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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2446
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2446)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Industrie,
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction ss de l'économie, de l'emploi,
ue du travail et des solidarités
Saint-Denis, le 7) ( N(V 2022
Arrêté n° : ? 4 4 6
€
portant modification de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 fixant la dotation globale
de financement pour l'année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs l'Association pour la Protection et l’Accompagnement de la Personne
(APAP)
LE PREFET DE LA REUNION
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.314-47 ;
l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du
1 de l'article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne :
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux
orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués
aux prestations familiales ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales
applicables aux professionnels des services mandataires et les effectifs (en ETP)
éligibles à ces revalorisations au sein du service mandataire judiciaire ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Réunion
Arrête :
ARTICLE 1%: Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de
l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice
32 | srrploi budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes
fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire.
Ainsi, par modification de l'article 1 de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 fixant la
DGF pour l'exercice 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne sont autorisées
et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Colonne A | Colonne B | Colonne C
Dépenses | Groupe 1 - Dépenses
afférentes à
l'exploitation courante
28 850 €
Dont dépenses non
reconductibles
1850 €
Groupe Il - Dépenses
afférentes au personnel
647 980€ |26560€ |34994,50€
Dont dépenses non
reconductibles
afférentes à la structure
Groupe Ill —- Dépenses
3 200 €
93 840 €
Dont dépenses non
reconductibles
7 400 €
Total
(++)
des dépenses 770 670 €
Recettes | Groupe | - Produits de la
tarification
Dont crédits
reconductibles
Groupe Il - Autres
produits relatifs à
l'exploitation
non
722130€ |26560€ |34994,50€
12 450 €
48 040 €
Produits
produits
Groupe III -
financiers et
Total des
L (++)
recettes
non encaissables
500 €
770 670 €
Total (A+B+C)
28 850€
709 534,50 €
93 840 €
832 224,50 €
783 684,50 €
48 040 €
500 €
832 224,50 €
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés,
les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois
catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes
A, Bet C du présent tableau : -__ Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)
-__ Colonne B = Recrutement de personnels supplémentaires
- Colonne C = Revalorisation salariale
Pour la colonne B, le recrutement de personnels supplémentaires exprimé en
équivalent temps plein (ETP) est accordé au service dont les conditions répondent
au moins à deux des trois indicateurs au 31/12/2021 et dans la limite de l'enveloppe
allouée à notre territoire :
Indicateurs VPS<14,56 Nombre de points Nombre de
par ETP >3 784 mesures par
délégué > 56
APAP 13,07 4734 57
Au regard des indicateurs fixés et sur la base d‘1 ETP de 35 550 € chargé en année
pleine, l'APAP se voit délégué un financement de 26 560 € correspondant à 2 ETP
pour 4 mois sur l'exercice 2022. Un reliquat de l'enveloppe a été réparti entre les
services bénéficiaires.
Pour la colonne C, la revalorisation salariale est calculée sur la base d'un coût chargé
pour1 ETP de 4 027,50 € à compter du 1° avril 2022.
L'APAP bénéficie d'un montant de 34 994,50 € au titre de la revalorisation salariale
de 9,8 ETP de cadres et délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés.
ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service
mandataire APAP est de 783 684,50 euros.
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière
suivante :
1- En colonne A, en application de l'article du 1 de l'article L.361-1 du code
SUSVISÉ :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un
montant de 719 964,00 euros ;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de
la dotation globale, soit un montant de 2 166,00 euros.
sonantés ‘le La Rénrion 1 A titre complémentaire en colonnes B et C, la dotation versée par l'Etat est
de 61 554,50 euros.
Le montant total de la DGF 2022 versé par l'Etat pour les colonnes A, B et C est de
781 518,50 euros.
ARTICLE 4: L'article 5 de l'arrêté n° 3071 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la globale de fonctionnement de 2021
s'élève à 56 047,66 €.
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°
janvier 2022, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et
des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes
mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2021,
soit 56 047,66 € mensuels multipliés par 7 (sept) mois, soit un montant total de
392 333,62 €.
ARTICLE 5: L'article 6 de l'arrêté n° 3071 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :
La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la
signature du présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1“ janvier 2022 et le mois d'entrée en
vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à
courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (cf annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022: 781 518,50 €
(article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à juillet
inclus, sur la base de la DGF 2021 : 392 333,62 €;
(c) : Montant des douzièmes versés en application de l'arrêté susvisé n° 3071 du
26 juillet 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 d'août à novembre:
295 975,92 €
(d) : Montant total restant à verser au titre de 2022 (=a-b-c): 93 208,96 €
(e) : Montant mensuel restant à verser jusqu'à la fin de l'exercice : 93 208,96 € ARTICLE 6: Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement de l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la
Personne (APAP) pour l'année 2023, l'allocation des moyens s'effectuera à compter
du ler janvier 2023 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part
reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2022 (dotation
globale de financement 2022 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des
excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des
déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 771 234,50 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un
douzième de 99,7% de la DGF) : 64 076,00 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental
(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 192,00 €
ARTICLE 7 : L'annexe de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 est remplacée par l'annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le reste de l'arrêté n° 3071 du 26 juillet 2022 est inchangé.
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