Procès Verbal - PV+2021+15+fé

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Procès Verbal - PV+2021+15+fé Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Champtocé-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2021+15+fé)Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

SEANCE 2021-02

DU 15 FEVRIER 2021

Convocation du 09/02/2021

Affichée à la porte de la Mairie le 09/02/2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze février à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Rôme, Maison Commune des Loisirs à Champtocé sur Loire, sous la présidence de Valérie LEVEQUE, Maire.

Etaient présents :

M. Éric PERRET, Mme Laetitia GAUTIER, M. François BOËT, Mme Françoise SOUYRI, M. Laurent DILLEU, Mme Marie-Pascale GUILLAUME, M. Bernard FROGER, Mme Françoise PAVY, Mme Brigitte POIRIER, Mme Karine HUET, M. Mathieu CHIQUET, M. Matthieu LE RAY, Mme Nelly BRINDEJONC, Mme Elise MORTIER AUDOUIN.

Etaient excusés :

M. Emmanuel CORNILLEAU qui a donné pouvoir à Mme Nelly BRINDEJONC M. Patrice ORAIN

M. Grégoire CROTTÉ qui a donné pouvoir à M. Eric PERRET

Mme Sonia WEISS VOISIN

Secrétaire de séance : Mme Laetitia GAUTIER

Convocation du 09 février 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15 + 2 pouvoirs

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie le 22 février 2021.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans modification.

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RAPPORTS DIVERS

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents comptes rendus de réunions qui

ont eu lieu depuis la dernière séance :

 CCLLA : Compte-rendu du conseil communautaire du 21 janvier 2021.

--------------Page 2 sur 17

DCM-2021-014 -5.4.1- : INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises en application de la délibération n°2020-45 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

Décisions du Maire ;

 Devis divers et autres engagements financiers :

 Fonctionnement :

 ALISE SERVICE : remplacement d’un agent au restaurant scolaire : 169.60 € TTC,  MARTY SPORTS : protection poteau salle de motricité école maternelle : 145.20 € TTC,  SETIG : impression du bulletin municipal : 1 233.43 € TTC,

 Investissement :

 PELTIER : création d’une hotte dans la cuisine du restaurant scolaire : 4 203.50 € HT.

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DCM-2021-015 -7.1- : BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Comptable Public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget assainissement.

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ;

Considérant l’identité en valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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DCM-2021-016 -7.1- : BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture et affichée le 09 mars 2021)

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Eric PERRET, 1er Adjoint, pour délibérer sur le compte administratif du budget Assainissement de l’exercice 2020 dressé par Madame le Maire.

Après avoir rappelé le budget primitif de l’exercice considéré, il prend connaissance du compte administratif dont les résultats peuvent se résumer ainsi :Page 3 sur 17

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec ledit compte administratif ;

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les résultats du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessus.

--------------

DCM-2021-017 -7.1- : AFFECTATION DU RESULTAT D’ASSAINISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2021

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Après avoir entendu le compte administratif 2020 du budget annexe Assainissement,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 47 174.14 €,

- un excédent d'investissement de 197 407.54 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ses résultats comme suit sur le budget principal de la commune - Exercice 2021 :

- Excédent de fonctionnement – article 002 : + 47 174.14 €

- Excédent d'investissement – article 001 : + 197 407.54 €

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LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-)

RESULTATS REPORTES DE L'EXERCICE ANTERIEUR

RESULTATS

REPORTES

7 694,97 € 0,00 € 0,00 € 177 611,80 € 7 694,97 € 177 611,80 €

-7 694,97 € 177 611,80 € 169 916,83 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2020

Opérations de l'exercice 94 122,88 € 148 991,99 € 12 382,53 € 32 178,27 € 106 505,41 € 181 170,26 € RESULTAT DE

L'EXERCICE 54 869,11 € 19 795,74 € 74 664,85 € TOTAUX 101 817,85 € 148 991,99 € 12 382,53 € 209 790,07 € 114 200,38 € 358 782,06 €

RESULTAT DE

CLÔTURE 47 174,14 € 197 407,54 € 244 581,68 € RESULTATS DEFINITIFS

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAUX CUMULES 101 817,85 € 148 991,99 € 12 382,53 € 209 790,07 € 114 200,38 € 358 782,06 €

RESULTATS

DEFINITIFS 47 174,14 € 197 407,54 € 244 581,68 €Page 4 sur 17

DCM-2021-018 -7.1- : INTEGRATION DES COMPTES DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE ET TRANSFERT DES RESULTATS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-17 et L.5214-16,

VU la délibération de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance DELCC-2017-211 du 14 septembre 2017 portant modification des statuts et intégration de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2018,

VU la délibération de la commune de Champtocé sur Loire approuvant la modification statutaire,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BI/2017-73 du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au 01 janvier 2018,

VU les conventions de gestion approuvées par délibération du conseil communautaire DELCC-2017-327 du 14 décembre 2017, et leurs avenants, différant la prise de compétence totale au 1er janvier 2021,

VU la délibération DELCC-2020-10-199 du 15 octobre 2020 approuvant le principe de la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement (excédents et déficits) des budgets annexes assainissement des communes clôturés au 31 décembre 2020.

CONSIDERANT le vote du compte administratif 2020 du budget assainissement de la commune de Champtocé sur Loire ;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Champtocé sur Loire à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés ;

CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et de la commune de Champtocé sur Loire ;

CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2020 du budget annexe assainissement collectif définis comme suit :

- Résultat antérieur reporté de fonctionnement (002) : + 47 174.14 €

- Résultat antérieur reporté d’investissement (001) : + 197 407.54 €

CONSIDERANT que des provisions ont été constituées sur le budget annexe assainissement et qu’il convient de les transférer à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'AUTORISER le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;Page 5 sur 17

- D'APPROUVER le transfert des résultats budgétaires de clôture 2020 du budget annexe de l’assainissement collectif à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance comme définit ci-dessous ;

o Résultat d’exploitation de : + 47 174.14 euros

o Résultat d’investissement de : + 197 407.54 euros

- DE DIRE que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 197 407.54 euros ;

- DE DIRE que le transfert du solde positif d’exécution de la section de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat sur le compte 678 pour un montant de 47 174.14 euros ;

- DE PROCEDER à la reprise des provisions d’un montant de 325 000 € sur le budget principal de la commune ;

- D’APPROUVER le transfert de ces provisions à la CCLLA par un mandat au compte 678 ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune ;

- DE DIRE que le remboursement de TVA sur les travaux assainissement payés en 2020, les PFAC issus des raccordements effectués en 2020 et la redevance assainissement du 2ème semestre 2020 seront encaissés par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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DCM-2021-019 -7.1- : BUDGET COMMUNE : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Comptable Public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ;

Considérant l’identité en valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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DCM-2021-020 -7.1- : BUDGET COMMUNE : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture et affichée le 09 mars 2021)

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Eric PERRET, 1er Adjoint, pour délibérer sur le compte administratif du budget Commune de l’exercice 2020 dressé par Madame le Maire.

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, il prend connaissance du compte administratif dont les résultats peuvent se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-)

RESULTATS REPORTES DE L'EXERCICE ANTERIEUR

RESULTATS

REPORTÉS

0,00 € 1 836 073,36 € 235 056,57 € 0,00 € 235 056,57 € 1 836 073,36 €

1 836 073,36 € -235 056,57 € 1 601 016,79 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2020

Opérations de l'exercice 898 503,83 € 1 388 176,56 € 732 817,11 € 258 489,55 € 1 631 320,94 € 1 646 666,11 € RESULTAT DE

L'EXERCICE 489 672,73 € -474 327,56 € 15 345,17 €

TOTAUX 898 503,83 € 3 224 249,92 € 967 873,68 € 258 489,55 € 1 866 377,51 € 3 482 739,47 €

RESULTAT DE

CLÔTURE 2 325 746,09 € -709 384,13 € 1 616 361,96 €

RESULTATS DEFINITIFS

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 1 223 254,01 € 570 613,13 € 1 223 254,01 € 570 613,13 €

TOTAUX CUMULES 898 503,83 € 3 224 249,92 € 2 191 127,69 € 829 102,68 € 3 089 631,52 € 4 053 352,60 €

RESULTATS

DEFINITIFS 2 325 746,09 € -1 362 025,01 € 963 721,08 €

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec ledit compte administratif ;

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 Adopte les résultats du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessus.

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DCM-2021-021 -7.1- : BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif de la commune – exercice 2020 ;

Constatant que les résultats du Compte Administratif Commune font apparaître un excédent de fonctionnement de :Page 7 sur 17

 Au titre des exercices antérieurs :

o (A) Excédent (+) / Déficit (-) : + 1 836 073.36 €

 Au titre de l’exercice arrêté :

o (B) Excédent (+) / Déficit (-) : + 489 672.73 €

Considérant que les résultats du Compte Administratif 2020 du budget annexe Assainissement font apparaître un excédent de fonctionnement au de :

o (C) Excédent (+) / Déficit (-) + 47 174.14 €

Soit un résultat total à affecter (si > 0) :

o (D) A+B+C : + 2 372 920.23 €

Considérant :

 Le déficit de la section d’investissement (D 001) :

o Solde d’exécution d’investissement : - 474 327.56 €

 Le besoin de financement consécutif aux restes à réaliser :

o Solde des RAR d’investissement : - 652 640.88 €

 Soit un besoin de financement total de : - 1 362 025.01 €

Considérant les résultats budgétaires de clôture 2020 du budget annexe Assainissement collectif définis comme suit :

- Résultat antérieur reporté d’investissement (001) : + 197 407.54 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter 1 362 025.01 € en section d’investissement. Un crédit sera ouvert à cet effet à l’article 1068 – réserve au budget primitif 2021.

Le résultat antérieur reporté d’investissement du budget annexe Assainissement collectif sera cumulé avec le D 001 du budget primitif 2021.

Le résultat définitif de 1 010 895.22 € sera reporté en R002 au budget primitif 2021.

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DCM-2021-022 -7.1- : BUDGET LOTISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Comptable Public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget Lotissement des Hauts-Prés.

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ;

Considérant l’identité en valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;Page 8 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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DCM-2021-023 -7.1- : BUDGET LOTISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture et affichée le 09 mars 2021)

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Eric PERRET, 1er Adjoint, pour délibérer sur le compte administratif du budget Lotissement des Hauts-Prés de l’exercice 2020 dressé par Madame le Maire.

Après avoir rappelé le budget primitif de l’exercice considéré, il prend connaissance du compte administratif dont les résultats peuvent se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-)

RESULTATS REPORTES DE L'EXERCICE ANTERIEUR

RESULTATS

REPORTES

39 602,54 € 0,00 € 153 276,99 € 0,00 € 192 879,53 € 0,00 €

-39 602,54 € -153 276,99 € -192 879,53 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2020

Opérations de l'exercice 153 596,99 € 143 085,71 € 40 612,71 € 153 276,99 € 194 209,70 € 296 362,70 € RESULTAT DE

L'EXERCICE -10 511,28 € 112 664,28 € 102 153,00 € TOTAUX 193 199,53 € 143 085,71 € 193 889,70 € 153 276,99 € 387 089,23 € 296 362,70 €

RESULTAT DE

CLÔTURE -50 113,82 € -40 612,71 € -90 726,53 €

RESULTATS DEFINITIFS

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 193 199,53 € 143 085,71 € 193 889,70 € 153 276,99 € 387 089,23 € 296 362,70 €

RESULTATS

DEFINITIFS -50 113,82 € -40 612,71 € -90 726,53 €

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec ledit compte administratif ;

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les résultats du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessus.

