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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D34 Agriculture Preemption revision de prix Tournon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D34 Agriculture Preemption revision de prix Tournon)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Jeudi
26
juin
2025
ms
Fiysère
lune
AGGLO
Aider
de
on
à
votre
service
Begufort
Fonvilord,
Césarche
4
Marthe
Mercury,
loto
Saint
Misciosh
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
19
juin
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
26
juin
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
:73
/
Quorum
:37
Nombre
de
délégués
présents
:
46
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la
délibération
n°18
45
délégués
présents
dont
2 suppléants
à
partir
de
la
délibératigm-R4e
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Nombre
de
membres
représentés
:
[073-200068997-20250626-2025_06_26_D34-DE
17
membres
représentés
jusqu’à
la
délibération
n°18
Accusé
certifié
exécutoire
18
membres
représentés
à partir
de
la
délibération
n°19
Réception
par
le
préfet :
01/07/2025)
Délégués
titulaires présents
:
Publication
: 01/07/2025
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
(jusqu'à
la
délibération
n°18)
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
ARLYSÈRE
agglomération
-L’Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
-73
207
Albertville
cedex GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D'ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
SAINT
VITAL
Jean-Paul
MERMOZ
Délégués
représentés
:
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Pascale
MASOERO
Jean-François
DURAND
JALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Christelle
SEVESSAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Claudie
TERNOY
LEGER
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
PERRIER
Frédérique
DUC
ALLONDAZ
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
MURAZ
DULAURIER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
SORON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
—————=
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
(à partir de
la
délibération
n°19)
Alain
ZOCCOLO
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
DUNAND
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
EXCOFFON
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
PAUL
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à
Raphaël
THEVENON
Sandrine
BERTHET
TOURNON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
=
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
7;
\iysère
Jeudi
26
juin
2025
UNE AGGLO
Por
à
votre
service
Objet
:
Agriculture
—-
Demande
de
préemption
de
la
SAFER
avec
révision
de
prix
sur
du
foncier
agricole
-
Commune
de
Tournon
Rapporteur
: M.
le
Président
Par
la
notification
de
la
SAFER
n°
73
25
1597
01
du
13
mai
2025,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
a
pris
connaissance
de
la
vente
de
la
parcelle
suivante
appartenant
à
Monsieur
RICHIERO
Rodolphe
:
Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Surface
m?
Nature
Tournon
Les
Grands
A
0127
5432
Prés
Lots
Elle
est
classée
en
zone
A
au
PLU
de
la
Commune
de
Tournon.
Ce
bien
est
vendu
pour
un
montant
de
9 900
€,
soit
1.82
€/ha.
Le
tarif
de
vente
moyen
sur
la
commune
est
de
0.61
€/m?
(cf.
outil
« le
prix
des
terres
de
la
SAFER
» - https://www.le-prix-des-terres.fr/
). Ce
tarif
de
vente,
trois
fois
plus
élevé
que
ceux
pratiqués
habituellement
sur
le
secteur
pour
des
parcelles
aux
qualités
agronomiques
similaires,
risque
de
créer
des
références
préjudiciables
pour
le
marché
agricole
local
et
les
agriculteurs
qui
s’y
positionnent.
Par
ailleurs,
l'acquéreur
ne
propose
pas
un
usage
des
terrains
lié
à
un
système
d'exploitation
de
productions
agricoles
alimentaires.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
agricole
(AXE
II
du
Projet
Alimentaire
Arlysère),
la
CA
Arlysère
désire
lutter
contre
la
spéculation
foncière.
Elle
a,
pour
ce
faire,
signé
une
convention
cadre
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
2024-2029,
permettant
d’activer
des
demandes
de
préemption
pour
révision
de
prix.
Compte
tenu
de
la
volonté
de
lutter
contre
la
spéculation
foncière
et
de
garder
la
capacité
productive
alimentaire
du
territoire
(objectifs
inscrits
dans
le
Projet
Alimentaire
Territorial
Arlysère
-
PAT),
il est
proposé,
en
accord
avec
la
Commune
de
Tournon,
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
demande
à
la
SAFER
d’exercer
son
droit
de
préemption
avec
révision
de
prix
dans
l'objectif
d'acquérir
le terrain.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
CGCT,
l'acquisition
pourra
être
réalisée
en
la
forme
administrative
ou
chez
un
notaire.
La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
sera
représentée,
lors
de
la
signature
de
l’acte
par
un
Vice-Président
dans
l’ordre
de
leur
nomination.
Les
frais
de
dossier
de
préemption
et
dudit
acte
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère.
Une
fois
acquis,
les
terrains
seront
donnés
ultérieurement
à
bail
à
un
agriculteur
sur
le
long
terme
suite
à
un
appel
à candidature.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
|
-
approuve
la
candidature
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
à
l’acquisition
par
voie
de
préemption
pour
révision
de
prix
de
la
parcelle
cadastrée
À
127
dans
la
Commune
de
Tournon,
ainsi
que
le
règlement
des
frais
de
préemption
associés
au
titre
de
l’intervention
de
la SAFER
;
=
donne
pouvoir
à
Monsieur
Frédéric
BURNIER-FRAMBORET,
1°
Vice-Président,
ou
tout
autre
Vice-Président
dans
l’ordre
de
sa
nomination,
pour
représenter
la
Communauté
Arlysère
agglomération d'Agglomération
Arlysère
acquéreuse
et
l’autorise
à
signer
toute
pièce
se
rapportant
à
cette
acquisition
;
précise
que
la
régularisation
de
cette
acquisition
interviendra
par
un
acte
établi
en
la forme
administrative
ou
par
un
acte
notarié
aux
frais
exclusifs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
;
autorise
M.
Franck
LOMBARD,
en
sa
qualité
de
Président,
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
authentique
en
la forme
administrative
le cas
échéant
;
précise
que
les crédits
afférents
sont
inscrits
au
Budget.
À
Le
secrétaire
de
séance
Ext
ait
ertifié
conforme
et
exécutoire
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération