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Compte-Rendu - CR CM 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Fiscalité,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022
EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 7 février 2021.
1. GUERRE EN UKRAINE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal que la commune s’est mobilisée de différentes manières pour apporter son aide aux réfugiés :
- le CCAS est en lien régulier avec les services de l’État pour accueillir, orienter et informer les réfugiés Ukrainiens, il recense notamment les Bidartars qui souhaitent proposer un hébergement, - l’école élémentaire a apporté une aide logistique à une maman dans le cadre d’un appel aux dons de matériel pharmaceutique et de puériculture, un convoi vers l’Ukraine a été organisé, - la crèche Ttinka a également récolté des dons de matériel et d’équipement de puériculture.
Monsieur le Maire informe que le Gouvernement a annoncé le 1er mars dernier, qu’il ouvrait le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de centraliser et sécuriser les dons d’urgence votés par les collectivité territoriales pour l’Ukraine. Ce fonds est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère des Affaires étrangères
Face à l’urgence de la situation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exprimer son soutien et sa solidarité avec la population d’Ukraine en décidant le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1115-1, L.2121-29 et L.2311-7,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
➢autorise M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 5000 € auprès du FACECO, ➢autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de développer les actions en matière de prévention et de sécurité publique et pour assurer la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (nouvelle obligation réglementaire depuis 2021), il est nécessaire de renforcer le service de Police Municipale en recrutant un responsable du service.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 1La nouvelle recrue sera chargée d’organiser et de coordonner l’action des 3 agents titulaires et des ASVP saisonniers, de porter les projets structurants qui lui seront confiés et de participer aux activités terrain du service.
Il convient auparavant de procéder à la modification du tableau des effectifs en créant un emploi de Responsable du service Sécurité Publique qui pourra relever des grades suivants :
Service Fonctions Temps de travail
Cadre
d’emplois
possibles
Grades possibles
POLICE
MUNICIPALE
Responsable du
service Sécurité
Publique
Temps
complet
Chefs de
service de PM
(Cat.B)
- Chef de service de Police Municipale
- Chef de service de PM Principal 2ème
classe
- Chef de service de PM Principal 1ère
classe
Agents de
service de PM
(Cat.C)
- Chef de Police Municipale
- Brigadier Chef Principal
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ou à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1° de la loi précitée) au sein des services « accueil », « police municipale », « culture », « office de tourisme », « espaces-verts », « festivités », « voirie », « entretien » et « ALSH ».
En conséquence il est proposé la création d’emplois non-permanents et l’Assemblée doit se prononcer à ce sujet :
Pour le pôle « cadre de vie » :
•Un emploi temporaire à temps complet d’une durée de sept mois assurant des fonctions d’agent de propreté compter du 1er avril 2022.
•Un emploi temporaire à temps complet d’une durée de sept mois assurant des fonctions de jardinier à compter du 1er mai 2022.
•Douze emplois saisonniers à temps non complet 17.5/35èmes assurant des fonctions de jardiniers de ville et d’agents de propreté du 4 juillet au 31 août 2022 (2 mois). •Un emploi saisonnier à temps complet assurant des fonctions de manutentionnaire au service festivités du 13 juin au 18 septembre 2022 (3 mois).
•Un emploi saisonnier à temps complet assurant des fonctions d’agent de maintenance des
horodateurs du 1er juin au 30 septembre 2022 (4 mois).
Pour le pôle « culture-sports-vie associative» :
•Un emploi saisonnier à temps non complet 30/35èmes assurant des fonctions d’accueil à la bibliothèque du 4 juillet au 28 août 2022 (2 mois).
Pour le pôle « enfance-jeunesse-éducation » :
•Dix emplois saisonniers à temps complet d’une durée de huit semaines assurant des fonctions d’animation à compter du 7 juillet 2022.
•Deux emplois saisonnier à temps complet d’une durée de huit semaines assurant des fonctions de surveillance de baignade à compter du 7 juillet 2022.
•Trois emplois saisonniers à temps complet d’une durée de huit semaines assurant des fonctions d’animation au service jeunesse à compter du 7 juillet 2022.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 2•Un emploi saisonnier à temps complet d’une durée de quatre semaines, et un emploi de huit semaines assurant des fonctions d'entretien des locaux à compter du 7 juillet 2022.