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DCM-2021-024 -7.1- : BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2020

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du compte administratif du budget Lotissement des Hauts-Prés – exercice 2020 ;Page 9 sur 17

Constatant que les résultats du compte administratif font apparaître un résultat de fonctionnement de :

 Au titre des exercices antérieurs :

o (A) Excédent (+) / Déficit (-) : - 39 602.54 €

 Au titre de l’exercice arrêté :

o (B) Excédent (+) / Déficit (-) : - 10 511.28 €

 Soit un résultat à affecter (si > 0) :

o (C) A+B : 0,00 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement prévu au budget de l’exercice arrêté est de 74 900.00 €,

Considérant le déficit de la section d’investissement :

 Au titre des exercices antérieurs (D 001 / Besoin de financement) :

o (A) Excédent (+) / Déficit (-) : - 153 276.99 €

 Au titre de l’exercice arrêté :

o (B) Excédent (+) / Déficit (-) : + 112 664.28 €

 Au titre des exercices cumulés :

o (C) A+B : - 40 612.71 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter 0 € en section d’investissement.

Le déficit de la section de fonctionnement de 50 113.82 € sera reporté en D002 au budget primitif 2021.

Le déficit de la section d’investissement de 40 612.71 € sera reporté en D001 au budget primitif 2021.

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DCM-2021-025 -7.5- : PARTICIPATION ANNUELLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION ET CONVENTION OGEC 2021

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Vu le contrat d’association du 18 décembre 2006 conclu entre l’Etat et l’école élémentaire privée mixte « Notre-Dame de la Sagesse », notamment son article 12 qui stipule que la Commune de Champtocé-sur-Loire, siège de l’école, assume la charge des dépenses de fonctionnement matériel dans les conditions fixées par l’article L.442-5 du code de l’éducation, pour les élèves des classes élémentaires et des classes maternelles domiciliés à Champtocé-sur-Loire ;

Vu l’article L.442-5 du code de l’éducation disposant que les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ;Page 10 sur 17

Vu l’article R.442-44 du code de l’éducation qui dispose que la commune siège d’un établissement privé doit verser pour chaque élève concerné, domicilié sur le territoire communal, une contribution correspondant au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, classes élémentaires et classes maternelles ;

Vu la circulaire ministérielle 2012-025 du 15 février 2012 listant les dépenses obligatoires à prendre en compte pour la contribution communale, notamment le coût des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;

Considérant les coûts moyens suivants établis à partir des données comptables de l’année civile 2020 et des effectifs des classes de l’école publique au 01.01.2020 :  Coût moyen par élève – Classes élémentaires : 419.72 € ;

 Coût moyen par élève – Classes maternelles : 1 280.97 € ;

Considérant les effectifs de l’école privée « Notre-Dame de la Sagesse » au 01.01.2021 :  Classes élémentaires : 37 élèves domiciliés à Champtocé-sur-Loire ;

 Classes maternelles (dont TPS) : 26 élèves domiciliés à Champtocé-sur-Loire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Arrête à 48 834.86 € la participation communale à l’école privée « Notre-Dame de la Sagesse » pour l’année 2021 ;

 Autorise Madame le Maire à signer avec la Directrice de l’école privée et l’OGEC la convention jointe précisant les conditions de versement de la présente participation ;

 Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif communal 2021.

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DCM-2021-026 -7.5- : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Monsieur Eric PERRET donne connaissance des demandes déposées par les associations pour l'année 2021. Il expose également les arbitrages proposés par la Commission des Finances qui s’est réunie le 9 février dernier et invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Monsieur PERRET indique que les associations AFR, Donneurs de sang et Champtocé Team n’ont pas demandé de subvention cette année. L’association USSCA a déposé un dossier très tardivement, sa demande sera étudiée ultérieurement.

