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Arrêté - 3.1.1 Projet de convent° de mise a disposit° de la parcelle batie AP 106 OFC COMMUNE
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Arrêté - 3.1.1 Projet de convent° de mise a disposit° de la parcelle batie AP 106 OFC COMMUNE)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Page 1 sur 10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE BATIE AP 106 A LA COMMUNE DE PORTIVECHJU PAR L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Entre :
La commune de Portivechju, située dans le département de Corse-du-Sud (2A), dont l’adresse est Mairie de Portivechju - 20537 PORTIVECHJU.
Représentée par son Maire en exercice, Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal de Portivechju n° 24/xxx/LOG du ;
Ci-après désigné par « la Commune » ou la « Collectivité ».
D’une part,
Et :
L’Office Foncier de la Corse, Etablissement Public à caractère industriel et commercial conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », créé par délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet 2014, dont le siège est situé à AJACCIO (20000), 22 cours Napoléon.
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, régulièrement désigné à cette fonction suivant l’arrêté du 21/053 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 27 juillet 2021, Et sa Directrice Générale, Madame Julie DA COSTA TRAMU, régulièrement désignée à cette fonction suivant l’arrêté n°21/014 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 15 juillet 2021,
D’autre part. Page 2 sur 10
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE
Convention de portage et acquisition
L’Office Foncier de la Corse
Le Projet
ARTICLE I – LOCAUX MIS A DISPOSITION
1 - Désignation
2 - Etat des lieux
ARTICLE II – DESTINATION
ARTICLE III – CONDITIONS D’OCCUPATION
1 - Occupation personnelle
2 - Bail tripartite
3 - Charges et conditions
ARTICLE IV – ASSURANCE
1 - De l’Office Foncier de la Corse
2 - De la Commune
ARTICLE V – CHARGES FINANCIERES
1 - Gratuité
2 - Bail Tripartite
3 - Participation Financière
ARTICLE VI – DUREE ET RENOUVELLEMENT
ARTICLE VII - CONTENTIEUX Page 3 sur 10
PRÉAMBULE
Convention de portage et acquisition
La Commune de Portivechju a sollicité l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AP n° 106 située lieu-dit Vetta, en zone urbanisée.
La parcelle AP n° 106 est d’une superficie de 4 114 m². Elle supporte un ensemble immobilier anciennement à usage de résidence de tourisme, comprenant 6 bâtiments soit dix-sept logements décomposés en 5 T1, 9 T2, 2 T3, un T4 et des locaux techniques (garage double, laverie, réception). La surface habitable de 671,46 m², 289,69 m² d’annexes (terrasses, escalier, cage d’escalier, mezzanine) et 57,57 m² de dépendances.
La parcelle est pourvue de l’accès aux réseaux publics et d’un accès direct par la route.
Une convention opérationnelle a été signée entre la commune de Portivechju et l’Office Foncier de la Corse le 09 décembre 2022, prévoyant une durée de portage de 5 ans.
L’acquisition a été réalisée au prix de 2 600 000,00 € le 13 décembre 2022 par le biais du Plan Exceptionnel d’Investissement pour la Corse (PEI).
La commune de Portivechju, dans une correspondance en date du 23 février 2024, a sollicité la mise à disposition de cet ensemble immobilier temporaire pour la période du 28 juin 2024 au 03 septembre 2024. Ceci afin de garantir une solution de logements aux agents saisonniers de l’ALSH pendant la durée de leur contrat (18 saisonniers au plus).
L’Office Foncier de la Corse
La délibération de l’Assemblée de Corse N° 14/093 AC en date du 17 juillet 2014, portant création de l’Office Foncier de la Corse définit ses missions et ses conditions générales d’action. L’Office Foncier de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Office Foncier de la Corse intervient en amont des projets des collectivités et de leurs groupements, en anticipant les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, et en assurant le portage éventuel.
Cet établissement est compétent sur l’ensemble du territoire de l’île pour :
- La mise en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte de priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité Territoriale de Corse. Il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
- La réalisation pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou toute autre personne publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code disposant :
« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ». Page 4 sur 10
- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant que les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail. Les acquisitions et cession foncière et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation.
Le respect de ces objectifs par la Collectivité ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges inclus aux actes de cession conclus par l’OFC précisant la nature des contraintes imposées.
Le Projet
La commune souhaite par le biais de cette acquisition réaliser un programme de logement social types PLAI, PLIS, PLS, PSLA ou BRS à proximité des commerces et services, au cœur du hameau de Trinité. Cette opération pourra être menée à bien avec l’intervention d’un opérateur social, en réhabilitant le bâti existant et, au regard de son implantation, en créant d’autres logements sur le reliquat de terrain constructible.
