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Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d1688130199309)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° V-9
23SGADL0102
SEANCE DU
28 JUIN 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
55
Date de convocation :
22 juin 2023
Date d'affichage :
29 juin 2023
OBJET :
Contrat de territoire "Territoires en
action" 2022-2028 - Autorisation
de signature de la convention avec
la Région Bourgogne Franche-
Comté
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 63
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 1
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Michel CHAVOT
M. Sébastien CIRON
Mme Laëtitia MARTINEZ
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Frédéric MARASCIA
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. BURTIN (pouvoir à M. Jean GIRARDON)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PIGEAU Le rapporteur expose :
« Lors de sa séance du 27 janvier 2022, l’Assemblée régionale a approuvé son nouveau cadre d’intervention en matière de politique d’aménagement du territoire, dont les grands principes sont issus du SRADDET : transition écologique et énergétique, renforcement des centralités avec un objectif de sobriété foncière, coopération et complémentarités entre territoires au service de l’attractivité.
Par courrier en date du 7 février 2022, la Région Bourgogne Franche-Comté a informé la Communauté Urbaine Creusot Montceau du nouveau dispositif contractuel mis en œuvre pour la période 2022-2028 avec le contrat « Territoires en action » pour réussir les transitions dans les territoires.
Par délibération en date du 24 mars 2022, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à proposer un projet de contrat de territoire « Territoires en action », à la Région Bourgogne Franche- Comté, qui s’inscrit dans le cadre d’une approche coordonnée et concertée des différents contrats à venir avec la Région, notamment concrétisée par :
La définition des axes stratégiques de la Communauté Urbaine, organisées autour des priorités suivantes :
o Faire du territoire un pôle économique majeur en Bourgogne Franche Comté, vecteur d’innovation et d’excellence ;
o Renforcer les fonctions métropolitaines supérieures (connectivité, offre de formation et de recherche, équipements d’échelle métropolitaine) ;
o Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie ;
o Préserver les ressources et accompagner les transitions écologiques et le développement des mobilités durables ;
La consultation des maîtres d’ouvrage du territoire à savoir les directions de la Communauté Urbaine, les communes et les grands partenaires tels que l’Université de Bourgogne Franche Comté, les hôpitaux, les bailleurs sociaux, la SEMCIB ;
La définition d’une approche multicritères pour la sélection des projets ;
L’établissement d’une liste de projets prioritaires pouvant être présentés dans le cadre du contrat de territoire « Territoires en action », pour chacun des volets, territorial et métropolitain.
Volet métropolitain
Le contrat « Territoires en action » dispose pour les cinq territoires métropolitains (Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Grand Dijon, Grand Chalon, Grand Besançon, Pôle métropolitain Belfort- Montbéliard) d’un volet spécifique métropolitain permettant à la Région de soutenir les démarches et projets visant à renforcer les seules fonctions métropolitaines, à savoir :
- L’innovation économique et la mobilisation sur les leviers de compétitivité régionale,
- L’enseignement supérieur et la recherche,
- L’équipement de rayonnement régional / métropolitain.
Une enveloppe initiale de 100 M € - ramenée début 2023 à 70 M € en raison du contexte économique - dédiée au volet métropolitain pour les cinq territoires, a été définie par la Région ; la répartition de l’enveloppe régionale devant être arbitrée par la Région, avant la signature des contrats, sur la base d’une liste de projets présentés par chaque territoire.
Le 14 octobre 2022, un dossier de quinze projets proposés par le territoire pour le volet métropolitain a été communiqué à la Région Bourgogne Franche Comté. Des échanges sont ensuite intervenus jusqu’en mars 2023 pour approfondir et finaliser la liste des projets retenus au volet métropolitain.
Par courrier en date du 6 avril 2023, la Région a confirmé à la Communauté Urbaine les 11 projets retenus au volet métropolitain, avec l’enveloppe de 11 346 286 € affectée au territoire et les modalités de financement, en fonction des typologies de projets retenus. La liste de ces 11 projets fait partie de l’annexe 3 du projet de convention. Volet territorial
En articulation avec la stratégie régionale, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau se fixe pour objectif de renforcer son attractivité territoriale.
Elle a fait donc le choix de retenir trois axes thématiques avec, au sein de chacun d’eux, les typologies d’actions suivantes :
- Axe 1 : Accompagner le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans l’adaptation au changement climatique :
- Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- Urbanisme durable et requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés ;
- Axe 2 : Conforter l’attractivité du territoire par le développement de l’offre de services à la population :
- Lieux d’accueil de la petite enfance, scolaire et périscolaire, lieux d’accueil proposant un bouquet de services, accueil de loisirs sans hébergement, économie de proximité, équipements socio-culturels et culturels ;
- Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous (dépenses de fonctionnement seulement, hors enveloppe).
En assemblée plénière du 26 juin 2022, la Région Bourgogne Franche-Comté a délibéré sur un montant de 3 435 378 € pour l’enveloppe allouée au territoire, pour le volet territorial du contrat.
Conformément à l’objectif fixé par la Région, plus de 30% de cette l’enveloppe sont affectés à l’axe 1 et moins de 50 % à l’axe 2, selon la maquette financière, en investissement, présentée, ci-dessous :
Axes d’intervention
Période 2022-2026
(Date limite de dépôt des
demandes de subvention
31/12/2025)
%
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le territoire dans l’adaptation au
changement climatique 1 717 689 € 50
Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de
l’offre de service à la population 1 374 151 € 40
Axe optionnel
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous 0 €
Part de crédits de l’enveloppe non-affectée 343 538 € 10
TOTAL GENERAL 3 435 378 € 100
Gouvernance
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau et ses partenaires ont fait le choix de mettre en place une conférence des financeurs commune à ces contractualisations, avec pour objectifs de :
· Suivre la mise en œuvre de la stratégie du territoire, en donnant une vision d’ensemble de l’avancement des projets et des contrats ;
· Assurer le lien et l’échange entre les partenaires pour optimiser le financement des projets ;
· Présenter ou valider la programmation annuelle des projets du territoire et leurs cofinancements en fonction des contrats et dispositifs ;
· Eviter de démultiplier les comités de pilotage (CRTE, contrat territoire en action).
C’est cette conférence des financeurs qui, après examen des projets et sélection des opérations s’inscrivant dans la stratégie intégrée faisant l’objet du présent contrat, validera la programmation des dossiers matures pour le contrat TEA. Sa composition est la suivante : LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, La vice-présidente, La vice-présidente,
Isabelle LOUIS Isabelle LOUIS
Communauté Urbaine ;
Région ;
Etat ;
Département ;
Communes du territoire :
- Villes centres
- Pôles relais
- Communes rurales
Autres partenaires :
- Conseil de développement durable
- Banque des Territoires
Selon l’ordre du jour et la nature des projets présentés, pourront être invités les représentants de l’exécutif communautaire référents.
L'ensemble de ces éléments est détaillé dans la convention-cadre figurant en annexe du présent rapport.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, et Madame Laëtitia MARTINEZ intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- d'approuver la convention du contrat de territoire « Territoires en action » 2022-2028,
- d'autoriser le président à signer la convention cadre à intervenir avec la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 29 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME REGION
Creusot BOURGOGNE Montceau FRANCHE
Communauté urbaine COMTE
1
CONTRAT DE TERRITOIRE
« TERRITOIRES EN ACTION »
2022-2028
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4 square Castan à BESANCON, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, présidente du conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du conseil régional n°XX en date du 29 juin 2023, ci-après désignée par le terme « la Région »,
ET d’autre part :
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, ci-après dénommée la structure porteuse,
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30, en date du 27 janvier 2022, relative aux politiques territoriales régionale 2022 – 2028, et détaillant le Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »,
Vu la délibération du Conseil n° 22CP.738, en date du 8 juillet 2022, relative à la modification du Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »,
Vu la délibération du Conseil régional n° 22AP.38, en date du 26 juin 2022, relative au budget supplémentaire 2022 et définissant l’autorisation d’engagement pluriannuelle du dispositif « Territoires en action »,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, en date du 28 Juin 2023, relative au contrat « Territoires en action » de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, composé de deux volets métropolitain et territorial,
Vu la délibération du Conseil régional n° XX, en date du 29 juin 2023, relative au contrat « Territoires en action » de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, composé de deux volets métropolitain et territorial, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le XX.
Vu la délibération du n° 22AP.7, des 26 et 27 janvier 2022, relative à l’adoption du CPER Etat-Région 2021-2027, 2
PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l’échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants :
• Un principe d’équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
• Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques de développement local,
• Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin,
• Un principe d’encourager et d’accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra-territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la Feuille de route de Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur :
· la transition énergétique et écologique ;
· le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ; · le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.
En Bourgogne-Franche-Comté, la « Métropole » est Dijon, mais le moteur métropolitain s’est historiquement déployé sur un arc urbain Rhin-Rhône qui relie Strasbourg à Lyon et qui passe en région par le Nord-Franche-Comté, Besançon, Dijon, et le sud Saône-et-Loire. L’essentiel des fonctions d’encadrement dans les domaines considérés comme métropolitains (conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce inter-entreprises, gestion et culture-loisirs) est assuré par les grandes polarités régionales que sont Dijon, Besançon et Belfort-Montbéliard, complétées par les capacités et les activités métropolitaines d’autres agglomérations (Le Creusot-Montceau et Chalon-sur- Saône).
Ainsi, sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, un volet métropolitain, complémentaire au volet territorial du contrat, est proposé au bénéfice de l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau.
Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d’investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale. NOCIINAACAIT DE TD A\/AIL
3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local, partagée autour d’axes d’intervention déterminés en commun. Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d’accompagnement des projets ainsi que l’organisation d’un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2 : STRATEGIE REGIONALE
Les politiques territoriales régionales s’inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en œuvre. Trois principes-phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur :
• La transition énergétique et écologique
L’objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux qui s’inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plan d’actions engagés pour les transitions écologique et énergétique, et l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L’action locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s’engager dans des modes de développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forte : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l’environnement, des actions engagées pour la transition, doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.
• Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s’inscrire dans un modèle d’étalement et s’engager résolument dans un accompagnement des redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d’aménagement. L’enjeu du SRADDET consiste à fonder l’attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l’étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l’habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l’autosolisme devenant des composantes essentielles de l’aménagement urbain).
• Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu’avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.
Le choix de l’attractivité s’inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s’appuyer sur des moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la Région. C’est donc une volonté qui s’inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fondent les politiques territoriales. L’intention et les enjeux sont clairs : dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s’engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l’attractivité des territoires.
Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s’appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter. SRADDET
vw
e Inscription dans une trajectoire de transition
énergétique et écologique.
e Renforcement des centralités en privilégiant
la sobriété foncière.
e Contribution à l'attractivité régionale basée
sur des logiques de complémentarités.
° Accompagner les territoires dans l'adaptation
au changement climatique.
e Conforter l'attractivité par le développement OBLIGATOIRE ;i de l'offre de services à la population.
e Favoriser les mobilités actives du quotidien.
e Faciliter l'accès à la santé pour tous.
° Axe proposé par le territoire.
e
% %
e Projets & actions répondant au projet de
territoire, aux axes d'intervention régionaux
RECION et aux objectifs du SRADDET partagés.
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
4
Compte tenu du caractère multipolaire de la Région et de la particularité du fait métropolitain régional, il est attendu que la consolidation du moteur métropolitain régional s’inscrive résolument dans le développement équilibré des coopérations avec les autres territoires et acteurs métropolitains et en particulier sur le renforcement souhaité des coopérations entre Dijon et Besançon. Ces deux maillons principaux de l’arc urbain régional bénéficient en effet, de par leur accessibilité et dynamiques respectives, de liens particuliers qui ouvrent la région sur un réseau métropolitain très élargi de Paris à la Suisse.
Il s’agit de soutenir ces moteurs de l’économie régionale en visant une triple ambition de performance (inscription de projets métropolitains dans une dimension nationale ou européenne), de coopération (dialogue coopératif renforcé entre les grandes agglomérations) et de solidarité (bases de coopération et de réciprocités entre les territoires à définir).
Pour les territoires métropolitains, le SRADDET invite notamment à :
- Encourager les acteurs métropolitains à s’organiser en grands pôles de coopération, au sein de structures de projets et de coopération, dédiées prioritairement à la mise en réseaux des capacités d’innovation, au soutien aux filières d’excellence, et à la mutualisation des moyens de projection. Ces pôles métropolitains sont l’affaire des territoires qui les composent, mais le SRADDET les engage à s’ajuster intelligemment entre eux, assumer des spécialisations non concurrentes et entraîner les acteurs d’un maximum de territoires, sans lutte de périmètres.
- Favoriser le maintien ou le développement d’équipements d’intérêt régional : la présence de grands équipements (universitaires, hospitaliers, culturels, sportifs, touristiques...) sur le territoire régional contribue au rayonnement et à l’attractivité de la Région. En effet, ceux-ci offrent un niveau de services supérieur à l’offre de proximité pour répondre aux besoins des habitants mais permettent aussi à la Région de s’offrir une visibilité qui dépasse ses limites administratives. Dans un objectif de renforcement de centralités et de services des territoires métropolitains et de leur attractivité, le SRADDET soutient le maintien et le développement de projets de grands équipements en veillant à une implantation équilibrée permettant une offre complémentaire à l’échelle de la Région.
- Promouvoir l’articulation des politiques locales d’attractivité entre elles et la connexion des objectifs et des actions locales à la stratégie d’attractivité régionale. L’objectif est de favoriser l’émergence et la construction de stratégies d’attractivité locales coordonnées et de plans d’actions de valorisation et de promotion territoriale articulés entre eux.