L’association ESC Basket a déposé un dossier mais la subvention des associations sportives étant proportionnelle au nombre d’adhérents Champtocéens, le nombre d’adhérents indiqué pose question. Monsieur PERRET explique avoir pris contact avec l’association pour obtenir des informations sur la forte baisse des effectifs et les projets pour l’année 2021 et les suivantes, en particulier un éventuel projet de fusion. N’ayant pas rencontré l’association à ce jour, il propose d’étudier le dossier ultérieurement. Le Conseil donne son accord.

Monsieur PERRET indique que la Commission Finances propose d’accorder une subvention de 1 500 € maximum au GDON. La CCLLA devait subventionner en partie le piégeage des rongeurs aquatiques mais le montant n’est pas défini à ce jour, le montant de la subvention communale sera diminué du montant de la subvention intercommunale le cas échéant.Page 11 sur 17

Monsieur PERRET présente la demande de subvention de l’association Croix de Sable et indique qu’elle a en parallèle demandé la participation de la commune pour la réalisation d’un jardin médiéval au pied du château. Cette demande sera étudiée dans le cadre de la préparation du budget 2021.

Madame le Maire présente la demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs- Pompiers qui concerne l’aménagement du foyer de la future caserne. Elle explique avoir été surprise que cet aménagement ne soit pas pris en charge par le SDIS 49, de même que les maires de Saint Germain et Ingrandes. Un courrier conjoint a été adressé au SDIS en ce sens. Elle propose que la subvention de 951 € correspondant à la demande de l’association soit accordée sous réserve de la participation du SDIS. La subvention pourra être diminuée si le SDIS accepte de prendre en charge tout ou partie de l’aménagement.

Monsieur FROGER indique qu’il souhaiterait que la Rôme en Scène ne paye pas les locations de salles pour leurs représentations et qu’en contrepartie il leur soit proposé d’intervenir dans le financement de projets, pour les écoles par exemple. Madame le Maire répond que l’association n’a pas fait savoir qu’elle était volontaire pour ce type d’intervention. Elle rappelle que l’association fait payer les entrées et que cela lui permet d’avoir des réserves confortables. Monsieur FROGER indique qu’il a partagé l’idée avec des membres de l’association et que certains pourraient être volontaires. Madame le Maire reconnait que c’est une association qui fait vivre Champtocé et invite ses représentants à se rapprocher des élus s’ils ont de nouveaux projets à présenter. Elle précise que la gratuité de la salle est accordée aux associations dont tous les bénéfices sont reversés pour les projets dans les écoles (association de parents d’élèves par exemple). Elle estime qu’à l’heure actuelle et avec de telles réserves la commune ne peut pas justifier de mettre à disposition la salle gratuitement.

Monsieur PERRET précise que la mise à disposition gratuite de la salle est accordée pour la représentation des enfants car il s’agit d’une activité pour les enfants au même titre que les activités sportives ou les fêtes de fin d’année. Il rappelle que toutes les utilisations au fil de l’année se font à titre gratuit, c’est uniquement les représentations payantes qui sont facturées par la commune.

N° TIERS

ATTRIBUTION TOTAL

SUBV

2020

SUBV

2021 VOTE CM

AIDE EN

NATURE TYPE VOTE CM SUB.+AEN

1 GDON 800,00 1 500,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 1 500,00

2A AFR - ACCUEIL PERISCOLAIRE 500,00 0,00 UNANIMITÉ 3 064,23 * UNANIMITÉ 3 064,23

3 CROIX DE SABLE 2 000,00 1 600,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 1 600,00 4 APEL-LOISIRS 680,00 1 000,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 1 000,00 5 APE ECOLE PUBLIQUE (LOISIRS) 0,00 1 160,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 1 160,00 6 APE COLLEGE ST JOSEPH 680,00 700,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 700,00

