020
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie
ou défaut sans incendie ni et/ou Are pression sans fuite explosion explosion natures
126 > 112 194 > 174 26 > 24 55 > 43
Incidents, par siège du défaut
Installations inté- Ouvrages AT rieures desservies exploités Tes par GRDF par GRDF s'eges
59 > 49 314 > 278 28 > 26
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Branchement
Réseau individuel
ou collectif
54 236 > 231
CI, CM et Poste de détente
branchement et protection
particulier cathodique
29 > 16 60
Autres ouvrages
exploités par GRDF
38 > 27
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
Dommages Défaut de
mise en œuvre
28 > 23 34 > 24
Défaillance
d'installations Incendie
à proximité
130 13
Environnement Matériel
10 > 10 239 > 218
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
680 > 379
É URBAINE
mn nn mm 31
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT Nb
d'incidents
œ
sur votre concession
125
100
75
Fuites
50
25
sur votre concession
ee : . . _ : æ
3
2
0 E
0 es
2016
5
|
2019 2017 2018 2020
@ Moyenne pression
_ CE : æ e- - Cr
117 117
89
7 74 L
9 19
— << 14 —+ 5 ‘ , , 2
6 e ——
2016 2017 2018 2019 2020
—- Fultes sur réseau —- Fultes sur ouvrages collectifs -- Fultes sur branchements
clients,
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
32
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2020, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime. 33
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
En 2020 sur votre concession, 6 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total de 369 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le délai d’interruption du flux gazeux est de 63 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé Plan Origaz, permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz. SSSS"
Er
02 L’activité au quotidien
34
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Le Chef d’Exploitation du Bureau d’Exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours.
Le 22/12/2020 un exercice ORIGAZ a été déclenché. Cet exercice simulait, sur la commune d’Auxonne dans le département de Côte d’Or, la perte d’un poste de distribution, entrainant la coupure de 1000 clients.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 1e
35
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Il définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau.
Au niveau national, GRDF a investi en 2020, 14 millions d’euros de travaux d’optimisation des schémas de vannage (insertion d’organes de coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus, suppression des superflus, travaux de structure du réseau…). Environ 115 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
GRDF est en cours d’équipement, sur les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane, de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les dysfonctionnements en temps réel.
Le schéma suivant est une illustration synthétique d’un schéma de vannage. En fermant les organes de coupure C, D et E, il est possible d’isoler la zone 2, tout en conservant l’alimentation du reste du réseau.
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur 50
44
Nb
visites
de
Poste
de
détente
Sur votre concession
250
207
200
150
100
Nb
visites
de
Robinets
50
sur votre concession
2016
2016
2017
2017
© Programmé
© Programmé
2018
189 €
2018
É URBAINE
38
2019
2019
31
191
2020
2020
02 L’activité au quotidien
36
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont appliquées.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau ND
co
a
eo
So
OS
NDeo So
_ aOo
Nb
visites
de
Branchements _ a S
onSo
fn €
2016
sur votre concession
400 000
300 000
200 000
Longueurs
de
réseau
(en
m)
100 000
gaoe 0
2016
212
163 D 168 |
2017
© Programmé
e 329 529
291 923
63 599 e ÉCLE
ses *
2017
@ Longueur programmée
A =
2018
eu 7
2018
© Longueur réalisée
2019
[a =
2019
sur votre concession
É URBAINE
275 108
2020
2020
37
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
• les caractéristiques du réseau (nature, pression),
• l’environnement du réseau (densité de population, présence de travaux tiers, terrain...).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs, 02 L’activité au quotidien
38
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2020, sur votre concession :
• 239 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• 3 situations de danger - grave et immédiat - ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les éco-gestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
7 territoires
concernés en
2019/2020
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 35
mn nn mm
É URBAINE 39 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et Pose des Compteurs
Type de compteur Périodicité 2018 2019 2020
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 309 395 1 035
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 40 36 20
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 27 48 29
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire anti-endommagement est applicable depuis le 1er juillet 2012. Il concerne tous les intervenants des chantiers. Il est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, de la conception des projets à la réalisation des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite l’ensemble des déclarations de travaux référencées via le Guichet Unique de téléservice de l’Ineris : les DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, les DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou les Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux, dans les délais réglementaires.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 820
769 775 740
750
Nb
de
DT
8E)
250
2018 2019
© DT reçues et traitées © DT avec présence d'ouvrage GRDF
sur votre concession
l } \ } 1
2000
1811 1813 1 828 1 661 1701
1500
1000
500
2018 2019
@ DICT reçues et traitées © DICT avec présence d'ouvrage GRDF
1743
Nb
de
DICT
2020
sur votre concession
Nb
de
dommages o
ND o
9 9
75 7
6
| | | | 0 2018 2019 2020
© Dommages lors ou après travaux de tiers © avec fuite sur ouvrages enterrés
sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
02 L’activité au quotidien
40
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CREUSOT
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages >1 )1 3
bre de « DICT avec présence d'ouvrage GRDF ».
É URBAINE
mn nn mm 41
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Dommages
2018 2019 2020
Nb de dommages lors ou après travaux de tiers avec
fuite sur ouvrages enterrés 9 6 2
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 1 661 1 701 1 743
Taux* 0,54% 0,35% 0,11%
* Le taux correspond au nombre de « Dommages lors ou après travaux de tiers avec fuite sur ouvrages enterrés » sur le nombre de « DICT avec présence d’ouvrage GRDF ». 03 Le patrimoine de votre concession
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3.1 Vos ouvrages 44
3.2 Les chantiers 51
3.3 Les investissements 53
3.4 La valorisation de votre patrimoine 59 É URBAINE
en mn 0 2 em
03 Le patrimoine de votre concession
44
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Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur 3,64 km (0,58 %)
\ 622,85 km (99,42 %)
© Moyenne Pression © Basse Pression
sur votre concession
800 000
622 435 623 274 625 160 626 127 626 495
600 000
a €
ou
3 400 000
2 S
200 000
o ——— ———— ——— ———— 2016 2017 2018 2019 2020
© Moyenne Pression © Basse Pression
Sur votre concession
É URBAINE
mn nn mm 45
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Sur le réseau de distribution de gaz géré par GRDF sont connectés à fin d’année 2020 près de 5,8 millions de branchements individuels qui alimentent des maisons, des chaufferies collectives et des sites tertiaires et industriels, ainsi que 850 000 branchements collectifs d’immeubles reliant 5,2 millions d’appartements. 96% de ce réseau est constitué de Moyenne Pression type B (MPB, pression ≥ 0,4 bar).
L ’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2020,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2020
Évolution des canalisations par pression -. nn fn mn
0,09 km (0,01 %)
198,37 km (31,66 %)
UK
= 428,03 km (68,32 %)
© Polyéthylène © Acier © Fonte ductile
sur votre concession
7 = : °. : LL °.
800 000
622 435 623 274 625 159 626 128 626 496
600 000
€ e
&
3 400 000
ë S
. 0 EE
2016 2017 2018 2019 2020
© Polyéthylène © Acier © Fonte ductile
sur votre concession
É URBAINE
en mn 0 2 em
03 Le patrimoine de votre concession
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L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2020,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2020
Évolution des canalisations par matière É URBAINE
mn nn mm 47
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L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2018 2019 2020
Postes de détente réseau 45 45 43
Robinets de réseau 279 279 277
Branchements collectifs 2 490 2 492 2 461
L ’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La réglementation « anti-endommagement » fixe des classes de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés, améliore la précision cartographique des réseaux posés avant 2012 vers la Classe A (arrêté du 15 février 2012 modifié) et la complétude des branchements en cartographie « Grande Echelle » (arrêté du 13 juillet 2000).
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%. HE, ST
03 Le patrimoine de votre concession
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La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
En 2020, sur votre concession 190 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Au national en 2020, l’indice de connaissance du patrimoine est de 89. mn nn mm
É URBAINE 49 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
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Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de notre concession.
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2020
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 3
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 0
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 9
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 86 E URBAINE
en mn 0 2 em
03 Le patrimoine de votre concession
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CREUSOT É URBAINE
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Les chantiers 3.2
La politique d’investissement de GRDF
Les investissements réalisés en concession par GRDF se décomposent en trois grandes familles, selon leur degré de prévisibilité : les investissements de raccordements et de transition écologique, les modifications d’ouvrages à la demande de tiers et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
• les investissements liés au développement du biométhane (raccordement des unités de production, renforcements, maillages, …).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
En 2020, ces travaux ont représenté 344 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
MONTCEAU-LES-MINES - RUE DU DOCTEUR JEAN FRANCOIS 144 m 1 1
MONTCEAU-LES-MINES - RUE GEORGES CLEMENCEAU RUE 54 m 0 1
MONTCHANIN - RUE DE MACON 45 m 0 1
SAINT-VALLIER - RUE JEAN BAPTISTE PHILIPPON 36 m 0 7
TORCY - RUE DES GOULOTTES 28 m 0 1
LE BREUIL - RUE DE NAPLES 25 m 0 1
ECUISSES - RUE DU 19 MARS 1962 8 m 0 1
GENELARD - RUE DES SOUPIRS 4 m 0 1
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals. en mn 0 2 em
É URBAINE
03 Le patrimoine de votre concession
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Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
En 2020, GRDF a modernisé 191 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
LE CREUSOT - RUE DE L’YSER 109 m 9 4
MONTCEAU-LES-MINES - RUE DE CHAUBUISSON 82 m 4 0
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. sas as ar 53
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Les investissements 3.3
Une politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Au niveau national, GRDF a maintenu un haut niveau d’investissement de 917 M€ en 2020, malgré l’impact significatif de la crise sanitaire.
Près du tiers des investissements totaux est consacré à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. La moitié est dédiée aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants . Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
Les investissements devraient continuer à augmenter lors des trois prochaines années avec la poursuite du déploiement des compteurs communicants et le développement du biométhane.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l’achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne plus de 340 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. É URBAINE
en mn 0 2 em
03 Le patrimoine de votre concession
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Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente…). Cependant pour plus de visibilité, les investissements réalisés à l’échelle de votre concession sont présentés ci-après selon ces deux approches.
