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Compte-Rendu - CR CM 4 AVRIL 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Ville de GRUISSAN
Conseil Municipal
Séance du lundi 04 avril 2022 à 18h00
Au Palais des congrès de Gruissan
COMPTE RENDU
PRÉSENTS :
CODORNIOU D - CAREL M — BESSE JB- BEDOS A — DOMENECH A - LENOIR À - LIGNON L - AZIBERT G - LAJUS ML— VETRO MH — FUENTES MA (à partir de 18h08) — GAUBERT.JB-MARONDA BAILLUS M — LAVOUE JM - EVE P — ESPITAILLE.C--CARBONEL M — VIAUD JP — DUPUIS P - GIMENEZ J -LEVEAU G- DURAND Jt- FERRASSE S-LIMONGI MS- N OLIVIER Gusqu'à 19h00)-
PROCURATIONS :
- SANTACATALINA H à DOMENECH A.
- BEHLERT J à DOMENECH A.
-PARRA B à CODORNIOU D
- OLIVIER N à LIMONGI MS (à partir du vote de la délibération N°030)
ABSENTS OU EXCUSÉS :
- SANTACTALINA H
- BEHLERT J
- PARRA B
- BALLARIN J
- OLIVIER N (à partir de 19h avant le vote de la délibération N°029)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- LAJUS ML
L'appel est fait par Marie-Lou Lajus, secrétaire de séance.
Constatant que le quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du dernier Conseil.
Le compte rendu de la séance du lundi 28 février 2022 est adopté à la majorité (4 voix contre : MS
LIMONGI, N OLIVIER, M CARBONEL et JP VIAUD) par les membres présents à la séance ou ayant donné
procuration.
| 19h08 : arrivée de MA FUENTES après le voteInformation :
Présentation des décisions prises par délégation M. le Maire
jonformément aux dispositions de l’article 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales -décisions
wises par délégation, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil nunicipal les décisions prises par délégation :
Assurances Objet Montant en
euros TTC
SMACL Remboursement sinistre du 04/09/2020 : candélabre quai de la province 388.92
de Liège
SMACL Remboursement sinistre du 31/07/2021 : barrières et potelets bd de la 857.06
corderie
SMACL Remboursement sinistre du 26/06/2021 : panneau de signalisation et 645.00
potelets av de la Felouque
SMACL Remboursement sinistre du 11/02/2022 : lisse bois rte des chalets 646.00
Dénomination du marché Nom de l’attributaire Montant TTC Pt
2021-13PA Téléphonie sur IP, | siGMaA 144 908.78 63 mois
liens télécom fibre
Location de matériel de | Rue Claude Chappe
téléphonie IP, services et | 11000 CARCASSONNE
abonnements, liens télécom-
fibre
Décisions
en vertu de l’article 2122-23 du Objet
Code Général des Collectivités
Territoriales
Arrêté n°413 du 8 mars 2022 Demande de DSIL rénovation du bâtiment de l'école élémentaire toit et
façade
Arrêté n°428 du 14 mars 2022 Arrêté modifiant l'arrêté n°2021-1137 du 14/12/21 subvention DSIL
travaux marché Public Global Performance éclairage public
Concernant le marché téléphonie, Monsieur fe Maire précise que ces travaux de téléphonie fixe
permettront de supprimer les coûts des appel inter-sites (mairie/ST/CCAS, etc...) mais également de figer
les coûts de téléphonie fixe avec des forfaits d'appels illimités vers la France et l'Europe. L'outil installé
offrira des solutions d'accueil téléphonique optimisées, et un confort de travail pour les agents. Economie
dès la première année : 2500€ bruts / an
Porté à connaissance
1. Urbanisme, aménagement durable et écoquartier :
016 | Ecoquartier de la Sagne : approbation Compte-rendu annuel à la collectivité A. BEDOS
{CRAC)2021
Par délibération de son conseil municipal en date du 23 octobre 2018, la Ville de Gruissan a autorisé
Monsieur Didier CODORNIOU, Maire, à signer avec le groupement d’aménageurs retenu à l'issue de la
procédure d’adjudication menée conformément à l’article R. 300-4 du code de l’urbanisme,
SM Aménagement, GGL Aménagement et NGE Concessions, désormais SAS la SAGNE AMENAGEMENT, le
traité de concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) la Sagne.
Conformément à l’article 5-1 du traité de concession « /e concessionnaire remet au concédant un compte-
rendu annuel d'exécution de la présente concession portant sur l'année N-1. Ce compte rendu a vocation
à retracer un historique de l’Ecoquartier depuis sa création et la désignation de l'aménageur tant d’un
point de vue administratif qu'opérationnel », il fait état de l'avancement des procédures au
31 décembre 2021, récapitule les acquisitions foncières réalisées durant l’année écoulée et donne
l’actualisation du bilan financier en tenant compte des dernières évolutions de la ZAC.