7 FOYER SOCIO CULTUREL COLLEGE INGRANDES 400,00 430,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 430,00

8 JEUNES POMPIERS LOIRE AUXENCE 253,00 159,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 159,00

9 CCAS 5 000,00 4 000,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 4 000,00 10 LA ROME EN SCENE 384,00 0,00 UNANIMITÉ 384,00 1 UNANIMITÉ 384,00 11 LES MARMOTTINES 500,00 300,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 300,00

12 UNION DES ANCIENS COMBATTANTS 0,00 433,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 433,00

13 AMICALE SAPEURS POMPIERS 247,00 951,00 UNANIMITÉ 0,00 * UNANIMITÉ 951,00

TOTAL 11 444,00 12 233,00 3 448,23 15 681,23Page 12 sur 17

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’accorde sur le fait que ces subventions seront

versées en 2021, après le vote du budget.

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DCM-2021-027 -7.1- : CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS INTERCOMMUNAL : AMORTISSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°2017-06 et 2020-026 par lesquelles la commune a accepté de participer au financement des travaux de construction du centre de secours intercommunal à hauteur de 133 806 € maximum. Les travaux sont en cours de réalisation et le SDIS 49 a émis le premier appel de participation.

Elle ajoute qu’il est obligatoire d’amortir ces subventions d’investissement et propose une durée de 25 ans.

En conséquence, à compter de l’exercice 2022, une écriture comptable d’amortissement est à réaliser tant en dépenses qu’en recettes :

- Ecriture d’amortissement de la participation communale aux travaux de construction du centre de secours intercommunal : 5 352,24 € / an.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la passation des mandats de dépenses et titres de recettes concernés, les crédits budgétaires de dépenses et de recettes seront ouverts aux chapitres budgétaires 040 et 042 de l’exercice 2022 et suivants (opérations d’ordre) ;

- ENTERINE le versement de ce fonds de concours au SDIS 49 et détermine une période d’amortissement de 25 ans.

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DCM-2021-028 -5.7.3- : COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE : DEVELOPPEMENT SOCIAL - ACTION SOCIALE - MAISON DE SANTE : TRANSFERT DE COMPETENCE

(Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Madame le Maire rappelle aux conseillers que la CCLLA dispose dans ses statuts de la compétence facultative « amélioration de l’offre de soins à travers la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné-Briand ». Elle précise que c’est la commune de Terranjou qui est propriétaire du terrain sur lequel sera érigée la maison de santé pluridisciplinaire de « Martigné-Briand ».

Cette compétence, issue des statuts de l’ancienne Communauté de Communes des Coteaux du Layon, avait été intégrée aux statuts de la nouvelle Communauté de Communes lors de la fusion de 2017 afin de permettre à la CCLLA de reprendre le dossier de construction en cours, préparer les actes de gestion à venir et gérer l’équipement.

Aux vues des évolutions du projet et considérant que la « gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire» par la CCLLA n’est pas pertinente, il a été engagé une discussion entre les différentes parties, commune/ praticiens/ Communauté de communes, afin de trouver le mode de gestion le plus efficient.Page 13 sur 17

Les parties étant convenues que la gestion immobilière de l’ensemble devrait être assurée par la commune de Terranjou, la restitution de compétence est apparue comme la solution la plus sûre juridiquement.

La CCLLA, en accord avec la ville, souhaite restituer la compétence précitée aux communes et in fine, à la commune de TERRANJOU.

Afin de permettre une bonne exécution du programme immobilier et préparer les actes de gestion que la commune devra engager, en particulier, avec les praticiens occupants, la CCLLA continuera à assurer un soutien technique à la maîtrise d’ouvrage et assistera la commune de Terranjou pour la préparation des documents en lien avec cette reprise de compétence.

La CCLLA, avant d’engager la procédure de restitution de la compétence, a obtenu l’accord de la Région et de l’Etat, principaux financeurs de ce programme, pour que les fonds attribués à la CCLLA puissent être transférés à la commune.

Avec cette restitution de compétence, la commune reprendra la totalité des droits et obligations de la CCLLA.