• Les mises en service dans l’année (immobilisations)
• Le flux de dépenses de l’année (décaissées)
Les investissements mis en service dans l’année
Ils correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2020. Ils sont présentés en 3 grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane,
• Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des
investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, adoptée dans le CRAC 2020, permet de mieux distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Elle est également utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements. Ÿ
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CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
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Les investissements en flux de dépenses de l’année
Ils correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis « Ma Concession Gaz », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr. mL = AmE= 2=7 = sam amm
en mn 0 2 em
É URBAINE
03 Le patrimoine de votre concession
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CREUSOT
Investissements par famille de biens - mises en service (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 2 025 076 1 615 090 1 047 787
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 999 782 939 614 454 337
Premier établissement 483 005 430 452 272 794
Canalisations de distribution 225 049 161 417 49 627
Branchements 248 786 243 410 215 985
Branchements - Individuels 236 194 230 133 205 957
Ouvrages - Collectifs 12 591 13 277 10 028
Installations techniques 9 168 25 623 7 181
Autres installations 9 168 25 623 7 181
Renouvellement 516 777 509 161 181 542
Canalisations de distribution 182 819 208 376 70 776
Branchements 289 423 280 617 110 766
Branchements - Individuels 197 126 206 925 53 442
Ouvrages - Collectifs 92 297 73 691 57 323
Installations techniques 44 534 20 167 0
Postes de détente 40 016 0 0
Autres installations 4 518 20 167 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 140 953 160 468 142 448
Compteurs et postes clients 140 953 160 468 142 448
Compteurs 114 455 140 877 135 802
Postes clients et équipements de télérelevé 26 497 19 591 6 645
BIENS MUTUALISES 884 339 515 007 451 002
Mobilier et immobilier 320 794 148 644 104 986
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 49 603 64 362 41 735
Aménagements 106 815 51 543 39 605
Autres équipements 164 374 32 738 23 646
Véhicules et engins d’exploitation 31 656 30 138 26 448
Véhicules GNV 0 967 0
Autres véhicules 31 656 29 171 26 448
Immobilisations incorporelles 531 888 336 223 319 566
Projets informatiques 462 750 266 706 257 990
Autres immobilisations incorporelles 69 138 69 516 61 576 Fe
mms
mn nn mm
É URBAINE 57 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Investissements par finalité - flux (en euros)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
TOTAL 1 517 801 1 578 294 1 245 893 3 332 424 1 120 451 1 027 980
RACCORDEMENTS
ET TRANSITION
ECOLOGIQUE
344 806 381 552 332 261 355 000 345 000 345 000
Raccordements
individuels de
pavillons et petits pros
198 494 283 330 278 284 260 000 260 000 260 000
Lotissements, zones
d’aménagement 56 477 31 890 23 551 40 000 30 000 30 000
Raccordements de
clients importants 89 834 66 331 24 999 55 000 55 000 55 000
Transition écologique
(biométhane, GNV,
Smart Gas Grids)
0 0 5 426 0 0 0
MODIFICATION
D’OUVRAGES A LA
DEMANDE DE TIERS
206 669 167 049 0 300 000 100 000 100 000
ADAPTATION ET
MODERNISATION
DES OUVRAGES
303 183 440 075 358 173 194 849 148 297 133 132
Investissements de
structure des ouvrages 13 805 0 0 30 000 0 0
Dont restructurations et
renforcements 0 0 0 0 0 0
Dont schéma de
vannage 13 805 0 0 30 000 0 0
Modernisation des
ouvrages 253 645 370 664 296 598 115 000 115 000 115 000
Dont réseaux (fonte
ductile, cuivre, autres
matériaux,…)
11 5 452 35 748 15 000 15 000 15 000
Dont branchements et
ouvrages collectifs 138 950 267 233 139 771 50 000 50 000 50 000
Autres investissements
de modernisation 114 682 97 978 121 078 50 000 50 000 50 000
Modernisation de
la cartographie et
inventaire
35 732 69 411 61 574 49 849 33 297 18 132
COMPTAGE 109 866 173 215 179 468 1 985 756 71 241 62 923
Projet Compteurs
Communicants Gaz 36 485 125 980 134 750 1 945 058 28 863 19 697
Postes de livraison
clients 19 396 7 804 4 261 10 000 10 000 10 000
Compteurs et
télérelevé 53 984 39 429 40 456 30 697 32 378 33 225
AUTRES 553 275 416 402 375 988 496 817 455 912 386 924
Logistique 145 827 128 482 118 830 148 464 116 097 95 759
Véhicules 31 656 30 138 26 448 41 659 31 082 27 592
Immobilier 63 219 50 807 34 731 54 176 43 145 25 688
Autres (outillage,
télécom, matériel
informatique,..)
50 951 47 536 57 649 52 628 41 869 42 478
Système d’information 407 447 287 919 257 158 348 353 339 815 291 165
Les prévisions d’investissements 03 Le patrimoine de votre concession
58
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
GRDF produit des prévisions d’investissements, non engageantes, pour l’année en cours au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les contrats dont les investissements sur les ouvrages réseau et branchements sont supérieurs à 100 k€/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 k€ sur 3 ans).
Ces prévisions ne peuvent pas être totalement exactes par définition, dans la mesure où certains investissements ne sont pas à l’initiative de GRDF (ex : « raccordement d’un nouveau client », « modification d’ouvrages à la demande de tiers »). Néanmoins, plus l’horizon de temps est proche, plus l’estimation sera pertinente.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Impact de la crise sanitaire Covid-19
Si les mises en service des installations de biométhane n’ont pas été impactées par la crise sanitaire, certaines finalités d’investissement l’ont été :
• GRDF a constaté une nette diminution des raccordements de clients liée au premier confinement ; en dépit de l’accélération des travaux au second semestre, le résultat reste en retrait, du fait des reports et abandons de projets. Ces hypothèses sont à revoir, sans qu’il soit possible à date d’avoir une vision claire des impacts de la crise économique et des évolutions réglementaires. • Les investissements « Modification d’ouvrages à la demande de tiers » et « Adaptation et modernisation des ouvrages », ont été doublement pénalisés par l’arrêt des chantiers au printemps et le report des élections municipales, qui a généré un attentisme dans les autorisations de voirie. Le retard des chantiers s’est ainsi poursuivi jusqu’à l’automne. Dans un contexte de contraintes de voirie persistantes localement, GRDF est réservé sur sa capacité à rattraper l’intégralité des chantiers 2020 sur la seule année 2021 : le scénario privilégié est un rattrapage lissé sur 3 ans, avec une priorisation des chantiers.
• La pose des compteurs communicants a subi un retard significatif du fait du premier confinement. Le rattrapage est principalement visé pour 2022 et 2023, l’année 2021 étant déjà basée sur le rythme de déploiement intensif prévu dans les contrats des prestataires.
Au global, l’impact de la crise sanitaire sur les investissements 2020 est estimé à environ -10%. mL =, ms mm = 42427 ==
mn nn mm
É URBAINE 59 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-après restitue l’origine de financement de tous les biens de la concession à fin 2020.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF 2020
Financée
par Autorité
Concédante
2020
Financée par des
tiers 2020
TOTAL 56 011 321 0 2 116 143
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 47 919 138 0 2 114 010
Canalisations de distribution 25 850 198 0 950 313
Branchements 20 977 104 0 1 161 410
Branchements - Individuels 13 253 638 0 676 119
Ouvrages - Collectifs 7 723 465 0 485 290
Installations techniques 1 091 835 0 2 286
Postes de détente réseau 567 784 0 2 286
Protection Cathodique 270 650 0 0
Autres installations 253 400 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 2 359 286 0 0
Compteurs et postes clients 2 359 286 0 0
Compteurs 1 627 735 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 731 550 0 0
BIENS MUTUALISES 5 732 897 0 2 132
Mobilier et immobilier 1 681 126 0 2 132
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 675 913 0 0
Aménagements 711 227 0 0
Génie civil 21 086 0 2 132
Terrains 3 434 0 0
Autres équipements 269 464 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 328 040 0 0
Véhicules GNV 37 796 0 0
Autres véhicules 290 243 0 0
Immobilisations incorporelles 3 723 730 0 0
Projets informatiques 2 998 670 0 0
Autres immobilisations incorporelles 725 059 0 0 03 Le patrimoine de votre concession
60
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession. mA em nm man ns msn mm m = mm mm A mm man = sam man
É URBAINE
mn nn mm 61
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR Début
d’année 2020
VNR fin
d’année 2020
Remb. Eco.
Réeval. 2020
Coût de
Financement
2020
Charges
d’Invest. 2020
TOTAL 33 337 510 31 918 328 2 258 930 1 390 313 3 649 243
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 30 179 494 28 903 459 1 650 700 1 244 805 2 895 505
Canalisations de distribution 15 764 702 14 997 544 855 408 648 035 1 503 444
Branchements 13 965 629 13 503 751 748 293 578 353 1 326 647
Branchements - Individuels 9 075 583 8 825 640 481 036 376 756 857 792
Ouvrages - Collectifs 4 890 045 4 678 111 267 257 201 597 468 854
Installations techniques 449 162 402 163 46 998 18 415 65 413
Postes de détente réseau 237 543 216 818 20 724 9 739 30 463
Protection Cathodique 75 098 62 609 12 488 3 079 15 567
Autres installations 136 520 122 735 13 785 5 597 19 382
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 970 860 956 534 148 862 46 468 195 330
Compteurs et postes clients 970 860 956 534 148 862 46 468 195 330
Compteurs 854 475 857 412 124 889 41 503 166 393
Postes clients et équipements de
télérelevé 116 384 99 121 23 972 4 964 28 937
BIENS MUTUALISES 2 187 155 2 058 335 459 367 99 040 558 407
Mobilier et immobilier 678 489 658 148 117 619 32 808 150 428
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 194 103 185 473 48 887 8 727 57 614
Aménagements 302 427 267 958 59 405 12 851 72 256
Génie civil 4 489 4 202 287 183 471
Terrains 28 534 28 534 0 1 169 1 169
Autres équipements 148 934 171 978 9 039 9 876 18 915
Véhicules et engins
d’exploitation 74 089 70 133 30 120 3 511 33 632
Véhicules GNV 7 634 3 924 3 709 307 4 017
Autres véhicules 66 454 66 208 26 410 3 204 29 614
Immobilisations incorporelles 1 434 577 1 330 053 311 627 62 719 374 346
Projets informatiques 1 189 296 1 074 994 260 978 51 488 312 467
Autres immobilisations
incorporelles 245 280 255 058 50 648 11 231 61 879 AD KR"
04 Le compte d’exploitation
63
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 64
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 66
4.3 Les recettes 69
4.4 Les charges 71
4.5 L’équilibre financier 75 04 Le compte d’exploitation
64
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
d’investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE), tous les
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d’exploitation et de capital
d’un distributeur efficace.
Charges
d’investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE et son évolution
annuelle au 1er juillet 2020
Au 1er juillet 2020, le tarif a baissé de 0,40%.
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ -0,3%/an sur la période.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. xation IPC
mn nn mm
É URBAINE 65 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet N selon la formule d’indexation IPCN - X + KN où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
• KN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/-2%, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel hors Rf
Prix
(par MWh)
Terme de souscription
annuelle ‐ part de la capacité
journalière inférieure
à 500 MWh/j (par MWh/j)
Terme de souscription
annuelle ‐ part de la capacité
journalière supérieure
à 500 MWh/j (par MWh/j)
T1 < 6 MWh/an 33,48 € 29,79 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 132,12 € 8,43 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 792,48 € 5,94 €
T4 > 5 000 MWh /an 15 607,20 € 0,83 € 204,72 € 102,48 €
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel hors Rf
Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la distance
(par mètre)
TP tarif de proximité 36 703,56 € 102,12 € 67,08 €
Grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2020
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. É URBAINE
en mn 0 2 em
04 Le compte d’exploitation
66
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, l’âge des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements. mn nn mm
É URBAINE 67 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La notion de compte d’exploitation
de la concession
Dans un service public péréqué, l’équilibre
économique est réalisé à l’échelle nationale,
et non concession par concession. Le compte
d’exploitation de la concession est la déclinaison
locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer
d’un compte d’exploitation au périmètre de chaque
contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour le mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation de
la concession est la
déclinaison locale
des principes Pad _ Es : .- -* -! r-e + *
ue D men + DS A UE DR MUR DR mom neue = = su 27 = =
un mm D MES DR SENS EME ER RE = = m— = —e = am mn
RU AM S RSR US mA A ER DER ce = nm sm = mms mm z = sam mam
ne DRE DU D MUR UN UN 2 D en mu ESS = ms mamm sum =
É URBAINE
en mn 0 2 em
04 Le compte d’exploitation
68
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Le compte d’exploitation synthétique
Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de l’ATRD6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédents, pour les aspects relatifs aux recettes liées à l’acheminement du gaz, aux charges d’exploitation et aux charges d’investissement.
Compte tenu de toutes ces modifications mises en place dans le CRAC 2020, et dans le but de fournir des données historiques cohérentes entre les différentes années, les montants relatifs aux exercices 2018 et 2019 ont fait l’objet d’un recalcul pro forma de la méthodologie retenue pour 2020.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2018 2019 2020
RECETTES D’ACHEMINEMENT 8 464 910 8 640 146 8 149 944
Part Capacité (+Terme distance TP) 138 682 123 264 72 766
Part Abonnement 3 336 061 3 341 415 3 281 648
Part Consommation 4 775 117 4 955 316 4 565 255
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 215 048 220 148 230 273
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 3 840 535 3 779 137 3 835 598
Charges d’exploitation brutes 4 368 258 4 236 994 4 222 692
Recettes liées aux prestations complémentaires -527 722 -457 856 -387 093
Recettes acheminement vers réseau aval hors zone
péréquée 0 0 0
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 3 789 485 3 834 826 3 649 243
Remboursement économique 2 052 829 2 105 886 2 258 930
Rémunération de la base d’actifs 1 736 656 1 728 939 1 390 313
PRODUITS MOINS CHARGES 834 889 1 026 182 665 101
Impact climatique -371 628 -351 228 -512 115
Contribution à la péréquation 624 018 854 447 814 638
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés…) 582 499 522 963 362 578
Rappels :
• Un impact climatique négatif signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures à la prévision de la CRE en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen,
• Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire négative signifie que la concession bénéficie du système de solidarité national.