Pour le service « police municipale » et « occupation du domaine public » : •Un emploi saisonnier à mi-temps assurant des fonctions de secrétariat et d’Agent de sécurité
sur la voie publique (ASVP), sur la période du 1er mai au 30 octobre 2022 (6 mois). •Un emploi saisonnier à temps complet assurant un renfort au service ODP et PM à compter du 1er juillet au 31 août 2022 (2 mois).
•Quatre emplois saisonniers à temps complet assurant des fonctions d’Agent de sécurité sur la voie publique (ASVP), sur la période du 27 juin au 31 août 2022 (2 mois).
•Trois emplois saisonniers à temps complet assurant des fonctions d’Agent de sécurité sur la voie publique (ASVP), sur la période du 13 juin au 15 septembre 2022 (3 mois).
Pour le service « office du tourisme » :
•Un emploi saisonnier à temps complet d’une durée de 8 semaines et un autre de 11 semaines assurant assurant des fonctions d’accueil, à compter du 4 juillet 2022.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels dont la rémunération sera déterminée sur la base de l’indice brut 348 (indice majoré 326) de la Fonction Publique. Les emplois saisonniers occupant des fonctions d’ASVP pourront bénéficier du RIFSEEP dans la limite de 50 % du montant attribué à un agent titulaire.
Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget et que le recours à ces emplois pourra se faire de manière partielle en fonction des nécessités de services (contexte sanitaire notamment).
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, valide les modifications du tableau des effectifs ci-dessus exposées.
__________________________________________________________________________________
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux des taxes « ménages ».
Comme le prévoit la nouvelle « organisation » fiscale, suite à la suppression de la taxe d’habitation, les communes se prononcent seulement sur les taux de taxes foncières des propriétés bâties et non bâties (TFPB & TFPNB). Afin de compenser la perte de la taxe d’habitation, la part de TFPB qui était perçue par les Départements revient dorénavant aux communes.
Le taux communal correspond, depuis la réforme, au taux « initial » de la commune auquel est ajouté le taux départemental.
Pour compléter les éléments de la réforme, il convient de préciser que la suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales. Les communes continueront à encaisser les recettes fiscales liées à la taxe d’habitation des résidences secondaires (avec la majoration). Mais le taux ne pourra évoluer qu’à compter de 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux de taxes foncières comme suit :
TAXES Taux communaux 2021
Bases
prévisionnelle
2022
Taux 2022
Recettes
fiscales
(avant coef.
Correct.)
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 3Taxe foncière des
prop. bâties 24,51 % 14 004 000 24,51 % 3 432 380
Taxe foncière des
prop. non bâties 29,86 % 75 600 29,86 % 22 574
TOTAL 3 454 954
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte les taux d’imposition des taxes foncières présentés ci-dessus.
4.FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 442-5 du Code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
Ce dispositif est appliqué aux élèves inscrits en maternelle et en élémentaire.
La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte, afin de dé- terminer le forfait communal :
- la consommation de fluides
- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives
- le transport pour les activités scolaires,
- l’entretien des locaux et la maintenance du matériel,
- les frais de personnel.
Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L1612-5 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, seule l’association Uhabia Ikastola est concernée par ce dispositif. Cette dernière accueille 43 élèves Bidartars pour l’année scolaire 2021-2022. Par conséquent, l’association percevra une participation à hauteur de 827 € par élève, soit 35 561 € pour l’effectif complet (34 408 € en 2021).
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, fixe le forfait communal à 827€ par élève.
5. SIGNATURE DES CONVENTIONS D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LES ASSOCIATIONS CÉLESTES ET SAPHIR
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la commune a fonctionné depuis plusieurs années avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale (AAFS) à laquelle la commune adhérait.
Suite à diverses difficultés financières rencontrées, l’AAFS est devenue, depuis septembre 2021, l’Association CELESTE qui a adopté des nouveaux statuts en vue d’une filialisation.
Cette association regroupe désormais trois associations filiales, autonomes et distinctes qui ont permis de gagner en lisibilité et en efficacité :
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 4- l’Association SAPHIR qui a pour objet de gérer des Services d’Accueil Familial (Région Nouvelle-Aquitaine)
- l’Association KLEIN qui a pour objet de créer et de gérer des micro-crèches (Région Nouvelle-Aquitaine)
- le Service COBALT qui a pour objet d’animer les Relais Petite Enfance, gestion assurée par l’Association CELESTE
Le groupe CELESTE et ses filiales restent des associations à but non lucratif.