Si par principe, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence, la maison de la santé n’est, à ce jour, pas construite et ne constitue donc pas un bien transférable.

Il a donc été convenu que la commune de Terranjou assumera tous les coûts de construction au moment du transfert de compétence en se substituant à la CCLLA, entre autres, dans les marchés d’étude et de travaux, et indemnisera la CCLLA pour les coûts engagés pour la construction de ladite maison de la santé sur un terrain communal (exception faite des frais de personnel de la CCLLA). Elle percevra directement les subventions attribuées au programme.

Une CLECT devra être réunie dans un délai de 9 mois.

Vu l’article 12 de la loi 2019-1461du 27 décembre 2019 ;

Vu l’article L 5211-17-1 du CGCT ;

Vu les statuts de la CCLLA et notamment son article 31 relevant des compétences facultatives et visant la construction et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire ;

Considérant que la compétence précitée relève des compétences non obligatoires et peut de ce fait être retransférée dans les conditions de l’article L 5211-17-1 du CGCT tel que défini par l’article 12 de la loi du 27 décembre 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu, pour la CCLLA, de se prononcer sur cette restitution de compétence préalablement aux communes ;

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer par délibération de leur conseil, à compter de la notification de la délibération de la CCLLA sur ce transfert ;

Considérant qu’une CLECT sera réunie dans un délai de 9 mois à compter du transfert de compétence ;Page 14 sur 17

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la restitution aux communes de la compétence amélioration de l’offre de soin telle que définie aux statuts ;

- PRECISE que les frais engagés par la CCLLA sur le terrain d’assiette du projet, propriété de la commune, donneront lieu à une indemnisation de la CCLLA par la commune de TERRANJOU à hauteur des frais effectivement supportés par la communauté à la date du transfert de compétence.

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DCM-2021-029 -1.1.5- : AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE ET DE 3 STUDIOS DANS UN BATIMENT COMMUNAL : AVENANT 1 – LOT 5 (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Considérant la délibération n°2019-120 autorisant Madame le Maire à signer les marchés de travaux pour l’aménagement d’une maison médicale et de 3 studios dans un bâtiment communal,

Considérant la décision du Maire n°2020-03 du 15 juin 2020 attribuant les marchés de travaux,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer un avenant pour des travaux complémentaires, dont le détail est présenté :

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant, tel que présenté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 approuve l’avenant n° 1 du lot n° 5 – Menuiseries extérieures / Serrurerie ;

 autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires,

 dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

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DCM-2021-030 -1.1.5- : AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE ET DE 3 STUDIOS DANS UN BATIMENT COMMUNAL : AVENANT 2 – LOT 3 (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Considérant la délibération n°2019-120 autorisant Madame le Maire à signer les marchés de travaux pour l’aménagement d’une maison médicale et de 3 studios dans un bâtiment communal,

Considérant la décision du Maire n°2020-03 du 15 juin 2020 attribuant les marchés de travaux,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer un avenant pour des travaux complémentaires en raison des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché. En effet, des travaux urgents sont nécessaires pour stabiliser et renforcer le bâtiment.

N° LOT ENTREPRISE Montant HT initial Avenant n°1 HT Nouveau montant HT

Lot n° 5 Gallard 43 658.06 € 1 388.14 € 45 046.20 €Page 15 sur 17

Elle rappelle au Conseil qu’un diagnostic de solidité du bâtiment avait été réalisé par l’entreprise Dekra en septembre 2019 avant le lancement de la consultation des entreprises mais que celui-ci n’avait pas détecté les problèmes de solidités rencontrés. Ceux-ci n’ont pu être mis à jour que lors de la destruction des planchers et de l’étude des renforcements nécessaires réalisée en phase EXE par l’entreprise ECSB.