En 2020, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen, générant un impact climatique négatif d’environ 140 M€. ne SU nn num = __— 1 = 2 = = me =
É URBAINE
mn nn mm 69
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les recettes 4.3
Les recettes de la concession
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2018 2019 2020
PRODUITS 8 992 633 9 098 003 8 537 038
Recettes liées à l’acheminement du gaz 8 464 910 8 640 146 8 149 944
Recettes liées aux prestations complémentaires 527 722 457 856 387 093
Prestations ponctuelles 101 659 106 202 86 717
Prestations récurrentes 228 523 239 183 244 654
Raccordements et autres travaux 174 857 112 471 55 722
Autres recettes 22 682 0 0
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients en complément des clients ayant des compteurs télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette méthode reposera sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. É URBAINE
04 Le compte d’exploitation
70
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge. mm 2 mm 2: = = m_— sm
mn nn mm
É URBAINE 71 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 4 368 258 4 236 994 4 222 692
Main d’œuvre 2 160 089 2 083 590 2 046 924
Achats de matériel, fournitures et énergie 239 796 249 439 223 284
Sous-traitance 461 366 463 153 448 366
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 108 358 109 260 112 060
Impôts et taxes 138 558 132 463 125 556
Autres charges d’exploitation 1 260 088 1 199 087 1 266 500
Dont immobilier 233 930 216 499 193 224
Dont informatique, poste et telecom 400 879 345 084 323 541
Dont assurances 165 935 171 658 175 399
Dont communication et animation de la filière gaz 101 789 85 805 85 960
Dont charges d’acheminement depuis un réseau
amont 0 0 0
Dont commissionnement 215 048 220 148 230 273
Dont autres 142 505 159 890 258 101
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges. T
É URBAINE
en mn 0 2 em
Type d'agence Pete ce a 1e Total directement __ Opérationnelle Patrimoniale Financière
Locale 0,0% 10,6% 7,1% 4,8% 22,5%
Régionale 2,2% 7,2% 16,7% 6,7% 32,9%
Nationale 7,0% 3,1% 26,5% 1,7% 38,4%
Siège 0,0% 0,6% 4,2% 14% 6,2% Total 9,2% 21,5% 54,6% 14,7% 100,0%
©
04 Le compte d’exploitation
72
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Evolutions de la méthodologie
Pour les charges d’exploitation du CRAC 2020, GRDF a apporté quelques améliorations à la méthodologie de calcul ainsi qu’à la présentation du détail des charges d’exploitation de la concession, afin de permettre une meilleure lecture des données.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
L’ensemble des modifications apportées dans le cadre de la production des données économiques et financières du CRAC 2020 a également été appliqué sur les données des années 2018 et 2019 dans le but de permettre une continuité de lecture et une cohérence des données qui vous sont fournies.
Les charges d’investissement de la concession
En 2020, la présentation des familles de biens évolue pour plus de clarté, que ce soit dans le tableau des investissements mis en service, dans la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens ou encore dans les charges d’investissements. Cette présentation distingue désormais 3 familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d’injection de biométhane,
• Les « Autres biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…). je Données
atégorie de
mL = nm smz= nm mmZ = sam mam
É URBAINE
mn nn mm 73
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens.
Charges d’investissements (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 3 789 485 3 834 826 3 649 243
OUVRAGES RESEAU ET BRANCHEMENTS 3 083 746 3 067 851 2 895 505
Canalisations de distribution 1 697 040 1 673 347 1 503 444
Branchements 1 320 394 1 326 275 1 326 647
Branchements - Individuels 800 976 838 811 857 792
Ouvrages collectifs 519 418 487 463 468 854
Installations techniques 66 310 68 228 65 413
Postes de détente 32 823 33 621 30 463
Protection Cathodique 18 807 17 400 15 567
Autres installations 14 680 17 207 19 382
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 195 444 196 495 195 330
Compteurs et postes clients 195 444 196 495 195 330
Compteurs 145 282 156 511 166 393
Postes clients et équipements de télérelevé 50 161 39 984 28 937
BIEN MUTUALISES 510 294 570 479 558 407
Mobilier et Immobilier 138 749 160 613 150 428
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 53 088 61 008 57 614
Aménagements 73 710 77 382 72 256
Génie Civil 485 466 471
Terrains 1 197 1 199 1 169
Autres équipements 10 268 20 556 18 915
Véhicules et engins d’exploitation 37 879 35 323 33 632
Véhicules GNV 3 051 4 644 4 017
Autres véhicules 34 827 30 679 29 614
Immobilisations incorporelles 333 664 374 542 374 346
Projets informatiques 284 907 311 311 312 467
Autres immobilisations incorporelles 48 757 63 230 61 879
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE. 04 Le compte d’exploitation
74
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Evolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Par ailleurs, dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. doigts RENE
ES LRRAINE D RSR EDS
75
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation sur la concession, la quantité d’ouvrages, les valeurs initiales des ouvrages et l’âge de ceux-ci.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 2
SSSS"
04 Le compte d’exploitation
76
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’ATRD4, qui représentait un montant total de près de 600 M€, étalés sur 4 ans, ce qui représente un reliquat d’environ 80 M€ sur 2020, • L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle. Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1. ss a 77
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT . à ;
—
05 La transition écologique
79
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
5.1 Le gaz vert 80
5.2 La mobilité durable 83
5.3 Les données au service de la maitrise de l’énergie 85 É URBAINE
en mn 0 2 em
05 La transition écologique
80
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. Données à 6n Fév. 2021
Zoom Région
Bourgogne Franche Comte
sites de méthanisation, injectant du biomethane
(tous réseaux)
de capacté raccordée soit l'équivalent de la
consommation de gaz :
21 500 logements neufs ou + 580 bus
É URBAINE
mn nn mm 81
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte SUN) lele Re
Distribution Publique (tous réseaux)
* Grr Données à fn Fév.2021
ur Données à 6n Fév. 2021
Zoom Région
Bourgogne
Franche Comte
Estimation de la Part de Biomethane dans
la consommation de gaz en
Distribution Publique (tous réseaux)
1 C3 En actuellement Dans 3-4 ans
É URBAINE
en mn 0 2 em
05 La transition écologique
82
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT mn 7 : _ : : CLLLES RER s mme RES mem 7 .
nt sur l'Orientation des Mobilités (LOM), vise à favoriser
/ a a nnement et de
É URBAINE
mn nn mm 83
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Sur votre région administrative, il y a 18 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 29 GWh.
Développement de la filière GNV/BioGNV en Région
La Région Bourgogne-Franche-Comté a élaboré le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), permettant notamment d’identifier les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional.
En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), tend à renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique, à lutter contre le changement climatique et à préserver l’environnement et la santé humaine.
Plus récemment, la loi portant sur l’Orientation des Mobilités (LOM), vise à favoriser les mobilités alternatives à l’automobile, plus respectueuses de l’environnement et de la santé publique.
A cette fin, le Réseau Routier d’Intérêt Régional (RRIR) a été réalisé pour le volet routier > à 200KE.
Zoom Région
Bourgogne Franche Comte *
VP & VUL PL & BOM Bus & Car
Parc régional = _— Line) 2019 des en EL,
véhicules GNV |__ 228 mt m | bioGNV
en nombre de
véhicules 27,6 GWh de consommation de GNC en 2019
+ 6 stations publiques ouvertes
+ 7 stations privatives ouvertes
Le 7 stations en projets sur 2021-2022
Le (5 publiques et 2 privatives) Fr.
É URBAINE
en mn 0 2 em
05 La transition écologique
84
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
du SRADDET, en concertation avec les Départements et l’Etat.
Un scénario Région à Energie Positive (REPOS) dont l’objectif de la stratégie de mandat a été repris dans le SRADDET, prévoit notamment un développement important de toutes les énergies renouvelables. Dans ce cadre, la production réelle de biométhane sera voisine de 1,5 TWh en 2025, en très forte augmentation par rapport aux ambitions du SRADDET, soit l’équivalent de 4 000 PL ou 6 000 bus roulant au Bio-GNV ; la poursuite de cette perspective nous amène à près de 7,6 TWh de biométhane en 2050, (20 000PL ou 30 000 bus).
Les stations d’avitaillement en GNV qui ont fait l’objet d’un schéma directeur pour leur construction, permettront également un approvisionnement en GNV d’origine renouvelable (biométhane issu de méthanisation pyrogazéification ou méthanation).
A ce titre, afin de développer ces stations et les véhicules qui pourront s’y avitailler, la Région Bourgogne Franche Comté a décidé d’accompagner financièrement comme suit :
• Aide à l’acquisition de véhicules PL à hauteur de 20% du surcoût d’investissement d’un véhicule GNV avec 15K€ maximum par véhicule et 250K€ par Société sur trois ans ;
• Règlement d’intervention (RI) fixant une aide à l’émergence de stations GNV/ bio-GNV à hauteur de 20% du coût HT du projet plafonné à 200K€.
Les stations GNV devraient également être éligibles aux fonds européens gérés par les Régions et à ce titre, dans le cadre du plan FEDER 2021-2027, la Région Bourgogne Franche Comté veillera à ce que les clés de financement qui sont en cours d’élaboration et qui seront votées avant la fin de l’année 2021 intègrent les stations GNV/bio-GNV.
Ces subventions s’ajouteront à celles du RI. sn
as 6 man ss “5
sas as ar 85
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CREUSOT
Les données au service de la
maitrise de l’énergie
5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique…
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les outils digitaux à votre disposition
les supports mis à disposition des collectivités de la région EST
Ma com’ gaz, un portail digital qui vient compléter le site Ma Concession Gaz ; Une exclusivité pour les Collectivités de la région EST !
Retrouvez toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin concernant les collectivités territoriales desservies en gaz :
• Travaux voirie
• Extension de réseau
• Renouvellement de concession
• Demande de supports « Kit Collectivité »
• Foire aux questions
• Contact utiles…
… ainsi que des supports vous permettant de communiquer sur le gaz et ses usages à vos riverains, de relayer l’ensemble des offres de GRDF à vos administrés.
Pour y accéder, rendez-vous sur : http://macomgaz.grdf.fr [
GDF MA COM'GAZ
Demande de Accueil Prestations GRDF Foire aux Questions Contacts
É URBAINE
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05 La transition écologique
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CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT ss a 87
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT RS
ni
sa
PR
.
RS 06 GRDF & vous
89
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 90
6.2 Une organisation à votre service 93
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 96 E URBAINE
=
=
en mn 0 2 em
06 GRDF & vous
90
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités principales :
• la production,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• l’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une durée de 3 ans et soumis à la réglementation régissant son activité, É URBAINE
mn nn mm 91
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF,
• l’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de GRDF de service public
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la transition énergétique des territoires, le déploiement du compteur communicant gaz, les questions de sécurité et le développement du gaz vert.
Assurer
la gestion
déléguée du
Service Public
de distribution
de gaz
1
Acheminer
le gaz
en toute
impartialité
2
Exploiter
et entretenir
le réseau
3
Promouvoir
les usages
du gaz
4
Accompagner le
développement
des gaz verts,
en particulier le
biométhane et
le GNV/bioGNV
5
Sur la base
des contrats
de concession
conclus avec
les collectivités
territoriales
Pour le compte
de l’ensemble
des fournisseurs
Garantir
la qualité,
la sécurité et
la performance
économique
du réseau
de distribution
de gaz
Promouvoir
des usages
performants, le
développement
rentable du
réseau et de
l’énergie gaz
Accompagner
et raccorder au
réseau les sites
d’injection de
biométhane et
les stations
GNV/bioGN
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en moyenne sur l’année 2020 (source : site Internet CRE). Taxes (30,00 %) Fourniture (28,00 %)
NN T
Stockage (4,00 %) v
Transport (8,00 %) SJ
\ Distribution (30,00 %)
© Fourniture (molécule) © Distribution
© Transport © Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
É URBAINE
en mn 0 2 em
06 GRDF & vous
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CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Facture type d’un client résidentiel
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : projet-gaz.grdf.fr/comparaison-prix-energies mn nn mm 93
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. aa
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TIPPIPTAPA
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É URBAINE
en mn 0 2 em
06 GRDF & vous
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CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. mn nn mm 95
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet d’Entreprise, GRDF mène une politique d’achats responsables en se donnant pour missions d’associer ses fournisseurs et prestataires à ses objectifs RSE, et de développer ses relations avec le secteur protégé dans ses activités.
En particulier, GRDF collabore à l’économie des territoires en faisant appel à des PME implantées localement et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Les chiffres clefs de GRDF
Le plus long réseau de gaz naturel en Europe
Une entreprise dynamique
202 759 km de réseau de gaz naturel,
soit presque 5 fois
le tour de la terre
257 TWh de gaz naturel
acheminé
917 millions d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
11 600 collaborateurs 590 embauches
en CDI
437 alternants
vont être formés
chez GRDF
3,308 milliards d’€
de chiffre d’affaires
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 583 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz naturel
11 millions de clients en France
353 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 183 sites d'injection biométhane d’injection de biométhane
exploités dans le réseau GRDF É URBAINE
en mn 0 2 em
06 GRDF & vous
96
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Ma Concession Gaz, le portail digital de votre concession
Accessible sur grdf.fr, Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités concédantes. Cet espace digital vous permet d’accéder de façon sécurisée aux documents de votre concession, tels que le contrat de concession et ses éventuels avenants, ou les comptes rendus annuels d’activité. Ces derniers, vous sont proposés en format digital et en version imprimable (pdf).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
L ’application mobile Mon réseau Gaz
Mon réseau Gaz est une application mobile développée par GRDF pour suivre l’actualité de votre réseau de gaz.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. ss a 97
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT Lexique
98
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. ss a 99
CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
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Contrat de livraison direct (CLD)
Le Contrat de Livraison Direct (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l’index au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m3/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL). Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique) sont définis par l’INSEE et constituent « la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales ». Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local. Lexique
100
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Lexique
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar. ss a 101
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É URBAINE 102 CRAC 2020 - COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT
Date de création : juin 2021
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : CÉCILE NIVAUD, EMILIO SOBA
COMMUNAUTÉ URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
Compte rendu d’activité de concession 2020 EU E GAZ RÉ DS IEUT EE Te CT
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parce qu'il devient de plus en plus vert
Aujourd'hui près d'une cinquantaine de sites injectent
du gaz vert sur l'ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l'étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
d'effluents d'élevages et de déchets ménagers, le
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chauffer, cuisiner et se déplacer. L'ambition est d'injecter
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à 2030.
Le gaz c'est l'avenir,
parce qu'il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d'améliorer
la qualité de l'air, de préserver l'environnement et de
ETES oo OR Te S el IE Te Ne) 1 EE
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réduction de 95% les émissions de particules fines et de
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Aujourd'hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
Le gaz c'est l'avenir,
parce qu'il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l'atteinte
des objectifs que s'est fixés la France en matière de
performance énergétique.
Le gaz c'est l'avenir et il faut Le dire
C'est tout l'enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
onto MI Re ErARS SEC Re IR: 1 SD = Eee To igr
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires. Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
Quel que soit votre fournisseur
,
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 A
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GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
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Guide de lecture
CRAC 2020 2 Guide de lecture CRAC 2020
Sommaire
1. L’essentiel de votre concession 3
2. L’activité au quotidien 3
3. Le patrimoine de votre concession 14
4. Le compte d’exploitation 21
5. La transition énergétique 39
6. GRDF & Vous 44 ion
énergie.
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Guide de lecture CRAC 2020
1. L’essentiel de votre concession
2. L’activité au quotidien
2.1. Les clients et leurs usages
Les clients et les consommations sur la concession
•
•
•
• En ce qui concerne l'année 2020, le confinement de mi-mars à fin mai dû à la crise sanitaire a entraîné une baisse sensible de la consommation des professionnels (jusqu'à -20% dans certains secteurs d'activité), mais cette baisse, survenue hors période de chauffage, a eu un effet limité sur le niveau des consommations annuelles. Le second confinement de novembre et début décembre n'a, en revanche, pas impacté significativement les consommations.
La sécurité du réseau et l'efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d'un réseau de gaz.
GRDF observe l'évolution de ces émissions de méthane au niveau national.
Ainsi, sur la période 2012-2020 on estime que les émissions fugjitives ont baissé de 23%, grâce :
d'une part, à l'ensemble des actions volontaires menées par GRDF et les pouvoirs publics sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de travaux publics notamment,
d'autre part, à des circonstances exceptionnelles : les reports de travaux dus aux élections municipales puis à la crise sanitaire ont permis de diminuer sensiblement les agressions de canalisations gaz par les entreprises de terrassement.
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, qui. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est consultable sur le site gradf.fr.
Le schéma contractuel GRDF / fournisseurs/ Client
Conditions de Distribution à Es
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Contrat de raccordement ma ANNE A ours Le Client RE Sea
Catalogue des Prestatios de GRDF les Conditions de Distribution * LEE PRES TEA uprès du Client
Contrat de fourniture
AM
Le Fournisseur porte
A o W Le distributeur Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur Le fournisseur
L'acheminement est réalisé par GRDF pour le compte des fournisseurs et la livraison pour le compte des clients selon le modèle ci-dessus
4 Guide de lecture CRAC 2020
L’efficacité énergétique du réseau
•
•
2.2. Les services et les prestations À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise ainsi :
des prestations intégrées dans le tarif d'acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture, .….),
des prestations payantes, facturées à l'acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d'installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,...), identifiés dans le catalogue de prestations.
Le catalogue des prestations est disponible sur grdf.fr à l'adresse ci-dessous : https://www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations
Les principales évolutions du catalogue 2020 publié le Ter janvier 2021 ont porté sur la clarification et la mise en conformité réglementaire du catalogue des prestations, notamment dans le cadre de l'arrêté du 18 février 2018.
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd'hui séparé entre les consommateurs les plus importants (100 000 plus gros consommateurs, relevés à distance sur un rythme mensuel où journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
L'année 2020, à été marquée par un contexte sanitaire particulier, qui a entraîné l'arrêt des activités de pose pendant la durée du confinement du printemps. Les échanges fréquents avec les différentes parties prenantes, mais aussi avec les entreprises de pose et les industriels, ont permis de reprendre rapidement le déploiement dans de bonnes conditions et dans le respect des normes sanitaires. Les relations avec l'ensemble des acteurs se sont adaptées à chaque situation territoriale.
Fin 2020, plus de 4 400 communes étaient concernées par le déploiement du compteur communicant. Le dialogue avec les parties prenantes locales a permis, outre le bon déroulement du déploiement, une adaptation du calendrier de pose pour les collectivités concernées par un report engendré par la crise sanitaire.
Depuis 2017, ce sont près de 7 millions de dispositifs de comptage installés en cumulé sur le territoire national. Les compteurs installés « par opportunité », c'est-à-dire posés à l'occasion d'interventions classiques de maintenance où de mise en service par exemple, concernent plus de 1,1 million de foyers.
Ce sont également plus de 8000 concentrateurs qui assurent le relai d'information entre les compteurs et les systèmes d'information de GRDF à fin
5 Guide de lecture CRAC 2020
Les principales prestations réalisées
•
•
2.3. L’activité de comptage
Le relevé des compteurs
Sur l’ensemble de l’année et malgré la crise, le déploiement s’est poursuivi sur un bon rythme 2020, permettant une couverture d'environ 98% des dispositifs de comptage installés.
Avec plus de 6 millions de compteurs télérelevés à la fin de l'année 2020, c'est plus d'un client sur deux qui peut désormais avoir accès à ses données de consommation quotidiennes de gaz. La mise à disposition du client de ses données de consommation sur un espace dédié est une étape indispensable pour suivre l'évolution de sa consommation de gaz, la comprendre et entreprendre des actions de maîtrise de l'énergie. C'est pourquoi, GRDF s'est mobilisée au cours de l'automne 2020, aux côtés de plusieurs acteurs, pour promouvoir la campagne de l'ADEME de valorisation des actions de maîtrise de l'énergie auprès du grand public. Cette promotion passe avant tout par la mise en avant du service FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique - initiative du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires et de l'ADEME) et une information plus précise sur les potentiels d'utilisation des données de consommation par les clients sur les communications courantes.
Les clients ont également la possibilité, sous réserve de leur consentement préalable, d'accéder aux services des fournisseurs d'énergie, pour disposer de la donnée quotidienne.
Le service GRDF ADICT, accessible depuis 2020, permet aux tiers autorisés d'accéder, par un flux automatisé et sécurisé, aux données brutes des clients qui souhaitent les partager. Cette plateforme s'adresse aux professionnels, telles que les sociétés fournissant des services de Maîtrise de l'Energie ou les grandes collectivités et entreprises désireuses d'industrialiser leur suivi de consommation multi-sites.
Au-delà de l'existence de ces différents outils, la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie (collectivités locales, fournisseurs d'énergie, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, Agences Locales de l'Energie...) est déterminante pour accompagner la transition écologique. Les nombreux échanges engagés depuis le début du projet ont permis de confirmer cette conviction., Les compteurs communicants présentent |’ opportunité pour l'ensemble de ces acteurs — les collectivités en particulier — de compléter leurs démarches territoriales d'actions en faveur de la transition écologique.
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d'une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur Un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l'énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se poursuivra jusqu'en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie.
6 Guide de lecture CRAC 2020
Le compteur communicant, un atout pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires Fin 2019, plus de 2 700 communes ont été concernées par le déploiement programmé sur leur territoire, depuis le lancement du projet. A l'image des années précédentes, le dialogue avec les parties prenantes locales a continué tout au long de l'année, afin d'accompagner l'installation des compteurs communicants gaz dans les communes concernées.
Conformément à l'attendu, plus de 4,9 millions de dispositifs de comptage ont été installés en cumulé, à fin d'année. Le déploiement dit « par opportunité », réalisé à l'occasion d'interventions classiques de maintenance ou de mise en service, a bénéficié à plus de 846 000 foyers.
En parallèle, le déploiement des concentrateurs, assurant le relai entre les compteurs et les systèmes d'information de GRDPF, atteint fin 2019 plus de 7 000 mises en service en cumulé. Plus des quatre cinquièmes des communes raccordées au réseau de gaz ont déjà signé une convention cadre d'hébergement pour permettre la pose de ces concentrateurs sur des bâtiments communaux.
En 2020, plus de 1 900 collectivités sont concernées par le déploiement programmé des compteurs communicants gaz.
Au service des clients et de la collectivité, les compteurs communicants facilitent la maîtrise de l'énergie
Avec 4,2 millions de compteurs télérelevés à fin 2019, plus d'un tiers des clients de GRDF peuvent déjà accéder à leurs données quotidiennes de consommation sur et les fournisseurs reçoivent les données de consommation mensuellement.
La finalité de ces données est de permettre aux parties prenantes et aux clients de mieux maîtriser leurs consommations de gaz. Pour cela, la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie (collectivités locales, fournisseurs d'énergie, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, Agences Locales de l'Energie...) est déterminante.
Les clients peuvent suivre gratuitement leur consommation journalière de gaz depuis l'espace privé et sécurisé . Ils ont également la possibilité d'accéder aux services des fournisseurs d'énergie, sous réserve de leur consentement, pour disposer de la donnée quotidienne. De nouveaux services seront progressivement proposés par des tiers autorisés, grâce au projet GRDF ADICT de mise à disposition de données, sous forme de flux automatisés et adaptés aux services numériques.
Le déploiement des compteurs communicants gaz est l'opportunité, pour les acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie, en particulier les collectivités, d'enrichir leurs démarches territoriales de planification et d'actions en faveur de la transition écologique.
7 Guide de lecture CRAC 2020
En 2019, le déploiement a progressé dans les territoires
monespace.grdf.fr
monespace.grdf.fr Le Service Client GRDF traite l'ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la demande de raccordement, le conseil en matière de solutions gaz naturel et l'ensemble des prestations réalisées pat GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs.
Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 8h à 1/h
®) N°Cristal XXE 36 35 34) L NON SURTAXE F
Propriétaires du réseau, les collectivités locales jouent un rêle majeur dans la distribution du gaz sur le territoire. C'est pourquoi chaque année GRDF les sollicite pour connaître leur niveau de satisfaction. Au premier trimestre 2021, 1 823 élus et fonctionnaires territoriaux ont pris part à l'enquête, soit autant de
répondants que pour l'enquête précédente malgré le contexte difficile que nous connaissons, preuve de l'importance du sujet de l'énergie pour les territoires.