Les projections 2022 viennent clore le compte rendu.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité
{CRAC) 2021, communiqué par les aménageurs.
Monsieur le Maire évoque les récentes avancées de l’écoquartier : Saluer la forte mobilisation de la population
dans le cadre de la concertation sur le dossier DUP MEC (Déclaration d’Utilité Publique Emportant Mise En
Compatibilité du PLU), les étapes administratives importantes que sont ce dossier DUP MEC mais aussi celui de
l'Autorisation Environnementale Unique.
H salue un projet qui se concrétise un peu plus chaque jour, une programmation en deux phases répondant aux
exigences et surtout aux besoins de la population gruissanaise.
H rappelle les plus de 200 demandes d'acquisition de terrain ou de logement déjà reçues au service urbanisme, sans
compter les centaines de demandes de logement social. Un Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC} 2021
qui démontre, si cela était nécessaire, la pertinence de cette réalisation et la qualité du travail réalisé par le
groupement d'aménageurs, l'architecte du projet et les élus et services municipaux en charge de ce projet majeur
pour l'avenir de la commune de Gruissan.
Monsieur CARBONEL indique, après avoir été sur leur site WEB, que la Société SANGALLI MARATUECH (SM) n'a
jamais réalisé d'Ecoquartier et demande sur quelles compétences ont-ils été retenus ? Par ailleurs, il a appris que Jean-Baptiste CODORNIQU a été engagé par la Société SM et demande depuis quand et
pour quelles fonctions a-t-il été engagé ?
Monsieur le Maire indique que la société d'aménagement de l'Ecoquartier est un groupement constitué de plusieurs entreprises : SM, NGE et GGL qui a réalisé plusieurs Ecoquartiers, assistés de l'architecte en chef, Antoine GARCIA Diaz, qui est une référence en la matière.
Quant à son fils, Monsieur le Maire indique qu'il n'a rien à voir, de près ou de loin avec la démarche.
Adopté à la majorité (4 voix contre : MS LIMONGI, N OLIVIER, M CARBONEL et JP VIAUD)
017 | incorporation dans le domaine privé de la commune des délaissés du groupe M. CAREL
Marcou sur le quartier du Grazel
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par courrier en date du
17 novembre 2021 par Le Groupe Marcou d’incorporer dans le domaine communal à l'euro symbolique
les délaissés cadastrés ci-dessous sur l'opération du Grazel :
SECTION N° DE PARCELLE | DESIGNATION CONTENANCE
AB 1073 Espaces verts / Voirie 00ha00a26ca
AB 1074 Espaces verts / Voirie 00ha00301ca
AB 1076 Espaces verts / Voirie 00ha00a34ca
AB 3077 Espaces verts / Voirie 00ha00:03ca
AB 1225 Parcelle délimitée et fermée: Rejet | O0haGOal4ca
d'eaux pluviales ; reliée à la parcelle
AB1343
Total surface : 00ha00a0078ca
Considérant que ces parcelles sont déjà entretenues par la ville et que ces acquisitions n’occasionnent
aucun cout supplémentaire pour la collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accéder l’incorporation de ces parcelles dans le
domaine privé de la commune à l’euro symbolique.
Adopté à l'unanimité
018 | Réalisation d'une étude pour la création d'un site patrimonial remarquable
{SPR) ainsi que l'élaboration d'un plan de valorisation de l'architecture et du MH. VETRO
patrimoine (PVAP)
La commune de Gruissan présente un patrimoine architectural, urbain et paysager d'une grande richesse
qu'elle souhaite protéger et valoriser.
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 est venue remanier en
profondeur les modalités de protection et de valorisation du patrimoine. Les trois anciens outils de
protection {secteurs sauvegardés, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et
AVAP) sont alors supprimés et remplacés par les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ce nouvel outil
vise à identifier tout ou partie d'un territoire ayant un caractère patrimonial et dont la protection et la
mise en valeur présentent un intérêt public.
Pour mettre en place cet outil sur le territoire communal, des études doivent être menées selon deux
phases mentionnées ci-dessous et portant sur un périmètre de Site Patrimonial Remarquable, puis sur la
définition d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
1. Réalisation d'un diagnostic et détermination du périmètre :
La ville proposera un périmètre de délimitation d'un SPR. La décision de classement est prise par le
Ministre en charge de la Culture, après avis de la Commission Nationale de l'Architecture et du Patrimoine.
La notification de décision est faite par le préfet de région à l'autorité compétente.
2. Procédure d'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP}A l'issue du classement du Site Patrimonial Remarquable et au regard de l'avis de la Commission Nationale
de l'Architecture et du Patrimoine, une procédure d'élaboration d'un Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine pourra être menée par la ville.