Ce nouveau fonctionnement permet toujours aux parents Bidartars de bénéficier des services de la Crèche Familiale. Ainsi, leurs enfants âgés de moins de 3 ans peuvent être accueillis au domicile d’une Assistante Maternelle agréée qui est salariée de l'Association. Ils bénéficient également d’un primo accueil par l’animatrice du RPE Relais Petite Enfance (Anciennement RAM, Relais d’Assistantes Maternelle en libérales)
Les conventions jointes définissent les modalités de soutien financier à ces deux actions :
➢Pour le fonctionnement de la crèche Familiale, la participation financière est plafonnée à un maximum de 15 000 heures de garde par an. Le taux de participation de la Commune est fixé à 1,52 € de l’heure, soit un montant de 22 800 € (Association SAPHIR).
➢ Pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance (COBALT) le montant de la participation est fixé à 10 600 € soit un 0,25 ETP (Équivalent Temps Plein).
Pour rappel, la mission du R.E.P. est de :
➢recenser l’offre et la demande d’accueil sur le territoire,
➢organiser l’information des parents sur les modes de garde,
➢accompagner et soutenir les parents autour de l’accueil de l’enfant,
➢accompagner et soutenir les parents dans leur fonction d’employeur (législation, aides de la Caisse d’Allocations Familiales, démarches administratives, contrat de travail, bulletin de paie, mise à disposition de document…),
➢travailler en partenariat avec la Protection Maternelle Infantile et les différentes structures d’accueil
Il est nécessaire aujourd’hui d’adopter les dispositions financières des conventions au titre de l’année 2022.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’attributions des participations financières pour l’année 2022 annexées à la présente délibération.
6. OPÉRATION ÉGLISE TROIS COURONNES – SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PORTAGE AVEC L’EPFL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de cette opération et au regard des acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque, des conventions de portage doivent être établies entre l’EPFL et la commune de BIDART afin d’entériner les modalités de portage et de rétrocession des biens :
➢Concernant le bien dit « 2 rue des Trois Couronnes », acquis le 21 décembre 2020 pour un montant (hors frais) de 800.000,00 €, il est proposé l’application des modalités suivantes : du- rée de portage de 15 ans par annuités avec application de frais de portage annuel de 1% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû. En outre, la commune de BIDART s’acquittera en 2022 de l’annuité et des frais de portage versés par la Communauté d’Agglomération Pays
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 5Basque en 2021. Ces montants seront ensuite remboursés par l’EPFL Pays Basque à la Com- munauté d’Agglomération avec qui le portage avait été initialement contractualisé.
➢Concernant le bien dit « 8 rue de l’église », acquis le 28 septembre 2021 pour un montant (hors frais) de 800.000,00 €, il est proposé l’application des modalités suivantes : durée de por- tage de 14 ans par annuités avec application de frais de portage annuel de 1% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à signer les convention de portages annexées à la présente délibération.
Abstentions : M. Michel LAMARQUE et Mme Jeanne DUBOIS.
7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN PLACE D’UNE NAVETTE ESTIVALE GRATUITE AVEC LE SMPBA
La circulation automobile, particulièrement dense en saison estivale, impacte fortement la commune et nuit à la fois à la qualité de notre cadre de vie, de notre quotidien, et de notre santé. L’équipe municipale a fait du développement des modes alternatifs à la voiture un axe fort de son mandat en mettant en œuvre des actions au service de cette ambition : développement des infrastructures pour les modes actifs, développement des stationnements vélos, sensibilisation, transport scolaire gratuit, mise en place d’une réglementation sur les parkings littoraux…
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité le Syndicat des mobilités Pays Basque Adour pour la mise en place d’une navette estivale gratuite pour inciter les Bidartars et les visiteurs à l’utilisation des transports en commun vers les plages et le centre-ville.
Cette Navette desservira les quartiers les plus éloignés des plages en partant de Lore Landa ainsi que les campings, et longera le littoral de l’Uhabia jusqu’à Ilbarritz. Le Centre bourg sera également desservi permettant aux utilisateurs de profiter des animations, marchés, commerces, restaurants et services.
