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Déliberation - cm delib 2024 49
Déliberation - cm delib 2024 15
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 20 mars 2024.
PRÉSENTS : Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul
TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie
LECOUPT, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH,
M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU,
Mme Julie HINGANT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Robert JEULIN, Adjoint, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Eric VIGNEAU et Mme Valérie BOURDON, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Robert JEULIN donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, M. Jean-Pierre
GUILLOT donne pouvoir à M. Philippe MOREAU, Mme Catherine VENOT-REIG donne pouvoir
à Mme Yannick LEMOULT et Mme Valérie BOURDON donne pouvoir à M. François SOULAS.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
EEE
| 7.3 : FINANCES LOCALES - GARANTIES D’EMPRUNTS :
2024-15. VALLOIRE HABITAT - RÉNOVATION THERMIQUE D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL AU 55 RUE DU CHEMIN DE LA MESSE - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT - ANNULE ET REMPLACE :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 février 2024, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’accord de garantie d’emprunt entre VALLOIRE HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la rénovation thermique d’un logement individuel au 55 rue du chemin de la messe.
La Caisse des Dépôts et Consignations a refusé la délibération au motif de préciser les conditions et modalités dans le délibéré et de corriger l’article du Code civil transmis qui était erroné.
Vu l’article L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 155535 en annexe signé entre : VALLOIRE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune d’Ormes accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 34 537,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155535 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 17 268,50 € (dix sept mille deux cent soixante-huit Euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240326-CMDELIB2024-15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Q D’accorder la garantie d'emprunt de la collectivité, à hauteur de 50 %, pour le remboursement du prêt n° 155535 souscrit par VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions et modalités sus exposées ;
Q D'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée assurant la suppléance, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce contrat de prêts.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 27 mars 2024.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 28 mars 2024.
Publié ou notifié le : 28 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240326-CMDELIB2024-15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024