Le détail est présenté :

N° LOT ENTREPRISE Montant HT initial + Avenant n°1 Avenant n°2 HT Nouveau montant HT

Lot n° 3 Gaubert - Bazante 27 934.66 € 19 306.00 € 47 240,66 €

Considérant que ces travaux représentent des sujétions techniques imprévues lors de la conclusion du contrat ;

Considérant que le toit du bâtiment est ouvert et qu’il est urgent de réaliser les travaux présentés car ceux-ci doivent être réalisés avant que le toit du bâtiment ne soit refermé ;

Considérant que les travaux de l’entreprise Gaubert - Bazante dans le cadre du marché initial et de l’avenant n° 1 ont déjà débuté ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant, tel que présenté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 approuve l’avenant n° 2 du lot n° 3 – Charpente bois ;

 autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires,

 dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

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DCM-2021-031 -1.1.5- : AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE ET DE 3 STUDIOS DANS UN BATIMENT COMMUNAL : AVENANT 2 – LOT 4 (Délibération transmise, reçue en Préfecture le 02 mars 2021 et affichée le 09 mars 2021)

Considérant la délibération n°2019-120 autorisant Madame le Maire à signer les marchés de travaux pour l’aménagement d’une maison médicale et de 3 studios dans un bâtiment communal,

Considérant la décision du Maire n°2020-03 du 15 juin 2020 attribuant les marchés de travaux,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer un avenant pour des travaux complémentaires, dont le détail est présenté :

N° LOT ENTREPRISE Montant HT initial + Avenant n°1 Avenant n°2 HT Nouveau montant HT

Lot n° 4 Gallard 4 134.94 € 563.66 € 4 698.60 €Page 16 sur 17

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant, tel que présenté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 approuve l’avenant n° 2 du lot n° 4 – Couverture ;

 autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires,

 dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

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QUESTIONS DIVERSES

 Demande d’utilisation de l’image du château pour la création d’un logo : le Conseil Municipal donne son accord.

 Discussion sur l’orientation du Conseil pour le vote des taux d’imposition 2021 :

Monsieur PERRET rappelle aux membres du Conseil que les grands projets d’investissement en cours vont prendre une grande part de la capacité de financement de la commune et que cela laisse peu de place à de nouveaux projets.

Il indique que pour augmenter cette capacité il existe plusieurs leviers :

- L’emprunt : il est prévu d’emprunter en 2021 ou 2022 mais de façon modérée,

- Reporter les investissements à plus tard,

- Augmenter les recettes communales par l’imposition.

Il présente les estimations de recettes d’imposition selon une évolution des taux allant de 0 à 1.5 %, ainsi qu’une simulation de ce que cela représente pour un ménage type. Selon cette simulation, une augmentation de 1.5 % des taux d’imposition communaux entraine seulement une hausse annuelle de quelques euros pour un ménage.

Depuis de nombreuses années la municipalité a augmenté progressivement les taux de façon mineure. Depuis 3 ans les taux sont restés stables pour diverses raisons. Les recettes ont tout de même augmenté par l’augmentation de la valeur des bases mais également par l’augmentation de l’assiette (nombre d’habitations sur la commune).

La Commission Finances lors de sa réunion était très partagée sur la question d’augmenter les taux au vu de la situation économique actuelle car l’impact social risque d’être encore plus important en 2021 ou 2022. Se pose alors la question de poursuivre sans augmentation d’impôt, potentiellement pour plusieurs années ou d’augmenter les impôts cette année.

Après en avoir délibéré et à la majorité (10 voix), le Conseil Municipal donne un avis favorable pour une augmentation des taux d’imposition suivant l’inflation, soit 0.5 %. Pour le reste du Conseil, les avis étaient partagés entre une augmentation de 1 % (3 voix) et ne pas augmenter les impôts (2 voix).

Madame le Maire remercie les conseillers et leur indique que le budget sera préparé en tenant compte de cet avis, le vote des taux sera proposé lors de la prochaine séance du Conseil.Page 17 sur 17

 Elections départementales et régionales : les 13 et 20 juin 2021 ;

 Prochain Conseil Municipal : lundi 22 mars.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.