La navette aura une amplitude horaire large jusqu’en soirée, et un cadencement renforcé les après midi afin de répondre aux besoins.
Ainsi, la convention annexée a pour objectif de fixer :
- les modalités de fonctionnement de la navette de Bidart ;
- les modalités de subvention de la Ville de Bidart à cette navette ;
- les modalités de subvention de la Ville de Bidart en cas d’évolution du service.
Le coût du service de la navette gratuite est évalué à 129 186,37 € par an. Conformément au projet de Convention ci annexé, la ville de Bidart attribuera une subvention à hauteur de 50% du coût global du service, soit un montant annuel de 64 593,18 €. Il est précisé que ce montant fait l’objet d’une réévaluation annuelle et sera ajusté en conséquence.
Il est rappelé qu’en cas d’évolution à la hausse du coût actuel de la navette gratuite de Bidart ( suite à une augmentation du volume kilométrique), sa mise en œuvre sera conditionnée aux capacités financières du Syndicat des mobilités et notamment que ce projet peut être financé conformément à la prospective financière et son PPI 2022/2026.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
➢ approuve la mise en place d’une navette estivale gratuite,
➢ valide le principe d’un co-financement à 50 % du montant,
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 6➢ autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tous les documents afférents ainsi que ces éventuels avenants.
8. DÉFINITION DE LA NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE DE STATIONNEMENT – APPROBATION DES ZONES DE STATIONNEMENT, DES TARIFS, DES ABONNEMENTS, DES HORAIRES ET DES PÉRIODES DE STATIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle repose sur la dépénalisation du stationnement. Elle donne compétence au Maire de réglementer le stationnement. Dans ce cadre, suite à l’installation d’horodateurs aux parkings du centre-bourg et suite à la réforme de la dépénalisation du stationnement payant en 2017, une nouvelle politique de stationnement a été mise en place.
A compter de l’été 2022, la commune souhaite instaurer du stationnement payant sur les parkings du littoral, du 15 juin au 15 septembre de 9h à 19h. Cette initiative s’inscrit dans une politique générale de la mobilité qui vise à proposer des alternatives à la voiture, à inciter les citoyens à changer leurs comportements et à utiliser d’autres moyens pour se déplacer. La politique de stationnement en est l’une des pierres angulaires. Elle doit permettre de réduire l’afflux de voitures et la circulation induite aux abords des plages. Elle encourage également la rotation des véhicules et facilitera l’accès aux commerces du littoral.
Parallèlement, la commune investit dans les alternatives à la voiture, avec : - le développement de voies cyclables (schéma des mobilités, pont de franchissement mobilités douces de la voie ferrée à Parlementia, voie verte Mouriscot – Ilbarritz…),
- la mise en place d’une nouvelle navette gratuite, sa fréquence de passage, toutes les vingt minutes, et sa large amplitude horaire, 09h45 - 22h, faciliteront l’accès au littoral,
- des aménagements seront par ailleurs réalisés pour faciliter le stationnement des vélos et des deux roues motorisés avec la création sur toutes les plages de parkings dédiés,
- la création de parkings vélos avec gardiennage, ils seront installés aux parkings de l’Uhabia, de la plage du centre, Pavillon Royal et d’Ilbarritz,
- la création d’arrêt-minutes sur tous les parkings littoraux pour permettre la dépose des usagers et matériel,
- l’aménagement de nouvelles places PMR.
Il est à noter que le parking du Lavoir, parking singulier de part sa situation géographique et son aspect hybride en termes d’usage, se différencie des autres parkings. Une offre particulière est donc proposée devant favoriser l’accès au centre-bourg et faciliter le stationnement.
Dans le cadre de cette refonte, la municipalité cherche à mieux concilier 3 objectifs : - réglementer et organiser le stationnement pour faciliter le stationnement et la rotation des véhicules et ainsi faciliter l’accessibilité aux centre-bourg, littoral et centres d’intérêts, - aménager la ville pour reconquérir des espaces publics et améliorer le cadre de vie du bourg, du littoral et des centres d’intérêts,
- agir sur les choix modaux des usagers et répondre aux enjeux de la transition écologique.
