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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
ID : 074-247400567-20230405-2023 28-DE
Reçu en préfecture le 11/04/2023 CS L
Publié le 11/04/2023 C
2023-28
Fier&Usses , j
L’'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 5 avril
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 29 mars 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 25 - votants 31.
Présents :
Pierre AGERON, Carole BERNIGAUD, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Yolande BAUDIN à Carole BERNIGAUD
Thomas BIELOKOPYTOFF à Séverine MUGNIER
Luc DUBOIS à Maly SBAFFO
Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Cécile LOUP FOREST à Jean-Pierre CHAMBARD
Excusé : Sophie FORNUTO
Secrétaire de séance : Henri PERRIN
N° 2023-28 : Comité social territorial - Exercice des compétences liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Monsieur Henri CARELL, Président, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vule décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 2022-59 du conseil communautaire en date du 2 juin 2022 portant organisation des élections professionnelles 2022,
Vu les résultats des dernières élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Le comité social territorial [CST) est l'instance consultative, instituée par la loi n°2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections de décembre 2022.
Le CST, dans son fonctionnement et ses attributions, entre en vigueur au 1®' janvier 2023, sachant qu'il est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail {FSSSCT), dite “formation spécialisée”, doit être instituée dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Par sécurité, le conseil communautaire avait décidé la mise en place de cette formation spécialisée dans sa délibération du 2 juin 2022 relative aux élections professionnelles.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230405-2023 28-DE
I s'avère qu'il n'y a pos lieu de mettre en place cette formation spécifique. En effet, suite à la réalisation récente du document Unique d'évaluation des risques professionnels {janvier 2023), le niveau de risques professionnels de la CCFU ne le justifie pas. D'autre part, la mise en place et le suivi de cette formation spéciulisée représentent urié cornplexilé supplérrienlaie.
Ainsi, dans Un souci d'efficacité, il est proposé que le CST reste compétent sur l'ensemble des champs des ressources humaines, y compris les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, en l'absence de formation spécialisée, le CST sera consulté sur les questions suivantes :
e La protection de la santé physique et mentale, l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail,
e L'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
° L'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.
Les représentants du personnel au CST seront formés sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, comme le prévoit le décret n°2021-571 / article 98-2.
Il est proposé au conseil communautaire :
De décider de ne pas instituer au sein du CST une formation spécialisée {FSSSCT]) pour traiter des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
De décider que les attributions de la formation spécialisée soient exercées par le CST.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, 0 Henri PERRIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY