Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 347

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 347 Document publié le Mercredi 20 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 347)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse, Préfecture

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 20 février 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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ARRÊTÉ N° 2019 - 347 ISG/IDRECV

ordonnant à la société ESPACE PIÈCES DU GOL

le paiement du solde de l’astreinte journalière dont

la mise en œuvre a été prescrite par l'arrêté préfectoral

n° 2017-1294/SG/DRECV du 13 juin 2017.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre 1°), L.171-7 et L.171-8 (livre |, Titre VI) ;

le titre ler du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant

les délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-874/SG/DRCTCV du 27 mai 2015 mettant en demeure la société Espace Pièces du Gol de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Louis,

l'arrêté préfectoral n° 2017-1294/SG/DRECV du 13 juin 2017 ordonnant le paiement d'une astreinte administrative à l'exploitant au titre du non respect de la mise en demeure prise par arrêté n° 2015-874/SG/DRCTCV du 27 mai 2015;

l'arrêté préfectoral n° 2017-2053/SG/DRECV du 9 octobre 2017 ordonnant le premier recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la mise œuvre a été prescrite par arrêté n° 2017-1294/SG/DRCTCV du 13 juin 2017 ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-486/SG/DRECV du 22 mars 2018 ordonnant le deuxième recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la mise œuvre a été prescrite par arrêté n° 2017-1294/SG/DRCTCV du 13 juin 2017 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées référencé SPREHUDAS/MB/71-0829/2019-0005 en date du 08 janvier 2019 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d'arrêté transmis le 10 janvier 2019 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 19 décembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté la vente du site d'exploitation conclue le 29 octobre 2018 (attestation de vente) et l'évacuation des déchets initialement présents sur le site ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2015 sont, de ce fait, satisfaites à compter du 29 octobre 2018 ;

qu'à ce titre le préfet peut ordonner le paiement du solde de l'astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2015, en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 171-8-I-4° du code de l’environnement, le montant dû pour chaque astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;

qu'il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

et que le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1 : Recouvrement total

La société Espace Pièces du Gol, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Chemin de l'océan — ZA du Gol - 97450 Saint-Louis, est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant au solde de l'astreinte mentionné à l'article 2 du présent acte, du fait des non-conformités relevées sur les installations qu’elle exploite sur une partie de la parcelle DH 827 sur le territoire de la commune de Saint-Louis.

À cet effet, un titre de perception du montant de 39 600 €, est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Calcul du montant du solde de l’astreinte

Le montant du solde de l’astreinte est calculé sur la base du lendemain de la date retenue pour le calcul du dernier recouvrement partiel prescrit par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 susvisé, à savoir le 9 février 2018, des jours ouvrables écoulés depuis et ce jusqu'à la date de constat par l'inspection de la mise en conformité des installations.Le montant dû par l'exploitant est défini comme tel :

*__ montant de l’astreinte défini dans l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé : 220 euros/jour

+ __ lendemain de la date retenue pour le calcul du dernier recouvrement partiel prescrit par arrêté du 22 mars 2018 susvisé : 9 février 2018

+ __ veille de la date du constat du respect de l'arrêté de mise en demeure susvisé : 28 octobre 2018

— nombre de jours ouvrés : 180 jours

+__ montant de l’astreinte : 180 x 220 soit 39 600 euros

Article 3 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

-_ M.le maire de la commune de Saint-Louis ;

- _M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion — pôle travail ;

- _M.le directeur régional des finances publiques ;

- __M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

ur le Préfet

Fe ecrétfife Général

Frédéric JORAM