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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-167
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-05-12-00016 - Décision 21- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHUM MV (3 pages) Page 4
R02-2025-05-12-00017 - Décision 22-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHUM PZQ (3 pages) Page 8
R02-2025-05-12-00018 - Décision 23-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHUM MFME (3 pages) Page 12
R02-2025-05-12-00019 - Décision 24-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHUM Trinité (3 pages) Page 16
R02-2025-05-12-00009 - Décision 25-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHUM CLARAC (3 pages) Page 20
R02-2025-05-12-00010 - Décision 26-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHSE (3 pages) Page 24
R02-2025-05-12-00011 - Décision 27-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-CHM (3 pages) Page 28
R02-2025-05-12-00012 - Décision 28-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité
pédiatrique-Clinique ST PAUL (3 pages) Page 32
R02-2025-05-12-00013 - Décision 29-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de chrir (3 pages) Page 36
R02-2025-05-12-00014 - Décision 30-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
appareil locomoteur- CHNC (3 pages) Page 40
R02-2025-05-12-00015 - Décision 31-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
système nerveux- CHNC (3 pages) Page 44
R02-2025-05-12-00020 - Décision 32 - Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHNC (3 pages) Page 48
R02-2025-05-12-00021 - Décision 33 - Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHILBP (3
pages) Page 52
2 R02-2025-05-12-00022 - Décision 34-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- Affections
systeme nerveux-CHILBP (3 pages) Page 56
R02-2025-05-12-00023 - Décision 35- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
appareil locomoteur- CHUM (3 pages) Page 60
R02-2025-05-12-00024 - Décision 36- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
systeme nerveux- CHUM (3 pages) Page 64
R02-2025-05-12-00025 - Décision 37-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
cardio vasculaires Clinique ST PAUL (3 pages) Page 68
R02-2025-05-12-00026 - Décision 38-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
appareil locomoteur Clinique ST PAUL (3 pages) Page 72
R02-2025-05-12-00027 - Décision 39-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections
liées aux conduites addictives- CHSE (3 pages) Page 76
R02-2025-05-12-00028 - Décision 40-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin interventionnelles sous imagerie médicale-
CHUM PZQ (3 pages) Page 80
R02-2025-05-12-00029 - Décision 41-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie, modalité générale
pour adultes- CHUM PZQ (3 pages) Page 84
R02-2025-05-12-00030 - Décision 42-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité
pédiatrique-CHUM MFME (3 pages) Page 88
R02-2025-05-12-00031 - Décision 43-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité
pédiatrique-CHUM PZQ (3 pages) Page 92
R02-2025-05-12-00032 - Décision 44-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin dde traitement du canccer, modalité
radiothérapie externe-CHUM CLARAC (3 pages) Page 96
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE SARA (4 pages) Page 100
3 ARS
R02-2025-05-12-00016
Décision 21- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHUM MV
ARS - R02-2025-05-12-00016 - Décision 21- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MV 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté se Égalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 24 du 12 MAI
2995
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site
de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant
à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV ;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au
régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022
relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de médecine ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à
la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de Soins, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé
de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : Www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00016 - Décision 21- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MV 5 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 03 août 2021, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Martinique, en vue d'exercer l’activité de soins de médecine, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel, sur le site de Mangot Vulcin ;
Vu le courriel adressé le 12 mars 2025 par le directeur de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine :
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations ;
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge: à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Mangot Vulcin, d'une autorisation de médecine, en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, à date en cours de validité :
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 12 mars 2025, le directeur du CHU de Martinique atteste que
l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes, sur le site de Mangot
Vulcin ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] :
9702711207), sur le site de Mangot Vulcin (FINESS ET : 970211231) sis route du vert-pré, 97232,
LE LAMENTIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
ARS - R02-2025-05-12-00016 - Décision 21- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MV 6 Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des
adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l’article D.
6122-38 1! du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative
d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation va Ut jusqu'au 02 août
2028 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
ARS - R02-2025-05-12-00016 - Décision 21- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MV 7 ARS
R02-2025-05-12-00017
Décision 22-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHUM PZQ
ARS - R02-2025-05-12-00017 - Décision 22-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 8 RÉPUBLIQUE
FRA NÉRISE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 22) du 2 MAI AS
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-71 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de médecine :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00017 - Décision 22-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 9 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de Ja Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional
de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique :
Vu le renouvellement tacite à Compter du 10 avril 2021, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique,
en vue d'exercer l'activité de soins de médecine,
en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel, sur le site de Pierre Zobda Quitman ;
Vu le courriel adressé le 12 mars 2025 par le directeur
de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine :
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations -
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités
de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge ; à cet égard, que
le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'une autorisation de médecine,
en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, à date en cours de validité ;
Considérant que la décision du directeur général
de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 12 mars 2025, le directeur du CHU de Martinique atteste que
l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes, sur le site de Pierre Zobda
Quitman ;
DECIDE
ARTICLE 1°’ - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] :
9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman (FINESS ET : 9702711215) sis Quartier La
Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE.
A compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont Opposables au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine
sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
ARS - R02-2025-05-12-00017 - Décision 22-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 10 Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en Charge des enfants et des
adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l'article D.
6122-38 11 du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie
pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 09 avril
2028 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par
la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette
décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de
la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue PaS UN récours préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformémentà l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
k
Le Directeur géhéral
ARS - R02-2025-05-12-00017 - Décision 22-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 11 ARS
R02-2025-05-12-00018
Décision 23-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHUM MFME
ARS - R02-2025-05-12-00018 - Décision 23-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MFME 12 RÉPUBLIQUE
FRANA SE © D Agence Régionale de Santé Egalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 223 du 12MAI AY
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de la Maison de la Femme, de la Mère et de
l'Enfants (MFME).