Il ressort de cette enquête que le niveau de satisfaction globale des collectivités s'établit à 95%. Les répondants se déclarent également satisfaits à 95%, dont 50% très satisfaits, de la relation avec GRDF. Ils soulignent comme principaux points forts le respect des obligations du contrat de concession et la relation concessionnaire jugée de qualité à 98%.
Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis de GRDF
restent fortes sur la coordination en amont des travaux et le renforcement du
contrôle et de la finition des chantiers.
GRDF s'engage à poursuivre ses efforts pour toujours mieux répondre aux attentes des collectivités locales et apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable.
Un dispositif dématérialisé d'enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. I permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
Les événements suivants mettent en relation, en présence ou à distance, les
clients et les équipes de GRDF :
Raccordement et première mise en service,
Modification de branchement,
Mise en service avec intervention,
8 Guide de lecture CRAC 2020
2.4. L’écoute client
Le Service Client GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
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Guide de lecture CRAC 2020
les années 2017
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fournisseurs pour le compte des clients depuis l'ouverture des marchés et Après une baisse continue du nombre de réclamations
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La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour
le compte des clients Les réclamations émises directement par les clients ont été en forte augmentation ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations est la résultante de deux phénomènes :
Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons :
GRDF est plus connu des clients et ceux-ci l'interpellent directement sans passer par leur fournisseur d'énergie,
GRDPF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
Enfin, une meilleure qualification des réclamations dans les outils de collecte permet d'en fiabiliser le dénombrement (de nouvelles actions de sensibilisation de l'ensemble des acteurs ont d'ailleurs été réalisées en 2020).
Une intensification depuis 2018 du déploiement des compteurs communicants dont la généralisation a été initiée en 2017, comme évoqué ci-dessus.
Les délais de traitement de ces réclamations sont en amélioration avec près de 97% de réponses apportées en moins de 30 jours.
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions où autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
10 Guide de lecture CRAC 2020
La gestion des réclamations directement émises par les clients
•
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2.5. La chaine d’intervention
Les appels sur votre concession Plus d'un million d'appels sont traités chaque année par les 123 salariés des trois sites GRDF garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une traçabilité complète.
Des lignes téléphoniques prioritaires sont réservées aux services d'incendie et de secours et aux entreprises de travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions où autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit
disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site
Ce service permet en temps réel d'informer les clients sur la gestion par les équipes de GRDF d'un événement sur le réseau de distribution de gaz, notamment sur la date et l'heure probable à laquelle la fourniture de gaz sera rétablie. Son utilisation est simple : il suffit, pour le client dont l'alimentation de gaz a été interrompue, de se connecter au site et d'y renseigner son adresse postale. En moyenne, plus de 25% des clients, dont l'alimentation de gaz a été interrompue à la suite à d'un incident réseau, ont consulté ce site en 2020 (21% en 2019, 20% en 2018 et 15% en 201/).
Depuis le 15 décembre 2020, en fonction du type d'incident (nombre de clients impactés, durée de l'incident), nos clients concernés sont également informés par SMS ou par e-mail.
Par ailleurs, GRDF propose un service complémentaire spécifiquement dédié aux collectivités. Sur le portail Ma Concession Gaz (réservé aux autorités concédantes, sur grdf.fr), « InfoCoupure » permet de visualiser sur une carte les incidents en cours sur chaque collectivité ainsi que les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel de rétablissement).
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les éco-gestes permettant de réduire les consommations d'énergie et d'eau.
De 2015 à 2020, ce dispositif a permis de :
sensibiliser près de 65 000 ménages modestes,
mobiliser et accompagner 750 jeunes en service civique,
engager plus de 100 collectivités et bailleurs,
améliorer 4 500 situations potentiellement dangereuses liées au gaz,
11 Guide de lecture CRAC 2020
InfoCoupure
infocoupure.grdf.fr
2.6. La sécurité du réseau
CIVIGAZ
•
•
•
• orienter plus de 4 000 ménages vers des acteurs de la rénovation et des acteurs sociaux du territoire,
obtenir 87% de sorties positives à l'issue du dispositif chez les volontaires,
renforcer la qualité des visites à domicile depuis 2018 (arrivée d'Oméga, association de médiation).
Forts de ces 5 années d'expériences, la Fondation FACE et GRDF ont fait évoluer le dispositif en 2019 afin de l'adapter à des territoires de plus petite taille et d'améliorer son efficacité en termes de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie et de coopérations avec les acteurs locaux, notamment du domaine social.
Parmi les évolutions apportées les plus structurantes : l'intégration d'un médiateur à l'équipe opérant sur le terrain. Référent technique des volontaires, sa mission consiste à s'assurer du bon déploiement et de la qualité des visites à domicile chez les habitants et à garantir la montée en compétence des volontaires en service civique.
Le cadre réglementaire anti-endommagement est applicable depuis le 1er juillet 2012. Il concerne tous les intervenants des chantiers. Il est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, de la conception des projets à la réalisation des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Depuis le Ter janvier 2018, les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les exécutants de travaux doivent disposer d'une Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur après réussite au test de compétences organisé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. (informations sur (rubrique « construire sans détruire »)).
GRDF traite l'ensemble des déclarations de travaux référencées via le Guichet Unique de téléservice de l'Ineris : les DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, les DICT (Déclarations d'intention de Commencement de Travaux) ou les Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux, dans les délais réglementaires.
Depuis le Ter janvier 2020, les plans joints aux réponses aux Déclarations de projet de Travaux (DT) des exploitants de réseaux sensibles (gaz, électricité dont éclairage public...) doivent être conformes aux exigences de précision cartographique de classe À ou, si tel n'est pas le cas, comporter une demande d'investigations complémentaires, pour améliorer les plans, à la charge de ces exploitants.
Les travaux consécutifs à une DICT ou une DT-DICT conjointe ne peuvent en aucun cas commencer avant la réponse des exploitants de réseaux sensibles, dont GRDF quand il est concerné. GRDF transmet, dans ses réponses, des
12 Guide de lecture CRAC 2020
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Le réglementation anti-endommagement et son évolution
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession recommandations techniques utiles à la sécurité des chantiers et un plan des ouvrages à grande échelle.
En cas d'urgence, GRDF traite immédiatement les Avis de Travaux Urgents reçus, dans les délais compatibles avec le type d'urgence annoncée et est joignable à ce titre 24h/24 par les numéros d'urgence mis à disposition sur le Guichet Unique.
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec où sans interruption de fourniture pour les clients.
En 2020, la période de confinement du printemps a conduit à une diminution des travaux et une baisse significative des dommages aux ouvrages avec fuite. Toutefois, en amont et en aval de cette crise, les endommagements ont également diminué grâce aux actions de chacun, et de GRDF dans un contexte de baisse des investissements publics.
AU niveau national, les dommages ont baissé en 2020 de près de 25% par rapport à 2019, ce qui est positif à plus d'un titre (sécurité renforcée, continuité d'alimentation, moindre impact écologique et économie globale). Le nombre de chantiers à proximité des ouvrages gaz a baissé en 2020, mais dans une proportion très limitée de -3,/% par rapport à 2019 qui était une année record. La reprise, dès le mois de juin, et tout au long de 2020 a compensé la perte de volume des déclarations de mars et d'avril. L'année 2020 est ainsi restée au-dessus de 6,5% par rapport à 2018.
L'activité reste soutenue et les enjeux de sécurité impliquent de maintenir active la vigilance sur les points suivants :
la qualité des déclarations préalables de travaux (DT et DICT),
l'analyse des risques avant le commencement du chantier,
la mise en œuvre des techniques de détection préalables des réseaux dans le sous-sol sous forme d'investigations complémentaires si elles sont demandées et nécessaires ou sous forme d'opérations de localisation,
le marquage au sol des réseaux et des branchements ainsi que leurs zones de précaution, l'adaptation impérative des techniques de terrassement dès lors que le décroûtage a été réalisé en employant des « techniques douces » dans ces zones de précaution,
le recours systématique à des équipes de travaux compétentes disposant de l'AIPR, y compris en cas de sous-traitance,
le rappel dès que possible auprès des particuliers réalisant des terrassements des obligations de déclaration des travaux dans leur intérêt de sécurité. L'opération est gratuite et simplifiée depuis 2019, depuis le guichet unique de l'Ineris , espace « Particuliers ».
13 Guide de lecture CRAC 2020
Les dommages aux ouvrages
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www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Les branchements individuel et collectif
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La démarche d'inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d'inventaire d'Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d'identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l'inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l'issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF à conduit fin 2018 une opération de recalage de l'inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités.
Depuis le Ter janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l'objet d'une mise à jour coordonnée dans l'inventaire technique et l'inventaire comptable .
L'écart cumulé en nombre pour les branchements collectifs et mesuré sur chaque commune sur le stock est désormais de 1% entre les deux bases patrimoniales.
14 Guide de lecture CRAC 2020
3. Le patrimoine de votre concession
3.1. Vos ouvrages
L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz Ces travaux concernent :
les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
les investissements liés au développement du biométhane (raccordement des unités de production, renforcements, maillages, …..).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, là conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d'extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d'une étude technico-économique appelée « B sur | » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur 1», défini par l'arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l'initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz où bien encore à la demande d'autres occupants du sous-sol, d'aménageurs ou de clients finals.
Les investissements d'adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l'optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d'acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Is peuvent résulter d'exigences réglementaires (arrêté du 13 juillet 2000, réglementation multi-fluide issue du code de l'environnement), comme par exemple la réalisation d'études de dangers sur les canalisations « hautes caractéristiques » et la mise en œuvre de «mesures compensatoires » éventuelles issues de ces études.
D'autres investissements sont le fruit de la politique d'investissement de GRDF. Ils résultent d'une analyse de plusieurs facteurs: les éventuelles anomalies constatées lors des opérations de maintenance ou les remontées des exploitants, l'analyse des incidents, la vulnérabilité potentielle aux dommages de tiers, les caractéristiques techniques (matériau, technique de construction et d'assemblage...), la sensibilité à un environnement spécifique, les opportunités de coordination de travaux.
15 Guide de lecture CRAC 2020
3.2. Les chantiers
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
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Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
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Au niveau national, GRDF a maintenu un haut niveau d'investissement de 917 ME en 2020, malgré ISe sanitaire. ‘impact significatif de la cr
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3.3. Les investissements
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
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• Les investissements devraient continuer à augmenter lors des trois prochaines années avec la poursuite du déploiement des compteurs communicants et le développement du biométhane.
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements demandées par GRDF. A l'instar de la période tarifaire précédente, les montants d'investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l'achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d'injection de biométhane, ainsi que l'adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l'ATRDS5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d'encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne plus de 340 millions d'euros par an aux travaux de modification, d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d'ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages...) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente...). Cependant pour plus de visibilité, les investissements réalisés à l'échelle de votre concession sont présentés ci-après selon ces deux approches.
Les mises en service dans l'année (immobilisations)
Le flux de dépenses de l’année (décaissées)
Ils correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2020. Ils sont présentés en 3 grandes familles :
Les «Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc...)
Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d'injection de biométhane,
Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques...).
Cette présentation, adoptée dans le CRAC 2020, permet de mieux distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l'activité de distribution.
18 Guide de lecture CRAC 2020
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d'investissements
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Les investissements mis en service dans l’année
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• Elle est également utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l'origine de financement des biens, ainsi que les charges d'investissements.
Ils correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Un écart important peut être noté sur les dépenses relatives aux systèmes d'information selon qu'elles correspondent aux mises en service dans l'année ou au flux de dépenses de l’année. Cet écart s'explique par le délai important entre le début du développement des systèmes d'information et leur mise en service effective. Par exemple, GRDF a construit les systèmes d'information nécessaires à la chaîne de télétransmission des compteurs communicants. Ces développements informatiques ont duré plusieurs années et n'ont été mis en service qu'au début du déploiement de ces compteurs en 2017. D'une manière
générale, le développement de nouveaux systèmes d'information peut générer des flux de dépenses sur plusieurs années avant leur mise en service. Il en est de même pour la modernisation des applications informatiques propres aux métiers de GRDF.