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s’inscrivant dans le processus représenté suivant : 5
2-1 Volet territorial du contrat
Le contenu du contrat s’articule ainsi autour de 5 axes régionaux d’intervention déclinés par thématiques prioritaires :
accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique ;
conforter l’attractivité par le développement de services à la population ;
favoriser les mobilités durables du quotidien ;
faciliter l’accès à la santé pour tous ;
axe proposé par le territoire.
Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.
Axes d’intervention Thématiques prioritaires concernées Enveloppe
d’investissement
Axes obligatoires
Accompagner les territoires
dans l’adaptation au
changement climatique
Gestion durable des ressources naturelles,
réduction des besoins en énergie et des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Urbanisme durable : requalification qualitative
de l’espace public, mutations des espaces
dégradés
Alimentation de proximité
30 % a minima
Conforter l’attractivité par le
développement de l’offre de
services à la population
Services à la population, accompagnement
de nouveaux services
Economie de proximité
50 % au maximum
Axes optionnels
Faciliter l’accès à la santé
pour tous
Soutien à l’environnement en santé en
proximité en lien avec l’offre de soins de 1er
recours
Actions de santé environnementale
Actions en lien avec la feuille de route
régionale de santé
Au choix du
territoire
Favoriser les mobilités
durables du quotidien
Soutien aux équipements/infrastructures
Soutien à l’acquisition de matériels
Au choix du
territoire
Axe proposé par la structure
porteuse
Stratégie thématique correspondant à une
priorité locale
Possibilité de réaliser des expérimentations,
de proposer des projets innovants
Au choix du
territoire
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.
Les cibles financières des deux axes obligatoires sont :
- 30 % a minima de l’enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l’axe
« Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique » ;
- 50 % au maximum de l’enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers l’axe
« Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population ».
Le choix des axes d’interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu’à la clause de revoyure de 2026.
Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau, ci-dessus, ne sont pas exhaustives. D’autres typologies d’intervention peuvent être inscrites dans les contrats en fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire et aux ambitions régionales. 6
2-2 Volet métropolitain du contrat
Le volet métropolitain a vocation à renforcer au sein de chaque territoire concerné les principaux leviers d’attractivité et de développement :
- Attractivité universitaire de la Région,
- Attractivité économique de la Région.
Il a vocation à mobiliser des crédits spécifiques exceptionnels, dans le but de conforter les fonctions métropolitaines des territoires, à savoir :
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale, - Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s’agit pas de financer des opérations susceptibles, au vu de leur typologie, d’être accompagnées par le volet territorial du contrat (aménagement urbain, mobilités, équipements d’agglomération…).
Dans le champ économique, des éléments d’analyse de chaque territoire sont attendus pour préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières régionales. Les enjeux identifiés de la RIS3 2021-2027 sont de soutenir l’innovation en faveur de l’emploi et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer l’attractivité de la région par le soutien à des domaines d’excellence.
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation intelligente, doivent ainsi être au cœur de la stratégie locale et des interventions au titre du volet métropolitain. Il est attendu ainsi un positionnement territorial spécifique sur les niveaux de services supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d’appui à l’innovation, au-delà d’un niveau de rayonnement habituel d’une ville ou agglomération.
Dans le champ de l’enseignement supérieur, sont attendus des projets dédiés complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER, dans un souci d’assurer la cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de formations. L’objectif est de conforter le niveau d’équipement et de service, et de renforcer les conditions de l’attractivité territoriale.
Volet métropolitain
Renforcer les fonctions
métropolitaines
Innovation économique et mobilisation sur les
leviers de la compétitivité régionale
Enseignement supérieur et recherche
Equipements de rayonnement régional ou
métropolitain.
Crédits dédiés, en
complément de
l’enveloppe
territoriale
ARTICLE 3 : STRATEGIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
3.1- Stratégie globale
3.1.A Le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau est située au sud de la dorsale régionale qui relie les pôles urbains la composant, du Nord Franche Comté au sud Saône-et-Loire. Elle bénéficie sur cette dorsale d’une accessibilité remarquable sur les infrastructures ferroviaires et routières qui lui permet de se positionner en tant que hub régional pour un territoire élargi, localisé à la croisée de la ligne TGV Paris- Lyon et de la VFCEA, et proche de la jonction entre la RCEA et l’A6.
Développement économique, enseignement supérieur et formation :
Elle représente un pôle économique majeur de 32 829 emplois (Insee 2019) dont 23% dans l’industrie, incarné par des établissements mondialisés tels que Michelin, Framatome, Arcelor-Mittal, Safran, Alstom, General Electric ou encore Gaussin, qui s’inscrivent dans les filières d’excellence régionale, de la métallurgie, de l’énergie et des transports. Avec les territoires de l’ouest Saône-et-Loire, elle constitue le 3ème Territoire d’Industrie de Bourgogne-Franche Comté, fédéré autour d’une même tradition industrielle. Ce pôle économique tire sa force des savoir-faire historiques, du fort potentiel d’innovation technologique, présent au sein des entreprises, qui challenge les formations et qualifications du territoire tournés vers les besoins de l’industrie. 7
Sa dynamique repose aussi dans la capacité du territoire à fédérer les acteurs (industriels, élus, consulaires, Université et structures de l’innovation), autour de démarches collectives et innovantes, à l’instar du Mecateamcluster® ou du pôle de compétitivité Nuclear Valley.
L’ensemble de ces atouts ont permis à la Communauté Urbaine Creusot-Montceau de conduire ses mutations industrielles, forgées dans l’expérience de la reconversion, et de trouver sa place en tant que pôle régional de développement métropolitain de la région Bourgogne Franche Comté.
Poursuivre la valorisation de l’excellence industrielle par le maintien d’un positionnement fort sur des secteurs de pointe (énergie, transport, ferroviaire), par la consolidation de l’offre d’enseignement supérieur et de recherche, par le développement des services aux entreprises dont la connectivité, par la diffusion de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat grâce au technopôle Hub & Go, est au cœur de la stratégie du territoire, celle-ci s’inscrivant dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation (SRDEII).
Sur ce fondement, les assises de la relance économique, pilotées par la Communauté Urbaine en soutien aux entreprises, ont permis de rassembler les partenaires du monde économique et les forces vives du territoire dans le contexte particulier du confinement. Nourries d’une réflexion partagée, elles ont débouché sur une nouvelle dynamique économique, structurée en 4 priorités et 50 actions qui irriguent aujourd’hui, l’action communautaire, autour des thématiques suivantes : attractivité économique, entrepreneuriat et économie de proximité, soutien aux PME via les grandes entreprises et l’innovation, adaptation de l’offre d’emploi et de formation aux besoins des entreprises.
Ainsi la Communauté Urbaine peut se prévaloir d’un bassin dynamique. Sur l’ensemble de la collectivité, on compte la présence de 2 300 établissements actifs employeurs (hors particuliers), dont près de 40 groupes internationaux[1]. Le nombre de créations d’entreprises et d’établissements est en constante hausse, avec environ 480 entités créées en 2012 contre plus de 700 en 2021, et dont les ¾ sont des créations d’entreprises unipersonnelles.
A l’image du reste de la France, c’est le secteur tertiaire qui est le plus gros employeur du territoire. Cependant, l’empreinte de l’industrie est particulièrement forte puisqu’elle représente 23,4 % des emplois, une part de 10 points supérieure à la moyenne nationale. Au sein du territoire, deux bassins d’emplois existent. D’un côté, le Creusot est le pôle industriel avec 30 % des emplois tournés vers ce secteur, ce qui est presque le triple de la moyenne nationale. De l’autre côté, Montceau-les-Mines est un pôle plus tertiaire, plutôt tourné vers le commerce, l’administration publique ou la santé, tout en concentrant des entreprises industrielles (représentant 13% des emplois, un taux légèrement au-dessus de la moyenne nationale). Outre les deux centres-villes du Creusot et de Montceau-Les-Mines, les autres zones d’activités les plus dynamiques se trouvent le long de la RCEA (Route Centre Europe Atlantique).
Attractivité et qualité de vie :
Cependant, la dynamique démographique reste paradoxalement fragile notamment dans les centres urbains où se localisent pourtant les deux tiers des emplois. L’héritage industriel, l’image globale du territoire mais aussi l’offre d’habitat, insuffisamment attractive, sont autant de facteurs qui freinent l’installation des actifs. Ainsi, une partie des salariés des entreprises a tendance à aller chercher en dehors du territoire, son lieu de résidence.
L’attractivité résidentielle est donc un enjeu incontournable du territoire. Dans ce sens, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau a engagé une démarche de marketing territorial pour renforcer la notoriété du territoire et dynamiser son image. Dans le cadre de cette démarche, la marque retenue est « La CUCM, Territoire de tous les possibles ». La Communauté Urbaine Creusot-Montceau offre en effet, tous les avantages des territoires urbains et ruraux, empruntant aux premiers, le niveau élevé d’équipements des grandes aires urbaines, indispensables à l’accueil des emplois des fonctions métropolitaines, et aux seconds, une ruralité préservée, riche d’un patrimoine naturel et paysager.
Elle a ainsi engagé des politiques d’amélioration de l’habitat privé et de rénovation urbaine des quartiers sensibles, qu’elle est en train de renforcer. Des investissements importants sont programmés pour redynamiser les centres ville (commerce, habitat, aménagement), requalifier les ilots urbains dégradés et les espaces publics.
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau a fait de la requalification des espaces publics un levier stratégique pour favoriser la mutation du tissu urbain et rendre plus attractives les emprises foncières disponibles dans les centre villes en vue de produire une offre nouvelle d’habitat et d’équipement.
[1] Chiffres Insee et CUCM MU Aa PUIR AMAIT MOT TP ANZAIT
8
Il s’agit aussi de conforter l’armature urbaine et de développer les articulations et complémentarités entre les villes centre, pôles relais, pôles de proximité et villages ruraux. Plus globalement, la valorisation culturelle et touristique du territoire, le maintien d’une production agricole de qualité, en agissant sur le cadre et la qualité de vie, seront également des leviers de développement de l’économie résidentielle.
Transition écologique et numérique :
Cette stratégie d’attractivité se décline en tenant compte des défis écologiques auxquels le territoire est confronté. Les orientations définies par le PLUi et le plan climat air énergie territorial (PCAET) sous- tendent l’action de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, acteur majeur de la gestion environnementale du territoire, du fait de ses compétences en matière de gestion de l’eau, des déchets, d’aménagement des espaces et pour la coordination de la transition énergétique.
Le territoire concentre, en effet, un ensemble de problématiques urbaines, économiques et environnementales, qui en font quasiment un territoire « laboratoire » pour la mise en œuvre d’une démarche de transitions.
Citons, la situation en tête de bassins versants, induisant un fort impact en aval, la vulnérabilité de la ressource en eau, majoritairement issue des réservoirs artificiels de surface, l’agriculture orientée vers l’élevage extensif, facteur de maintien des paysages bocagers de grande qualité, les rapports entre espaces urbains et ruraux marqués par la pression de l’étalement urbain, un parc de logements encore inadaptés aux enjeux énergétiques ou encore un potentiel de production d’énergie renouvelable insuffisamment exploité. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaite appréhender la transition écologique comme moteur de l’attractivité et de la résilience du territoire.
Cette action se déploie dans une double logique de préservation des ressources d’une part (sécurisation de la ressource en eau, élaboration d’une stratégie de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, protection stricte des réservoirs de biodiversité au PLUi) et de réduction des impacts d’autre part, par l’intégration de l’économie circulaire dans les déchets, la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement, le soutien à la rénovation énergétique et le développement des mobilités durables. Il s’agit aussi d’accompagner la production d’énergie renouvelable ainsi que les démarches de type écologie industrielle.
Dans le domaine du numérique, l’objectif de la Communauté Urbaine est de poursuivre et accélérer la connexion du territoire dans son ensemble, tant pour les habitants que pour les entreprises. Elle fait le pari de la mutualisation et de la complémentarité de son action avec le territoire du Grand Chalon (création d’une SPL commune pour la couverture numérique). Elle travaille pour compter aujourd’hui parmi les premiers territoires à accueillir la 5G, à la fois en termes d’infrastructures et en termes d’usages au travers de la mise en place d’une « Smart communauté » qui devra contribuer à la transition énergétique et écologique du territoire.
Cohésion sociale et territoriale :
L’antériorité de l’intercommunalité, créée en 1970 de façon volontaire, et la poursuite du développement d’un esprit communautaire seront les gages de réussite de la mise en œuvre cohérente des actions entre les collectivités et les acteurs du territoire, en s’appuyant sur la capacité d’innovation et sur les liens de solidarité qui priment entre les territoires, que ce soit au niveau des élus, des services ou des habitants. L’action de la Communauté Urbaine s’inscrira dans un esprit d’équité, en tenant compte de la diversité des situations, et en expérimentant des actions.
3.1.B Les planifications stratégiques sur le territoire de la Communauté
Urbaine Creusot Montceau
3.1.B.a) Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Le SRADDET « Ici 2050 », adopté en juillet 2020, définit une stratégie en trois axes :
- Axe 1 : accompagner les transitions,
- Axe 2 : organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région,
- Axe 3 : construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur.
Parmi les orientations de l’axe 2, la région Bourgogne Franche Comté propose « d’amplifier les fonctions contribuant au fait métropolitain » et se fixe pour objectif de soutenir le dynamisme de l’arc métropolitain Rhin-Rhône, reliant Strasbourg à Lyon, en passant par le Nord-Franche-Comté, Besançon, Dole, Dijon, Beaune et le sud Saône-et-Loire. E, CARTE SYNTHÉTIQUE DES OBJECTIFS DU SRADDET - RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
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9
La carte en appui des objectifs du SRADDET retient le territoire de la CUCM comme « pôle régional de développement métropolitain » constitutif de la dorsale Rhin-Rhône. Cette inscription est la reconnaissance du fait métropolitain du territoire, sous-tendu par l’enseignement supérieur-recherche- innovation, le développement économique, la transition écologique et énergétique, le numérique, les équipements d’intérêt métropolitain, tout en engageant le territoire à contribuer au moteur économique de la Région.