Le PVAP est un outil de gestion, ayant valeur de servitude d'utilité publique, qui peut fixer les règles écrites
et graphiques pour les travaux sur le bâti ancien, les nouvelles constructions ou encore les aménagements
des espaces libres ou publics. Ces servitudes (tracés du SPR et du PVAP) sont annexées au document
d'urbanisme et permettent aux propriétaires de biens situés dans leur périmètre de bénéficier, sous
conditions, d'une exonération fiscale.
Après publication du Site Patrimonial Remarquable, il est institué une commission locale composée
notamment de représentants des communes concernées, de l'Etat et de personnes qualifiées pour mener
à bien la réalisation de l'outil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.631-1 à L.631-5,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
Vu le décret n'2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la réalisation d'une étude pour la création de
sites patrimoniaux remarquables sur la commune de Gruissan, d'autoriser le Maire à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération, de dire que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Adopté à l'unanimité
019 | APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL MH. VETRO
D'URBANISME DE GRUISSAN (PLU)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification simplifiée n°2 du PLU de Gruissan a
été engagée par délibération n° 2021-091 du 04 octobre 2021.
il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification
simplifiée, à savoir le besoin d'optimiser l'espace disponible au vu du contexte de la commune (rareté des
terrains, manque important de logements sociaux,..).Pour cela, il convient de faire évoluer certaines
dispositions réglementaires propres à la zone de l’ancien magasin casino, classée au PLU en zone UBb en
adaptant les dispositions du règlement écrit relatives à la hauteur autorisée dans cette zone pour les
ensembles immobiliers comprenant des logements sociaux.
il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 17 décembre 2021,
conformément à l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
- Un avis favorable du Président de la chambre des métiers en date du 04 janvier 2022 ;
- Un avis favorable du Président du conseil départemental en date du 27 janvier 2022
Par délibération du conseil municipal n° 2021-091 en date du 04 octobre 2021, les modalités de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont
été définies :e Mise à disposition, du lundi 11 janvier 2022 au vendredi 12 février 2022 inclus, du projet de
modification simplifiée n°2 du PLU de GRUISSAN et d'un registre permettant au public de faire ses
observations : en Mairie de Gruissan, boulevard Victor Hugo aux jours et heures habituels
d'ouverture au public.
e Possible consultation du dossier sur le site internet de la Mairie (www.ville-gruissan.fr) pendant
toute la durée de mise à disposition du public.
+ Affichage, en mairie de GRUISSAN d'un avis au public précisant l'objet, le lieu, jours et heures où
le public pourra faire ses observations et publication de cet avis dans le journal L'INDEPENDANT.
Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public :
+ Le public a été informé par la presse (L’INDEPENDANT du 02 janvier 2022) de la mise à disposition
du projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
e L'avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 02 janvier 2022 et sur
le site internet de la ville,
+ La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 11 janvier au 2022
au 12 février 2022.
Aucune remarque n’a été consignée dans le registre ou n’a été reçue par courrier.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36, L. 1953-37, L. 153-40, L. 1953-45,
L.153-46, L. 153-47 et L. 153-48 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2021-091 en date du 04 octobre 2021 portant sur la prescription
de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Gruissan et définissant les modalités de mise
à disposition du public,
CONSIDERANT que la notification aux personnes publiques associées n’a fait l’objet d'aucune objection,
CONSIDERANT le bilan de là mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté, peut être approuvé,
conformément aux articles susvisés du code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de Gruissan.
Adopté à l'unanimité
020 | Prescription de la troisième Modification simplifiée du Plan Locai d'Urbanisme | MH. VETRO
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
VU la délibération en date du 28/10/2008 approuvant le PLU ;
VU la délibération approuvant la modification n°1 du PLU en date du 15/10/2009 ; VU la délibération approuvant la modification n°2 du PLU en date du 15/10/2009 ; VU la délibération approuvant la modification n°3 du PLU en date du 12/05/2011, VU la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU en date du 11/04/2017 ; VU la délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU en date du 18/09/2018 ;VU la délibération approuvant la modification n°4 du PLU en date du 23/10/2018 ;
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire présentant le besoin d'optimiser l'espace disponible au vu du contexte
de la commune {rareté des terrains, manque important de logements sociaux...)
Considérant que le PLU dait être modifié pour faire évoluer certaines dispositions réglementaires propres
à la zone UCa;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des adaptations mineures des dispositions du règlement écrit
relatives aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux
règles d'implantation par rapport aux limites séparatives et aux règles de stationnement pour les
opérations de logements sociaux.
Considérant que ce point justifie que le PLU fasse l'objet de modifications mineures n'ayant pas pour
effet :
- ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- ni de diminuer ces possibilités de construire ;
- ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que Monsieur le Maire prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de
l'article L.153-45 du code de l'urbanisme ;
Considérant, qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.
Monsieur te Maire propose au conseil municipal d'approuver le lancement de la troisième modification
simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la ville de GRUISSAN.
