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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 013 Exoneration CFE en Zone FRR
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 013 Exoneration CFE en Zone FRR)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2025-013
Nombre
de conseillers
|
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 20
Mars
à 20H00,
En
exercice :
22}
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
.
|
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Château-Chervix
sous
la
Titulaires présents
:
15}
brésidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
0
(Avec
voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Pouvoirs
titulaires
:
4
12
mars
2025
Quorum :
12
Votants :
19
PAS
PRESENTS:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
Pour :
19Ù
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LAVOREL
Éric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
TARRADE
Gilbert.
Contre :
0
EXONERATIONS
DE
CFE
.
EN
FAVEUR
DES
ABSENTS
EXCUSES
:
ETABLISSEMENTS
e
DE
NEUVILLE
Christine
(Pouvoir
à
MONTET
Guy),
APPARTENANT
AUX
e
GENESTE
Stéphanie
(Pouvoir
à
LONGEQUEUE
Jean-
ENTREPRISES
QUI
Paul),
BENEFICIENT
DE
e
LATOUILLE
Christian
(Pouvoir
à
MARTHON
Alain),
L'EXONERATION
e
PATIER
Stéphane,
FRA
UNE
°_
REDEMPT
Véronique
(Pouvoir
à LAVOREL
Eric),
e
REDON-SARAZY
Maryvonne.
ABSENT
:
e
SARRE
Victorien
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
expose
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
II!
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
M
DECIDE
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
entreprises
visées
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
5H
CHARGE
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux{s
nréfantararv
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-013-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU-CHERVIX,
LE
20
MARS
2025
Le
Président
de
la
Communauté
La
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-013-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025