Cette nouvelle politique sera applicable à compter du 15 juin 2022.
Modification des zones de stationnement
Le stationnement payant est découpé en 3 zones (rouge, orange, jaune), dont les périmètres sont présentés en annexe.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 7Modification des arrêt-minutes
Il est à noter que les bornes arrêt-minutes du centre-bourg seront maintenues. De plus, pour maintenir une facilité d’accès aux plages, des arrêts minutes seront également proposés sur les parkings de la zone jaune. Ils seront réservés pour un arrêt de courte durée et non pour stationner. L’automobiliste devra rester aux abords de son véhicule. Il déposera son ou ses passagers et/ou son équipement et repart immédiatement pour laisser la place au véhicule suivant. Le stationnement sur ces arrêt-minutes sera gratuit.
Modification des périodes, horaires, durées et tarifs de stationnement
A compter du 15 juin 2022, les périodes, horaires, durées et tarifs de stationnement seront modifiés comme suit :
Zone rouge
Période 16 septembre au 14 juin 15 juin au 15 septembre
Jours payants Lundi au samedi (dimanches gratuits) Tous les jours
Horaires payants 9h-12h et 13h-19h 9h-19h
Tarifs
30 min
Gratuit
Gratuit
45 min 0,70 €
1h 1 €
1h15 0,50 € 1,50 €
1h30 1 € 2 €
1h45 1,50 € 2,50 €
2h00 2 € 3 €
2h15 3 € 4 €
2h30 4 € 5 €
2h45 5 € 6,5 €
3h00 6 € 8 €
3h15 35 € 35 €
Durée maximale de stationnement par jour sur un parking : 3h15
Zone jaune
Période 16 septembre au 14 juin 15 juin au 15 septembre
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 8
Zone rouge Zone orange Zone jaune Parking du petit fronton Parking du lavoir Parking Ilbarritz nord Parking de l’église Parking Ilbarritz sud Parking du golf
Parking Erretegia
Parking Lafargenia
Parking des embruns
Parking Uhabia
Parking Zirlinga
Parking des berges de l’Uhabia
Parking Chapelle St Joseph
Parking de ParlementiaJours payants Tous les jours
Horaires payants 9h-19h Tarifs
30 min
Gratuit
0,50 €
1h 1 €
1h30 1,50 €
2h00 2 €
3h00 3 €
4h00 4 €
5h00 5 €
6h00 6 €
6h15 35 €
Durée maximale de stationnement par jour sur un parking : 6h15
Zone orange
Période 16 septembre au 14 juin 15 juin au 15 septembre
Jours payants Tous les jours Horaires payants 9h-19h
Tarifs
30 min
Gratuit
Gratuit 1h
1h30 1,50 €
2h00 2 €
3h00 3 €
4h00 4 €
5h00 5 €
6h00 6 €
6h15 35 €
Durée maximale de stationnement par jour sur un parking : 6h15
Modification des moyens de paiement
Afin de mieux correspondre aux usages, d’éviter un risque d’effraction, de vandalisme ou d’agression, les moyens de paiement seront différents suivants les zones.
La zone rouge proposera 3 moyens de paiement à savoir : en monnaie, par carte bancaire (avec ou sans contact) ou via une application de paiement par téléphone (Prestopark, Paybyphone). Les zones jaune et orange disposeront d’un paiement par carte bancaire (avec ou sans contact) ou via une application de paiement par téléphone (Prestopark, Paybyphone).
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 9Modification du Forfait Post-Stationnement (FPS)
Il est proposé de fixer le montant du FPS à 35€. Ce FPS est l’équivalent du prix du temps maximal autorisé (2h15 en zone rouge et 6h15 en zone orange et jaune).
L’automobiliste s’exposera au FPS en cas :
- de non enregistrement de sa plaque d’immatriculation à l’horodateur (à l’exception des véhicules disposant d’un abonnement),
- de non-paiement du stationnement au-delà du temps de gratuité,
- de temps acheté dépassé, et ce même si l’automobiliste s’est acquitté du montant maximal.