De décider de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :
- mise à disposition, du lundi 02 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022 inclus, du projet de modification
simplifiée n°3 du PLU de GRUISSAN et d'un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie de Gruissan, boulevard Victor Hugo aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Mairie (www.ville-gruissan.fr} pendant toute la durée de mise à disposition du public.
- affichage, en mairie de GRUISSAN d'un avis au public précisant l'objet, le lieu, jours et heures où
le public pourra faire ses observations,
- publication de cet avis dans le journal L'INDEPENDANT.
de décider de préciser que ie projet de modification simplifiée n°3 du PLU de GRUISSAN, l'exposé de ses
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du
public.
De décider de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le
début de cette mise à disposition.
De prendre acte que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification
sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et
L.132-9 du code de l'urbanisme,
De dire qu'à l'issue de là mise à disposition, il en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
De préciser que conformément aux dispositions des articles L. 153-47, A. 153-20 et R. 153-21 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention
dans un journal diffusé dans le département 8 jours avant le début de la mise à disposition.De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant au dossier.
| Mme LIMONGI n’a pas entendu le nom de la rue concernée.
| Mme MH VETRO lui rappelle que c’est la rue des Tamaris devant les écoles.
Adopté à l'unanimité
021 | Ecoquartier de la Sagne - Bilan de la concertation du dossier de procédure
d'utilité publique emportant mise en compatibilité (DUP MEC) du Plan Local MH. VETRO
d’Urbanisme
Monsieur le Maire expose :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et L.121-15-1 et suivants et
R.121-19 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2, L 103-3 et suivants, L 153-54 et suivants,
R153-13, R153-14,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/10/2008 ; modifié le 25/02/2009, le 12/05/2011 et le
23/10/2018 ; et révisé le 18/09/2018,
VU la délibération n°2018-94 en date du 23 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la Zone
d'Aménagement Concertée {ZAC} de La Sagne et ledit dossier de création de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de la Sagne,
VU la délibération n°2018-95 en date du 23 octobre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Gruissan a
désigné le groupement SM, GGL et NGE comme concessionnaire,
VU le dossier de concertation sur la « Mise en compatibilité du PLU » et sur « le projet » prêt à être soumis
à la concertation,
VU la délibération n°2022-002 en date du 03 février 2022 définissant les objectifs et les modalités de
concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité (DUP MEC) du
Plan Local d'Urbanisme,
VU le bilan de la concertation, précisant notamment les mesures de concertation mises en place ainsi que
leurs résultats et intégrant les observations formulées par le public sur le registre dématérialisé de la
concertation et une synthèse des observations et propositions présentées,
VU toutes les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT que la concertation s'est déroulée du 21 février 2022 au 11 mars 2022 selon les modalités
fixées par la délibération n°2022-002 en date du 3 février 2022 définissant les objectifs et les modalités
de concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité (DUP MEC)
du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT qu'à l'issue de la concertation, le bilan doit être arrêté,
CONSIDERANT que dans le cadre de la poursuite de la procédure de DUP valant mise en compatibilité du
PLU, une enquête publique aura lieu présentant le dossier de DUP et ses annexes, comprenant
notamment le dossier de mise en compatibilité du PLU, l'évaluation environnementale de cette dernière,
et le bilan de la concertation susmentionné.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer que la concertation sur la mise en
compatibilité du PLU de Gruissan dans le cadre de la procédure d'utilité publique lancée dans le périmètre
de la Zone d'aménagement Concertée de l’EcoQuartier de la Sagne s'est déroulée selon les modalités
fixées par la délibération n°2022-002 en date du 3 février 2022 et d'arrêter le bilan de concertation sur la
mise en compatibilité du PLU de Gruissan dans le cadre de la DUP lancée dans la ZAC de l’Ecoquartier de
la Sagne.
M. BEDOS souligne la richesse des concertations permettant de mettre en valeur l'intérêt commun du projet et
précise que tous ces éléments seront transmis au Préfet.
Monsieur Carbonel indique qu'il ne va pas voter cette délibération en l'état : dans les articles visés, bilan de la
concertation est visé, et ensuite il est dit qu'il doit être arrêté. M. CARBONEL indique que la rédaction est à reprendre.
H souligne qu'il y a aussi un problème de définition dans la délibération, que ce n'est pas un Ecoquartier mais un
projet de spéculation urbain peint en vert.
H prône que le bilan n’est pas objectif : qu'il n’est pas tenu compte des remarques et propositions, et qu'il n'est pos
dit qu’il y a eu un nombre considérable d'avis négatifs. H espère que les services de la préfecture seront, pour une
fois, moins complaisants avec le maire.
Enfin, il souligne que la concertation ne porte pas sur le projet mais qu'il y a deux ans déjà un film en 3D a été projeté
et on ne tient pas compte de la concertation sur un projet arrêté. Seuls les avis des gens que le Maire a poussé à
soutenir le projet sont pris en compte.
