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Déliberation - 2023 DELIB 035 Tarifs et duree des concessions funeraires revision reglement cimetiere
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 035 Tarifs et duree des concessions funeraires revision reglement cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400299-20230615-2023-DELIB-035-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/06/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
N°2023/DELIB/035
Objet :
Tarifs et durée des
concessions funéraires
Révision du règlement
du cimetière
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le quinze juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment convoqué le 8 juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Syivette GILL, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGER, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Jean-Michel MARLOT donnant procuration à Jean- Luc DA COSTA, Renée SOVERA donnant procuration à Sylvette GILL, Francine DENEUX donnant procuration à Elvire TEOCCHI, Patricia ROCHE donnant procuration à Christine VEZIAN, Patrick FARRE donnant procuration à Raymond KARASZI, Isabelle LATARD donnant procuration à Hervé AURIACH.
Absents excusés : Gérard THON.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Paul LENER, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2223-1 et suivants, notamment les articles L 2223-14 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune de Camaret-sur-Aigues propose actuellement deux types de concessions funéraires temporaires : Concession funéraire de terrain de 7.20m superficiels (soit 2,40m x 3m)
Durée du contrat de Montant
concession funéraire
50 ans 720 €
30 ans 450 €
15 ans 240 €
Concession funéraire d'une case au columbarium
Durée du contrat de Montant
concession funéraire
15 ans 990 €
50 ans 1 524 €
Ces concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Nous avons de plus en plus de demandes de pose de cavurnes, sépultures enterrées destinées à accueillir les urnes des défunts. Aujourd'hui, nous ne disposons que de concessions de 2m40 X 3m. Or, ce type de monument cinéraire ne nécessite pas une telle surface.
Pour préserver l'espace foncier de notre cimetière, il est proposé de créer des
emplacements spécifiques pour les cavurnes, allée des pins, soit des concessions
temporaires d'1m20 sur 1m permettant d'accueillir les cavurnes de 0.60m X 0.60m. La
cavurne est un lieu de recueillement individuel contrairement au colombarium, elle se
présente sous la forme d'une petite cuve creusée dans la terre qui est ensuite recouverte par
un couvercle en béton.
Le règlement du cimetière ayant été approuvé par délibération en date du 11 maï 2005, il
convient de le réactualiser pour tenir compte des évolutions juridiques en matière funéraire et d'y ajouter les dispositions concernant les concessions destinées aux cavurnes.
DECIDE à l’unanimité :
e De déterminer comme suit, la durée et le montant des concessions funéraires destinées aux cavurnes
Concession funéraire de terrain de 1.20m? superficiels (soit 1,20m x 1m)
Durée du contrat de Montant
concession funéraire
50 ans 360 €
30 ans 225 €
15 ans 120 €
+ De dire que les tarifs des concessions funéraires de terrain de 7.20m et des
concessions funéraires d'une case au columbarium restent inchangés,
e _ D'approuver les modifications apportées au règlement du cimetière, + D'affecter 1/3 du produit des concessions au budget du Centre Communal d'Action Social de la Commune (CCAS).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Jean-Paul LENER,
Maire Secrétaire de séance
Publié sur le site de la commune le : 2 Ü JUIN 202
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 6 JUIN 1023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délal de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www. lelerecours.fr.