La commune assure le recouvrement des FPS et instruit les éventuels recours. L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est chargée de :
- notifier les FPS,
- d’assurer un centre d’appel pour les redevables,
- de donner aux redevables la possibilité de régler leur FPS via différents moyens de paiement (Internet, flashcode, courrier...),
- de collecter les informations pour l’envoi des titres exécutoires en cas de non paiement. Le coût de cette gestion est fixé à 1,95€/FPS. Le montant ainsi collecté par l’ANTAI pour le compte de la commune sera reversé mensuellement par la Direction Générale des Finances Publiques sur le compte de la collectivité.
Modification des abonnements
Des délimitations géographiques, dont les périmètres sont présentés dans le Règlement pour l’attribution d’un abonnement, définissent la notion de riverains et d’acteurs professionnels. Elles viennent localiser les rues ouvrant droit à un abonnement pour chacune des zones de stationnement payant.
Riverains et actifs
L’abonnement en zone rouge pour les riverains et actifs est maintenu. Des abonnements en zones jaune et orange pour les riverains et actifs seront créés.
Professionnels de la santé et du social
Un abonnement pour les professionnels de la santé et du social est créé. Il serait ouvert aux : - médecin,
- sage-femme,
- infirmier(e),
- masseur-kinésithérapeute,
- aide à domicile,
- ostéopathe,
- assistant(e) social(e).
Clients d’hôtel
Un abonnement permettant aux clients d’hôtel est également créé. Seuls seront éligibles les hôtels ne disposant pas de stationnement au sein de l’établissement et n’ayant pas un parking gratuit à proximité (rayon de 300 mètres).
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 10Une importante campagne d’information va être mise en place d’ici le 15 juin pour expliquer les nouvelles modalités et proposer les différents abonnements aux publics concernés.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, avec vingt-sept voix pour et deux voix contre (M. Michel LAMARQUE et Mme Jeanne DUBOIS), approuve les dis- positions telles que présentées ci-dessus concernant :
➢ la modification des zones de stationnement,
➢ la modification des horaires et des périodes de stationnement,
➢ la modification de la tarification et de la durée de stationnement,
➢ la modification des moyens de paiement,
➢ la fixation du montant du Forfait Post-Stationnement (FPS) à 35€,
➢ la modification des abonnements,
➢ le règlement applicable aux abonnements joint en annexe.
9. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTRÉES ET À L’ENCADREMENT DES BÉNÉVOLES SPONTANÉS AVEC L’ASSOCIATION BIDART OCÉAN CLUB
Monsieur le Maire rappelle que le Bidart Océan Club est une association de loi 1901 reconnue d’utilité publique. Elle est titulaire de l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux opérations de secours, missions de soutien aux populations sinistrées, à l’encadrement de bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, aux dispositifs prévisionnels de secours.
Dans des circonstances exceptionnelles où les moyens prévus dans le Plan Communal de Sauvegarde
de Bidart ne seraient pas suffisants pour subvenir aux besoins urgents et vitaux de la population, la
commune pourrait faire appel au Bidart Océan Club pour compléter les dispositifs de secours et de
sauvegarde.
Ainsi, la commune de Bidart a souhaité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde conclure
un partenariat avec le Bidart Océan Club.
Cette convention précise qu’en cas de situation exceptionnelle, le Bidart Océan Club pourra, en
complément de l’action des pouvoirs publics, mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
➢ participer à la cellule de crise de l’opérateur,
➢ mettre en place un centre d’accueil d’impliqués (jusqu’à 500 personnes) et participer aux missions de soutien psychologique,
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 11➢ installer des centres d’hébergement d’urgence,
➢ prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif,
➢ mettre en place les opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons), ➢ assurer l’encadrement de bénévoles spontanés,
➢ intervenir dans le cadre d’actions spécifiques : canicule, grand froid,
➢ mener des actions de rétablissements de liens familiaux
En cas de sollicitation par la commune, les frais engagés par le Bidart Océan Club seront couverts à
posteriori par la collectivité selon les modalités exposées dans la convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que ces éventuels avenants.