3.1.B.b) Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII)
Structuré autour de 5 axes, le SRDEII identifie le soutien à l’industrie comme le défi de demain et en fait l’une de ses premières priorités d’actions, dans un contexte de mondialisation.
En effet, l’économie de marchés mondialisés permet d’importer une richesse qui est extérieure au territoire régional. Ses activités sont des moteurs du développement local par leur effet d’entrainement sur le reste de l’économie.
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau entend poursuivre et renforcer la dynamique de création d’emplois d’économie de marchés mondialisés.
Elle vient d’adopter son schéma de développement local de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de la vie étudiante (SLESRIVE) avec les axes prioritaires suivants :
Consolider l’offre de formation pour la réussite des jeunes
Offrir un cadre de vie étudiante attractif
Soutenir les activités de recherche et de transfert de technologie
Favoriser une dynamique collective
3.1.B.c) Plan local d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) a été adopté le 18 juin 2020. Au travers de son projet d’aménagement et de développement durable, il intègre la nécessité d’une évolution vers un nouveau modèle économique et social, qui renouvelle les façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. M Agglomération
@: centre
@ Commune rurale
10
Pour ce faire, il propose de promouvoir un développement équilibré du territoire, en maintenant l’urbanisation et l’offre de services, dans les pôles de services et en limitant l’étalement urbain.
Renforcer l’armature urbaine du territoire
Le PLUIH identifie dans ce sens, un ensemble de pôles hiérarchisés qui, sans remettre en cause la structure territoriale, définit l’armature urbaine qui réponde au mieux aux aspirations des ménages et guide les principales politiques publiques :
- Villes-centres (Le Creusot et Montceau) : grands équipements d’intérêt communautaire, forte
densité d’habitat.
- Pôles relais d’agglomérations (Torcy, Le Breuil au nord, Blanzy, Saint-Vallier et Sanvignes
au sud) : structures commerciales attractives, collèges, équipements culturels, densité d’habitat
moyenne.
- Pôles relais en milieu rural (Montchanin au centre, Génelard au sud) : structures
commerciales attractives, collèges, équipements culturels, offre d’habitat complémentaire.
- Pôles de proximité dans les communes : Marmagne, Saint-Sernin, Montcenis, Ecuisses,
Ciry-le-Noble, Perrecy-les-Forges : services et commerces de base, espaces naturels et
agricoles à valoriser.
- Communes rurales : activités agricoles et touristiques à conforter.
Déclinaison en matière d’habitat :
Le PLUi fixe un objectif de production de 3 930 logements entre 2018 et 2030 soit 330 par an. Il repose sur trois filières de production :
- Reconquête de logements vacants : 500 logements,
- Renouvellement urbain : 580 logements,
- Construction en densification ou en extension : 580 logements.
La production de logements est recentrée pour moitié dans les villes centre (50%) et dans les agglomérations (70%) tandis que les communes périurbaines et rurales poursuivent un développement maîtrisé. 11
Déclinaison en matière de consommation foncière :
La stratégie foncière vise à réduire l’urbanisation en mobilisant l’existant et en renforçant les densités urbaines des polarités.
A l’horizon 2030 :
- L’enveloppe des terrains prévus à l’urbanisation résidentielle (zones U et AU vierges) est limitée
à 225 hectares soit une réduction de 115 hectares (34 %) par rapport aux documents
d’urbanisme précédents.
- La disponibilité dans les zones d’urbanisation future à vocation d’activités (AUX) sera limitée à
200 hectares, soit une réduction de 20 hectares (10%) par rapport au PLU.I. précédent
70% de la production totale de logements est envisagé dans les deux agglomérations et près de la moitié dans les deux villes-centres.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Il fixe 5 orientations générales, permettant de décliner les différentes thématiques, en matière de déplacements et d’accessibilité, d’offre d’habitat, de préservation des patrimoines du territoire, naturels et paysagers, de protection des ressources naturelles (foncier, ressource en eau, biodiversité, énergie), de développement et promotion de l’activité économique, de valorisation des ressources locales, d’organisation de l’offre touristique, l’embellissement du cadre de vie. :
- Intégrer la transition écologique pour développer le territoire ;
- Assurer l’attractivité du territoire 3ème pôle économique de la Bourgogne Franche-Comté ;
- Organiser un territoire urbain et rural ;
- Embellir et profiter d’un cadre de vie agréable ;
- Requalifier le parc de logements pour améliorer son attractivité.
Les objectifs de consommation foncière fixés dans le PADD devront cependant faire l’objet d’un ajustement afin d’intégrer la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience de réduction de - 50% de la consommation foncière d’ici à 2030 par rapport à la période 2010-2020, et de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050. Le PLUi devra ainsi être révisé à l’horizon de l’été 2027 pour intégrer ces changements.
3.1.B.d) Plan climat air énergie territorial (PCAET)
Adopté le 1er octobre 2020, le PCAET est l’outil stratégique d’organisation et de planification en matière de lutte contre le changement climatique sur le territoire. La démarche vise à organiser une gestion durable et économe des ressources énergétiques, tout en limitant les émissions de polluants atmosphériques. Elle a également pour objet la limitation des émissions de gaz à effet de serre, tout en développant une stratégie d’adaptation au changement climatique.
Les objectifs tels que définis en tenant compte de la capacité à faire du territoire sont :
- Réduire les consommations d’énergie (-14 %),
- Développer les énergies renouvelables pour couvrir 21 % des consommations du territoire en
2030, baisser les émissions de gaz à effet de serre (-27%)
- S’adapter aux changements climatiques en veillant en particulier à la disponibilité des
ressources en eau et à la résilience des milieux naturels et des activités agricoles.
Le plan d’actions défini sur 6 ans comporte 60 actions dans 8 thématiques principales. Il relève de trois registres d'action : le fonctionnement et la gestion interne de la collectivité, les compétences et politiques de la CUCM et la "mise en mouvement" des acteurs du territoire, avec un rôle de chef de file de la CUCM.
3.1.B.e) Schéma cyclable 2020-2030
Il doit permettre d’augmenter la part modale du vélo à 4 % d’ici 2030, par la promotion de manière concertée de l’usage du vélo en développant des infrastructures et itinéraires cyclables sécurisés. Les investissements conséquents de la CUCM en matière d’aménagement des espaces publics constituent un point d’appui pour la mise en œuvre de ce schéma. POI INADNANIT NE TD AN7/AINT
12
3.1.C Le projet de mandat 2020-2026
En articulation avec la stratégie régionale, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau se fixe pour objectif de renforcer son attractivité territoriale :
- Faire du territoire un pôle économique majeur en Bourgogne Franche Comté, vecteur
d’innovation et d’excellence
o Poursuivre la valorisation de l’excellence industrielle par le maintien d’un
positionnement fort sur les secteurs de pointe (sidérurgie, énergie, transport) et
favoriser l’accueil de projets industriels mutualisés.
o Poursuivre l’aménagement et la valorisation du foncier disponible notamment sur la
zone économique de Coriolis et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse d’attractivité
et d’accueil.
o Lancer et développer le technopôle Hub & Go pour soutenir la performance de
l’industrie locale et impulser une culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat
o Diversifier les filières à potentiel dans les domaines touristique, agricole, de l’économie
circulaire et miser sur l’économie de proximité, en accompagnant les initiatives
individuelles et les formes d’économie sociale et solidaire
- Renforcer les fonctions métropolitaines supérieures (connectivité, offre de formation et
de recherche, équipements d’échelle métropolitaine)
o Renforcer l’accessibilité tout mode du territoire et le nœud multimodal de Coriolis
comme hub ferroviaire, à dimension régionale
o Poursuivre la couverture numérique du territoire et accompagner la démarche de smart
territoire dans le cadre du déploiement de la 5G
o Consolider et enrichir l’offre de formation pour la réussite des jeunes en cohérence avec
le schéma local de l’enseignement supérieur, recherche et innovation et vie étudiante
(SLESRIVE)
o Contribuer au rayonnement de la région Bourgogne Franche Comté par la
requalification des équipements d’échelle métropolitaine dans le domaine de la culture
et du sport
- Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie
o Conforter les fonctions de centralité, en cohérence avec le PLUi, et accompagner la
revitalisation urbaine des villes-centre
o Améliorer l’attractivité de l’habitat par le renouvellement et la mise à niveau de l’offre
de logements
o Mettre en œuvre un programme d’aménagement durable des centres centre-ville et des
bourgs
o Renouveler et adapter l’offre de services aux habitants dans les domaines de la petite
enfance, de la culture, des services numériques et maintenir le commerce de proximité
- Préserver les ressources et accompagner les transitions écologiques et le
développement des mobilités durables.
o Préserver la ressource en eau par la mise en œuvre des périmètres de protection et
aire d’alimentation de captage des secteurs Sorme et nord.
o Poursuivre les actions engagées pour le rétablissement des continuités écologiques et
engager à l’échelle du territoire, une démarche de connaissance et de valorisation de
la biodiversité DV SJ y D'IVILINI DSL TINZTNVITIANAIL
13
o Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de sobriété foncière, en cohérence avec les
objectifs du zéro artificialisation nette,
o Prévenir la population des risques par la sécurisation des ouvrages d’art et des
barrages
o Intégrer l’économie circulaire dans la gestion des déchets et améliorer la prévention
des déchets
o Accompagner la rénovation énergétique des bâtiments et de l’habitat et de l’éclairage
publics
o Impulser le développement et la valorisation des énergies renouvelables et de
récupération,
o Mettre en œuvre le plan vélo mobilité pour le développement des mobilités actives, en
termes d’infrastructures et d’usage
Cette stratégie s’appuie et se met en œuvre grâce au projet de mandat de la Communauté Urbaine, défini autour de 4 priorités thématiques et assorti d’un programme pluriannuel d’investissement de près de 200 millions d’euros sur la période 2020-2026 :
- La transition écologique au cœur de la vie quotidienne,
- La cohésion sociale et territoriale, identité de la Communauté Urbaine,
- Le développement économique, l’enseignement supérieur, la formation : appuyés sur les atouts
historiques et tournés vers la diversification,
- Un territoire connecté qui fait du numérique un levier de développement pour les femmes et les
hommes, comme pour les entreprises.
Cette stratégie crée les conditions d’un projet partagé avec les communes qui fédère les acteurs locaux et favorise la cohésion territoriale.
3.2- Stratégie du territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, en lien avec le SRADDET
La contribution du projet du territoire aux axes du SRADDET est la suivante :
3.2.A Axe 1 : Accompagner les transitions :
3.2.A.a) Comment structurez-vous le territoire avec des outils
adaptés (démarches stratégiques, documents de planification) ?
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) intégré au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et le plan climat air énergie territorial (PCAET), adoptés en 2020, fixent des objectifs de transition énergétique et écologique pour le territoire. L’élaboration du PLUI et notamment de son PADD a intégré la nécessité d’une évolution vers un nouveau modèle économique et social, qui renouvelle les façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. C’est pourquoi le PLUI constitue un des leviers d’actions qui permettra d’assurer cette transition, en planifiant les espaces de développement, en protégeant les ressources indispensables et en organisant progressivement ce nouveau modèle, plus adapté.
Les orientations du PCAET et du PLUI.H sont conformes à celles du SRADDET du fait du corpus commun de textes qui encadrent les principaux enjeux du SRADDET : la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la stratégie nationale bas carbone de 2015, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain de 2000 ou le plan national de biodiversité de 2018.
L’ambition marquée du SRADDET en faveur des transitions - au-delà des obligations règlementaires - et la volonté d’entraîner les territoires dans cette dynamique, aux moyens d’un ensemble de règles, de mesures d’accompagnement et d’éco-conditionnalités, fixent un nouveau cadre pouvant amener la CUCM à préciser son approche territoriale à long terme et/ou à intégrer certains nouveaux paramètres techniques dans ses projets, en particulier en termes de : FR PR PO IR ATNRIT Pur TR ANZLZAIT
SJ LS Vs I IVILI N I! LS? Ln EINZNVITNIL
14
- Poursuite des limitations de l’artificialisation des sols dans un objectif régional de « zéro
artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 » ;
- Inscription des objectifs énergétiques et de réduction des déchets territoriaux dans une
contribution à l’objectif de « Région à énergie positive et zéro déchet » à l’horizon 2050 ;
- Déclinaison à échelle plus fine des objectifs de production énergétique (en particulier sur les
zones d’activité) ;
- Définition des objectifs énergétiques et de bio-sourçage des matériaux fixés aux travaux de
rénovation du patrimoine bâti ;
- Poursuite de la construction d’une offre de transports coordonnée aux différentes échelles et
favorisant l’intermodalité ;
- Poursuite d’une évolution d’une préservation des milieux naturels vers des démarches de
rétablissement ou d’amélioration de leur fonctionnalité ;
- Evolution de la gestion de l’éclairage nocturne dans le cadre d’une trame noire.
Dans le cadre de l’évaluation de la précédente contractualisation régionale, un outil prospectif territorial a été mis en place pour mieux évaluer la trajectoire à prendre pour favoriser une cohérence entre la stratégie territoriale et celle de la Région reprise principalement à travers le SRADDET. Cette grille a été conçue comme un outil de coopération et de dialogue technique entre les territoires et la Région, pour préparer les futures politiques territoriales. Elle pourra continuer d’être utilisée dans le suivi et l’évolution des nouvelles contractualisations.
3.2.A.b) Comment travaillez-vous à la sobriété notamment foncière et à l’économie des ressources ?
La sobriété foncière :
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau est confrontée à une double problématique :
- Une baisse de la population avec, dans le même temps, des installations de ménages et de
forts besoins en logements, non satisfaits,
Malgré la diminution de la population, le taux d’artificialisation est supérieur à la moyenne nationale et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est importante sur un ensemble de communes, pour le développement résidentiel.