Une fois l’opérateur social désigné, une rétrocession directe à l’opérateur pourra être envisagée par voie d’avenant à la convention de portage.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Page 5 sur 10
ARTICLE I – LOCAUX MIS A DISPOSITION
1 - Désignation
Sur la commune de Portivechju (Corse-du-Sud) 20137 lieu-dit Vetta.
Un ensemble immobilier figurant ainsi au cadastre :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
AP 106 Vetta 00 41 14
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro dix-sept (17)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est habitation, en rez-de-chaussée, de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, des toilettes, une chambre avec dressing, un débarras et une salle d'eau.
Lot numéro dix-huit (18)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée, de type T2 avec mezzanine, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes et une chambre sur mezzanine avec toilettes et point d'eau.
Lot numéro dix-neuf (19)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée, de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes, une chambre avec dressing et un débarras.
Lot numéro vingt (20)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une chambre, une salle d'eau avec toilettes et une chambre sur mezzanine avec toilettes et point d'eau.
Lot numéro vingt et un (21)
Bâtiment n° 2, entrée côté Nord-Ouest habitation située au premier étage de type F2 comprenant un escalier d'accès, un porche d'entrée, un coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes, un séjour avec terrasse et une chambre.
Lot numéro vingt-deux (22)
Bâtiment n° 2, entrée côté Sud-Est habitation située au premier étage de type F2, comprenant un escalier d'accès, un porche d'entrée un séjour avec coin-cuisine et terrasse, une chambre et une salle d'eau avec toilettes
Lot numéro vingt-trois (23)
Bâtiment n° 2, entrée côté Sud-Ouest habitation en rez-de-chaussée de type F2, comprenant une terrasse en partie couverte, un séjour avec coin-cuisine, une chambre, et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro vingt-quatre (24)
Bâtiment n° 2, entrée côté Sud-Ouest habitation en rez-de-chaussée de type F2, comprenant une terrasse en partie couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes et une chambre. Page 6 sur 10
Lot numéro vingt-cinq (25)
Bâtiment n° 3, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée de type T1, comprenant une terrasse, un séjour avec coin-cuisine et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro vingt-six (26)
Bâtiment n° 3, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée de type T1, comprenant une terrasse, un séjour, avec coin-cuisine et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro vingt-sept (27)
Bâtiment n° 3, entrée côté Sud-Est habitation en rez-de-chaussée de type T3, comprenant une terrasse partiellement couverte, un séjour avec coin-cuisine et un dégagement desservant les toilettes, deux chambres et une salle d'eau.
Lot numéro vingt-huit (28)
Bâtiment n° 3, entrée côté Nord-Ouest habitation en rez-de-chaussée de type T3, comprenant une terrasse partiellement couverte, un cellier extérieur, un séjour avec coin cuisine, des toilettes, deux chambres et une salle d'eau.
Lot numéro vingt-neuf (29)
Bâtiment n° 3, entrée côté Nord-Ouest habitation en rez-de-chaussée de type T1, comprenant une terrasse, un séjour avec coin-cuisine et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro trente (30)
Bâtiment n° 3, entrée côté Nord-Ouest habitation en rez-de-chaussée de type T1, comprenant une terrasse, un séjour avec coin-cuisine et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro trente et un (31)
Bâtiment n° 3, entrée côté Nord-Ouest habitation en rez-de-chausée de type T1, comprenant une terrasse, un séjour avec coin-cuisine et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro trente-deux (32)
Bâtiment n° 3, entrée côté Sud locaux commerciaux en rez de chaussée comprenant 4 locaux à usage commercial et des toilettes.
Lot numéro trente-trois (33)
Bâtiment n° 4, entrée côté Nord-Est habitation en rez-de-chaussée, comprenant une terrasse, un séjour avec coin-cuisine, une chambre et une salle d'eau avec toilettes.
Lot numéro trente-quatre (34)
Bâtiment n° 5, entrée côté Sud-Ouest habitation sur deux niveaux, comprenant au rez-de-chaussée une terrasse couverte, un cellier extérieur, une entrée avec escalier menant au premier étage, un séjour avec salle à manger, coin-cuisine et terrasse couverte et une salle d'eau avec toilettes. Au premier étage se situent un palier et un dégagement desservant une salle d'eau, des toilettes, une première chambre, une seconde chambre avec dressing, une troisième chambre avec une terrasse couverte et une seconde terrasse.
2 – Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée contradictoire est réalisé lors de la mise à disposition des locaux. Il est annexé aux présentes.
Un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé lors de la libération des lieux. Page 7 sur 10
ARTICLE II – DESTINATION
La mise à disposition de la bâtisse est destinée à permettre le logement des agents saisonniers de la commune de Portivechju.