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV F
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de médecine ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique :
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél :05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00018 - Décision 23-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MFME 13 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vule renouvellement tacite à compter du 20 avril
2021, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnée au Centre
Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique,
en vue d'exercer l'activité de soins de
médecine, en hospitalisation complète et
en hospitalisation à temps
partiel, sur le site de la Maison de la Femme, de la Mère
et de l’Enfants (MFME) ;
Vu le courriel adressé le 12 mars 2025 par le directeur de l'établissement, relatif aux prises en
Charge prévues en médecine :
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations ;
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités
de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret
n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de SOINS ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux
fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l'article
R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en Charge ; à cet égard,
que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de la MFME,
d'une autorisation de médecine, en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, à date en cours de validité :
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents ; que par courriel du 12 mars 2025, le
directeur du CHU de Martinique atteste que
l'établissement assure la prise en charge de patients adultes ainsi qu'enfants et adolescents, sur
le site de la MFME :
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] : 9702171207),
sur le site de la Maison de la Femme, de la Mère et de
l'Enfants (MFME) (FINESS ET :
970211256) sis rue du COUP de main, 97261, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARS - R02-2025-05-12-00018 - Décision 23-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MFME 14 ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et des
enfants et adolescents.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas
la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 19 avril
2028 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire
les résultats de l’évaluation de l'activité de
soins et du fonctionnement des
services concernés par la présente autorisation
14 mois avant sa date d'échéance,
conformément à l'article L.6122-10 du code de
la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut
de plein droit autorisation de fonctionner
et de dispenser des soins remboursables
aux assurés sociaux par application de l'article
L.162-21 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre
cette décision peut être formé dans les deux
mois de sa notification, devant
la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue
PaS UN recours préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier
peut être saisi par requête adressée
par lettre récommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément
à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur général
ARS - R02-2025-05-12-00018 - Décision 23-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM MFME 15 ARS
R02-2025-05-12-00019
Décision 24-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHUM Trinité
ARS - R02-2025-05-12-00019 - Décision 24-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM Trinité 16 RÉPUBLIQUE
riAN GAISE © D Agence Régionale de Santé Éralité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 24 du
7 Mg) HT)
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV:
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de médecine :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00019 - Décision 24-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM Trinité 17 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 03 février 2022, notifié par le directeur général de
l’'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Martinique, en vue d'exercer l’activité de soins de médecine, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel, sur le site de Trinité :
Vu le courriel adressé le 12 mars 2025 par le directeur de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine ;
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Trinité, d’une autorisation de médecine, en hospitalisation
complète et en hospitalisation à temps partiel, à date en cours de validité :
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 12 mars 2025, le directeur du CHU de Martinique atteste que
l'établissement assure la prise en charge de patients adultes ainsi qu'enfants et adolescents, sur
le site de Trinité ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité des
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E) :
9702711207), sur le site de Trinité (FINESS ET : 970211223) sis rue Jean Eugène Fatier, 97220,
TRINITE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et des
enfants et adolescents.
ARS - R02-2025-05-12-00019 - Décision 24-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM Trinité 18 ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 02
février 2029 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
À
Le Directeur sél { \ 4 éral
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ARS - R02-2025-05-12-00019 - Décision 24-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM Trinité 19 ARS
R02-2025-05-12-00009
Décision 25-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHUM CLARAC
ARS - R02-2025-05-12-00009 - Décision 25-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM CLARAC 20 RÉPUBLIQUE
FRA GAISE © » Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 25 du 1 2 MAI 05
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Clarac.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV ;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de médecine :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00009 - Décision 25-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM CLARAC 21 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 04 août 2021, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Martinique, en vue d'exercer l'activité de soins de médecine, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel, sur le site de Clarac ;
Vu le courriel adressé le 12 mars 2025 par le directeur de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine ;
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Clarac, d’une autorisation de médecine, en hospitalisation
complète et en hospitalisation à temps partiel, à date en cours de validité :
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 12 mars 2025, le directeur du CHU de Martinique atteste que
l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes, sur le site de Clarac F
DECIDE
ARTICLE 1°’ - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] :
9702171207), sur le site de Clarac (FINESS ET : 9702171249) sis Avenue Pasteur, 97261, FORT-DE-
FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des
ARS - R02-2025-05-12-00009 - Décision 25-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM CLARAC 22 adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l’article D.
6122-38 1| du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative
d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 03 août
2028 inclus.
ARTICLE 5 -— L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
n
Le Directeur général
ARS - R02-2025-05-12-00009 - Décision 25-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHUM CLARAC 23 ARS
R02-2025-05-12-00010
Décision 26-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHSE
ARS - R02-2025-05-12-00010 - Décision 26-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHSE 24 RÉPUBLIQUE
_. NEAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°.2€ du 12 MA) 9%
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier du Saint-Esprit.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 F
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV j
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de médecine :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00010 - Décision 26-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHSE 25 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 08 octobre 2021, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier du Saint-Esprit, en vue
d'exercer l'activité de soins de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel, sur le site du Centre Hospitalier du Saint-Esprit ;
Vu le courriel adressé le 10 mars 2025 par le directeur de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine :
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 61 23-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge : à cet égard, que le Centre Hospitalier du Saint-Esprit est
titulaire d'une autorisation de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel, à date en cours de validité :
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 10 mars 2025, le directeur du Centre Hospitalier du Saint-
Esprit atteste que l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes :
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier du Saint-Esprit (FINESS E] : 970202164), sur
le site du Centre Hospitalier du Saint-Esprit (FINESS ET : 970200044) sis Bourg, 97270, SAINT-
ESPRIT.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier du Saint-Esprit.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine
Sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des
ARS - R02-2025-05-12-00010 - Décision 26-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHSE 26 adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l'article D.