Ce contexte, associé à une place encore très importante des espaces naturels, agricoles et forestiers, explique la forte motivation de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à s’engager dans les objectifs du zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, en cohérence avec l’objectif de renforcement de l’armature urbaine du PLUi. Témoignent de cet engagement, trois politiques de sobriété foncière ambitieuses, opérées depuis plusieurs décennies : une politique de recyclage des friches à vocation industrielle, une politique de renouvellement du parc social et de mobilisation des logements vacants, une politique d'optimisation foncière, au travers de l’expérimentation « Bimby » menée sur la période 2019-2022, soutenue par la région Bourgogne Franche Comté et le Feder 2014-2020. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaite faire du zéro artificialisation nette, une opportunité pour travailler sur la remobilisation de foncier à enjeux et accompagner le projet d'attractivité du territoire. Elle est ainsi lauréate parmi 22 territoires, de l’appel à manifestation nationale, lancée par l’ADEME pour encourager les acteurs à s’engager dans l’élaboration d’une stratégie ambitieuse.
Le PLUI prend en compte les préoccupations liées à l’artificialisation des sols et à l’étalement urbain (extensions des réseaux, enclavement des parcelles agricoles, etc) et limite l’ouverture des zones à l’urbanisation, à l’horizon 2030.
Cependant, l’objectif de zéro artificialisation nette impose d’aller plus loin et de diviser par deux, dans les dix prochaines années, la consommation foncière des espaces naturels agricoles et forestiers. Pour les années suivantes, une nouvelle définition de l’artificialisation sera utilisée : « l’artificialisation des sols est l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Ainsi, un travail de sobriété foncière doit être mené par rapport à cet objectif, à adapter selon la modification, en cours de réalisation, du SRADDET de la région Bourgogne Franche Comté. MN MNIDTIRAMAIT MF TPDANZAIT
15
L’étude engagée devra permettre de définir la trajectoire ZAN, à intégrer dans le PLUi d’ici 2027, et décliner une stratégie de sobriété foncière tenant compte des besoins économiques, résidentiels et environnementaux, en travaillant sur :
- La réduction des extensions urbaines, en réinterrogeant les choix des zones ouvertes à
l’urbanisation.
- La mobilisation du foncier mutable et invisible (foncier bâti, vacant ou sous-occupé), en
s’intéressant notamment aux filières de production de logements.
- La renaturation et la désimperméabilisation des sols dans l’enveloppe urbaine.
Cette approche sera complétée de l’étude lancée par la mission économie et services aux entreprises de la CUCM, pour la réalisation d’un schéma des zones d’activités.
D’autre part, la CUCM, dans le cadre de son objectif de reconquête d’attractivité résidentielle, a décidé de renforcer son engagement pour favoriser la mutation du tissu urbain existant : opérations de démolition/reconstruction, réhabilitation de l’habitat dégradé.
L’économie des ressources et l’efficacité énergétique :
Sur ce sujet, quatre enjeux méritent d’être portés à connaissance : l’économie circulaire, avec la réduction des déchets sur la base du projet de recyclerie porté par la Communauté Urbaine Creusot Montceau, la préservation de la ressource en eau, la sobriété énergétique et l’énergie de récupération.
La première « ressource » énergétique du territoire à mobiliser pour réduire sa dépendance énergétique correspond à ses multiples gisements d’économie d’énergie. L’objectif du PCAET est de réduire les consommations d’énergie de 14% d’ici 2030 par rapport à l’année de référence 2014, objectif réparti de la façon suivante par secteur de consommation :
-20% pour les transports (amélioration technologique des véhicules, développement du
covoiturage et des modes doux, etc.)
-12% pour le résidentiel (amélioration de l’efficacité énergétique des logements, évolutions
comportementales, etc.)
-20% pour le tertiaire (amélioration de l’efficacité du bâti et des systèmes, réduction des
consommations de l’éclairage public)
-13% pour l’industrie (amélioration de l’efficacité énergétique des process)
-11% pour l’agriculture (amélioration de l’efficacité énergétique des équipements)
L’atteinte de ces objectifs devra permettre de limiter l’augmentation du coût de la facture énergétique territoriale par rapport au scénario tendanciel, celle-ci passant de 271 millions d’euros à 450 millions d’euros (au lieu de 558 millions d’euros).
A travers ses politiques en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, la collectivité est susceptible d'influer sur plus de la moitié des consommations d’énergie du territoire, en particulier sur la rénovation énergétique du parc de logements et le développement de modes de déplacement alternatifs à l’autosolisme (tant par les aménagements que par son animation territoriale pour articuler les différents modes de déplacement et inciter à l’usage des alternatives à la voiture).
De plus, la définition des actions communautaires en cohérence avec les objectifs de transition énergétique, constitue un impératif pour une inscription dans le cadre des politiques régionales et contractuelles qui, conformément aux orientations du SRADDET, vont tendre vers une généralisation des éco-conditionnalités des aides.
3.2.A.c) Quelle place faites-vous à la santé environnementale ?
La prise en compte de la santé environnementale s’effectue par plusieurs biais :
- dans le cadre du contrat local de santé, signé en 2019, avec l’agence régionale de santé
Bourgogne Franche Comté (ARS), l’Etat, la Région Bourgogne Franche Comté, le Département
de Saône-et-Loire et la Caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire.
- dans le cadre du PCAET,
- dans les aménagements urbains portés par la Communauté Urbaine, avec l’introduction des
mobilités actives et la nature en ville. 16
Santé environnementale et contrat local de santé (CLS) :
Une fiche-action porte sur la prévention et la lutte contre la transmission des arboviroses, en réduisant l’exposition des populations aux nuisances, en particulier aux maladies transmises par le moustique tigre. Sont particulièrement ciblées des actions de sensibilisation à destination des élus et des particuliers. Le CLS comporte également une action pour lutter contre la prolifération d’une plante invasive, l’ambroisie. Les objectifs sont de recenser les acteurs actifs dans la lutte contre l’ambroisie, accompagner les collectivités en les informant sur la présence, les conséquences et l’importance d’une action préventive, renforcer l’efficacité des programmes de lutte.
Dans la cadre de la convention existant entre la Communauté Urbaine et ATMO Bourgogne Franche Comté, une campagne de mesure est en projet sur la période de pollinisation de l’ambroisie. Enfin, un partenariat est établi avec la FREDON et des actions sont prévues pour former des agents de la CUCM et sensibiliser des élus. Le CLS intègre enfin la sensibilisation et la lutte contre le radon. Les actions projetées sont à destination des particuliers et des professionnels du bâtiment.
Santé environnementale et plan climat air territorial :
Le PCAET intègre des actions en faveur de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques ; ce qui implique la baisse des consommations d’énergie, dont en particulier celle des combustibles fossiles qui intègre le développement de la production et consommation locale d’énergies renouvelables, lorsqu’elles constituent une alternative à ces combustions d’énergie fossile. Plusieurs types d’actions participent à la réduction de consommation d’énergie fossile (plan de mobilité intégrant les mobilités douces et actives, amélioration du confort thermique des bâtiments).
Le PCAET comprend également des actions d’adaptation aux effets présents et à venir des changements climatiques, en particulier du point de vue de la protection de ses ressources en eau, qui présentent une forte sensibilité qualitative et quantitative. En effet, la totalité de l’approvisionnement en eau s’effectue par captage des eaux de ruissellement à partir de réservoirs artificiels en surface et de captages directs dans des ruisseaux. Afin de préserver ces ressources, sont mis en œuvre des plans d’actions pluriannuels (plans de gestion des plans d’eau et périmètres de protection, animation d’acteurs). Y sont associées des actions d’accompagnement : conseil de gros consommateurs d’eau (agriculteurs, entreprises, collectivités) et de ménages en difficultés de paiement pour favoriser une meilleure gestion et des économies d’eau.
Enfin, le thème de l’alimentation a émergé lors de l’élaboration du PCAET et comporte actuellement 5 actions dont 4 déclinées sous forme de fiches actions. Il présente un potentiel de contribution à l’amélioration de la santé environnementale sur le territoire. Ce volet alimentation vise en effet en particulier à favoriser la production, l’accès et la consommation alimentaire locale et de qualité tant au grand public que dans la restauration scolaire au travers d’accompagnement à l’installation de producteurs et de points de vente et à la structuration de système alimentaires locaux.
3.2.A.d) Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd’hui et demain ?
Le conseil de développement durable est mobilisé pour participer à l’élaboration des planifications et démarches stratégiques (PLUI, PCAET, PLPDMA, etc.). Il fonctionne sous forme de saisine ou d’auto- saisine, avec la constitution de groupes de travail pour réfléchir collectivement et établir des contributions sur les questions d’eau, déchets, patrimoine naturel, mobilité-transport, etc.
Une place sera réservée au conseil de développement dans la gouvernance des contractualisations, au sein du comité de suivi inter-contractualisations. Une première réunion du conseil de développement durable a ainsi permis, le 11 juillet 2022, de présenter les futurs dispositifs contractuels et de contribuer à leur élaboration.
Plus spécifiquement sur le contrat « territoires en action » de la Région, un échange avec le conseil de développement durable a été organisé le 11 mai 2023 pour permettre à celui-ci de donner un avis sur les projets, avant de siéger dans l’instance de gouvernance chargée de la programmation. L’avis du conseil de développement durable a été sollicité sur la pertinence du choix des projets au regard des axes du contrat et de la stratégie territoriale. Il n’a pas émis d’objections aux projets, soulignant les efforts opérés par les collectivités pour prendre en compte la nature en ville et les normes 17
environnementales. Il a formulé le souhait d’être associé plus en amont sur les projets et de disposer des études cadre sur le territoire en lien avec l’attractivité.
Par ailleurs, la concertation auprès des habitants et la participation sont développées dans le cadre de l’élaboration et la vie des projets en cours et sont prévues pour les projets présentés au contrat métropolitain.
3.2.B Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force
pour la Région :
3.2.B.a) Comment est abordé l’accès équitable aux services de base pour les habitants de votre territoire ?
Structurée autour de deux villes centre, sept pôles relais et plusieurs pôles de proximité, la Communauté Urbaine bénéficie d’un maillage dense d’équipements et de services aux habitants qui contribue fortement à son attractivité résidentielle. Le territoire est cependant confronté à des mutations importantes qui justifient une adaptation et/ou un développement de l’offre de services, avec :
- Des besoins de mise aux normes – principalement énergétiques -, de regroupement ou
d’adaptation des équipements existants, à l’évolution de l’offre de services, localisés
principalement dans les villes centre et les pôles relais, bien équipées mais confrontés au
vieillissement des équipements sportifs, culturels, de la petite enfance, etc.
- Des besoins de développement pour compléter le maillage de services de proximité, en appui
des villes centre ou pôles relais, dans les secteurs qui en sont dépourvus ou repérés comme
déficitaires. L’élaboration des conventions territoriales globales avec la Caf de Saône-et-Loire,
dans le domaine de la petite enfance, est de ce point de vue illustrative de la démarche mise
en place pour coordonner le développement ou la mutualisation de l’offre, en direction des
communes.
Le vieillissement de la population, le desserrement des ménages ainsi que la raréfaction des services aux publics ont également contribué à faire émerger de nouveaux besoins à prendre en compte, pour l’adaptation de l’offre de logements en direction des seniors, du numérique avec le développement des tiers-lieux dans les communes ou encore de l’offre de santé confrontée comme tous les territoires à la désertification et ce, malgré la présence de deux hôpitaux et de plusieurs structures d’exercice coordonnées.
Pour accompagner cette adaptation et/ou développement de l’offre de services, le PLUi définit à partir
de l’armature urbaine, les différents niveaux de services attendus dans les villes-centre, pôles relais et
pôles de proximité qui structurent le territoire.
Cette organisation est celle qui permet aux habitants d’accéder en moins de 10 minutes à un pôle de
services. Elle guide également les politique de l’habitat pour le recentrage de l’offre, les politiques de
déplacement, en desservant au mieux les centralités, ou d’aménagement des espaces publics, dans
une optique de développement durable du territoire. C’est également cette logique d’armature urbaine
qui préside à la sélection des projets par la Communauté Urbaine.
Les villes centre proposent des équipements d’intérêt communautaire voire régional, accueillent les grandes zones d’emplois et une forte densité d’habitat. Les communes « pôles relais » en milieu urbain et milieu rural sont bien équipées et offrent une densité moyenne d’habitat. Enfin, les pôles de proximité offrent pour les territoires environnant les services de base, nécessaires aux habitants.
3.2.B.b) Comment travaillez-vous les complémentarités et
coopérations au sein de votre territoire ?
La force de la Communauté urbaine, créée de façon volontaire en 1970, réside dans l’antériorité de l’intercommunalité et dans la qualité des liens qui l’unissent aux communes. Ainsi, elle a toujours coopéré avec ses communes membres et ce, dès sa constitution, sous des formes diverses et dans le cadre d’un dialogue permanent et constructif. Initialement constituée de 16 communes, elle s’est successivement élargie à 27 communes en 2014 puis 34 en 2017. Cette volonté de coopération demeure, aujourd’hui, avec pour ambition de mettre en œuvre une action publique fluide et tournée vers les besoins des habitants.
Parmi les instances de la Communauté Urbaine, la conférence des maires est le lieu privilégié de discussion entre la Communauté Urbaine Creusot-Montceau et les communes, avec des débats et LYIXIJVUNJIVILINT L/L TINPAV/FNIL
18
échanges portant sur les grandes orientations stratégiques de la communauté, la formulation d’avis et de préconisations relatifs à l’intérêt général et au bon fonctionnement de la communauté.