Toutes ces réunions n’ont qu'un but : ce simulacre de concertation vise à faire oublier que le Maire ne tiendra pas
sa promesse de ne pas exproprier.
Monsieur le maire répond que ce dossier sera instruit par les services de l'Etat. Depuis 3 mandats nous portons ce
projet et démontrons qu'il est adapté, et fa population nous fait confiance. Ce projet a été concerté avec l'ensemble
des propriétaires dès le départ, avec une recherche de consensus. Sans cet avis favorable des propriétaires, nous ne
serions pas arrivés jusque-là.
Un ancien président de l'association Sagne a même accepté de vendre son terrain et a ainsi reconnu l'intérêt du
projet.
Adopté à la majorité (4 voix contre : MS LIMONGI, N OLIVIER, M CARBONEL et JP VIAUD)
2. Finances, qualité et évaluation de l’action publique, ressources humaines,
déontologie et transparence
023. | Présentation Etat récapitulatif des indemnités versées aux élus au titre de M. CAREL
l’année 2021
Monsieur te Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-24-1-1,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique et notamment l’article 93,Considérant que les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, perçues par les élus siégeant au Conseil municipal et que cet état doit être
communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Ilest proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de l'état récapitulatif des indemnités perçues
par les élus joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
024. | Convention d'adhésion au service de protection des données du centre de M. CAREL
gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude a créé et mis en place en 2015, un
service de Protection des données afin d'accompagner les communes dans leurs obligations issues de la
Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.
Au-delà de proposer ses services d'accompagnement et de suivi, le Centre de Gestion de l’Aude mettait
également à disposition des communes qui le souhaitaient, un Délégué à la Protection des Données
mutualisé.
Par délibérations en date du 21 décembre 2018 puis du 6 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion à leur service et à désigner comme Délégué à la
Protection des Données de la commune, la personne attitrée du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, qui a mis à jour ses prestations et ses tarifs, propose désormais de poursuivre son
accompagnement par la signature d’une nouvelle convention d'adhésion mais laisse le soin aux
communes de plus de 2000 habitants de désigner leur propre Délégué à la Protection des Données.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bénéficier de ce service, conformément à la
convention jointe en annexe, de l’approuver, de l’autoriser à la signer et de désigner un agent communal
comme Délégué à la Protection des Données.
Adopté à l’unanimité
[ 025. | Remboursement des frais de déplacement des agents M. CAREL
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
10Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu F'avis favorable du Comité Technique en date du 15 février 2022,
Considérant que les frais engagés par les agents à l’occasion de leurs déplacements pour les besoins des
services doivent être pris en charge par la commune,
Considérant que dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et
autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents,
Considérant que la réglementation encadre le remboursement de ces dépenses mais prévoit que
certaines modalités soient définies par délibération,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités et conditions de prise en charge des
dépenses engagées par les agents dans le cadre de déplacements occasionnels effectués pour le compte
de la commune, telles que détaillées ci-après.
I- Les principes réglementaires
Il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions générales et particulières de mise œuvre du
remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents et de toute autre personne
collaborant aux missions de service public de la commune.
Ce remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des plafonds fixés par arrêtés
ministériels et s'impose à la commune, qui assure le versement :
- Soit d'une indemnité de mission,
- Soit d’une indemnité de stage.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte des situations particulières, le Conseil municipal
autorise de dépasser pour une durée limitée et au cas par des cas, les taux forfaitaires plafonds réglementaires. Cette dérogation ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent.
il- Les bénéficiaires
Tous les agents bénéficient du droit au remboursement des frais occasionnés par des déplacements pour
le compte de la commune. Sont donc concernés : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position
d'activité, les agents non titulaires de droit public (y compris les collaborateurs de cabinet) et les agents
de droit privé.
11La présente délibération vise également des personnes, autres que celles qui reçoivent de la collectivité
une rémunération au titre de leur activité principale, qui sont appelées à effectuer des déplacements pour
le compte de celles-ci telles que notamment les collaborateurs occasionnels de service public et les agents
ou personnes apportant leur concours à la collectivité, dans le cadre de commissions, conseils, comités ...
I1- Les formalités obligatoires
Le bénéficiaire qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et
familiale, doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant
reçu délégation.
L'intéressé devra également remplir un état de frais et fournir l'ensemble des justificatifs des frais
engagés, nécessaires aux remboursements.
IV- Modalités de versement de l’indemnité de mission
Est considéré en mission l’agent qui se déplace, muni d’un ordre de mission, pour les besoins du service
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Dans ce cas, l’agent pourra prétendre à la prise en charge des frais de séjour et de transport.
e Les frais de séjour (hébergement et restauration) :
Les frais d'hébergement (qui comprennent la nuitée et le petit déjeuner} sont remboursés
forfaitairement, sur présentation systématique de justificatif, conformément à l'arrêt du 3 juillet 2006
précité, de la façon suivante :
- 70€ en Province,
90 € dans les grandes villes (200 000 habitants ou plus)
- 110€ à Paris.