6122-38 Il du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative
d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut Jusqu'au 07
octobre 2028 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur cher
LP
SEA vhss \ nn, ){|
{
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ARS - R02-2025-05-12-00010 - Décision 26-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHSE 27 ARS
R02-2025-05-12-00011
Décision 27-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-CHM
ARS - R02-2025-05-12-00011 - Décision 27-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHM 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Évalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° + du 12 MAI 05
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine du Centre
Hospitalier du Marin.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-71 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV ;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de médecine ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00011 - Décision 27-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHM 29 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 11 octobre 2022, notifié par le directeur général de
l’'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier du Marin, en vue d'exercer
l'activité de soins de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel, sur le site du Centre Hospitalier du Marin ;
Vu le courriel adressé le 10 mars 2025 par la directrice de l'établissement, relatif aux prises en
charge prévues en médecine ;
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations j
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge : à cet égard, que le Centre Hospitalier du Marin est titulaire
d'une autorisation de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel, à date en cours de validité ;
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 10 mars 2025, la directrice du Centre Hospitalier du Marin
atteste que l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes :
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de médecine accordée au Centre Hospitalier du Marin (FINESS E)] : 970202156), sur le site
du Centre Hospitalier du Marin (FINESS ET : 970200036) sis Boulevard allègre, 97290, LE MARIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine, sont opposables au Centre Hospitalier du Marin.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des
adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l'article
ARS - R02-2025-05-12-00011 - Décision 27-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHM 30 D. 6122-38 11 du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative
d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de médecine. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 10
octobre 2029 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 — Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Diredteur général
ARS - R02-2025-05-12-00011 - Décision 27-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-CHM 31 ARS
R02-2025-05-12-00012
Décision 28-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de médecine,
modalité pédiatrique-Clinique ST PAUL
ARS - R02-2025-05-12-00012 - Décision 28-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-Clinique ST PAUL 32 RÉPUBLIQUE
TRAN GAISE © » Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 2S$ du 12MAI 0
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine de la Clinique
Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-71 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de médecine :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00012 - Décision 28-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-Clinique ST PAUL 33 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 19 avril 2021, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnéeà la Clinique Saint-Paul, en vue d'exercer l’activité de soins
de médecine, en hospitalisation complète, sur le site de la Clinique Saint-Paul :
Vu le renouvellement tacite à compter du 22 juin 2021, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnée à la Clinique Saint-Paul, en vue d'exercer l’activité de soins
de médecine, en hospitalisation à temps partiel, sur le site de la Clinique Saint-Paul :
Vu le courriel adressé le 14 mars 2025 par le Président Directeur Général de l'établissement,
relatif aux prises en charge prévues en médecine :
Considérant que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues
dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d’allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31
mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, le
type de patients pris en charge ; à cet égard, que la Clinique Saint-Paul est titulaire, sur site,
d'une autorisation de médecine, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel, à date en cours de validité ;
Considérant que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit
mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et
adolescents ; que par courriel du 14 mars 2025, le Président Directeur Général de la Clinique
Saint-Paul atteste que l'établissement assure la seule prise en charge de patients adultes, sur le
site de la Clinique Saint-Paul :
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de médecine accordée à la Clinique Saint-Paul (FINESS E)] : 9702001168) sur le site de la
Clinique Saint-Paul (FINESS ET : 9702023173) sis 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046
du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret
n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine, sont opposables à la Clinique Saint-Paul.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
Sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.
ARS - R02-2025-05-12-00012 - Décision 28-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-Clinique ST PAUL 34 ARTICLE 3 - La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des patients adultes.
Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des
adolescents, il devra en informer le directeur général de l'ARS, en application de l'article D.
6122-38 Il du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative
d'autorisation mentionnant cette prise en charge.
ARTICLE 4 - La présente décision prend en compte la date d'échéance de l'autorisation la plus
récemment renouvelée ou mise en œuvre, à savoir l'autorisation d'hospitalisation à temps
partiel. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 21 juin 2028 inclus.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 — Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Dir
à ERVANT
ARS - R02-2025-05-12-00012 - Décision 28-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine, modalité pédiatrique-Clinique ST PAUL 35 ARS
R02-2025-05-12-00013
Décision 29-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de chrir
ARS - R02-2025-05-12-00013 - Décision 29-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de chrir 36 RÉPUBLIQUE
FRA NGAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°29 du 49 MAI 09
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie cardiaque,
modalité adultes du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Pierre
Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00013 - Décision 29-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de chrir 37 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 04 août 2019, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie cardiaque, modalité adultes sur le site de Pierre
Zobda Quitman ;
Considérant que l’activité de soins de chirurgie cardiaque fait partie des activités de soins dont
les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 7 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de chirurgie cardiaque, en
cours de validité au 31 mai 2023 délivrée conformément aux dispositions applicables avant la
date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa
mise en conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Pierre Zobda Quitman, d’une autorisation de chirurgie
cardiaque, modalité adultes, à date en cours de validité ;
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
chirurgie cardiaque, modalité adultes accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique (FINESS E] : 9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman (FINESS ET :970211215)
sis Quartier la Meynard, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1765
du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022
relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de
chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie
cardiaque, modalité adultes.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de chirurgie cardiaque. En conséquence, l'autorisation vaut
jusqu'au 03 août 2026 inclus.
ARS - R02-2025-05-12-00013 - Décision 29-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de chrir 38 ARTICLE 4 - l'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue PaS Un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur général
ARS - R02-2025-05-12-00013 - Décision 29-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de chrir 39 ARS
R02-2025-05-12-00014
Décision 30-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections appareil locomoteur-
CHNC
ARS - R02-2025-05-12-00014 - Décision 30-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHNC 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 25 du 12 MAI 5
portant modification de l’autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention affections de l'appareil locomoteur du Centre Hospitalier Nord
Caraïbes, sur le site du Carbet, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-17 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 É
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vule décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00014 - Décision 30-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHNC 41 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 22 février 2018, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Nord Caraïbes, en vue
d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil
locomoteur », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site du
Carbet ;
Considérant que l'activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l'activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « locomoteur » désignée en lieu et place de la mention « affections
de l'appareil locomoteur » figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections de l'appareil locomoteur » dans sa rédaction antérieure au présent décret,
en cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes était
titulaire, sur le site du Carbet, d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections de l'appareil locomoteur » en cours de validité au 31 mai 2023 :
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du
présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes assure sur site des prises
en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1°’ - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » accordée au
Centre Hospitalier Nord Caraïbes (FINESS EJ : 970211157), sur le site du Carbet (FINESS ET :
9702711165) sis Quartier Lajus, 97221, LE CARBET.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Nord Caraïbes.
