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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 015 dp ib Primo Accession Opah biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 015 dp ib Primo Accession Opah biffe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
Reçu en Préfectureleg: 7 JAN 2024
Publié le : { 7 JAN, 2024
Notifié le :
N° 2024-015 : : ON Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le À 7 JAN, 2024
Objet: Attribution d'une subvention à [| pour le logement situé dans le cadre de l'aide à la « primo-accession » OPAH, au titre de
l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet accession de l'OPAH RU « Cœur de Ville 2019-2024», MBA soutient l'acquisition de la première résidence principale. MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire d'aide à la primo-accession.
Objet de la subvention : « Aide à la primo-accession » dans le cadre de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat n, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la «participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH »,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 » et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibérations n°2022-205 et 2023-179 du Conseil Communautaire des 15 décembre 2022 et 19 octobre 2023, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la primo-accession,
Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la demande de subvention reçue le 27 novembre 2023,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'atfibuer une subvention de 2500 € à DS pour le logement situé
BE dans le cadre de l'accompagnement par MBA des
primo-accédants de l'OPAH pour l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et Par dégage
Le Mice-présiaenisnse ge de l'Habitat,
_-7 Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTibunal administratif de Rijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRA
67, esplanade du Breuil + CS 208i1 + 71011 MÂACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com