GRDF produit des prévisions d'investissements, non engageantes, pour
l'année en cours au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les contrats dont les investissements sur les ouvrages réseau et branchements sont supérieurs à 100 k£/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 k£ sur 3 ans).
Ces prévisions ne peuvent pas être totalement exactes par définition, dans la mesure où certains investissements ne sont pas à l'initiative de GRDF (ex: « raccordement d'un nouveau client », « modification d'ouvrages à la demande
de tiers »). Néanmoins, plus l'horizon de temps est proche, plus l'estimation sera pertinente.
Plusieurs rubriques d'investissements prévisionnels sont estimées à partir d'enveloppes budgétaires définies à la maille régionale et/ou nationale qui sont ensuite réparties par concession :
Les prévisions d'investissements « Modernisation de la cartographie et inventaire » et « Compteurs et Télérelevé » sont définies à la maille régionale et sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL (Points De Livraison, proche de la notion de client) de la concession par rapport au nombre total de PDL de la région concernée,
Les prévisions d'investissements logistiques (véhicules, immobilier, autres) et « Système d'information » sont définies à partir d'enveloppes budgétaires régionales et nationales.
Selon le cas, elles sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL de la concession par rapport, soit au nombre total de PDL de la région concernée, soit au nombre total de PDL national.
19 Guide de lecture CRAC 2020
Les investissements en flux de dépenses de l’année
Les prévisions d’investissements
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• Impact de la crise sanitaire Covid-19
Si les mises en service des installations de biométhane n'ont pas été impactées par la crise sanitaire, certaines finalités d'investissement l'ont été :
GRDPF a constaté une nette diminution des raccordements de clients liée au premier confinement; en dépit de l'accélération des travaux au second semestre, le résultat reste en retrait, du fait des reports et abandons de projets. Ces hypothèses sont à revoir, sans qu'il soit possible à date d'avoir une vision claire des impacts de la crise économique et des évolutions réglementaires.
Les investissements « Modification d'ouvrages à la demande de tiers » et « Adaptation et modernisation des ouvrages », ont été doublement pénalisés par l'arrêt des chantiers au printemps et le report des élections municipales, qui a généré un attentisme dans les autorisations de voirie. Le retard des chantiers s'est ainsi poursuivi jusqu'à l'automne. Dans un contexte de contraintes de voirie persistantes localement, GRDF est réservé sur sa capacité à rattraper l'intégralité des chantiers 2020 sur la seule année 2021 : le scénario privilégié est un rattrapage lissé sur 3 ans, avec une priorisation des chantiers.
La pose des compteurs communicants a subi un retard significatif du fait du premier confinement. Le rattrapage est principalement visé pour 2022 et 2023, l'année 2021 étant déjà basée sur le rythme de déploiement intensif prévu dans les contrats des prestataires.
Au global, l'impact de la crise sanitaire sur les investissements 2020 est estimé à environ -10%.
Il s'agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s'effectuent via une annuité constituée de l'amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (base d'actifs régulés — BAR). Il s'agit donc d'une donnée financière utile et porteuse de sens à l'échelle de la concession.
20 Guide de lecture CRAC 2020
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3.4. La valorisation du patrimoine (zone péréquée)
La valeur nette réévaluée de votre concession Depuis 2003, avec l'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d'infrastructure (distribution et transport) d'une part, et de fourniture de gaz d'autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d'investissement et de fonctionnement d'un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l'énergie).
Charges +
Charges nettes
nettes d'exploitation
d'exploitation OM
(M Charges
Revenus d'investissement autorisés Charges autorisées d'investissement
autorisées
| LS ST L'E A
Nombre À CERCLE
et volumes
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Le modèle économique de GRDF est régi 4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir par le principe de la péréquation tarifaire. les charges d'exploitation et de capital Le tarif est défini par la Commission de d'un distributeur efficace. Régulation de l'Energie (CRE), tous les
Au 1° juillet 2020, le tarif a baissé de 0,40%.
La Commission de Régulation de l'Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDPF, dit ATRDé. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1 juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L'évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s'établit à environ -0,3%/an sur la période.
Cette évolution résulte principalement :
d'une augmentation des charges à couvrir de 1,9% par an en moyenne: cette évolution est le résultat d'une augmentation des charges d'exploitation et des investissements, dans le cadre notamment du déploiement de Gazpar,
21 Guide de lecture CRAC 2020
4. Le compte d’exploitation
4.1. Le tarif de distribution ATRD (zone péréquée)
Méthode de détermination du tarif de distribution
L’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE et son évolution
annuelle au 1er juillet 2020
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Guide de lecture CRAC 2020 22
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•
• Ce terme est également entré en vigueur au 1° juillet 2020 (les premières facturations interviendront sur l'exercice 2021).
IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N,
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
K\ est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/-2%, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1°' janvier de l'année N.
Grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2020
Terme de souscription Terme de souscription
Option Description Abonnement Prix annuelle - part de la capacité annuelle - part de la capacité
Tarifaire annuel hors Rf (par MWh) journalière inférieure journalière supérieure
à 500 MWh/j (par MWh/i) à 500 MWh/j (par MWh/i)}
Ti <6 MWh/an 33,48 € 29,79 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 132,12 € 8,43 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 792,48 € 5,94 €
T4 _>5 000 MWh /an 15 607,20 € 0,83€ 204,72 € 102,48 €
Terme de souscription
Option Abonnement annuelle de capacité Terme annuel à la distance Description ‘ vs > Tarifaire annuel hors Rf journalière {par mètre)
(par MWh/i)
TP tarif de proximite 36 703,56€ 102,12 € 67,08 €
GRDF souhaite attirer votre attention sur les éléments suivants :
23
Les taux d'inflation prévisionnels retenus par la CRE sur la période ATRD6 sont particulièrement élevés par rapport aux tendances affichées par les organismes institutionnels de prévisions, en raison notamment des conséquences de la crise sanitaire de 2020 sur les différents paramètres macro-économiques. Par exemple, pour l'exercice 2020, la CRE a retenu une inflation prévisionnelle de 1,5%, alors que l'inflation réelle a été de 0,21%. Or, compte-tenu du facteur X de -1,9% retenu par la CRE, avec des taux d'inflation très faibles, voire proches de 0, les baisses tarifaires vont être accentuées au cours de la période ATRD6, toutes choses égales par ailleurs.
S'agissant du CRCP, la principale évolution par rapport à la période tarifaire précédente, concerne la couverture des recettes liées aux souscriptions de capacité et la distance des consommateurs au réseau. Pour les raisons évoquées ci-dessus, il faut également s'attendre à des impacts significatifs au cours de la période ATRD6 liés au recalage de l'inflation (impact négatif sur le facteur k, toutes choses égales par ailleurs). À noter enfin que le montant du CRCP 2019 pris en compte dans la délibération ATRD6 (et donc dans le mouvement tarifaire intervenu au 1° juillet 2020) est provisoire, et que le solde définitif du CRCP de fin de période ATRDS sera pris en compte dans le mouvement tarifaire du 1° juillet 2021, au même titre que le CRCP 2020.
Guide de lecture CRAC 2020
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet N selon la formule d’indexation IPCN - X + KN où :
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• La CRE a retenu un facteur X à -1,9% afin de lisser les évolutions tarifaires sur la période ATRD6, ce qui génère un écart entre les recettes annuelles perçues par GRDF et le niveau des charges prévisionnelles à couvrir au titre
de l'année considérée, ces écarts se neutralisant au global sur 2020-2023, dans la mesure où l'équilibre tarifaire est réalisé sur l'ensemble de la période ATRDé6. Autrement dit, GRDF va percevoir plus de recettes qu'il n’a de charges à couvrir sur les années 2020 et 2021 (son résultat d'exploitation sera donc majoré) et GRDF percevra moins de recettes que de charges à couvrir sur les années 2022-2023 (son résultat d'exploitation sera donc minoré). Pour mémoire, la CRE avait déjà retenu un facteur X égal à -0,8% sur la période ATRDS5, dont l'objectif était de limiter la baisse du tarif attendue sur la période ATRD6 liée à la fin de l'apurement du CRCP de fin de période ATRDA, qui avait conduit à majorer le revenu autorisé de GRDF de près de 160 M£/an sur l'ATRDS.
3350
3300
ss ATTN,
3200
Evolution hissée du tarit
0,3%/an
-123 ME
3150
Montant
(M€)
3100 2 160 M
3050
3000
2950
2018 2019 2020 2021 2022 2023
—— Revenu Autorisé (M£) =. (Chiffres d'Affaires (M£)
Afin de rendre le compte d'exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l'équilibre tarifaire (ATRD pour la zone péréquée et tarifs spécifiques pour la zone non péréquée), la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédents, pour les aspects relatifs aux recettes liées à l'acheminement du gaz, aux charges d'exploitation et aux charges d'investissement.
Compte tenu de toutes ces modifications mises en place dans le CRAC 2020, et dans le but de fournir des données historiques cohérentes entre les différentes années, les montants relatifs aux exercices 2018 et 2019 ont fait l'objet d'un recalcul pro forma de la méthodologie retenue pour 2020.
24 Guide de lecture CRAC 2020
•
4.2. La synthèse du compte d’exploitation
Le compte d’exploitation synthétique Elles sont désormais décomposées selon les différentes composantes de la grille tarifaire définie par la CRE dans l'ATRD6. Elles présentent les montants collectés sur votre territoire relatifs aux postes suivants :
L'abonnement : part fixe indépendante des quantités de gaz acheminées,
La consommation : part variable liée aux quantités de gaz acheminées,
La souscription de capacité et le terme à la distance, propres aux clients ayant souscrit les options tarifaires T4 et TP, définissant le débit journalier maximal de gaz acheminé et la proximité au réseau de transport (le terme à
la distance est spécifique à l'option tarifaire TP). Pour l'option T4, ce poste prend en compte l'évolution de la structure tarifaire apportée par la CRE dans le cadre de l'ATRD6 concernant là dégressivité du terme de souscription de capacité au-delà de 500 MWh/),
Le commissionnement : terme introduit par la CRE dans la grille tarifaire à compter du 01/01/2018, correspondant à la rémunération due par les gestionnaires de réseaux de distribution aux fournisseurs de gaz naturel, au titre des prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD.
Le montant total des charges d'exploitation indiqué dans le compte d'exploitation synthétique correspond au montant des charges nettes d'exploitation de votre concession, c'est-à-dire qu'il s'agit du montant brut duquel sont déduites les recettes liées aux prestations complémentaires, ainsi que, le cas échéant, les recettes d'acheminement vers un réseau aval hors de la zone péréquée de GRDF. Ces recettes hors acheminement viennent en déduction des charges brutes d'exploitation, conformément à la méthodologie tarifaire retenue par la CRE. Elles sont ainsi réputées égales aux charges correspondantes mais ne sont pas identifiables isolément dans les comptes de GRDF. Les valeurs des trois composantes permettant d'obtenir le montant de charges nettes d'exploitation sont disponibles dans le compte d'exploitation synthétique.
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La partie relative aux charges d'investissements évolue afin de présenter les éléments constitutifs de leur valeur :
D'une part le remboursement économique, correspondant aux montants annuels d'amortissement des biens mis en service sur le périmètre de la concession, auquel est intégré l'effet de l'inflation permettant la réévaluation de la valeur nette des ouvrages,
D'autre part la rémunération de la base d'actifs régulés, correspondant pour GRDF au coût de financement des ouvrages mis en service sur le périmètre de la concession.
25 Guide de lecture CRAC 2020
Évolution des recettes liées à l’acheminement du gaz naturel
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Évolution des charges d’exploitation
Évolution des charges d’investissements (zone péréquée)
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• Les recettes sont constituées des :
Recettes d'acheminement du gaz,
Recettes liées aux prestations complémentaires,
Recettes d'acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle où journalière, les recettes liées à l'acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 où T2), les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l'année calendaire. Les recettes d'acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d'élaboration des recettes d'acheminement
GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients en complément des clients ayant des compteurs télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette méthode reposera sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Le catalogue de prestations de GRDPF est public, consultable sur le site internet de GRDPF, et annexé au contrat de concession. Les prestations ainsi que les prix mentionnés dans le catalogue sont mises à jour chaque année à la suite d'une délibération de la Commission de Régulation de l'Energie.