10.FONCIER – ACQUISITION DES PARCELLES AP 0689, 0690, 0691 ET 0692 AUPRÈS DE LA SCIC COL ET DE LA SA SEPA ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la SA SCIC COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (représentée par Monsieur Imed ROBBANA) et la SA SOCIETE D’EQUIPEMENT DES PAYS DE L’ADOUR (représentée par Monsieur Nicolas FREIDA) ont obtenu en date du 15/06/2018 le permis de construire n° PC 064 125 18 B0016 pour la réhabilitation des anciennes écoles en appartements et médiathèque, ainsi que la construction de collectifs (total de 40 logements) situés rue des Écoles et chemin des Écoliers. Ce permis de construire a fait l’objet d’un permis de construire modificatif n° PC 064 125 18 B0016M01 en date du 18/05/2020 et d’un second permis de construire modificatif n° PC 064 125 18 B0016M02 en date du 20/04/2021.
Ainsi, pour la réalisation de l’opération « Jakintza », la Commune a transmis l’ensemble du foncier aux promoteurs afin qu’ils puissent procéder librement à la réhabilitation des bâtiments existants et à la réalisation des nouveaux. Aussi, à présent que ceux-ci sont érigés et habités, les opérateurs reviennent vers la Commune afin de finaliser la transaction foncière qui permettra d’intégrer dans le domaine public les parties correspondant à la venelle située entre le fronton et le projet et à l’impasse qui est dans le prolongement du chemin des Écoliers.
Ainsi, les parcelles listées au tableau ci-dessous colorées en bleu au plan ci-annexé (pour une surface totale de 342 m²) sont à acquérir et à classer dans le domaine public :
Références cadastrales Contenance
AP 0689 - issue de AP 0164 177 ca
AP 0690 - issue de AP 0164 140 ca
AP 0691 - issue de AP 0164 21ca
AP 0692 - issue de AP 0164 4 ca
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 12➢ d’acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SA SCIC Comité Ouvrier du Logement demeurant 73 rue de Lamouly à Anglet (64600), les parcelles cadastrées AP 0689 et 0690 d’une contenance totale de 317 m² ;
➢ d’acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SA Société d’Équipement des Pays de l’Adour demeurant 238 boulevard de la Paix à Pau (64600), les parcelles cadastrées AP 0691 et 0692 d’une contenance totale de 25 m² ;
➢ autorise M. le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises à ladite acquisition foncière ;
➢ confie à l’étude de Maître Juzan la rédaction de l’acte et de tous documents afférent à ladite transaction ;
➢ confirme que les biens acquis intégreront le domaine public.
11.AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROROGATION PAR LA CAPB DE LA ZAD IZARBEL II
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ZAD Izarbel II, créée le 15 juin 2016 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une durée de 6 ans, arrive à échéance cette année.
Afin de maintenir les effets de cette ZAD et permettre, à terme, l’émergence d’une opération publique d’aménagement, la Commune sollicite sa prorogation.
Pour rappel, la ZAD Izarbel II couvre une superficie de 30,42 hectares destinées à permettre l’extension de la technopole.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, émet un avis favorable à la prorogation par la CAPB de la ZAD Izarbel II.
12.AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROROGATION PAR LA CAPB DE LA ZAD GARE UHABIA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ZAD Gare-Uhabia, créée le 15 juin 2016 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une durée de 6 ans, arrive à échéance cette année.
Afin de maintenir les effets de cette ZAD et permettre, à terme, l’émergence d’une opération publique d’aménagement, la Commune sollicite sa prorogation.
Pour rappel, la ZAD Gare-Uhabia couvre une superficie de 5,43 hectares destinés à accueillir de l’habitat, des équipements collectifs et des services.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, émet un avis favorable à la prorogation par la CAPB de la ZAD Gare-Uhabia.
13.AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROROGATION PAR LA CAPB DE LA ZAD CENTRE II
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ZAD Centre II, créée le 15 juin 2016 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une durée de 6 ans, arrive à échéance cette année.
Afin de maintenir les effets de cette ZAD et permettre, à terme, l’émergence d’une opération publique d’aménagement, la Commune sollicite sa prorogation.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 13Pour rappel, la ZAD Centre II couvre une superficie de 12,33 hectares et a pour vocation d’accueillir de l’habitat, des équipements publics et collectifs et de l’activité, en continuité de la zone urbanisée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, émet un avis favorable à la prorogation par la CAPB de la ZAD Centre II.
Il est précisé que M. Michel LAMARQUE n’a pas pris part au vote.
Fait à Bidart, le 5 avril 2022
Le Maire,
Emmanuel ALZURI
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