Le pacte de gouvernance, adopté en février 2021, est lui aussi porteur de cohésion du territoire. Dans ce cadre, plusieurs démarches ont été initiées, grâce à la création d’une mission dédiée à l’animation territoriale pour mettre en œuvre de nouveaux services communs, en réponse aux attentes des communes, tels que des formations en union de collectivités, des groupements de commande, un bouquet de services en matière de systèmes d’information, un service de remplacement des secrétaires de mairie ainsi que des études sur des pistes de coopérations ou de mutualisations. Cette dynamique vise à renforcer la coopération entre la Communauté Urbaine et ses communes, tout en conservant une proximité avec les usagers et les élus. Les réflexions se poursuivront avec entre autre une observation partagée entre les communes pour favoriser une bonne articulation et coordination entre elles, en matière d’équipements.
Enfin, les gouvernances ponctuelles mises en place dans le cadre d’élaboration stratégique ou des projets transversaux, recherchent systématiquement la bonne représentativité des deux bassins de vie Nord et Sud, des communes urbaines et des communes rurales.
3.2.C Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur
3.2.C.a) Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? A quelles échelles et sur quels sujets ?
La Communauté Urbaine est historiquement inscrite dans une démarche d’ouverture, guidée par les nécessités de son développement économique, qui s’est exprimée vis-à-vis des infrastructures de transport (réseau ferré, RCEA, TGV) et du numérique pour la connexion du territoire et du fait du positionnement des entreprises du territoires, tournées vers l’international.
La reconnaissance de son rôle de moteur économique au niveau régional ainsi que les enjeux liés au développement du site d’enseignement supérieur, à la gare TGV - autour de l’interconnexion avec la VFCEA - l’ont également fortement motivée à adhérer à des démarches de coopération territoriale, à commencer par son adhésion au réseau métropolitain Rhin-Rhône, et concrétiser avec ses territoires voisins des projets sur différentes thématiques :
- Enseignement supérieur et recherche : recherche de synergies et complémentarités avec
les autres pôles de R&D en commençant par Cluny avec identification de plus-value possible
du Creusot-Montceau, autour de l’ESIREM et l’ENSAM, et/ou coopérations avec les acteurs
franciliens, et préparation d’une candidature commune pour l’implantation du CNAM.
- Numérique : interconnexion des réseaux de fibre optique de la Communauté Urbaine et du
Grand Chalon puis création d’une Société publique locale (SPL) commune pour l’exploitation
du réseau et la poursuite de la couverture numérique.
- Aménagement : outils communs tels que la SEM VAL de Bourgogne et la SPL Sud Bourgogne
Aménagement
- Industrie : coordination du programme « Territoire d’Industrie ouest Saône-et-Loire » associant
la communauté de communes du Grand Charolais, la communauté de communes « entre
Arroux, Loire et Somme » et la communauté de communes « le Grand Autunois Morvan ».
Labellisé par l’Etat, il est décliné sur quatre thèmes : recrutement de personnels qualifiés,
formation et développement des compétences, innovation (couverture mobile et du très haut
débit) pour faire face à la concurrence internationale et l’attractivité économique.
- Contrat canal du Centre : la Communauté Urbaine a coordonné l’élaboration du contrat canal
du Centre avec la Régon, associant en tant que riverains du canal, la communauté
d’agglomération du Grand Chalon, la communauté d’agglomération Beaune Côte et sud, la
communauté de communes du Grand Charolais. Le contrat doit permettre aux partenaires
d’agir ensemble pour le développement « fluvestre » du canal et des territoires traversés. Ainsi,
l’ambition est d’accompagner et dynamiser la mise en tourisme du canal du Centre par la
coordination des acteurs, pour en faire à terme une destination touristique identifiée.
- Déchets : une coopération se met actuellement en place au niveau départemental pour le
traitement des déchets, avec le projet de mutualisation du tri de la collecte sélective et du
traitement des ordures ménagères à l’échelle du SMET par la spécialisation des sites. La CUCM 19
a ainsi adhéré au SMET pour le traitement des déchets, permettant ainsi un territoire élargi de
342 communes et 350 000 habitants.
- Patrimoine : des partenariats entre l’Ecomusée et les musées voisins sont mis en œuvre
(exemple : prêts d’œuvre). Ceux-ci seront associés aux travaux d’élaboration du futur projet
scientifique et culturel de l’Ecomusée.
ARTICLE 4 : STRATEGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D’INTERVENTION
4.1 Volet territorial du contrat
Dans le cadre du contrat et parmi les axes proposés par la Région, la Communauté Urbaine Creusot- Montceau a retenu les 3 axes d’intervention suivants, et leurs typologies d’action associées :
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans l’adaptation au changement climatique
Typologies prioritaires d’intervention :
Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) :
- actions de sobriété et d’efficacité énergétique ;
- réduction de la part d’énergies fossiles dans les consommations d’énergie du territoire, par le soutien bâtiments performants et l’usage d’énergies moins polluantes. - Rénovation, réhabilitation – extension de bâtiments publics
Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés :
- Intégration de solution de mobilité douces, partage d’espace et zones apaisées - Augmentation de la place donnée à la nature en ville et utilisation de la végétalisation, de la désartificialisation des sols et des techniques alternatives pour une gestion durable des eaux de ruissellement ;
Axe 2 : Conforter l’attractivité du territoire par le développement de l’offre de services à la population
Typologies prioritaires d’intervention :
Lieux d’accueil petite enfance
Scolaire, périscolaire
Lieux d’accueil proposant un bouquet de services
Accueil de loisirs sans hébergement
Economie de proximité
Equipements socio-culturels et culturels
Axe facultatif
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous
Typologies prioritaires d’intervention :
Soutien aux actions en faveur de l’égalité de l’accès aux soins, par le maintien ou le renouvellement des professionnels de santé PU MAP TIRATAIT MT_ OAVAIL
= Ve Vs WP IVImI NN !
20
Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie d’accueil et d’installation des professionnels et d’attractivité en santé
Soutien aux actions favorisant la coordination des professionnels de santé
Soutien aux actions des territoires relevant de l’enjeu santé-environnement, en lien avec l’axe Prévention et promotion de la santé du Contrat Local de Santé (CLS)
Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale (pouvant être inscrites dans le programme d’action du CLS).
4.2 Volet métropolitain du contrat
Ce volet spécifique a vocation à conforter les fonctions métropolitaines du territoire, en traitant les thématiques suivantes :
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale, - Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il s’agit de soutenir des projets nouveaux répondant aux objectifs régionaux et à la dimension métropolitaine, dont la nature ou l’importance nécessitent une intervention spécifique.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d’animation, de pilotage et de coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d’anticipation en vue de son actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s’engage à :
Piloter le projet de territoire et la mise en œuvre du contrat : - Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l’interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ; - Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu’ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu’ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d’animation et de gouvernance locale en annexe 5 ;
- Emettre un avis écrit sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;
- Assurer le lien avec le conseil de développement et veiller à ce qu’il rende un avis sur les projets présentés au titre de la programmation ;
- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien avec la Région.
Animer la gouvernance locale du contrat :
- Présenter les projets et actions à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d’échanges pour l’inscription ou non à la programmation ;
- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans l’article 8-2.
Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d’aides :
- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d’investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l’appropriation et l’intégration, par les maîtres d’ouvrage, dès le démarrage des études, des éco-conditions dans tous les projets de bâtiments et d’aménagements d’espaces publics ; VUULUIVILINT LVL TINAVAIL
21
- Inciter les maîtres d’ouvrage (MOA) à mobiliser une participation citoyenne ; - Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux ;
- Informer les maîtres d’ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d’octroi des subventions ;
- Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande d’aide, notamment en matière de régime d’aides d’Etat, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion des aides de la Région ;
- Informer régulièrement la Région sur l’avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;
- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et Financier de la Région.
5.2. Engagements de la Région
La Région s’engage à :
Accompagner le territoire dans la mise en œuvre de sa stratégie : - Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long de la mise en œuvre du contrat de territoire ;
- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l’avancement du contrat, les projets d’investissement et actions de fonctionnement programmés et le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat une enveloppe d’investissement pour soutenir les projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l’article 6 et les modalités définies à l’article 7 ;
Proposer un accompagnement collectif à l’ingénierie des structures porteuses en lien
avec les thèmes du contrat :
- Aménagement durable du territoire (SRADDET, ZAN, réseau des SCoT) ;
- Santé ;
- Transitions énergétique et écologique, mise en œuvre des éco-conditions ;
Participer à la gouvernance locale du contrat :
- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ; - Participer à l’instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la base d’un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
Accompagner la mise en œuvre des contrats :
- Echanger avec la structure porteuse sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l’instance de gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leurs projets autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant la structure porteuse ;
- Réaliser l’instruction des dossiers déposés et à ce titre s’assurer du respect des éco- conditions applicables au projet ;
- Identifier et appliquer le régime d’aide d’Etat adapté à un soutien financier régional, le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CONTRAT
L’enveloppe financière en investissement de 3 435 378 € a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d’intervention 30.17 du 27 janvier 2022. MM TIRAPNAIT MP TD ANYZAITI
22
Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux et
communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe d’intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l’article 3. Cette répartition est fixe et ne peut être changée d’ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite de 10 % de l’enveloppe, afin d’alimenter, en cours de contrat, des axes d’intervention. La mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par l’instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 3) sert de base au suivi de la mise en œuvre financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l’enveloppe territoriale, pour mener des actions d’animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes d’intervention du contrat. L’octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet, le contrat ne peut contourner les modalités d’intervention de la Région au titre de ses autres politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d’affectation de crédits. Chaque projet d’investissement ou action de fonctionnement doit faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention et d’une instruction, avant délibération de l’Assemblée régionale, selon les modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région en vigueur.
S’agissant du volet métropolitain, une enveloppe de 11 346 286 € est allouée à 11 projets sur le territoire de la Communauté urbaine Creusot-Montceau (cf. annexe 3). Ces projets ont été sélectionnés au regard de leur qualité, de leur cohérence et compatibilité vis-à-vis des priorités régionales et des capacités financières de la Région.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du contrat et se termine le 31 décembre 2028.
7.1. Les grandes étapes de la mise en œuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes : - 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la signature du
contrat (période 1) ;
- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et communautaires
(période 2).
Il s’exécute selon les modalités suivantes. :
Période 1 : 2022 – 2026, de la signature du contrat jusqu’à la fin des mandats municipaux et communautaires en cours :
Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1er semestre 2023 et mise en œuvre des premiers projets.
o Dans le cadre de la négociation, 1ère phase de programmation des projets d’investissement
pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des contrats :
Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ; UULUMENT DE TRAVAIL
23
Le volume de la programmation en fonction des axes d’intervention régionaux mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l’appréciation du territoire ;
La répartition des crédits vers des projets identifiés (maitre d’ouvrage, contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets (annexe 4), validées par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.
Après signature du contrat :
o Examen de projets d’investissement complémentaires au fil de l’eau, en fonction de l’émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ;
o Inscription des projets dans la programmation validée par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 4).
Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d’étape :
o Premier bilan de la mise en œuvre du contrat et perspectives d’exécution du contrat ; o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets d’investissement pour la période 2024-2025, avec une attention particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières de la Région ; o Perspectives des dépôts de projets d’ici au 31/12/2025.
Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région : 31 décembre 2025.
1er semestre 2026 : Fin d’instruction et présentation en Commission permanente des projets relevant de la période 1.
Période 2 : 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et communautaires jusqu’au 31/12/2028 :
Second point d’étape à partir de 2026, après les élections locales : o Bilan sur la mise en œuvre du contrat de la période 1, notamment le niveau d’engagement financier, et nouvelle phase de programmation des actions de fonctionnement et des projets d’investissement 2026-2028.
o Négociation et signature de l’avenant.
Principe de fonctionnement identique pour la programmation :
o Volume de programmation au moment du démarrage de la période 2 laissé à l’appréciation du territoire ;
o Examen de projets d’investissement complémentaires au fil de l’eau, en fonction de l’émergence et de la maturité des opérations ;
o Inscription des projets à la programmation validée par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 4).
Date limite de dépôt des demandes de subvention : 31 août 2028.
Date limite de vote des subventions des projets de la période 2 : 31/12/2028.
Date limite des demandes de paiement par les maîtres d’ouvrage : 31/12/2031.
La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportés par la Région au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.
7.2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel
Chacun des projets entrant dans le champ d’intervention du contrat devra faire l’objet d’une présentation et d’une validation par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage, sur la base d’une fiche-projet (annexe 4) remplie par le maître d’ouvrage et d’un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la programmation. L’avis des usagers et des citoyens ES Vs VW IVIDm TI V 1! LP Lu INT NVI NI
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constitue un prérequis à tout projet soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets. Le maître d’ouvrage peut être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.
Une demande d’aide financière auprès de la Région par le maître d’ouvrage de l’action (dans la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d’intervention) pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux conditions fixées dans le règlement d’intervention régional 30.17 « contrats de territoire » ainsi qu’aux critères définis dans chaque axe d’intervention.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire
Le territoire définit l’instance de gouvernance chargée de suivi du projet de territoire et des différents outils mobilisés pour sa mise en œuvre. Pour le territoire de la Communauté urbaine Creusot-Montceau, il s’agit de la conférence des financeurs, instance de gouvernance mutualisée.
La Région est associée à cette instance, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent) aux côtés des autres partenaires - Etat, Département notamment.
Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets d’investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les services de la structure porteuse et de la Région.
8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage (COPIL) est l’instance de suivi du contrat de territoire. Il est co-présidé par le Président de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent).
Un Comité de pilotage du contrat (COPIL), est convoqué a minima lors des points d’étape de 2024 et 2026. Il peut l’être, d’un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d’importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse et de la Région.
Il est constitué des représentants des signataires au contrat.
Le Conseil de développement de la structure porteuse y est représenté. D’autres partenaires et les maîtres d’ouvrages des projets peuvent également y être conviés.