ARS - R02-2025-05-12-00014 - Décision 30-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHNC 42 ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention «locomoteur » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'établissement n'ayant pas déposé de demande de renouvellement 14 mois
au plus tard avant l'échéance de l'autorisation, il devra déposer un dossier de demande de
renouvellement dans la première période de dépôt ouverte pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation. A défaut, son autorisation sera caduque.
ARTICLE 4 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Diredteur Léa Î Ÿ *
ARS - R02-2025-05-12-00014 - Décision 30-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHNC 43 ARS
R02-2025-05-12-00015
Décision 31-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections système nerveux- CHNC
ARS - R02-2025-05-12-00015 - Décision 31-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections système nerveux- CHNC 44 RÉPUBLIQUE
LA“ NÇAISE © > Agence Régionale de Santé Écalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 24 du 12 MAI 5
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections du système nerveux » du Centre Hospitalier Nord
Caraïbes, sur le site du Carbet, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00015 - Décision 31-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections système nerveux- CHNC 45 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 22 février 2018, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Nord Caraïbes, en vue
d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système
nerveux », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site du
Carbet ;
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention «système nerveux » désignée en lieu et place de la mention
«affections du système nerveux » figure dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif
à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en
cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes était
titulaire, sur le site du Carbet, d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, mention
«affections du système nerveux » en cours de validité au 31 mai 2023 :
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes assure, sur le site du
Carbet, des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel :
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention «affections du système nerveux » accordée au
Centre Hospitalier Nord Caraïbes (FINESS ËJ: 9702171157), sur le site du Carbet (FINESS ET :
97021165) sis Quartier Lajus, 97221, LE CARBET.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Nord Caraïbes.
ARS - R02-2025-05-12-00015 - Décision 31-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections système nerveux- CHNC 46 ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'établissement n'ayant pas déposé de demande de renouvellement 14 mois
au plus tard avant l'échéance de l'autorisation, il devra déposer un dossier de demande de
renouvellement dans la première période de dépôt ouverte pour l’activité de soins médicaux
et de réadaptation. À défaut, son autorisation sera caduque.
ARTICLE 4 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - Là présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
{
Le Diré rule
ARS - R02-2025-05-12-00015 - Décision 31-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections système nerveux- CHNC 47 ARS
R02-2025-05-12-00020
Décision 32 - Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation- CHNC
ARS - R02-2025-05-12-00020 - Décision 32 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHNC 48 RÉPUBLIQUE
reab énis i © » Agence Régionale de Santé Egalité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 3. du 12 MAI 09
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections du système nerveux » du Centre Hospitalier Nord
Caraïbes, sur le site de Saint-Pierre, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21,et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation :
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél :05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00020 - Décision 32 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHNC 49 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 22 février 2018, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Nord Caraïbes, en vue
d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système
nerveux », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site de Saint-
Pierre ;
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention «système nerveux » désignée en lieu et place de la mention
«affections du système nerveux » figure dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif
à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en
cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes était
titulaire, sur le site de Saint-Pierre, d’une autorisation de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » en cours de validité au 31 mai 2023 :
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Nord Caraïbes assure, sur le site de Saint-
Pierre, des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de suite et de réadaptation, mention «affections du système nerveux » accordée au
Centre Hospitalier Nord Caraïbes (FINESS EJ : 970211157), sur le site du Carbet (FINESS ET :
970211173) sis rue Général de Gaulle, 97250, SAINT-PIERRE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Nord Caraïbes.
ARS - R02-2025-05-12-00020 - Décision 32 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHNC 50 ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'établissement n'ayant pas déposé de demande de renouvellement 14 mois
au plus tard avant l'échéance de l'autorisation, il devra déposer un dossier de demande de
renouvellement dans la première période de dépôt ouverte pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation. À défaut, son autorisation sera caduque.
