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Déliberation - 04 Taxe fonciere sur les proprietes baties exonera
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 012 Exoneration de Taxes Foncieres en Zone FRR
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 012 Exoneration de Taxes Foncieres en Zone FRR)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2025-012
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
22
Quorum :
12
Titulaires
présents
:
15
Suppléants
présents
:
0
(Avec
voix
délibérative)
Pouvoirs
titulaires
:
4
Votants
:
19
Pour
:
19
Contre
:
0
EXONERATIONS
DE
TAXES
FONCIERES
SUR
LA
PROPRIETE
BATIE
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUES
EN
ZONE
FRR
RATTACHES
A
UN
ETABLISSEMENT
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
POUR
BENEFICIER
DE
L'EXONERATION
DE
CFE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
Mars
à
20H00,
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Château-Chervix
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
12
mars
2025
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LAVOREL
Éric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
TARRADE
Gilbert.
ABSENTS
EXCUSES
:
e
DE
NEUVILLE
Christine
(Pouvoir
à
MONTET
Guy),
e
GENESTE
Stéphanie
(Pouvoir
à
LONGEQUEUE
Jean-
Paul),
e
LATOUILLE
Christian
(Pouvoir
à MARTHON
Alain),
e
PATIER
Stéphane,
e
REDEMPT
Véronique
(Pouvoir
à
LAVOREL
Eric),
e
REDON-SARAZY
Maryvonne.
ABSENT
:
e
SARRE
Victorien
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466G.
Vu
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
M
DECIDE
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
ll et
Ill
de
l'article
44
quindérise
À
Air
rodé
aänérsl
des
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-012-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
H
CHARGE
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU-CHERVIX,
LE
20
MARS
2025
Le
Président
de
la
Communauté
La
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20250320-2025-012-DE Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025