L’ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région, porte notamment sur :
- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l’avancement du contrat (consommation et prévisions financières, et mise en œuvre de la programmation) ;
- Echanges sur le projet de territoire (mise en œuvre et ses perspectives) ; - Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d’une programmation des projets d’investissement et des actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d’opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT D’UN AVENANT A LA CONVENTION
Un avenant de droit commun pourra intervenir à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux prévu courant 2026. PACIIMENT DE TRAVAIL
25
Cet avenant porte sur :
- la mise à jour des fiches par axe d’intervention (possibilité d’en modifier le contenu, d’ajouter
ou de retirer un axe optionnel) ;
- la mise à jour de la maquette financière.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au présent contrat, en cas de non-respect de l’une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou pour tout motif d’intérêt général. Toutefois, cette résiliation n’interviendra que trois mois après l’envoi par la Région, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d’inexécution de ce dernier.
Article 11 : REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 12 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 11, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à le
(en 4 exemplaires originaux)
La Présidente de la Le Président de la
Région Bourgogne-Franche-Comté Communauté Urbaine Creusot- Montceau
Marie-Guite DUFAY David MARTI DOCUMENT DE TRAVAIL
26
Annexe 1 - Graphe d’objectifs Enjeux
Faire du territoire
un pôle
économique
majeur en BFC,
vecteur
d'excellence et
d'innovation
Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels
Conforter les filières d'excellence
industrielle et favoriser la
mutualisation de projets
industriels
Mettre en œuvre une stratégie
ambitieuse d’attractivité
économique et d'accueil
Aide à la diversification agricole et à l'approvisionnement local
Accompagner le développement ae à : Accompagner la création d'activités touristiques dans le cadre du contrat canal du centre des filières à potentiel
Renforcer les
fonctions
métropolitaines
supérieures
Développer l'économie sociale et solidaire
Renforcer l'accessibilité tout mode du territoire et le gare TGV comme un nœud multimodal à dimension régionale (CPERR - volet mobilité)
Poursuivre l’amélioration de la Expérimenter avec les entreprises des solutions de mobilités alternatives à la voiture
connectivité du territoire
Poursuivre le déploiement de la fibre à vocation économique et initier la démarche de Smart territoireES
Développer l'innovation,
l’enseignement supérieur et la
recherche du Campus Sud-
Bourgogne, en lien avec le
SLESRIVE
Contribuer au rayonnement
culturel et sportif de la région BFC
Améliorer
l'attractivité
résidentielle et le
cadre de vie
Animer et mettre en œuvre les programmes de revitalisation urbaine, avec l'Etat et la Région EE
Renforcer les centralités urbaines
et privilégier une approche de
l'aménagement durable
Coordonner la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine d'Harfleur, avec l'ANRU et la région EE
Améliorer l'attractivité de l'offre nes : : à LORS D EE g d'habitat Elargir et intensifier les interventions pour la réhabilitation de l'habitat dégradé ES
Développer une nouvelle offre de logements en lien avec les besoins des salariés des entreprises Développer une offre nouvelle de
services aux habitants et favoriser
le maintien du commerce de
proximité
Préserver les
ressources et
accompagner les
transitions
écologiques et le
développement
des mobilités
durables
Soutenir le commerce de proximité et l'achat local
Préserver la ressource en eau dans le cadre des périmètres de protection des secteurs Sorme et Nord
Préserver les ressources naturelles PRE : Sécuriser les ouvrages d'art et les barrages et prévenir les risques
Réduire les impacts des activités et
services sur l’environnement Es E Favoriser le développement de mobilités durables et actives
Correspondance avec les
axes du contrat TEA
Améliorer la prévention et l'efficience de la gestion des déchets : mise en œuvre du PLPDMA Valoriser les ressources du
territoire et en produire de Mettre en œuvre les schémas directeurs des réseaux d'assainissement cnre nouvelles
Valoriser les patrimoines et le paysage comme composantes de l'identité du territoire EI
Soutenir la production et la valorisation d'énergies renouvelables ou de récupération Es
Développer l'économie circulaire Es
let Te Correspondance Correspondance Fa
Axe avec le CRTE avec le Feder urbain
27
Un territoire porteur d’ambitions et de transitions au service de tous DOCUMENT DE TRAVAIL
28
Annexe 2 - Fiches par axes d’intervention 29
VOLET TERRITORIAL
Accompagner le territoire dans l’adaptation au changement climatique
1
Stratégies
régionales
Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
Objectifs du
SRADDET
concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique (objectif 2) ;
- Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ; - Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif 4) ;
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ; - Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement (objectif 24) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur :
- Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional (objectif 29) ;
- S’engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30) ; - Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire régional (objectif 33) ;
Objectifs du
territoire
Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie
Renforcer les centralités urbaines et privilégier une approche de
l’aménagement durable :
- Mettre en œuvre un programme d’aménagement durable des centre-ville
et des bourgs
Préserver les ressources et accompagner les transitions écologiques et le développement des mobilités durables
Préserver les ressources naturelles et prévenir les risques :
- Préserver la biodiversité et favoriser les continuités écologiques,
- Lutter contre l’artificialisation des sols
Réduire les impacts des activités et services sur l’environnement :
- Soutenir la sobriété énergétique des bâtiments et de l’éclairage publics,
prioritairement par la rénovation 30
Typologies
prioritaires
d’intervention
Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) :
o actions de sobriété et d’efficacité énergétique ;
o réduction de la part d’énergies fossiles dans les consommations d’énergie du territoire, par le soutien bâtiments performants et l’usage d’énergies moins polluantes.
o Rénovation, réhabilitation – extension de bâtiments publics
Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés :
o Intégration de solution de mobilité douces, partage d’espace et zones apaisées
o Augmentation de la place donnée à la nature en ville et utilisation de la végétalisation, de la désartificialisation des sols et des techniques
alternatives pour une gestion durable des eaux de ruissellement ;
Pré-requis Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :
La réduction des besoins en énergie et GES doit prioritairement porter sur
des projets de réhabilitation de bâtiments ou sur la déconstruction-
reconstruction de bâtiments sur la même emprise foncière. Les constructions
et rénovations s’inscriront également en conformité avec les critères
thermiques et d’usage de matériaux biosourcés définis dans les éco-
conditions régionales.
Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés :
Pour être éligibles au soutien régional, les études de maîtrise d’œuvre
doivent s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue ou un
paysagiste) et intégrer un volet relatif à l’implication des habitants dans le
projet ;
Concernant les friches, l’usage futur doit présenter un intérêt de service
public ;
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL), associations.
Financement
régional
Dépenses éligibles par typologie d’intervention :
Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :
Investissement : études de maîtrise d’œuvre et travaux ;
Taux de subvention : 20 % à 40 %
Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés ;
Investissement : Acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches ;
Travaux d’aménagement ;
Taux de subvention : 20 % à 40 %
Montant maximum de subvention : 500 000 € par projet
Chaque commune ne peut présenter qu’un seul projet au titre du volet territorial du TEA et la CUCM deux projets. 31
VOLET TERRITORIAL
Conforter l’attractivité du territoire par le développement de l’offre de services à la population
2
Stratégie
régionale
SRDEII 2022-2028
Feuille de route économie de proximité (enjeu du SRDEII)
Objectifs du
SRADDET
concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Accompagner les citoyens et les acteurs régionaux dans leur transformation numérique, en les plaçant au cœur de la démarche
(objectif 13) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif
23) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie :
Développer une offre nouvelle de services aux habitants et favoriser le maintien
du commerce de proximité
- Adapter et consolider le maillage de services aux habitants en cohérence
avec l’armature urbaine
Typologies
prioritaires
d’intervention
Nature d’usages pouvant être financés :
Lieux d’accueil petite enfance
Scolaire, périscolaire
Lieux d’accueil proposant un bouquet de services
Accueil de loisirs sans hébergement
Economie de proximité
Equipements socio-culturels et culturels
Pré-requis Démonstration de l’opportunité du besoin de créer le nouveau service ou de développer l’offre existante, à l’échelle communale et intercommunale. Un avis d’opportunité pourra le cas échéant être formulé par l’EPCI concerné, au regard de la nature de l’opération envisagée.
Cohérence avec l’armature urbaine du territoire, cohérence avec les Conventions territoriales globales pour les projets petite enfance 32
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SIVOS, SEM, SPL) ; associations.
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, acquisition foncière et immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention :
- 40 % maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de reconversion foncières - reconstruction sur site
- 40 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20 % maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation :
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
Taux de subvention : 30 à 50 % maximum
Montant maximum de subvention : 500 000 € par projet
Chaque commune ne peut présenter qu’un seul projet au titre du volet territorial du TEA et la CUCM deux projets. 33
VOLET TERRITORIAL
Faciliter l’accès à la santé pour tous
3
Stratégie
régionale
Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue) Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4 en préparation Projet Régional Santé 2 2018 - 2028
Objectifs du
SRADDET
concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie
Développer une offre nouvelle de services aux habitants et favoriser le
maintien du commerce de proximité
- Faciliter l’accès aux soins de premiers recours
Inscrire la transition écologique au cœur du développement du territoire Préserver les ressources naturelles et prévenir les risques
- Agir pour la prévention de la santé, notamment par la prise en compte
de la santé environnementale
Typologies
prioritaires
d’intervention
Soutien aux actions en faveur de l’égalité de l’accès aux soins, par le renforcement du maillage territorial de l’offre de services et l’amélioration de l’accessibilité
Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie d’accueil et d’installation des professionnels et d’attractivité en santé Soutien aux actions favorisant la coordination des professionnels de santé
Soutien aux actions des territoires relevant de l’enjeu santé-environnement, en lien avec l’axe Prévention et promotion de la santé du Contrat Local de Santé (CLS)
Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale (pouvant être inscrites dans le programme d’action du CLS). 34
Pré-requis Les actions doivent s’inscrire dans la Feuille de route Santé régionale.
Bénéficiaires Pour tous les types d’actions :
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL
sauf Département) ; associations ; bailleurs sociaux.
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis :
Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ; Sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles de moyen ;
Hôpitaux de proximité ;
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
Financement
régional Fonctionnement :
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
Pour les autres types d’actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) ; frais de loyer et charges ; frais de d’organisation d’évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d’animation.
Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention : 30 à 50 %
Pour aide au démarrage d’une action/expérimentation, aide sur 2 ans consécutifs au maximum
Sont exclus tous les projets suivants :
aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
aides aux bâtiments pour l’exercice professionnel en santé à l’exception des bâtiments accueillant des professionnels de santé en exercice coordonné (MSP, CSP, ESP)
aides aux bâtiments médico-sociaux,
projets et actions d’animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé, lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles,
lutte contre le radon,
lutte contre les perturbateurs endocriniens,
actions visant à aider les aidants de personnes âgées, handicapées et personnes ayant des problématiques de santé mentale,
lutte contre les violences conjugales. — mm = + SE à = MR 8.
UN:
35
VOLET METROPOLITAIN
Stratégies
régionales
Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 – volet enseignement supérieur recherche innovation
Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Stratégie Régionale d’Innovation vers la Spécialisation Intelligente (RIS3) 2021- 2027
Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2022-2028
Objectifs du
SRADDET
concernés
Déclinaison pour la thématique des 2 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ; Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
Déployer la filière hydrogène comme solution de mise en œuvre de la transition énergétique (objectif 12) ;
Renouveler le modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
Amplifier le rayonnement des fonctions contribuant au fait métropolitain (objectif 25) ;
Identifier les filières à potentiel et piloter leurs stratégies de développement à l’échelle régionale (objectif 28) ;
Objectifs du
territoire
Faire du territoire un pôle économique majeur en Bourgogne-Franche- Comté :
Conforter les filières d’excellence industrielle et favoriser la mutualisation
de projets industriels
- Développer des filières d’excellence (Calhipso, Mecateam, filière
nucléaire)
- Créer de la synergie en mutualisant les ressources des entreprises
(Excalibure)
Mettre en œuvre une stratégie ambitieuse d’attractivité économique et
d’accueil
- Mettre en œuvre un schéma directeur des zones d’activités d’intérêt
régional ou local
- Renforcer l’attractivité du territoire
Renforcer les fonctions métropolitaines supérieures du territoire :
Développer l’innovation, l’enseignement supérieur et la recherche du
Campus Sud-Bourgogne en lien avec le SLESRIVE :
- Consolider et enrichir l’offre de formation pour la réussite des jeunes
- Offrir un cadre de vie étudiante attractif
- Lancer le Technopôle Hub & Go pour soutenir les activités de
recherche et les transferts de technologie
Contribuer au rayonnement culturel et sportif de la région Bourgogne-
Franche-Comté : 36
- Renforcer les fonctions tertiaires supérieures du territoire dans le
domaine de la culture
- Améliorer l’équipement sportif du territoire régional
Typologie
d’intervention
Ce volet spécifique « métropolitain » a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territoires, à savoir :
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale,
- Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s’agit pas de financer des opérations susceptibles d’être accompagnées par le volet territorial du contrat « territoires en action » (aménagement urbain, mobilités, équipements d’agglomération…).
Chaque territoire doit pouvoir présenter, dans le cadre de son projet global d’aménagement et de développement, les éléments spécifiques de sa stratégie qui visent à renforcer ces fonctions, en précisant sa contribution aux objectifs régionaux.
Dans le champ économique, des éléments d’analyse de chaque territoire sont attendus pour préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières régionales. Les enjeux identifiés de la RIS3 2021-2027 sont de soutenir l’innovation en faveur de l’emploi et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer l’attractivité de la région par le soutien des domaines d’excellence :
- Chaînes de valeur au service d’une alimentation durable : l’ambition régionale est de soutenir l’ensemble de la chaine alimentaire au service d’une alimentation durable, source de bien-être et de plaisir, qui préserve l’environnement, la santé humaine, et rémunère équitablement les parties prenantes de la chaine de valeur,
- Mobilités durables, intelligentes et connectées : l’ambition régionale est de soutenir l’innovation pour développer des solutions de mobilité durable, intelligente et connectée : à la fois sur le volet véhicule, infrastructure et développement de services innovants.
- Matériaux et procédés avancés : l’ambition régionale est de stimuler et soutenir l’innovation dans les savoir-faire régionaux liés aux matériaux afin de maximiser la chaîne de valeur présente sur le territoire, de la conception au recyclage.
- Microtechnique et systèmes intelligents : l’ambition régionale est de soutenir et de favoriser l’innovation dans les microtechniques et dans la conception et la fabrication de composants intégrant de plus en plus de fonctionnalités sur des espaces de plus en plus réduits.
- Santé et soins individualisés et intégrés : l’ambition régionale est de soutenir l’innovation pour la « Santé et soins individualisés et intégrés », pour répondre aux enjeux d’une santé personnalisée, efficiente et accessible à tous
- Hydrogène pour une transition énergétique et économique : l’ambition régionale consiste à produire et déployer les usages d’un hydrogène vert, accessible et disponible, et localisé sur le territoire, vecteur de transition énergétique et de développement économique
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation intelligente, doivent ainsi être au cœur de la stratégie locale et des interventions au titre du volet métropolitain : innovation, international, intelligence économique, numérique, performance industrielle, transition écologique, compétences, RSE.
Il est attendu ainsi un positionnement territorial spécifique sur les niveaux de services supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d’appui à l’innovation, au-delà d’un niveau de rayonnement habituel d’une ville ou agglomération. 37
Dans le champ de l’enseignement supérieur, sont attendus des projets dédiés complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER, dans un souci d’assurer la cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de formations. L’objectif est de conforter le niveau d’équipement et de service, et de renforcer les conditions de l’attractivité territoriale.
UBFC, dont les membres sont présents sur 13 sites, représente une communauté de 60 000 étudiants et 8 800 personnels dont 2 000 enseignants-chercheurs actifs dans une soixantaine de laboratoires et fédérations de recherche. Les enjeux de l’Enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne-Franche-Comté sont, tout en garantissant un bon ancrage territorial des établissements, de renforcer cette position en :
- confortant la collaboration entre les établissements du site pour construire une université fédérale de recherche attractive et de rang international ; - intensifiant l’excellence, l’internationalisation et la valorisation de la recherche grâce au soutien des domaines d’excellence et aux approches interdisciplinaires
- développant l’attractivité pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les chercheurs ;
- renforçant l’attractivité et le rayonnement international du site
L’immobilier constitue un vecteur important d’attractivité et de rayonnement des activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. Pourront ainsi être accompagnés des projets en lien avec :
- la rénovation énergétique du parc immobilier universitaire,
- l’attractivité de la vie étudiante.
Concernant les équipements de rayonnement régional/métropolitain, pourront être soutenus des projets d’équipement qui structurent le territoire métropolitain et renforcent son attractivité.
À cette échelle, la fonction originelle de ces équipements est largement dépassée, pour être mise au service du développement et de la valorisation d’un espace environnant beaucoup plus étendu.
Il est attendu la démonstration du rayonnement de l’équipement.
Bénéficiaire Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes) Etablissements universitaires, COMUE, CROUS, SEM, SPL
Bailleur social : OPAC 71
Financement
régional
Investissements :
Toutes dépenses de travaux (construction, démolition, réhabilitation, aménagement), et de maîtrise d’œuvre
Etudes de programmation et de conception pour les projets intégrant tous les critères d’éco-conditionnalité
Equipements spécifiques hors mobilier
Ces volets métropolitains n’ont pas vocation à financer des opérations susceptibles d’être accompagnées par les contrats territoriaux classiques (aménagement urbain, mobilités, équipements d’agglomération…).
Il s’agit de soutenir des projets nouveaux répondant aux objectifs régionaux et à la dimension métropolitaine, et non pris en charge par les règlements sectoriels en vigueur.
Des crédits sectoriels déjà identifiés pourraient ainsi également être valorisés.
Taux de subvention :
Investissement :
- Enseignement supérieur recherche :
o Maximum de 50% pour les projets déjà engagés ;
o Maximum de 30% pour les nouveaux projets ; 38
- Equipements d’envergure métropolitaine : maximum 40% ;
- Soutien aux filières économiques régionales stratégiques : doublement des plafonds de subvention du règlement d’intervention 40.10 Zones et friches industrielles régionales ;
- Aménagements qualitatifs d’espaces publics vecteur de rayonnement métropolitain : maximum de 30% ; 39
Annexe 3 – Maquette financière globale en investissement par axes
d’intervention 40
Maquette financière en investissement du volet territorial par axes d’intervention
Axes d’intervention
Période 2022-2026
(Date limite de dépôt des demandes de
subvention 31/12/2025)
%
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le territoire dans l’adaptation au changement climatique 1 717 689 € 50
Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de service à la population 1 374 151 € 40
Axe optionnel
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous 0 €
Part de crédits de l’enveloppe non-affectée 343 538 € 10
TOTAL GENERAL 3 435 378 € 100 41
Maquette financière en investissement du volet métropolitain par opération- Période 2022-2026 (Date limite de dépôt des demandes de subvention 31/12/2025)
Nature du projet MOA Coût prévisionnel Taux maximal d’intervention Montant prévisionnel de subvention Conditions
Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la
compétitivité régionale
01_Requalification de la friche Konecranes SEMCIB 8 800 000 Sans objet 1 600 000 Montant plafond de subvention défini sur la base du
règlement ZEFIR – subvention calculée sur la base
d’un déficit prévisionnel d’opération
02_Aménagement de la zone TGV Coriolis CUCM 4 750 000 Sans objet 1 152 286 Montant plafond de subvention défini sur la base du
règlement ZEFIR – subvention calculée sur la base
d’un déficit prévisionnel d’opération
Enseignement supérieur et recherche
03_Dépollution et viabilisation des terrains pour l’accueil du
centre de recherche Calhispo – phase 2 Université de Bourgogne 200 000 50% 100 000
04_Technopôle – Phase 2 : développement de formations
objets connectés CUCM 1 500 000 30% 450 000
05_Aménagement des espaces centraux - Campus
universitaire CUCM 1 250 000 30% 375 000
06_Construction d’une résidence étudiante sur le Campus
universitaire OPAC 6 530 000 30% 1 959 000
Equipements de rayonnement régional/métropolitain
07_Rénovation de l’exposition permanente du Musée de
l’homme et de l’industrie (Ecomusée) CUCM 1 675 000 40% 670 000
08_Pôle d’excellence gymnique Jean Bouveri Montceau-les-Mines 5 369 839 40% 1 900 000
09_Rénovation énergétique de l’Arc Le Creusot 1 600 000 40% 640 000
10_Complexe cinématographique Capitole Panacéa SAS Cinémas LCM 5 620 000 40% 1 250 000
11_Complexe cinématographique Magic Panacéa SAS Cinémas LCM 6 369 701 40% 1 250 000
11 346 286 TOTAL GENERAL-volet métropolitain CT" IR APAIT MT TRANS TRCE
42
Annexe 4 - Fiches de présentation des projets et actions CONTRAT TERRITOIRE EN ACTION - TEA RECION
FICHE PROJET/ACTION BOURGOGNE Si —S ; di 5 FRANCHE Direction de l'Aménagement du Territoire — Règlement d'intervention RI 30.17 COMTE
5325AA TEA Volet Territorial 2022-2028 / 5327AA TEA Volet Métropolitain 2022-2028 / 4101AA - Santé BFC
Pivot entre La DAT et lez acteurs du territoire, la structure beneficiaire du contrat Territoire en action (TEA) 2 pour missions : « de sélectionner lez projets et actions qui concordent 3 a strategie territoriale traduite dans lez piècez constitutives du contrat {convention et fiches thématiques), et qui ont vocation 3 être inscrite: au contrat ; «+ d'animer cette étape avec les porteurs de projets ou d'actions :
« de rédiger, en Ken avec le porteur. cette FICHE PROJET/ACTION {Fiche PROACT) pour chaque projet ou action sélectionne.e : «+ de transmettre cette fiche dûment renseignée à son referent territorial - Direction de l'Aménagement du Territoire (DAT), service developpement territoriai (ST) -
- au fl de l'eau, en amont des comités de programmation, pour le volet territorial, - pour le 14 octobre 2022 au plus tard pour le volet metropolitain, considerant | dimension programmatique de ce volet
Le renseignement de cette fiche permet d'apprecier la recevabilité du projet ou de l'action propoze.e au titre du RI 30.17 TEA en vue de :3 programmation au contrat, en accord avec toutes lez parties engagées.
Cette fiche n'e pes valeur d'instruction.
Creusot DEPART.
N° SIREN N° SIRET 24710029000011
ADRESSE DU SOCIAL
N° Voiz IChategu de la Verrerie
CODE POSTAL 7 COMMUNE Creusot CODE INSEE 71153
PRENOM
service territorial
N° TELEPHONE LIGNE DIRECTE 85 77 50 86 N° TELEPHONE MOBILE
COURRIEL
FORME
N° Voi
CODE POSTAL
CHEF.FE DE Pi
Nom PRENOM
FONCTION
N° TELEPHONE MOBILE
a
LE PROJET EST-IL UN BATIMENT? | Ou |m| Non UN AMENAGEMENT ?
NOM OU PROJET OU DE L'ACTION
AU TITRE DU VOLET TERRITORIAL | AU TITRE DE L'AXE
AU TITRE DU VOLET METROPOLITAIN AU TITRE DE LA FONCTION
43 CONTEXTE ET BESOINS
PRESENTATION DU PROJET OÙ DE L'ACTION
POUR UN PROJET DE BATIMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION | CATEGORIE | Démolition-Reconstruction ©
POUR UN PROJET D'AMENAGEMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION
|DIAG REC ESQ APS) APD PRO DCE» ED RORS ARE DIAG NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE REQUIS | RE 2020 | BEPOSEFFINERGIE | BBC EFFINERGIE LES ECOCONDITIONS SOBRIETE FONCIERE (SOFO) DU RI 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE ? Ou | | Non [ LES ECOCONDITIONS EFFICACITE ENERGETIQUE DU BATIMENT (EEB) DU RI 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE ? Ou [| Non |. A QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS EEB ONT-ELLES ETE COMMUNIQUEES À LA MAITRISE D’ŒUVRE (MOE) ? DIAG LES ECOCONDITIONS DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS (AMEX) DU RI 30.17 EST-ELLE PRISE COMPTE ? Ou [| Non |. A QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS AMEX ONT-ELLES ETE COMMUNIQUEES A LA MAITRISE D'ŒUVRE (MOE) ? | DIAG LE QUESTIONNAIRE D'EVALUATION AMENAGEMENTS ÉCOLOGIQUES (AEMD) DU RI 30.17 A-T-IL ETE COMPLETE ? Ou || Non |]
Action-santé © | DATEDERECRUTEMENTPREVUE# |
2 Indiquez la phase validée du projet par le Maitre d'Ouvrage lors de la rédaction de la fiche | DIAG = Diagnostic de l’existant ou Faisabilité ; REC = Recrutement de la
MOE ; ESQ = Esquisse ; APS = Avant-Projet Sommaire ; APD = Avant-Projet Définitif; PRO = Etudes du Projet ; DCE = Dossier de Consultation des Entreprises
3 Indiquez la date de validation de la phase validée du projet par le Maître d'Ouvrage + à 2 . = Indiquez la date de recrutement prévue du prestataire RECION
BOURCOCGNE
FRANCHE
COMTE 44 L’AVIS DES USAGERS ET DES CITOYENS A-T-IL ETE SOLLICITE ? | Oui [ | Non F
Si OUI COMMENT, Si NON POURQUOI ?
DEPENSES ESTIMATIVES RECETTES PREVISIONNELLES
POSTES DE DEPENSES POSTES DE RECETTES
EUROPE le
ETAT le
REGION RI 30.17 TEA
DEPARTEMENT
AUTOFINANCEMENT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 | TOTAL DES RECETTES O|O0/100/10100/010/0100100o0o0tl0o TOTAL DES DEPENSES
IRE DU CONTRAT TE
FAVORABLE || | DEFAVORABLE | DATE DE L’AVIS
MOTIVATIONS
FAVORABLE |) Deravorage |! DATE DE L'AVIS |
Vos données personnelles sont traitées par la Région Bourgogne Franche-Comté pour la conduite de ses politiques publiques. Ces données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’organisation que vous représentez ou dans le respect des obligations prévues par le code du patrimoine s'agissant des archives publiques (art. L. 211-1 et suivants). Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la protection des Données), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Région Bourgogne Franche-Comté, Direction de l'Aménagement du Territoire, 4 square Castan - CS 51857 - 25031 BESANÇON CEDEX. Pour toutes questions relatives à la protection des données personnelles vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par voie postale (17 boulevard de la Trémouille - CS 23502 - 21035 DIJON) ou par voie électronique (dpd@bourgognefranchecomte.fr).
Exemples : Conseil de développement, Conseil de quartier, Conseil citoyen, Conseil de la jeunesse, toutes autres instances citoyennes.