ARTICLE 4 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Ééra
ARS - R02-2025-05-12-00020 - Décision 32 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHNC 51 ARS
R02-2025-05-12-00021
Décision 33 - Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation- CHILBP
ARS - R02-2025-05-12-00021 - Décision 33 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHILBP 52 RÉPUBLIQUE
FRAPI PISE © > Agence Régionale de Santé Egalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 2% du 12 MAI 0
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » du Centre Hospitalier
Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale Ë
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00021 - Décision 33 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHILBP 53 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à Compter du 02 décembre 2021, notifié par le directeur général
de l’ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain
Basse-Pointe, en vue d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections de l'appareil locomoteur », en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel ;
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « locomoteur » désignée en lieu et place de la mention « affections
de l'appareil locomoteur » figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d’allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections de l'appareil locomoteur » dans sa rédaction antérieure au présent décret,
en cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain
Basse-Pointe est titulaire, sur site, d’une autorisation de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections de l'appareil locomoteur » à date en cours de validité :
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du
présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe
assure sur site des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » accordée au
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe (FINESS E] : 970208906), sur le site du
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe (FINESS ET : 970200028) sis Quartier
Vallon, 97214, LE LORRAIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00021 - Décision 33 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHILBP 54 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention «locomoteur» sur ce site, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 01 décembre 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Diretteur [Là
ARS - R02-2025-05-12-00021 - Décision 33 - Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- CHILBP 55 ARS
R02-2025-05-12-00022
Décision 34-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation- Affections systeme
nerveux-CHILBP
ARS - R02-2025-05-12-00022 - Décision 34-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- Affections systeme nerveux-CHILBP 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Ag Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°2l du 12MAI 20
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections du système nerveux » du Centre Hospitalier
Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00022 - Décision 34-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- Affections systeme nerveux-CHILBP 57 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 02 décembre 2027, notifié par le directeur général
de l’ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain
Basse-Pointe, en vue d'exercer, sur site, l’activité de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections du système nerveux », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel ;
Considérant que l'activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l'activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention «système nerveux » désignée en lieu et place de la mention
«affections du système nerveux » figure dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d’allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif
à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en
cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain
Basse-Pointe est titulaire, sur site, d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » à date en cours de validité ;
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe
assure sur site des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention «affections du système nerveux » accordée au
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe (FINESS EJ : 970208906), sur le site du
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe (FINESS ET : 970200028) sis Quartier
Vallon, 97214, LE LORRAIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00022 - Décision 34-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- Affections systeme nerveux-CHILBP 58 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 01 décembre 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Snéral
ARS - R02-2025-05-12-00022 - Décision 34-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation- Affections systeme nerveux-CHILBP 59 ARS
R02-2025-05-12-00023
Décision 35- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections appareil locomoteur-
CHUM
ARS - R02-2025-05-12-00023 - Décision 35- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHUM 60 RÉPUBLIQUE
FRA MGAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°25 du 12 MAI 5
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » du Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique, sur le site de Mangot Vulcin, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-17 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux Conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00023 - Décision 35- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHUM 61 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 26 novembre 2021, notifié par le directeur général
de l’ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, en vue d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation, mention
«affections de l'appareil locomoteur », en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel, sur le site de Mangot Vulcin :
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « locomoteur » désignée en lieu et place de la mention « affections
de l'appareil locomoteur » figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections de l'appareil locomoteur » dans sa rédaction antérieure au présent décret,
en cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur: à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Mangot Vulcin, d'une autorisation de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » à date en cours de validité j
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du
présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique assure sur le
site de Mangot Vulcin des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » accordée au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ : 970211207), sur le site de Mangot
Vulcin (FINESS ET : 9702171231) sis route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00023 - Décision 35- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHUM 62 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l’autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 25 novembre 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue Pas Un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wWww.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur panéral
ARS - R02-2025-05-12-00023 - Décision 35- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur- CHUM 63 ARS
R02-2025-05-12-00024
Décision 36- Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections systeme nerveux- CHUM
ARS - R02-2025-05-12-00024 - Décision 36- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections systeme nerveux- CHUM 64 RÉPUBLIQUE
FR “ii RASE © > Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°2€ du 172 MAI 05
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections du système nerveux » du Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique, sur le site de Mangot Vulcin, en hospitalisation complète et en hospitalisation
à temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00024 - Décision 36- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections systeme nerveux- CHUM 65 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 26 novembre 2021, notifié par le directeur général
de l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, en vue d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation, mention
«affections du système nerveux », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel, sur le site de Mangot Vulcin ;
Considérant que l'activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l'activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » :
Considérant que la mention « système nerveux » désignée en lieu et place de la mention
«affections du système nerveux » figure dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections du système nerveux » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en
cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur: à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Mangot Vulcin, d'une autorisation de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections du système nerveux » à date en cours de validité ;
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique assure sur le
site de Mangot Vulcin des prises en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel :
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention affections du système nerveux accordée au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS Ej : 970211207), sur le site de Mangot Vulcin
(FINESS ET : 970211231) sis route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00024 - Décision 36- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections systeme nerveux- CHUM 66 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « système nerveux » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et
partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 25 novembre 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
ARS - R02-2025-05-12-00024 - Décision 36- Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections systeme nerveux- CHUM 67 ARS
R02-2025-05-12-00025
Décision 37-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections cardio vasculaires
Clinique ST PAUL
ARS - R02-2025-05-12-00025 - Décision 37-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections cardio vasculaires Clinique ST PAUL 68 RÉPUBLIQUE
FRA N SA ISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 2% du 12MAI 5
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections cardio-vasculaires » de la Clinique Saint-Paul, sur le site du
Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21,et R. 6122-23 à
D.6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00025 - Décision 37-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections cardio vasculaires Clinique ST PAUL 69 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 24 décembre 2019, notifié par le directeur général
de l’ARS Martinique, de l'autorisation donnéeà la Clinique Saint-Paul en vue d'exercer l’activité
de soins de suite et de réadaptation, mention «affections cardio-vasculaires », en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site du Centre de
rééducation fonctionnelle et soins de suite ;
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « cardio-vasculaire » désignée en lieu et place de la mention
« affections cardio-vasculaire » figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections cardio-vasculaires » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en
cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en
conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que la Clinique Saint-Paul est titulaire, sur le site
du Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite, d'une autorisation de soins de suite
et de réadaptation, mention « affections cardio-vasculaires » à date en cours de validité ;
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « cardio-vasculaire » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que la Clinique Saint-Paul assure sur le site du Centre de
rééducation fonctionnelle et soins de suite des prises en charge en hospitalisation complète et
en hospitalisation à temps partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1% - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention «affections cardio-vasculaires » accordée à la
Clinique Saint-Paul (FINESS E] : 970200168), sur le site du Centre de rééducation fonctionnelle
et soins de suite (FINESS ET : 970208104) sis 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00025 - Décision 37-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections cardio vasculaires Clinique ST PAUL 70 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables à la
Clinique Saint-Paul.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « cardio-vasculaire » sur ce site, en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 23 décembre 2026 inclus.
D
ARTICLE 4 - Le titulaire de l'autorisation s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126, et notamment avec l’article R. 6123-122 du
code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées
en application de l'article L. 6124-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la
notification de la modification de l'autorisation.