Le catalogue des prestations distingue deux catégories de prestations destinées aux clients :
les prestations ponctuelles (facturées à l'acte) qui correspondent par exemple à la facturation de demandes de mise en service, de mise hors service ou de coupure pour impayé,
les prestations récurrentes qui concernent majoritairement les comptages et postes de livraison client (location et services).
Le catalogue définit également les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux (études, analyse de la qualité du gaz, service d'injection.…..).
La présentation des recettes liées aux prestations complémentaires distingue également :
Les recettes liées aux raccordements et autres travaux : participation au coût du raccordement, déplacement où modification d'ouvrages facturable,
26 Guide de lecture CRAC 2020
4.3. Les recettes
Le compte d’exploitation : les recettes
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Les recettes d’acheminement du gaz
Les recettes liées aux prestations complémentaires
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• Les autres recettes : recettes provenant d'activités spécifiques à certaines concessions, prises en compte par la CRE pour la détermination du tarif d'acheminement (par exemple, maintenance de certains ouvrages hors concession), ainsi que quelques recettes provenant d'activités définies par la CRE dans le catalogue des prestations, mais non directement liées à des activités sur le territoire de la concession (e.g. prestations destinées aux fournisseurs). Le montant total de ces recettes est peu significatif (moins de 3% des recettes liées aux prestations complémentaires à l'échelle de GRDF).
Lorsqu'une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l'acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l'opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d'exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d'une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l'ATRDS.
Pour la concession amont il s'agit d'une recette, et pour les concessions aval il s’agit d'une charge.
GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L'entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d'optimisation opérationnelle et économique.
L'infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d'une seule concession.
Par exemple, les charges liées au salaire d'un technicien d'intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d'affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l'exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Comme indiqué précédemment, l'infrastructure de réseau concédée à GRDF est diffuse et maillée sur plusieurs concessions, rendant complexe le rattachement des dépenses à chacun des contrats de concession.
27 Guide de lecture CRAC 2020
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Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
4.4. Les charges
Les charges d’exploitation de la concession
Principes généraux
Méthode d’élaboration des charges Dans un souci de refléter au mieux la réalité de l'exploitation, dont les moyens sont mutualisés sur plusieurs concessions et qui peut varier en fonction de l'activité du concessionnaire, une méthode pertinente d'élaboration des charges d'exploitation doit trouver un juste compromis entre finesse d'affectation et reflet de l'activité au périmètre du contrat de concession. A cette fin, les principes suivants sont retenus :
L'exhaustivité des charges d'exploitation de GRDF relatives aux activités régulées doit être affectée à l'ensemble des contrats de concession.
Les charges des équipes de GRDF doivent être affectées sur les concessions en fonction de leur périmètre géographique d'activité.
Des clés de répartition opérationnelles, adaptées à la réalité de l'activité et correspondant à toutes les interventions ayant eu lieu sur une concession au cours de l'année, doivent être utilisées dès que cela est possible. Pour qu'une clé opérationnelle soit retenue, trois conditions doivent être réunies :
Elle doit générer un coût et la charge associée doit être identifiée dans les systèmes d'information de gestion de GRDF,
L'activité qu'elle représente doit être homogène,
L'activité doit être tracée dans les Systèmes d'Information des métiers de GRDF (Système d'Information Géographique, outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur..), au périmètre des communes et selon un processus normé.
Des clés patrimoniales sont utilisées lorsqu'il n'existe pas de clé opérationnelle pertinente pour une charge. Elles se basent sur des caractéristiques plus générales de la concession, comme la longueur du réseau, le nombre de clients, ou bien encore le nombre de sites d'injection de biométhane. Elles sont principalement utilisées pour ventiler les charges liées aux fonctions support (Ressources Humaines ou Direction Juridique par exemple).
Lorsque les charges sont liées au volume global d'activités (et non à une activité particulière, objet d'une clé opérationnelle), elles sont réparties selon une clé financière déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession. C'est par exemple le cas du management opérationnel des équipes.
La nature des charges doit être homogène et au plus près du contrat. Par exemple, on ne fusionne pas les charges de main d'œuvre et les charges d'achat de matériel.
Pour les charges d'exploitation du CRAC 2020, GRDF à apporté quelques améliorations à la méthodologie de calcul ainsi qu'à la présentation du détail des charges d'exploitation de la concession, afin de permettre une meilleure lecture des données.
28 Guide de lecture CRAC 2020
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Évolutions de la méthodologie Les «charges liées aux prestations complémentaires » n'apparaissent désormais plus dans le tableau détaillant les charges d'exploitation de votre concession. En effet, n'étant pas comptabilisées en tant que telles dans les SI et donc non isolables, leur montant est réputé strictement équivalent à celui des « recettes liées aux prestations complémentaires ». GRDF a donc fait le choix d'afficher désormais, dans le compte d'exploitation synthétique, uniquement le montant de recettes pour prestations complémentaires en déduction des charges brutes d'exploitation de la concession. Il en résulte ainsi que la nouvelle présentation des charges d'exploitation est plus fidèle aux imputations enregistrées dans la comptabilité de GRDF. Cette modification reflète toujours la méthode retenue par la CRE pour déterminer le revenu autorisé de GRDF : « les recettes liées aux prestations complémentaires » sont retranchées des charges d'exploitation couvertes par le tarif ATRD, et ces prestations complémentaires ne génèrent pas de marge commerciale.
Depuis 2018, la CRE a introduit dans la grille tarifaire un terme de commissionnement venant s'ajouter à la part abonnement de chaque option tarifaire. 1| permet à GRDF de rémunérer les fournisseurs de gaz qui sont les seuls détenteurs d'un contrat avec l'utilisateur final du gaz acheminé, et qui à ce titre réalisent certaines activités pour le compte du distributeur de gaz. De la même manière que la recette collectée apparaît dans le détail des recettes d'acheminement du compte d'exploitation synthétique, GRDF a décidé d'indiquer de façon spécifique, dans le tableau détaillant les charges d'exploitation, la charge supportée à la maille de la concession pour la rémunération des fournisseurs de gaz. Cette charge de commissionnement est égale au montant de la recette de commissionnement et apparaît dans la rubrique « autres charges d'exploitation » (elle était auparavant incluse dans la rubrique « Autres »).
Les redevances présentées dans le compte d'exploitation correspondent aux redevances dues par GRDF pour l'exercice concerné et sont directement rattachables à chaque concession.
La rubrique «contribution des fonctions centrales mutualisées » est supprimée. Elle était jusqu'à présent constituée des charges des directions fonctionnelles nationales sauf celles ayant une activité très opérationnelle (la direction en charge du déploiement des compteurs communicants gaz, l'unité comptable nationale, les unités opérationnelles d'approvisionnement, les unités opérationnelles informatiques), ou celles ayant une activité mise en évidence dans les rubriques du compte d'exploitation (la direction de la communication, la direction des systèmes d'information). Désormais, les montants correspondant à la contribution des fonctions centrales sont affectés aux rubriques du détail des charges d'exploitation en utilisant les clés de ventilation correspondant aux activités exercées par ces agences.
La part des directions nationales non opérationnelles de GRDF vous reste accessible, dans le tableau détaillant le poids des différents types d'agences dans les charges d'exploitation, sous l'appellation « siège ».
29 Guide de lecture CRAC 2020
Les différentes évolutions Depuis le 1° janvier 2018, GRDF à finalisé la réorganisation de ses activités d'intervention réseau et clientèle. Auparavant les unités « clientèle » étaient mixtes GRDF/Enedis : un même salarié pouvait intervenir chez un particulier pour une intervention gaz ou électricité. Désormais les salariés sont dédiés à une énergie et n'appartiennent plus à des unités mixtes. En reprenant en propre ses activités clientèle, GRDF à dû repenser son maillage territorial pour conserver une haute qualité de service et pour assurer les interventions de sécurité dans les délais réglementaires. Les équipes clientèle sont désormais intégrées aux équipes d'intervention réseau dans des Agences d'intervention avec un périmètre géographique de travail différent de l'ancienne organisation. Les charges d'exploitation présentées dans le CRAC étant ventilées en fonction de l'agence à l'origine de la charge, la réorganisation des activités d'intervention peut donc engendrer une évolution des montants affectés à chacune des concessions à partir de 2018 par rapport aux années antérieures.
Une autre conséquence de la finalisation de cette réorganisation est la suppression, dans le tableau détaillant les charges d'exploitation, de la rubrique « dont entretien des véhicules et carburant ». GRDF ayant finalisé la reprise en propre de son parc de véhicules, cette rubrique qui faisait état des facturations d'Enedis pour la gestion du parc commun de véhicules n'est plus pertinente. Dorénavant, les charges relatives à l'entretien des véhicules et au carburant sont respectivement enregistrées dans les rubriques « sous- traitance » et « achats de matériel, fournitures et énergie ».
Par ailleurs, depuis le 1% janvier 2019, l'organisation régionale de GRDF a été modifiée, passant de 8 à 6 régions opérationnelles, ceci principalement afin de faire correspondre le découpage managérial de l'entreprise avec le territoire des nouvelles régions administratives mises en place en 2015 (lien avec les DREAL, les ADEME, les conseils régionaux, les organisations régionales représentatives des collectivités...). Cette évolution de l'organisation a très peu concerné les agences opérationnelles locales, mais elle à impacté la plupart des agences à maille d'intervention régionale, ce qui peut donc engendrer une certaine évolution des montants affectés à chacune des concessions en 2019 par rapport aux années antérieures.
Les charges liées à l'activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l'activité est réalisée à une maille locale, plus l'utilisation de clés opérationnelles augmente.
30 Guide de lecture CRAC 2020
Impact de l’évolution de l’organisation de GRDF sur le compte d’exploitation
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues Affecté Clé Clé Clé Type d'agence s Se i , S LE Total directement Opérationnelle Patrimoniale Financière
Locale 0,0% 10,6% 71% 4,8% 22,5%
Régionale 2,2% 7,2% 16,7% 6,7% 32,9%
Nationale 7,0% 3,1% 26,5% 1,7% 38,4% Siège 0,0% 0,6% 42% 1,4% _6,2% Total 9,2% 21,5% 54,6% 14,7% 100,0%
Chaque type de clés opérationnelles permet d'affecter les charges d'un certain nombre d'activités à chaque concession. Les principaux types de clés utilisées sont les suivants :
Nombre d'interventions avec déplacement suite à des demandes de clients,
Nombre de premières mises en service de clients domestiques,
Consommation prévisionnelle des nouveaux clients,
Nombre d'interventions immédiates (interventions de sécurité,
dépannages),
Montant des investissements réalisés,
Nombre de compteurs communicants gaz installés dans l'année,
Nombre de déclarations de travaux,
Nombre d'actes de maintenance préventive (par famille d'ouvrages),
Nombre de poses/déposes de compteurs industriels,
Nombre d'actes d'inventaire et de réglages réalisés dans le cadre du programme Changement de gaz,
Nombre d'études de projets biométhane,
Nombre d'études B sur | pour le marché d'affaires hors GNV et GNV.
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les suivants :
Nombre de PDL : total ou selon les options tarifaires (T1/T2 ou T3/T4/TP),
Longueur de réseau,
Nombre de sites d'injection de biométhane,
Parc cumulé de compteurs communicants gaz et modules.
L'ensemble des modifications apportées dans le cadre de la production des données économiques et financières du CRAC 2020 a également été appliqué sur les données des années 2018 et 2019 dans le but de permettre une continuité de lecture et une cohérence des données qui vous sont fournies.
31 Guide de lecture CRAC 2020
Les clés opérationnelles
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Les clés patrimoniales
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• En 2020, la présentation des familles de biens évolue pour plus de clarté, que ce soit dans le tableau des investissements mis en service, dans la valorisation du patrimoine et l'origine de financement des biens où encore dans les charges d'investissements. Cette présentation distingue désormais 3 familles de biens, regroupés selon la fonction qu'ils remplissent dans le cadre de l'activité de distribution :
Les «Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc...),
Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d'injection de biométhane,
Les « Autres biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques.….).
