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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 023 VOTE TAUX 2025 CFE
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 023 VOTE TAUX 2025 CFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2025-023
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à
20H00,
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
22
||Le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Quorum
:
12
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Titulaires
présents
:
17
salle
des
fêtes
de
Saint
Genest
Sur
Roselle
sous
la
présidence
P
|
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
0
>
FASO
GENRES)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
ouvoirs
titulaires
:
4
:
3
avril
2025
Votants :
21
Pour
:
21
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
DE
NEUVILLE
Christine
|
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
Contre :
0 |
GILLET
Emilie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MADORE
Cathy,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
TARRADE
Gilbert.
ABSENTS
EXCUSES :
VOTE
DU TAUX
DE LA
I DRUAUX
Vincent
(Pouvoir à LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES
- GENESTE
Stéphanie
(Pouvoir
à
DE
NEUVILLE
Christine),
(CPE) POUR L'ANNÉE
|LLATOUILLE Christian (Pouvoir à MARTHON
Alain)
- LAVOREL Eric, - MOURET
Michel
(Pouvoir
à
DITLECADET
Marc).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Cathy
MADORE
Le
Président
rappelle
que
cette
imposition
concerne
les
entreprises
du
territoire
: Il précise
que
le
taux
en
vigueur
était
en
2024
de
29.05
%.
Il indique
également
que
les
marges
de
manœuvre
du
conseil
communautaire,
concernant
cette
fiscalité
sont
limitées
car
le
taux
maximum
qui
peut
être
appliqué
est
plafonné
à
29.35
,
ce
qui
représenterait
une
augmentation
de
l’ordre
de
+
1.0102
%
du
taux
et
générerait
une
recette
supplémentaire
de
+
3
870.00
€.
Pour
faire
suite
à
la
suggestion
de
la
Commission
Finances,
il propose
donc
à
l'assemblée
de
faire
évoluer
ce
taux
à
ce
montant
plafond,
à
savoir
29.35%
pour
l’année
2025.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
bases
d'imposition
prévisionnelles
concernant
la
CFE
pour
l’année
2025
qui
ont
été
notifiés
à
l'EPCI
par
les
services
de
l'Etat,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
o
DECIDE
de
faire
progresser
le taux
de
CFE
pour
2025
au
taux
plafond,
ce
qui
représente
une
augmentation
de
+
1.0102
%
H7
=
+=:
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250410-2025-023-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025 Le
Président
:
Taux
de
CFE
Proposé
pour
2025
au
Conseil
Communautaire
Base
d'imposition
prévisionnelle
2025
1 290
000
Produit
fiscal
attendu 378
615
©
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
Signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Certifie
sous
sa
responsa
Informe
que
le
présent
a
Limoges
dans
un
délai
d
bilité
du
Caractère
exécutoire
du
présent
acte
:
cte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
Pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
€ 2
mois
à
compter
de
Sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250410-2025-023-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025