RECION
BOURCOGNE
FRANCHE COMTE
y 45 MU AaTIR AMARIT Mr TP ANZAIT
46
Annexe 5 – Présentation des moyens d’animation et d’organisation du
territoire CULUL TINAMARVAIL
47
1. Ingénierie dédiée à l’animation et à la coordination du contrat TEA
L’animation et la coordination du contrat TEA seront assurés par la mission contractualisation de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, constituée de deux agents (chargé de mission et chargé de gestion), qui est chargée de :
Communiquer sur le programme ;
Informer et accompagner les porteurs de projet ;
Assurer l’interface avec la Région ;
Préparer et mettre en œuvre le processus de sélection et de programmation des dossiers par l’instance de gouvernance et coordonner les réunions du comité de programmation ; Assurer le suivi du contrat, au travers des outils nécessaires,
Les agents référents seront :
Laurence Prod’homme, cheffe du service développement territorial durable (en l’absence du chargé de mission contractualisations, en cours de recrutement) : pour le pilotage, l’animation, la coordination - 03 85 77 50 86 – laurence.prodhomme@creusot-montceau.org
Isabelle Comeau, chargée de gestion des contractualisations : pour la gestion administrative et le suivi - 03 85 77 51 58 – isabelle.comeau@creusot-montceau.org
2. Gouvernance
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau et ses partenaires ont fait le choix de mettre en place une conférence des financeurs commune à ces contractualisations, avec pour objectifs de :
- Suivre la mise en œuvre de la stratégie du territoire, en donnant une vision d’ensemble de l’avancement des projets et des contrats.
- Assurer le lien et l’échange entre les partenaires pour optimiser le financement des projets.
- Présenter ou valider la programmation annuelle des projets du territoire et leurs cofinancements en fonction des contrats et dispositifs.
- Eviter de démultiplier les comités de pilotage (CRTE, contrat territoire en action).
C’est cette conférence des financeurs qui, après examen des projets et sélection des opérations s’inscrivant dans la stratégie intégrée faisant l’objet du présent contrat, validera la programmation des dossiers matures pour le contrat TEA.
Sa composition est la suivante :
Communauté urbaine : David Marti, Président ; Isabelle Louis, vice-présidente à la contractualisation et Jean-François Jaunet vice-président au développement durable
Région : Laetitia Martinez, élue référente désigné par la région Bourgogne Franche Comté
Etat : Sous-préfet
Département : Président
Communes du territoire :
Villes centres : Monsieur le Maire du Creusot, Madame le Maire de Montceau-les-Mines ;
Pôles relais : Monsieur le Maire de Montchanin, Monsieur le Maire de Sanvignes ;
Communes rurales : Madame le Maire de Marigny, Monsieur le Maire de Saint-Pierre de Varennes.
Autres partenaires :
Conseil de développement durable : Président ou son représentant
Banque des Territoires : Cédric Aymonier, directeur territorial.
Selon l’ordre du jour et la nature des projets présentés, pourront être invités les représentants de l’exécutif communautaire référents. MMA TINAENANIT ME TD A\/AIL
D OP CP 2) EE OV EE em EE WW Ou
48
3. Méthode de priorisation des projets par la Communauté Urbaine Creusot
Montceau
Environ 280 projets recensés ont été recensés auprès des communes, des services de la CUCM et des
grands partenaires, lors de la phase d’élaboration des contractualisations, présentant des besoins
potentiels de financement dépassant largement les enveloppes des différents contrats.
Les projets ont été analysés selon des critères d’éligibilité de la Région ; ce qui a permis de définir le
corpus de projets pouvant répondre aux axes, retenus par le territoire, pour le volet territorial du contrat
Territoire en action.
Afin de resserrer le nombre de projets éligibles dans le cadre de l’enveloppe allouée, les principes
suivants ont été appliqués, à ce corpus de projets, (mis à jour par les communes en septembre 2022) :
Orientation prioritaire des projets sur des crédits de droit commun ou dispositifs existants quand
cela était possible,
Priorisation des projets matures 2022-2026
Priorisation des projets les mieux classés suite à l’analyse multicritères
Une analyse multicritères a ensuite été réalisée afin de classer puis prioriser les projets retenus. Cette analyse se basait sur les critères suivants :
Stratégie territoriale :
o Priorisation des projets en fonction de l’effet levier généré dans la mise en œuvre de la
stratégie du territoire
Armature urbaine :
o Priorisation des projets correspondant au niveau de services, d’équipement et de
développement inscrit au PLUI pour le niveau d’armature urbaine correspondant.
Maturité et temporalité (phasage et chiffrage / projet stade DCE) :
o Priorisation des projets matures 2022-2026
Critères financiers :
o Projet non générateur de dépenses pour la CUCM (réseaux, voirie)
Critères renforcés pour priorisation des projets :
o Projets de transition écologique emblématique : +++
o Contribution au Zéro artificialisation nette (ZAN) : +++
La Communauté Urbaine Creusot Montceau a souhaité mettre en place des critères spécifiques au
Contrat Territoire en action, afin d’élargir le nombre de projets accompagnés. Ce dispositif se définit
comme suit :
• Plafonnement du montant de subvention par maître d’ouvrage (autre que CUCM) à un
projet et 500 000 €
• Pour la Communauté Urbaine, conserver deux projets (un par bassin, nord et sud),
plafonné chacun à 500 000 €. Creusot Es = &
Montceau LC (Tel a 1 LUTR ELU NT LE 0 11e ESS
creusot-montceau.org
Conseil communautaire
28 juin 2023
Contrat Territoires en action mil
Montceau Communauté urbaine
22.06.23 2 22.06.23 2
Sommaire
o Cadre contractuel et méthodologie
o Contrat Territoires en action
• Volet métropolitain
• Volet territorial
• Calendrier de finalisation du contrat Creusot
Communauté urbaine
22.06.23 3 22.06.23 3
3 principales contractualisations :
Contrat de relance transition écologique avec l’Etat : 2021-2027
(signé le 28 décembre 2021)
mobilisation de crédits Etat, dont DETR-DSIL et Fonds vert
Contrat Territoires en action 2022-2028 avec la Région
enveloppe pré-fléchée : 3,435 M € sur le volet territorial et 11 projets retenus sur le volet métropolitain pour un montant de 11,346 M €
Feder urbain 2021-2027 avec la Région – autorité de gestion des fonds
européens : enveloppe pré-fléchée : 5,322 M €
(signé le 27 janvier 2023)
Eligibilité du territoire aux différents contrats
Cadre contractuel et méthodologie mil
Montceau Communauté urbaine
22.06.23 4 22.06.23 4
La stratégie du territoire
La définition des priorités thématiques de la Communauté Urbaine pour les contractualisations régionales :
Faire du territoire un pôle économique majeur en Bourgogne Franche Comté, vecteur d’innovation et d’excellence ;
Renforcer les fonctions métropolitaines supérieures
(connectivité, offre de formation et de recherche, équipements
d’échelle métropolitaine) ;
Améliorer l’attractivité résidentielle et le cadre de vie ;
Préserver les ressources et accompagner les transitions écologiques et le développement des mobilités durables.
Une stratégie de territoire qui s’inscrit en cohérence avec le SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires)
Cadre contractuel et méthodologie sil
Montceau Communauté urbaine
les filières Poursuivre
G LA 6 str Ile at l'amélioration de la
TEA volet ir la mutualisation connectivité du
métropolitain territoire
Mettre en
Valoriser le
ressources du
territoire et en
produire de nouvelles volet
territorial Développer une offre nouvelle de services aux habitants et favoriser le maintien du
commerce de proximité
22.06.23 5
Faire du territoire
un pôle
économique majeur
en BFC, vecteur
d’excellence et
d’innovation
Renforcer les
fonctions
métropolitaines
supérieures
Améliorer
l’attractivité
résidentielle et le
cadre de vie
Préserver les
ressources et
accompagner les
transitions
écologiques et le
développement des
mobilités durables
22.06.23 5
Articulation des contrats avec la stratégie du territoire
Cadre contractuel et méthodologie mil
Montceau Communauté urbaine
22.06.23 6 22.06.23 6
Une approche coordonnée et concertée d’élaboration des contrats
La consultation des maîtres d’ouvrage du territoire : Communauté urbaine, communes et les grands partenaires (UB, hôpitaux, bailleurs sociaux, SEMCIB (280 projets réceptionnés),
La définition d’une approche multicritères pour la sélection des projets, en lien avec les priorités thématiques retenues pour chaque contrat,
L’établissement d’une liste de projet prioritaires pouvant être présentés dans le cadre du contrat de territoire «Territoires en action», pour chacun des volets territorial et métropolitain.
Des temps d’échanges tout au long de l’élaboration du contrat : conférences des maires, séminaire des élus, comités stratégiques, rencontres avec la Région
Cadre contractuel et méthodologie mil
Montceau Communauté urbaine
M7 Agglomération
@: centre
@ Commune rurale
22.06.23 7 22.06.23 7
Une analyse multicritères pour la priorisation des projets
Cohérence des projets avec la stratégie
territoriale et l’armature urbaine
Maturité et temporalité (phasage et
chiffrage / projet stade DCE) : Priorisation
des projets matures 2022-2026
Critères financiers : Projet non générateur
de dépenses pour la CUCM (réseaux, voirie)
Critères renforcés pour priorisation des
projets : Projets écologiques
emblématiques et ZAN
Plafonnement du montant de subvention
par maître d’ouvrage (autre que CUCM) à
500 000 €. Pour la Communauté Urbaine,
conserver deux projets (un par bassins, nord
et sud), plafonné chacun à 500 000 €.
Rappel : Orientation des projets sur des crédits de droit commun ou dispositifs existants, quand cela était possible.
Cadre contractuel et méthodologie mil
Montceau Communauté urbaine
22.06.23 8 22.06.23 8
Objectif : Renforcer les fonctions métropolitaines par :
Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la
compétitivité régionale
Enseignement supérieur et recherche
Equipements de rayonnement régional/métropolitain
Dotation : 70 M € au plan régional pour 5 territoires : CUCM,
Grand Dijon, Grand Chalon, Grand Besançon, Pôle métropolitain Belfort-Montbéliard
Modalités de répartition de l’enveloppe : arbitrage par la Région sur la base des listes de projets présentées par les territoires mi octobre
Arbitrage de la Région (avril 2023) :
11 projets retenus, sur les 15 proposés par le territoire
Correspondant à une enveloppe de 11 346 286 M €
Contrat Territoire en action 2022-2028
Volet métropolitain émmili
Montceau Communauté urbaine
22.06.23 9 22.06.23 9
Contrat Territoire en action 2022-2028
Volet métropolitain : 11 projets retenus
Nature du projet MOA Coût prévisionnel Taux maximal d’intervention Montant prévisionnel de subvention
Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la
compétitivité régionale
01_Requalification de la friche Konecranes SEMCIB 8 800 000 Sans objet 1 600 000
02_Aménagement de la zone TGV Coriolis CUCM 4 750 000 Sans objet 1 152 286
Enseignement supérieur et recherche
03_Dépollution et viabilisation des terrains pour l’accueil du
centre de recherche Calhipso – phase 2 Université de Bourgogne 200 000 50% 100 000
04_Technopôle – Phase 2 : développement de formations
objets connectés CUCM 1 500 000 30% 450 000
05_Aménagement des espaces centraux - Campus
universitaire CUCM 1 250 000 30% 375 000
06_Construction d’une résidence étudiante sur le Campus
universitaire OPAC 6 530 000 30% 1 959 000
Equipements de rayonnement régional/métropolitain
07_Rénovation de l’exposition permanente du Musée de
l’homme et de l’industrie (Ecomusée) CUCM 1 675 000 40% 670 000
08_Pôle d’excellence gymnique Jean Bouveri Montceau-les-Mines 5 369 839 40% 1 900 000
09_Rénovation énergétique de l’Arc Le Creusot 1 600 000 40% 640 000
10_Complexe cinématographique Capitole Panacéa SAS Cinémas LCM 5 620 000 40% 1 250 000
11_Complexe cinématographique Magic Panacéa SAS Cinémas LCM 6 369 701 40% 1 250 000
11 346 286 TOTAL GENERAL-volet métropolitain Creusot ER Montceau Communauté urbaine
22.06.23 10 22.06.23 10
Objectif du territoire : Renforcer son attractivité
Axes retenus au contrat TEA :
Axe 1 : Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique (30% minimum de l’enveloppe)
Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de nouveaux
services à la population (50% maximum de l’enveloppe)
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous (dépenses de
fonctionnement, hors enveloppe)
une dotation de 3,435 M € sur 2022-26, repartie selon la maquette suivante :
une possibilité d’enveloppe complémentaire sur 2027-28, en fonction
de la consommation des crédits de l’enveloppe initiale
Contrat Territoire en action 2022-2028
Volet territorial
Axe 1 : Accompagner le territoire dans l’adaptation au changement climatique 1 717 689 € 50 Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de service à la population 1 374 151 € 40 Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous 0 € Part de crédits de l’enveloppe non-affectée 343 538 € 10 CreusoŸ 8 Montceau
Communauté urbaine
22.06.23 11 22.06.23 11
Contrat Territoire en action 2022-2028
Contrat TEA : Volet territorial – 9 projets prioritaires
Projets programmés en 2023 :
Montceau-les-Mines : Construction de l’école maternelle François Pompon au Bois du Verne
Blanzy : Transformation des haras en lieu culturel
Le Creusot : Construction d'une éco-crèche
Saint-Bérain-sous-Sanvignes : création d’une micro-crèche (secteur prioritaire CTG et aide financière CAF accordée)
Marmagne : Construction d'un restaurant scolaire
CUCM : Le Creusot - Place Schneider
Montceau – entrée ouest du Plessis
Programmation prévue en 2024 :
Ecuisses : Restructuration de la mairie et des services associés (rénovation thermique et extension)
Le Breuil : Création d’un espace enfance-famille Creusot ES Montceau Communauté urbaine
22.06.23 12 22.06.23 12
Contrat Territoire en action 2022-2028
Arbitrages régionaux (volet métropolitain) : mars-avril
Présentation de la programmation 2023 au Conseil de
développement durable : 10 mai
Finalisation du contrat avec la Région : 15 mai
Conférence des financeurs : 26 mai
Validation de la programmation 2023
Délibération et signature de la convention :
Conseil communautaire : 28 juin
Assemblée régionale : 29 juin
Calendrier de finalisation Cflinp
AL
Montceau COTo na TRUE TUTO TR er: TT at)
creusot-montceau.org
COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
Château de la Verrerie, BP 90 069
71 206 Le Creusot Cedex