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Déliberation - cm delib 2024 7
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 7)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-sept février, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 21 février 2024.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN, Adjoints, M. François SOULAS et M. Eric JOSEPH, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Odile MATHIEU donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLE, M. François SOULAS donne pouvoir à Mme Yannick LEMOULT et M. Éric JOSEPH donne pouvoir à M. Xavier GODART.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
HS
7.3 : FINANCES LOCALES - GARANTIES D’EMPRUNTS :
2024-7. VALLOIRE HABITAT - RÉNOVATION THERMIQUE D’UN LOGEMENT INDIVIDUEL AU 55 RUE DU CHEMIN DE LA MESSE - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT :
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 155535 en annexe signé entre : VALLOIRE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune d’Ormes accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 34 537,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155535 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 17 268,50 € (dix sept mille deux cent soixante-huit Euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240227-CMDELIB2024-7-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Q D'accorder sa garantie d'emprunt pour le prêt contracté par VALLOIRE HABITAT à hauteur de 50 % des sommes empruntées ;
Q D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué assurant la suppléance, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce contrat de prêts.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 6 mars 2024.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 6 mars 2024.
Publié ou notifié le : 7 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240227-CMDELIB2024-7-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024