Pour les agents en situation de handicap, le montant forfaitaire est de 120€.
Les frais de repas sont remboursés sur la base d’un forfait de 17,50€ par repas.
+ Les dépenses de transport :
Le moyen de transport choisi, doit être celui au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du
déplacement. Il s’agit donc de prioriser l’utilisation des transports collectifs (notamment l'achat de billets
de train de deuxième classe), des véhicules de service et d’avoir recours au covoiturage lorsque plusieurs
agents se rendent au même endroit, les mêmes jours.
L'agent peut être autorisé par l'autorité territoriale à utiliser son véhicule personnel, si les besoins du
service le justifient. Dans ce cas, l’agent sera remboursé sur la base d’une indemnité kilométrique
conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Les frais supplémentaires de stationnement, de péage ou de recours à d’autres moyens de transport
peuvent également être pris en charge quand la situation le justifie et sur présentation des justificatifs.
V- Modalités de versement de l'indemnité de stage
Est considéré en stage, l’agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou
qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une
32action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation
continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie {formations d’intégration, de
professionnalisation, de perfectionnement et des actions de lutte contre l'illettrisme et pour
l'apprentissage de la langue française).
La prise en charge des frais diffère selon l'organisme de formation.
e Les formations assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c’est ce dernier qui prend en charge, sous certaines
conditions, les frais de déplacement engagés par l'agent.
Pour l'indemnité kilométrique, le parcours entre la résidence administrative et le lieu de formation,
aller/retour, doit être supérieur à 40km sauf pour les agents en situation de handicap.
Pour les frais d'hébergement, le parcours entre la résidence administrative et le lieu de formation doit
être supérieur à 70km.
Le CNFPT ne prend pas en charge les frais de déplacement pour les formations suivantes :
- les préparations aux concours et aux examens professionnels,
- les formations organisées en intra,
- les actions individuelles,
- les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux,
- les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »,
Les formations assurées par d’autres organismes,
° Les formations assurées par d’autres organismes
Les agents bénéficieront du remboursement des frais de déplacement dans les mêmes conditions que
ceux engagés dans le cadre des déplacements occasionnels (cf. modalité de versement de l'indemnité de
mission).
Toutefois, dans l'éventualité où l’organisme formateur assurerait le remboursement de ces frais, aucune
prise en charge ne sera assurée par la commune.
VI- Modalités de prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et
examens
Les frais de transport engagés par l’agent, amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen
professionnel, peuvent être pris en charge deux fois par année civile : une première fois à l’occasion des
épreuves d'admissibilité et une seconde fois, à l’occasion des épreuves d'admission du même concours
ou examen professionnel.
Le remboursement s'effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour les frais de transport
dans le cadre des déplacements occasionnels.
VIl- Dispositions spécifiques
e Les réservations de séjour effectuées par la commune pour le compte des agents
13
Pour les agents qui en font la demande, les services administratifs de chaque pôle pourront procéder aux
réservations de séjour de leurs agents (hors repas} afin d’assurer l'avance des frais.
Cette mesure sera expérimentée pendant un semestre et pérennisée en cas de succès.
+ Application et adaptation de la présente délibération
Les taux des indemnités kilométriques et de l'indemnité forfaitaire de repas seront susceptibles d'être
modifiés en fonction des tarifs en vigueur.
Le remboursement forfaitaire s'effectuera par principe, dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Dans la mesure du possible, les agents doivent privilégier de se rendre dans des restaurants administratifs
et de se loger dans une structure dépendante de l'administration.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les modalités et conditions de
remboursement des frais telles que présentées, de dire que les correspondants seront inscrits au budget
et de l’autoriser à procéder au paiement de ces indemnités.
Adopté à l’unanimité
(026. | Modification du tableau des effectifs | M. CAREL
Monsieur le Maire expose :
Afin de permettre aux agents d'avancer dans leur carrière et considérant qu’il appartient au Conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au bon
fonctionnement des services de la commune, il est proposé à l'assemblée d'approuver la modification du
tableau des effectifs de la façon suivante :
Création :
3 emplois d'agent de maîtrise principal à temps complet (35h/35h)
1 emploi d'agent de maîtrise à temps non complet (29,75h/35h}
Suppression :
4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h/35h)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les créations et les suppressions ci-dessus
exposées et de dire que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 012 du budget.
Monsieur CARBONEL souligne qu'il n’est pas opposé à l’évolution des agents mais se dit que dans une mairie où il
y a une trentaine d'agents de maitrise, c'est une armée mexicaine et tout le monde ne peut pas être chef.
Monsieur le Maire rappelle à M. CARBONE l'importance de la présence des élus municipaux dans les réunions de
Comités Techniques, dans lesquelles, il est étrangement absent.
