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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2444
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2444)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Union Européenne,
Eu PRÉFET : Direction DE LA RÉGION » . , .
RÉUNION de l'économie, de l'emploi,
Fn du travail et des solidarités Fraternité
Saint-Denis, le 8 NOV 2022
Arrêté n° 4 24 4 4
portant modification de l'arrêté n° 3073 du 26juillet 2022 fixant la dotation globale
de financement pour l'année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs la délégation départementale de la Réunion de la Croix Rouge Française
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.314-47 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du
1 de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de la Croix Rouge Française ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux
orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués
aux prestations familiales ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales
applicables aux professionnels des services mandataires et les effectifs (en ETP)
éligibles à ces revalorisations au sein du service mandataire judiciaire ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Réunion ;
Snornie de l'emploi, dy travail 5 solidarités
que Arrête :
ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de
l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice
budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes
fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire.
Ainsi, par modification de l'article1 de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 fixant la
DGF pour l'exercice 2022 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Croix
Rouge Française sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Colonne A | Colonne | Colonne C
B
Dépenses Groupe 1 - Dépenses
afférentes à l'exploitation
courante
92 558 €
Dont dépenses non
reconductibles
0€
Groupe Il - Dépenses
afférentes au personnel
1136 643 € | 14 220 € | 60 949,50€
Dont dépenses non
reconductibles
3250€
Groupe Ill - Dépenses
afférentes à la structure
176 813 €
Dont dépenses non
reconductibles
1350 €
Total des dépenses
(CE)
1406 014 €
Recettes Groupe | - Produits de la
tarification
1321688 € | 14 220 € | 60 949,50€
Dont crédits non | 4 600 €
reconductibles
Groupe Il — Autres | 78 540€
produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III — Produits | 5 786€
financiers et produits non
encaissables
Total des recettes (I+11+111) | 1 406 014 € |!
Total (A+B+C)
92 558 €
1211 812,50€
176 813 €
1481183,50€
1396 857,50€
78 540 €
5 786 €
1481 183,50€
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés,
les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes
A, Bet C du présent tableau :
-__ Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)
-__ Colonne B = Recrutement de personnels supplémentaires
-__ Colonne C = Revalorisation salariale
Pour la colonne B, le recrutement de personnels supplémentaires exprimé en
équivalent temps plein (ETP) est accordé au service dont les conditions répondent
au moins à deux des trois indicateurs au 31/12/2021 et dans la limite de l'enveloppe
allouée à notre territoire :
Indicateurs VPS<14,56 Nombre de points Nombre de
par ETP > 3784 mesures par
= L délégué > 56
Croix Rouge 13,57 4291 55
[Française
Au regard des indicateurs fixés et sur la base d'1 ETP de 35 550 € chargé en année
pleine la Croix Rouge Française de la Réunion se voit délégué un financement de
14 220 € correspondant à 1 ETP pour 4 mois sur l'exercice 2022. Un reliquat de
l'enveloppe a été réparti entre les services bénéficiaires.
Pour la colonne C, la revalorisation salariale est calculée sur la base d'un coût chargé
pour 1 ETP de 4 027,50 € à compter du 1° avril 2022.
La Croix Rouge Française de la Réunion bénéficie d'un montant de 60 949,50 € au
titre de la revalorisation salariale de 15,8 ETP de cadres et délégués mandataires
judiciaires à la protection des majeurs protégés.
ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté n° 3073 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service
mandataire la délégation départementale de la Réunion de la Croix Rouge Française
est de 1 396 857,50 euros.
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière
suivante :
l- En colonne A, en application de l'article du 1 de l’article L.361-1 du code
susvisé : 1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un
montant de 1 317 723,00 euros;
2° La dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de
la dotation globale, soit un montant de 3 965,00 euros.
I- A titre complémentaire en colonnes B et C, la dotation versée par l'Etat est
de 75 169,50 euros.
Le montant total de la DGF versé par l'Etat est de 1 392 892,50 euros.
ARTICLE 4: L'article 5 de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la globale de fonctionnement de 2021
s'élève à 102 365,83 €.
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°
janvier 2022, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et
des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes
mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2021,
soit 102 365,83 € mensuels multipliés par 7 (sept) mois, soit Un montant total de
716 560,81 €.
ARTICLE 5 : L'article 6 de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la
signature du présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes personnels versés entre le 1° janvier 2022 et le mois
d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements
mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 1 392 892,50 €
(article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés sur les mois de janvier à juillet
inclus, sur la base de la DGF 2021 : 716 560,81 €. ;
(c) : Montant des douzièmes versés en application de l'arrêté susvisé n° 3073 du
26 juillet 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 d'août à novembre :
527 300,96 €
(d) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (-a-b-c) : 149 030,73 €
(e) : Montant mensuel restant à verser jusqu'à la fin de l'exercice : 149 030,73 € ARTICLE 6:Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement de la Croix Rouge Française pour l’année 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera à compter du 1er janvier 2023 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en
2022 (dotation globale de financement 2022 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges
d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
« Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 392 257,50 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un
douzième de 99,7% de la DGF) : 115 673,00 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental
de la Réunion (correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 348,00 €
ARTICLE 6:L'annexe de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 est remplacée par
l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le reste de l'arrêté n° 3073 du 26 juillet 2022 est inchangé.
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