ARTICLE III – CONDITIONS D’OCCUPATION
1 – Occupation de la Commune
La mise à disposition des locaux se traduira par la mise à disposition des appartements supportés par la parcelle cadastrée section AP numéro 106 et l’autorisation de réaliser de menus rafraichissements pour assurer la bonne habitabilité des logements.
2 – Charges et conditions
A - Concernant la Commune
Ces charges et conditions sont, notamment, celles suivantes :
Entretien des lieux mis à disposition
La Commune entretiendra les lieux mis à disposition, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention, de manière à les restituer en bon état en fin de mise à disposition.
Elle devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement, procéder à leur remise en peinture aussi souvent qu'il sera nécessaire ; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux mis à disposition.
La Commune devra prévenir immédiatement l’OFC de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
Travaux en cours de mise à disposition
Travaux effectués par la Commune
La Commune ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos au couvert et à l'étanchéité sans une autorisation écrite et préalable de l’OFC. Les frais d'intervention éventuelle de l'architecte de l’OFC seront à la charge de la Commune.
La Commune ne pourra faire dans les locaux mis à disposition sans le consentement préalable et par écrit de l’OFC aucun changement de distribution.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la Commune, même avec l'autorisation de l’OFC, resteront au terme de la présente convention la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que l’OFC ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de la Commune. Page 8 sur 10
Travaux effectués par l’OFC
La Commune souffrira sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux mis à disposition ou dans l'immeuble quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait vingt et un jours. La Commune devra souffrir tous travaux intéressant l’immeuble, rendus nécessaires pour leur amélioration, ainsi que toutes réparations.
Réparations
L’OFC n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros murs) : toutes les autres réparations sont à la charge de la Commune, même dans le cas où elles seraient rendues nécessaires par la vétusté ou par des vices cachés, ou encore par cas fortuit ou de force majeure.
La Commune comme l’OFC s'obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
La Commune devra jouir paisiblement des lieux.
La Commune fera son affaire personnelle, de façon que l’OFC ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition. Elle aura à sa charge toutes les transformations et réparations quelconques nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis de l’OFC de toute action en dommages-intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité.
Elle devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre l’OFC, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui des locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux mis à disposition ou à l'exercice de son activité dans les locaux.
L’OFC ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
Charges de ville et de police
La Commune devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire salubrité, hygiène, ainsi qu'à celles pouvant résulter de la réglementation d'urbanisme de la ville, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que l’OFC ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. En particulier, elle ne devra rien faire personnellement dans les lieux mis à disposition qui puisse faire tomber l’OFC sous l'application de la législation en matière d'habitation insalubre.
Exercice de l'activité
La Commune devra prendre toutes précautions pour que l'exercice de son activité n'entraîne pour les voisins aucun trouble de voisinage.
Visite des lieux
En cours de mise à disposition
La Commune devra laisser l’OFC, son représentant, pénétrer dans les lieux mis à disposition et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Elle devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
Destruction des locaux mis à disposition
Si les locaux, objet de la présente convention, venaient à être détruits, pour toute cause, indépendante de la volonté de l’OFC la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. Page 9 sur 10
B - A la charge de l’OFC
Responsabilités et recours
L’OFC ne garantit pas la Commune et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont la Commune pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
b) en cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques s'il en existe et, plus généralement des services collectifs et éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres aux locaux mis à disposition ;
c) en cas de dégâts causés aux locaux, mis à disposition et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. La Commune sera seul responsable des dégâts causés par le gel, dont elle devra assumer la réparation. Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter ;
d) en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des locaux mis à disposition pendant le cours de la convention de mise à disposition, quelle qu'en soit la cause. Elle prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit des personnes accueillies, soit de l’OFC, soit des tiers, sans que l’OFC puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
ARTICLE IV – ASSURANCE
1 – De l’Office Foncier de la Corse
L'O.F.C. assure sa garantie en responsabilité civile concernant le bien en portage. Aussi, il lui appartient d’assurer les dommages au bien.
2 – De la Commune
La Commune souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée de la mise à disposition.
ARTICLE V – CLAUSES FINANCIERES
1 – Gratuité
La mise à disposition à la Commune est consentie gratuitement.
2 – Participation financière
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux mis à disposition...) sont pris en charge par la Commune.
ARTICLE VI – DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter du 28 juin 2024 et prendra fin le 3 septembre 2024. Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois.
En cas de conclusion d’un bail tripartite entre la Commune, l’Office Foncier de la Corse et un tiers, le bail sera transféré à la Commune au moment de la rétrocession du bien. Page 10 sur 10
ARTICLE VII – CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A , le
Pour la Commune de Portivechju,
Le Maire,
Monsieur Jean-Christophe ANGELINI
Pour l’Office Foncier de la Corse,
Le Président,
Monsieur Gilles SIMEONI
La Directrice Générale,
Madame Julie DA COSTA TRAMU