Adopté à l’unanimité
14
027. | Convention d'adhésion au service de médecine de prévention et de santé au M. CAREL
travail du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Monsieur le Maire expose :
Vu, la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 26-1 ;
Vu, le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu, le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu, la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 31 mars 2022,
Considérant que la convention d'adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au travail du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude, qui comprend à la fois la surveillance
médicale des agents, l’action en milieu de travail et la prévention des risques professionnels, est arrivée
à échéance et que pour assurer la surveillance médicale de ses agents, la commune doit renouveler son
adhésion.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver la nouvelle convention d'adhésion liant la
commune au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude pour le service de Médecine
de prévention et de santé au travail et de l’autoriser à la signer.
Adopté à l'unanimité
[o28. Approbation du compte de gestion du budget principal 2021 JB BESSE
Monsieur le Maire expose :
Au terme de l'exercice, l'exécution réelle des dépenses et des recettes est retracée dans deux documents
distincts : le compte administratif de Monsieur le Maire et le compte de gestion de Monsieur le
Trésorier.
I est important de connaître le contenu de ces deux documents afin d'appréhender les éléments qui les
différencient et ainsi savoir comment les exploiter utilement dans le cadre d’une bonne gestion.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget
en dépenses et en recettes par articles budgétaires.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale des comptes
tenus par le trésorier, ainsi que le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif
et le passif de la collectivité.
15L'examen du compte administratif et du compte de gestion du budget principal de la commune 2021 a
permis de constater leur concordance.
Monsieur le Maire propose donc d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour
l'exercice 2021.
Adopté à l'unanimité
[ 029. | Approbation du compte administratif du budget principal 2021 | JB BESSE |
Monsieur Jean-Baptiste Besse, Maire-adjoint, présente le projet de Compte administratif (CA} du budget
principal de la commune 2021 :
Le compte administratif de l’exercice 2021 a été rapproché du compte de gestion de Monsieur le
Trésorier.
L'examen de ces documents a permis de constater leur concordance.
CONTE PO |
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
UBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit (4} excédent (4) déficit {a} excédent (4) déñcit (4) excédent (4)
Résultats reportés... 2943 751,94| 416 266,51 0,00! 416 266,51 2 943 754,94]
Opérations de l'excercice 14 373 721,58] 15 650 711,29 3 845 955,50] 5 613 468,18) 18 219 677,08] 21264 179,47]
oraux 1437372158] 1859446323] 7 4 262 222.01] 5613846818] 1863594259) 2420793181
Résultats de clôrur 4 220 741,65] 1 351 24617] 5 571 987,82]
Restes à réaliser, 1119 751,51 359 730,27] 1119 751,51] 359 730,27]
760 021,24 11197515] 5 931 718,09)
L 4220741650 = 592224,08[ LV _asis6essl
La maquette détaillée du compte administratif et ses annexes sont annexées à la convocation pour le vote
de la présente délibération. Il est précisé sur que la page de présentation générale des indicateurs de la
commune, les ratios moyens par strate sont issus des données DGCL-DGFIP 2020.
Par ailleurs, conformément à l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, le compte
administratif présente en annexe C1.2 les actions de formation à destination des élus. Ce tableau
récapitulatif donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal auquel le
rapporteur invite l'assemblée.
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, propose au Conseil Municipal d'approuver le compte
administratif du budget principal de la commune 2021 présenté ci-dessus, de prendre acte de la tenue du
débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal et de dire que le présent compte
administratif sera mis à la disposition de la population au service des finances aux heures habituelles
d'ouverture de la Mairie au public et publié sur le site internet de la ville (www.ville-gruissan.fr), ensemble
la maquette « M14 » du CA, voté par nature et présenté par nature et par fonction, ainsi que l’ensemble
des annexes.
| 18h58 : M. Le Maire quitte la séance avant le vote.
Mme OLIVIER quitte la séance à 19h00 avant le vote de la délibération et donne procuration pour le prochain vote
(délibération N°030).
Adopté à la majorité (3 voix contre : MS LIMONGI, M CARBONEL, JP VIAUD)
16
| 030. [ Affectation du résultat du budget principal 2021 JB BESSE _]
| M. le Maire revient à 19h06.
Monsieur le Maire rappelle :
Que l'affectation du résultat N (2021) se fait après le vote du compte administratif et du compte de
gestion.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l'exercice N (2021) auquel s'ajoute
le report du résultat de fonctionnement N-1 (2020).
L’affectation du résultat décidée par le conseil municipal doit couvrir en priorité le besoin de financement
de la section d'investissement, tel qu'il apparaît au compte administratif.
Le besoin de financement est le cumul du résultat d'investissement de clôture et du solde des restes à
réaliser (déficit ou excédent}.
Le compte administratif de la commune 2021 n’a pas besoin de financement car la section
d'investissement affiche un excédent de plus d’1.3 M£.
