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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2445
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2445)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Union Européenne,
PRÉFET
Direction DE LA RÉGION 5 .
1 , RÉUNION de l'économie, de emploi,
se du travail et des solidarités Fraternité
Saint-Denis, le) & NOV 2022
Arrêté n° É | 2 4 4 5
portant modification de l'arrêté n° 3072 du 26juillet 2022 fixant la dotation
globale de financement
pour l'année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs la Croix Marine
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles
R.314-47 ; Vu
l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25
avril 2022 fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du 1 de
l'article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n° 3072 du 26 juillet 2022 fixant la dotation globale de
financement pour l'année
2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
la Croix Marine ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022
relative aux
orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des
services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués
aux prestations familiales ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations
salariales applicables
aux professionnels des services mandataires et les effectifs (en
ETP) éligibles à ces
revalorisations au sein du service mandataire judiciaire ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la
Réunion ; Arrête :
ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du
code de
l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en
Cours d'
budgétaire et par décision motivée, modifier le mo
fonctionnels ou des sections tarifaire s du service mandataire.
exercice
ntant approuvé des groupes
Ainsi, par modification de l'article 1 de l'arrêté n° 3072 du 26 juillet
2022 fixant la
DGF pour l'exercice 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles
d
Marine sont autorisées et réparties comme suit :
e la Croix
F- Groupes fonctionnels Montants autorisés
Colonne A | Colonne B_| Colonne C
Dépenses |Groupe | - Dépenses
afférentes à l'exploitation
courante
Dont dépenses non
reconductibles
[COUTANTE
140 391 €
4 991 €
Groupe 11 - Dépenses
afférentes au personnel
2 447 383€ | 14 220 € 118 587,50€
Dont dépenses non
Groupe III - Dépenses
Dont dépenses non
reconductibles
Total des dépenses
CE)
reconductibles
afférentes à la structure
6 509 €
293 490 €
0€
2 881 264€
Recettes Groupe | - Produits de la
tarification
2 719 264€ | 14220 € 118 587,50€
Dont crédits
reconductibles
Groupe II -
produits
l'exploitation
non
Autres
relatifs à
11 500 €
162 000 €
Groupe I — Produits
financiers et produits non
encaissables |encaissaDles |
Total des recettes (1+11+111) 2 881 264€
|
Total (A+B+C)
140 391 €
2 580 190,50€
293 490 €
3 014 071,50€
2 852 071,50€
162 000 €
| 3 014 071,50€ En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés,
les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois
catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes
A, Bet C du présent tableau :
-__ Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)
-__ Colonne B = Recrutement de personnels supplémentaires
-__ Colonne C = Revalorisation salariale
Pour la colonne B, le recrutement de personnels supplémentaires exprimé en
équivalent temps plein (ETP) est accordé au service dont les conditions répondent
au moins à deux des trois indicateurs au 31/12/2021 et dans la limite de l'enveloppe
allouée à notre territoire :
Indicateurs VPS<14,56 Nombre de points Nombre de
par ETP > 3784 mesures par
délégué > 56
Croix Marine 14,56 3 956 57
Au regard des indicateurs fixés et sur la base d'1 ETP de 35 550 € chargé en année
pleine, la Croix Marine se voit délégué un financement de 14 220 € correspondant à 1
ETP pour 4 mois sur l'exercice 2022. Un reliquat de l'enveloppe a été réparti entre les
services bénéficiaires.
Pour la colonne C, la revalorisation salariale est calculée sur la base d'un coût chargé
pour 1 ETP de 4 027,50 € à compter du 1° avril 2022.
La Croix Marine bénéficie d'un montant de 118 587,50 € au titre de la revalorisation
salariale de 30 ETP de cadres et délégués mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 3072 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service
mandataire la Croix Marine est de 2 852 071,50 euros.
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° 3072 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière
suivante :
l- En colonne A, en application de l'article du 1 de l'article L.361-1 du code
susvisé :
ia da larploi d antés d3 La Réunon 1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un
montant de 2 711 106,00 euros;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de
la dotation globale, soit un montant de 8 158,00 euros.
W- A titre complémentaire en colonnes B et C, la dotation versée par l'Etat est
de 132 807,50 euros.
Le montant total de la DGF 2022 versé par l'Etat pour les colonnes A, B et C est de
2 843 913,50 euros.
ARTICLE 4: L'article 5 de l'arrêté n° 3072 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la globale de fonctionnement de 2021
s'élève à 214 457,25 €.
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1*
janvier 2022, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et
des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes
mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2021,
soit 214 457,25 € mensuels multipliés par 7 (sept) mois, soit Un montant total de
1 501 200,75 €.
ARTICLE 5 : L'article 6 de l'arrêté n° 3072 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la
signature du présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes personnels versés entre le 1° janvier 2022 et le mois
d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements
mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (cf annexe 1):
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022: 2 843 913,50 €
(article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à
juillet inclus, sur la base de la DGF 2021 : 1 501 200,75 €; (c) : Montant des douzièmes versés en application de l'arrêté susvisé n° 3072 du
26 juillet 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 d'août à novembre :
1050 678,20 €
(d) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (a-b-c) : 292 034,55 €
(e) : Montant mensuel restant à verser jusqu'à la fin de l'exercice : 292 034,55 €
ARTICLE 6: Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement de la Croix Marine pour l'année 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera à compter du 1er janvier 2023 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en
2022 (dotation globale de financement 2022 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges
d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 2 840 571,50 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un
douzième de 99,7% de la DGF) : 236 004,00 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental
(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 710,00 €
ARTICLE 7:L'annexe de l'arrêté n° 3072 du 26 juillet 2022 est remplacée par
l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le reste de l'arrêté n° 3072 du 26 juillet 2022 est inchangé.
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