ARTICLE 5 -— L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 — Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
ARS - R02-2025-05-12-00025 - Décision 37-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections cardio vasculaires Clinique ST PAUL 71 ARS
R02-2025-05-12-00026
Décision 38-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections appareil locomoteur
Clinique ST PAUL
ARS - R02-2025-05-12-00026 - Décision 38-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur Clinique ST PAUL 72 RÉPUBLIQUE
d :À NÇAISE © } Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 28 du 12 MAI 5
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » de la Clinique Saint-Paul, sur le
site du Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite, en hospitalisation complète et
en hospitalisation à temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et KR. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation :
Vu le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00026 - Décision 38-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur Clinique ST PAUL 73 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 03 août 2022, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée à la Clinique Saint-Paul, en vue d'exercer l’activité
de soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur », en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le site du Centre de
rééducation fonctionnelle et soins de suite ;
Considérant que l'activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l’activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « cardio-vasculaire » désignée en lieu et place de la mention
«affections cardio-vasculaire » figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « locomoteur » dans sa rédaction antérieure au présent décret, en cours de validité au
31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur ; à cet égard, que la Clinique Saint-Paul est titulaire, sur le site du Centre de rééducation
fonctionnelle et soins de suite, d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections de l'appareil locomoteur » à date en cours de validité ;
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du
présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que la Clinique Saint-Paul assure sur le site du Centre de
rééducation fonctionnelle et soins de suite des prises en charge en hospitalisation complète et
en hospitalisation à temps partiel :
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de suite et de réadaptation, mention « affections de l'appareil locomoteur » accordée à
la Clinique Saint-Paul (FINESS E]: 970200168), sur le site du Centre de rééducation
fonctionnelle et soins de suite (FINESS ET : 970208104) sis 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-
FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
ARS - R02-2025-05-12-00026 - Décision 38-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur Clinique ST PAUL 74 fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables à la
Clinique Saint-Paul.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « locomoteur » sur ce site, en hospitalisation à temps complet et en
hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 02 août 2029 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur/général
ARS - R02-2025-05-12-00026 - Décision 38-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections appareil locomoteur Clinique ST PAUL 75 ARS
R02-2025-05-12-00027
Décision 39-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de suite et de
réadaptation-Affections liées aux conduites
addictives- CHSE
ARS - R02-2025-05-12-00027 - Décision 39-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections liées aux conduites addictives- CHSE 76 RÉPUBLIQUE
CRAN FAISE © Agence Régionale de Santé Fe
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 39 du 12 MAI 0
portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation, mention « affections liées aux conduites addictives » du Centre Hospitalier du
Saint-Esprit, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-71 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation :
Vule décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00027 - Décision 39-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections liées aux conduites addictives- CHSE 77 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 08 octobre 2021, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier du Saint-Esprit en vue
d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation, mention «affections liées aux
conduites addictives », en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur
Site;
Considérant que l’activité de soins de suite et de réadaptation fait partie des activités de soins
dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ; que l'activité de
soins est nouvellement désignée « soins médicaux et de réadaptation » ;
Considérant que la mention « conduite addictive » désignée en lieu et place de la mention
« affections liées aux conduites addictives » figure dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif
à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ë
Considérant que ce décret prévoit en son article 4 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation,
mention « affections liées aux conduites addictives » dans sa rédaction antérieure au présent
décret, en cours de validité au 31 mai 2023, la modification de cette autorisation aux fins de sa
mise en conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier du Saint-Esprit
est titulaire, sur site, d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections liées aux conduites addictives » à date en cours de validité ;
Considérant ainsi que le titulaire est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « conduites addictives » dans sa rédaction postérieure à l'entrée en
vigueur du présent décret lorsqu'il dispose, sur le même site géographique des deux formes
d'hospitalisation ; en ce sens, que le Centre Hospitalier du Saint-Esprit assure sur site des prises
en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel ;
DECIDE
ARTICLE 1°" - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de suite et de réadaptation, mention « affections liées aux conduites addictives »
accordée au Centre Hospitalier du Saint-Esprit (FINESS E] : 970202164), sur le site du Centre
Hospitalier du Saint-Esprit (FINESS ET : 970200044) sis Bourg, 97270, SAINT-ESPRIT.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-24 du
11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation et du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sont opposables au Centre
Hospitalier du Saint-Esprit.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention « conduites addictives » sur site, en hospitalisation complète et en
ARS - R02-2025-05-12-00027 - Décision 39-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections liées aux conduites addictives- CHSE 78 hospitalisation à temps partiel,
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 07 octobre 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
ARS - R02-2025-05-12-00027 - Décision 39-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de suite et de réadaptation-Affections liées aux conduites addictives- CHSE 79 ARS
R02-2025-05-12-00028
Décision 40-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin interventionnelles
sous imagerie médicale- CHUM PZQ
ARS - R02-2025-05-12-00028 - Décision 40-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin interventionnelles sous imagerie médicale- CHUM PZQ 80 RÉPUBLIQUE
FRés MAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Fe Égalité Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° OO du 12 MAI 05
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins d'activités
interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en neuroradiologie du
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et KR. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 [V ;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds S
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00028 - Décision 40-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin interventionnelles sous imagerie médicale- CHUM PZQ 81 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 12 mai 2021, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, en vue
d'exercer l’activité de soins d'activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en neuroradiologie, sur le site de Pierre Zobda Quitman ;
Considérant que les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en neuroradiologie font partie des activités de soins dont les normes ont été
revues dans le cadre de la réforme des autorisations :
Considérant que nouvellement désignées « activités interventionnelles sous imagerie médicale
en neuroradiologie », elles figurent dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 3 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'activités interventionnelles
Sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en neuroradiologie, en cours de validité au 31
mai 2023 délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur
du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au
droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique est titulaire,
sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'une autorisation d'activités interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie endovasculaire, en neuroradiologie à date en cours de validité ;
Considérant que pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie, le bilan quantitatif de l'offre de soins ne prévoit pas d'implantation disponible
pour la modalité A « thrombectomie mécanique », sur la zone Martinique ; qu'il prévoit en
revanche une unique implantation disponible pour la modalité B « ensemble des activités de
neuroradiologie interventionnelle » ; ainsi que la modification de l'autorisation doit tendre à
répondre au besoin de santé de la population identifié par le schéma régional de santé du Projet
Régional de Santé Martinique 2023-2028 :
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins d'activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en
neuroradiologie accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E)J:
9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman (FINESS ET : 9702171215) sis Quartier la
Meynard, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-21 du
10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie et du décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux
conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie
ARS - R02-2025-05-12-00028 - Décision 40-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin interventionnelles sous imagerie médicale- CHUM PZQ 82 médicale en neuroradiologie, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins d'activités
interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, modalité B «ensemble des
activités de neuroradiologie interventionnelle ».
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 11 mai 2028 inclus.
ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
ARS - R02-2025-05-12-00028 - Décision 40-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin interventionnelles sous imagerie médicale- CHUM PZQ 83 ARS
R02-2025-05-12-00029
Décision 41-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie,
modalité générale pour adultes- CHUM PZQ
ARS - R02-2025-05-12-00029 - Décision 41-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie, modalité générale pour adultes- CHUM PZQ 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité
Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° LL du j2Ma 2075
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie,
modalité générale pour adultes du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site
de Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds 3
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 7 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00029 - Décision 41-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie, modalité générale pour adultes- CHUM PZQ 85 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 08 juillet 2017, notifié par le directeur général de
l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
en vue d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie, modalité générale pour adultes, sur le
site de Pierre Zobda Quitman F
Considérant que l’activité de soins de neurochirurgie fait partie des activités de soins dont les
normes ont été revues dans le cadre dela réforme des autorisations ;
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ; que la
modalité « générale pour adultes » est nouvellement désignée « socle » :
Considérant que ce décret prévoit en son article 7 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de neurochirurgie, en cours de
Validité au 31 mai 2023 délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise
en conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique était titulaire, sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'une autorisation de
neurochirurgie générale pour adultes, en cours de validité au 31 mai 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
neurochirurgie générale pour adultes accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique (FINESS EJ : 970211207), sur le site de Pierre Zobda Quitman (FINESS ET :970211215)
sis Quartier la Meynard, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1765
du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022
relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de
chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de neurochirurgie,
modalité socle.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie.
ARS - R02-2025-05-12-00029 - Décision 41-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie, modalité générale pour adultes- CHUM PZQ 86 En conséquence, l'établissement n'ayant pas déposé de demande de renouvellement 14 mois
au plus tard avant l'échéance de l'autorisation, il devra déposer un dossier de demande de
renouvellement dans la première période de dépôt ouverte pour l'activité de neurochirurgie.
A défaut, son autorisation sera caduque.
ARTICLE 4 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur géféra
ARS - R02-2025-05-12-00029 - Décision 41-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin de neurochirurgie, modalité générale pour adultes- CHUM PZQ 87 ARS
R02-2025-05-12-00030
Décision 42-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin neurochirurgie,
modalité pédiatrique-CHUM MFME
ARS - R02-2025-05-12-00030 - Décision 42-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM MFME 88 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE D 5
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FR Égalité
Martinique
Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 2 du 12 MAI
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie,
modalité pédiatrique du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de la
Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et KR. 6122-23 à
D. 6122-44-71 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV ;
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00030 - Décision 42-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM MFME 89 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 14 décembre 2019, notifié par le directeur général
de l’'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, en vue d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie modalité pédiatrique sur le
site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME) ;
Considérant que l'activité de soins de neurochirurgie fait partie des activités de soins dont les
normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ;
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 7 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de neurochirurgie, en cours de
validité au 31 mai 2023 délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise
en conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de la MFME, d'une autorisation de neurochirurgie, modalité
pédiatrique, à date en cours de validité :
DECIDE
ARTICLE 1°’ - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
neurochirurgie, modalité pédiatrique accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique (FINESS EJ : 970211207), sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de
l'Enfant (FINESS ET : 970211256) sis rue du coup de main, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1765
du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022
relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de
chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de neurochirurgie,
modalité pédiatrique.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 13
décembre 2026 inclus.
ARS - R02-2025-05-12-00030 - Décision 42-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM MFME 90 ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
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Le Directeur général
|
ARS - R02-2025-05-12-00030 - Décision 42-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM MFME 91 ARS
R02-2025-05-12-00031
Décision 43-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin neurochirurgie,
modalité pédiatrique-CHUM PZQ
ARS - R02-2025-05-12-00031 - Décision 43-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 92 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 3 du 12 MAIS
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie,
modalité pédiatrique du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sur le site de Pierre
Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et KR. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 7 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-05-12-00031 - Décision 43-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 93 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du 14 décembre 2019, notifié par le directeur général
de l'ARS Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, en vue d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie, modalité pédiatrique sur le
site de Pierre Zobda Quitman ;
Considérant que l'activité de soins de neurochirurgie fait partie des activités de soins dont les
normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ;
Considérant qu'elle figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant
d’allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la
simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins :
Considérant que ce décret prévoit en son article 7 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de neurochirurgie, en cours de
validité au 31 mai 2023 délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise
en conformité au droit en vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est titulaire, sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'une autorisation de
neurochirurgie, modalité pédiatrique, à date en cours de validité j
DECIDE
ARTICLE 1° - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l'activité de
neurochirurgie, modalité pédiatrique accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique (FINESS EJ : 9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman (FINESS ET : 970211215)
sis Quartier la Meynard, 97200, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1765
du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022
relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de
chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, sont opposables au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique.
ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de neurochirurgie,
modalité pédiatrique.
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de neurochirurgie. En conséquence, l'autorisation vaut jusqu'au 13
décembre 2026 inclus.