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l'exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d'investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d'exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l'inverse, les charges liées aux investissements sont pour l'essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s'agit d'ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Les charges d'investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu'elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Le calcul réel des charges d'investissement et de la valeur nette réévaluée des ouvrages tient compte des hypothèses normatives retenues par la CRE : à titre d'exemple, les investissements sont pris en compte par la CRE le 1° juillet de
32 Guide de lecture CRAC 2020
Les charges d’investissement de la concession (zone
péréquée)
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Méthode de calcul chaque année, indépendamment de la date réelle de mise en service, et par conséquent la charge d'investissement de la première année de mise en service n'est comptée que sur une demi-année.
D'un point de vue théorique et légèrement simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE, les charges d'investissement de l'année N (CCNN\) couvertes par le tarif sont composées de la somme du remboursement économique des investissements réévalué de l'année N (R\ correspondant à l'annuité d'amortissement) et du coût de financement de l'année N (CF).
Tel que : CCN\=R\i+CEN
L'exemple présenté dans le tableau ci-dessous illustre de façon simplifié un investissement réalisé par GRDF pour un montant de 450 pour un ouvrage qui sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement étant fixé à 41% sur toute la durée et l'hypothèse d'inflation étant de 1%.
| présente, pour chaque année de la durée de remboursement de l'ouvrage, les valeurs nettes réévaluées en début et en fin d'année, le remboursement économique réévalué, le coût de financement ainsi que le montant des charges d'investissement.
Le remboursement économique de la première année (R:) est la valeur initiale financée par GRDF de l'ouvrage (V:) divisée par la durée de remboursement des ouvrages (D), tel que :
R: — V./D
Dans l'exemple ci-dessous, le remboursement économique de la première année est égal à :
450 + 45 = 10
Le remboursement économique de l'année N (R\) est la valeur nette réévaluée de l'ouvrage en début d'année (VNR\ pébutanée) divisée par le nombre d'années de remboursement restant (D-N+1). Tel que : RN=(VNRK pébutannée) + (D-N+1)
On passe de la « valeur fin d'année N-1 » à la valeur « début d'année N » en réévaluant la valeur fin d'année N-1 d'un coefficient d'inflation annuelle. La valeur nette réévaluée en fin d'année N est la valeur nette réévaluée de début d'année diminuée du remboursement économique de l'année N :
VN RN DébutAnnée — VN R\: FinAnnée X Inflation
VN R\ FinAnnée — VN R\ DébutAnnée = R\
Dans l'exemple ci-dessous, la valeur nette réévaluée en début d'année 2 est égale à :
VNRéinannéer X Inflation = 440 x 1,01 = 444,4
Et la valeur nette réévaluée en fin d'année 2 est égale à :
VNRoëébutannéez — R2 = 444,4 — 10,1 = 434,3
33 Guide de lecture CRAC 2020
Méthode de calcul du remboursement économique réévalué
Méthode de calcul de la valeur nette réévaluée en fin d’année N-1 et en début d’année N Le coût de financement de la première année (CF:) est la valeur initiale de l'ouvrage (V:) multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur la première année et fixé par la CRE (T:), tel que :
CF: =VxT.
Le coût de financement de l'année N (CF\) est la valeur nette réévaluée en début d'année (VNR\ pébutannée) Multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur l'année N et fixé par la CRE (T\), tel que :
DébutAnnée x T
CFn = VNRK\ pébutannée X TN
Dans l'exemple, le coût de financement est ainsi égal à :
Pour l'année 1 : 450 x 4,1% = 18,5
Pour l'année 2 : 444,4 x 41% = 18,2
Arabe VNR VNR Remboursement Coût de Charges
5 début d'année fin d'année économique réévalué financement d'investissement
1 450,0 450,0 - 10,0 = 440,0 450,0 / 45 = 10,0 450,0 x 4,1% = 18,5 10,0 + 18,5 = 28,5
2 440,0 x 1,01 = 444,4 444,4 - 10,1 = 424,5 444,4 / 44 = 10,1 444,4 x 4,1% = 18,2 10,1 + 18,2 = 28,3
45 15,3 x 1,01 = 15,5 15,5 - 15,5 = 0,0 15,5 /1=15,5 15,5 x 4,1% = 0,6 15,5 + 0,6 = 16,1
Par ailleurs, dans le cadre de l'ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d'immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1° janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d'amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l'ATRDS et l'ATRDé6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNO) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l'ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l'échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée.
34 Guide de lecture CRAC 2020
Méthode de calcul du coût de financement pour chaque année
Évolution de la durée de remboursement de certains ouvrages 1°
tion suppose d'isoler idence de la contribution à la p
l'impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
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Guide de lecture CRAC 2020 39
4.5. L’équilibre financier (zone péréquée)
L’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur le
réseau de distribution
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• Evolution de la température à climat réel et de la température à climat moyen en France en 2020
482020 10/2020 son 1532020 RAR 2Broz 3h02020 so020 15202020 322020 2220 18272020 24/2020 2042020 2020 18/7020 as 202020 56/2020 28/00 17/8/2020 23/8/2020 29/6020 S/72020 ro LRQ 2020 2p Ro 16R2020 22h00 2322020 2h00 2220/2070 20/2/2020 26/2/2020
—rrécne France référence France = ee Tréoemayenne = = Tréférence moyenne
Comparaison des degrés-jours de l'année 2020 à climat réel en regard des
degrés-jours à climat moyen
2e Êe 8
ss 5:
mm en our àcmt = Degré jour mat moyen
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDPF n'a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d'une température moyenne, ce qui constitue Un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l'évolution annuelle du tarif ATRD de l'année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
36 Guide de lecture CRAC 2020 La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre :
Les recettes d'acheminement de la concession corrigées du climat,
La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l'activité d'exploitation sur la concession, la quantité d'ouvrages, les valeurs initiales des ouvrages et l'âge de ceux-ci.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La «valeur» de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d'investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n'a de sens qu'au regard de l'ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d'une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l'évolution de ces mêmes caractéristiques pour d'autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
37 Guide de lecture CRAC 2020
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
•
• La ligne « Autres » du compte d'exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l'impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont :
L'apurement du CRCP de l'ATRDA4, qui représentait un montant total de près de 600 ME, étalés sur 4 ans, ce qui représente un reliquat d'environ 80 M£ sur 2020,
L'impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d'inflation prévisionnelle. Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP
dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1°' juillet N+1.
38 Guide de lecture CRAC 2020
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
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Guide de lecture CRAC 2020 39
5. La transition énergétique
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5.2. La mobilité durable
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5.3. Les données au service de la maitrise de l’énergie
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
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• de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant GRDF s'inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données
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Guide de lecture CRAC 2020 43
Les données gaz mises à disposition des collectivités La chaîne gazière est composée de trois activités principales :
la production,
l'acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d'énergie.
Production de biométhane
en zone agricole Forage {
Terminal
méthanier
Production
de biométhane
en zone urbaine
Terminal Stockage Forage Distribution Production Production méthanier de biométhane de biométhane en zone agricole en zone urbaine
Le gaz naturel peut Le gaz naturel Le gaz naturel Le gaz est Le gaz vert Le gaz vert provenir de gisements est stocké dans les peut provenir de acheminé des points peut être produit peut être produit terrestres et marins réservoirs souterrains gisements terrestres de stockage ou à partir de la à partir de la (offshore). à plusieurs centaines par forage et être de production méthanisation valorisation des Il est acheminé par de mètres de acheminé par biométhane aux de matières agricoles déchets urbains. voie maritime profondeur, gazoduc, clients via un réseau ou de fumier, Triés et mélangés, jusqu'aux terminaux Le stockage En France, de basse et de Triés et mélangés, ces derniers sont méthaniers en France. permet d'ajuster il est importé moyenne pression. ces intrants sont chauffés et Il est principalement le distribution de gaz principalement de GROF gère ce réseau chauffés et transformés en importé d'Algérie et naturel à la demande Je, de Russie par délégation des transformés en biométhane. du Nigéria. des clients, et des Pays-Bas. collectivités, lequel biométhane est utilisé par
l'ensemble des
fournisseurs.
Trois autorités encadrent l'activité de GRDF :
l'État : GRDF est lié à l'État par un contrat de service public signé pour une durée de 3 ans et soumis à la réglementation régissant son activité,
la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l'intérieur de la zone de
Guide de lecture CRAC 2020
6. GRDF & Vous
6.1. La distribution du gaz, une mission de service
public
La chaîne gazière
•
•
•
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
•
• desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF,
l'Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
L'État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la transition énergétique des territoires, le déploiement du compteur communicant gaz, les questions de sécurité et le développement du gaz vert.
L
Assurer
la gestion
déléguée du
Service Public
de distribution
de gaz
Sur la base
des contrats
de concession
2
Paille
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CiReelties
impartialité
Pour le compte
de l'ensemble
des fournisseurs
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Exploiter
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le réseau
Garantir
la qualité,
la sécurité et
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Promouvoir
les usages
du gaz
Promouvoir
des usages
performants, le
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Accompagner le
développement
des gaz verts,
en particulier le
biométhane et
le GNV/bioGNV
Accompagner
et raccorder au
réseau les sites
conclus avec la performance développement d'injection de les collectivités économique rentable du biométhane et territoriales du réseau réseau et de les stations de distribution l'énergie gaz GNV/bioGN
de gaz
L'organisation de GRDF est composée d'un niveau national, regroupant des activités d'expertise et des fonctions supports, et d'un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d'organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Au National
Les experts métiers
Acheminement & gestion de la clientèle,
Technique & sécurité industrielle
Transition énergétique & Raccordement
Concessions et relations avec les territoires
Nouveaux usages du gaz : biométhane, bioGNV/GNV...).
Les fonctions support
Finances et contrôle de gestion
45 Guide de lecture CRAC 2020
•
Les missions de GRDF de service public
6.2. Une organisation à votre service
L’organisation de GRDF
•
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o Système d'informations et télécoms,
Ressources humaines.
Dans chacune des 6 régions GRDF :
46
Direction Réseaux
Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités,
Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa sécurité,
Valoriser le patrimoine gazier des collectivités,
Assurer les opérations de relevé et la relation avec les prestataires,
Planifier, optimiser et réaliser les interventions (clients, fournisseurs).
Direction Clients-Territoires
Être au plus près des problématiques locales en matière d'énergie,
Promouvoir l'utilisation performante du gaz,
Satisfaire les clients au quotidien,
Gérer la relation avec les fournisseurs,
Assurer la relation avec les collectivités.
Direction Fonctions Supports
Communication,
Contrôle de gestion,
Immobilier,
Logistique,
Autres fonctions d'appui.
Q Direction Clients-Territoires
@ Direction Réseaux
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La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise)
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• Accessible sur , Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités concédantes. Cet espace digital vous permet d'accéder de façon sécurisée aux documents de votre concession, tels que le contrat de concession et ses éventuels avenants, où les comptes rendus annuels d'activité. Ces derniers, vous sont proposés en format digital et en version imprimable (pdf).
Le portail Ma Concession Gaz propose aussi des outils pratiques et des services interactifs comme l'affichage dynamique du réseau où un comparateur des énergies. Votre espace collectivité vous informe également en temps réel sur les coupures d'alimentation en gaz, via le service « InfoCoupure ». Ce service permet de visualiser sur une carte les incidents en cours et les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel de rétablissement).
L'espace Ma Concession Gaz dispose enfin d'une plateforme de données vous permettant de visualiser et télécharger les informations détaillées relatives au patrimoine et à l'activité de GRDF sur votre territoire : données techniques, patrimoniales, clientèle et économiques.
Mon réseau Gaz est une application mobile développée par GRDF pour suivre l'actualité de votre réseau de gaz.
Téléchargeable gratuitement sur les stores d'applications (App Store & Google Play Store) et compatible avec tous types de smartphones, elle vous accompagnera au quotidien. La première utilisation de cette application nécessite la saisie d'un code d'authentification, envoyé par GRDF et propre à votre collectivité.
Vous trouverez sur Mon réseau Gaz un large panel d'informations et de services comme vos contacts privilégiés, la cartographie de votre réseau, l'information en temps réel sur les coupures en gaz et des éléments de réponse à toutes les questions que vos administrés peuvent vous poser. Vous avez également la possibilité de déclarer en temps réel aux équipes de GRDF d'éventuelles anomalies (ex : coffret abîmé, enrobés problématiques...).
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6.3. Les outils digitaux à votre disposition
Ma Concession Gaz, le portail digital de votre concession
grdf.fr
L'application mobile Mon réseau Gaz