ARS - R02-2025-05-12-00031 - Décision 43-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 94 ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeu Edo
ANT
ARS - R02-2025-05-12-00031 - Décision 43-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin neurochirurgie, modalité pédiatrique-CHUM PZQ 95 ARS
R02-2025-05-12-00032
Décision 44-Portant modification l'autorisation
d'exercer l'activité de soin dde traitement du
canccer, modalité radiothérapie externe-CHUM
CLARAC
ARS - R02-2025-05-12-00032 - Décision 44-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin dde traitement du canccer, modalité radiothérapie externe-CHUM CLARAC 96 RÉPUBLIQUE
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Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° il du 1/MAI 2
portant modification de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer,
modalité « radiothérapie externe, curiethérapie » du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, sur le site de Clarac.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à
D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la
commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV :
Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins de traitement du cancer F
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 5 :
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
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ARS - R02-2025-05-12-00032 - Décision 44-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin dde traitement du canccer, modalité radiothérapie externe-CHUM CLARAC 97 Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu le renouvellement tacite à compter du OS juin 2020, notifié par le directeur général de l’ARS
Martinique, de l'autorisation donnée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique,
en vue d'exercer l'activité de soins de de traitement du cancer, modalité « radiothérapie
externe, curiethérapie » sur le site de Clarac, prorogée pour une durée de 6 mois en vertu de
l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
Considérant que le traitement du cancer fait partie des activités de soins dont les normes ont
été revues dans le cadre de la réforme des autorisations ;
Considérant que la modalité « radiothérapie externe, curiethérapie» est nouvellement
désignée modalité « radiothérapie externe, curiethérapie » notamment subdivisée en une
mention À « Radiothérapie externe chez l'adulte » et une mention B « Curiethérapie chez
l'adulte »; que ces deux mentions figurent dans la liste des activités de soins réformées
bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif
à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Considérant que ce décret prévoit en son article 5 que le directeur général de l'agence régionale
de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de soins de traitement du cancer,
modalité « radiothérapie externe, curiethérapie » en cours de validité au 31 mai 2023 délivrée
conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent
décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur ; à cet égard, que le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique est titulaire,
sur le site de Clarac, d'une autorisation de traitement du cancer, modalité « radiothérapie
externe, curiethérapie », à date en cours de validité : en outre, que le CHU a cessé la pratique
de curiethérapie avec effet au 24 décembre 2019 ; que la modification de l'autorisation ainsi
détenue ne peut intervenir que selon la mention A :
DECIDE
ARTICLE 1°’ - La présente décision porte modification de l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de traitement du cancer, modalité « radiothérapie externe, curiethérapie » accordée au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E]: 9702711207), sur le site de Clarac
(FINESS ET : 970211249) sis avenue Pasteur, 97261, FORT-DE-FRANCE.
À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-689 du
26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer, et du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins de traitement du Cancer, sont opposables au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARS - R02-2025-05-12-00032 - Décision 44-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin dde traitement du canccer, modalité radiothérapie externe-CHUM CLARAC 98 ARTICLE 2 - La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins traitement du
cancer, modalité « radiothérapie externe, curiethérapie », mention A «radiothérapie chez
l'adulte ».
ARTICLE 3 - La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer. En conséquence, l'autorisation vaut
jusqu'au 04 décembre 2027 inclus.
ARTICLE 4 - Le titulaire s'engage également à se mettre en conformité avec les dispositions
des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du code de la santé publique dans la rédaction résultant
du décret n°2022-689 susvisé, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de
fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction
résultant du même décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de
l'autorisation.
ARTICLE 5 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins
et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa
date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - La présente autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois
de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Diretteur &énéral
ARS - R02-2025-05-12-00032 - Décision 44-Portant modification l'autorisation d'exercer l'activité de soin dde traitement du canccer, modalité radiothérapie externe-CHUM CLARAC 99 DEAL
R02-2025-05-14-00003
AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE SARA
DEAL - R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SARA 100 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
relative à la société SARA,
pour ses installations situées ZI Californie
sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L., 122°1 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs
aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 modifié autorisant la société SARA à
poursuivre l'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 mettant en demeure la société SARA en
application de l’article L171-8 du code de l'environnement pour ses installations
situées ZI Californie sur la commune du Lamentin;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX "=
el :©5 96 39 36 00 - wwn.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SARA 101 Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière
la société SARA pour ses installations situées ZI Californie sur la commune du
Lamentin ;
Vu les constats dressés dans le rapport de l'inspection des installations classées
établi suite à la visite du 23 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courriel en
date du 30 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
L selon l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 susvisé, le dispositif
d'astreinte administrative journalière à pris effet à compter de la signature
dudit arrêté ;
la mesure conservatoire de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
Janvier 2024 prévoyait notamment l'interdiction d'exploitation du réservoir
A2 à compter du 15 juin 2024;
il a été constaté par l'inspection l'exploitation du réservoir A2 lors de la
visite d'inspection du 23 décembre 2024;
l'ensemble des dispositions de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 modifié susvisé n'est pas respecté ;
il ÿ a lieu en conséquence, en application de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 août 2024 susmentionné, de procéder à une liquidation
partielle de l'astreinte administrative sur 96 jours ouvrés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SARA 102 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
La liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière dont la société SARA
est redevable pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement spécialisée dans le raffinage sur la commune du Lamentin, est
prononcée pour la période du 7 août 2024 au 23 décembre 2024, pour une durée de
96 jours ouvrés pour l'exploitation du réservoir de stockage A2, pour un montant de
76 800 € (soixante-seize mille huit cents euros) calculé comme suit :
+ 800 €/j (huit cents euros par jour ouvré)* 96 jours = 76 800 €
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 76 800 £ (soixante-seize mille huit
cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des
finances publiques de Martinique.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société SARA.
Fort-de-France, le 4 / US 202 La
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
DEAL - R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SARA 103 En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I4° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-05-14-00003 - AP LIQUIDATION PARTIELLE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SARA 104