Ainsi, les explications données, ii convient désormais d’affecter les résultats 2021 du budget principal
comme suit :
1° Détermination du résultat :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 14 373 721,58
Recettes 15 650 711,29
Résultat reporté N-1 2943 751,94
Résultat de fonctionnement 2021 4220 741,65
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 3 845 955,50
Recettes 5 613 468,18
Résultat reporté N-1 416 266,51
Résultat d'investissement 2021 1351246,17
Restes à réaliser Dépenses 1119 751,51
Restes à réaliser Recettes 359 730,27
2° Affectation du résultat de fonctionnement de 4 220 741.65 € comme suit : 17- 4 220 741.65 € au 002 « résultat reporté de fonctionnement »
3° Affectation du résultat d'investissement :
- 1351 246.17 € au 001 « excédent reporté d'investissement »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat du budget principal
de la commune 2021.
Adopté à l’unanimité
[ 031. | Vote budget primitif 2022 - Budget commune JB BESSE
Monsieur le Maire expose :
Les grands principes qui ont présidé à l'élaboration du projet de budget 2022 s'inscrivent dans des
perspectives macro-économiques à la fois favorables notamment en raison de la poursuite de la reprise
économique entamée depuis le début 2021 mais aussi très incertaines eu égard à un contexte
géopolitique inédit pouvant bouleverser les tendances les plus optimistes.
Aussi le budget 2022 sera-t-il marqué du sceau de la prudence et de l'ambition.
De la prudence d'abord en raison d’un contexte géopolitique bouleversé par la crise « ukrainienne » et
qui conduira certainement à revoir toutes les projections économiques qui jusqu'ici laissaient augurer une
reprise pérenne. Corollaire de cette reprise, une inflation importante, symbolisée par une flambée du
prix de l’énergie, quine pourra, dans ce contexte, que perdurer voire s’accentuer. Le risque de stagflation
{déplétion de la demande/augmentation des prix} n’en demeure pas moins prégnant et peut aboutir à un
ralentissement sensible de la croissance ajoutant, de facto, à la crise géopolitique une crise économique
majeure.
De la prudence ensuite pour pallier le manque de vision en matière de concours financiers de l'Etat aux
collectivités. En effet les modalités de calcul des indicateurs de richesse {potentiel fiscal, potentiel
financier, effort fiscal) sont fortement remodelées par la loi de finances pour 2022 et auront un impact
certain, qu'il convient de ne pas sous-estimer, pour certaines collectivités et en particulier les communes
touristiques. Il est difficile d'en mesurer précisément les effets, certaines données financières n'étant pas
encore publiées par l'Etat.
Ces considérations prises en compte, les budgets en seront fortement impactés. Faut-il ainsi, d'ores et
déjà, les inscrire dans nos prospectives financières.
Cela étant, à l’aune de ce principe de prudence, la commune, s'étant dotée depuis quelques années, du
fait d’une gestion rigoureuse et tournée vers l’anticipation, de marges de manœuvre (réserves) élevées,
peut s’autoriser un programme d’investissements ambitieux.
De l’ambition donc, matérialisée par un niveau d'investissements 2022 inédit pour notre commune. Etant
rappelé, que celui-ci s'inscrit dans une prospective financière conciliant forte capacité d’investissements
et maintien d’un fonds de roulement raisonnable (cf. Rapport d'orientation budgétaire 2022).
18Ainsi, en ce qui concerne le projet de BP 2022 et conformément aux orientations budgétaires débattues
en Conseil Municipal le 28 Février 2022, le budget qui vous est présenté s'appuiera, pour financer son
programme d’investissements de 5.53 M£ sur :
- une mobilisation forte de ses réserves {3.77 M€)
- une maîtrise raisonnée des dépenses de fonctionnement afin de maintenir un service public de qualité,
- des recettes dynamiques, résultat d’une politique tarifaire calée sur l'inflation et d’un produit fiscal en
hausse en raison notamment de la revalorisation des bases fiscales par la loi de finance pour 2022 (étant
précisé que les taux d'imposition resteront stables comme c’est le cas depuis 2018),
- une recherche volontaire et efficace de financements extérieurs qui pour 2022 se concrétise par près de
800 K€ de subventions notifiées et, de surcroît, sans présumer des demandes en cours d’instruction par
les différentes collectivités et /ou établissements.
C'est la mise en cohérence de l’ensemble de ces éléments que vous retrouverez dans le projet de budget
2022 présenté ci-dessous.
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de la commune 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 19 901 649.62
€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
1- Les dépenses au chapitre 011 (charges à caractère général) pour un montant de
3 733 333.20 € concernent les dépenses liées au fonctionnement des services.
2- Le chapitre 012 regroupe les charges de personnel pour un montant de 7 700 000 €. Ce montant tient
compte de la mise en place des mesures statutaires nationales :
- La poursuite de la revalorisation indiciaire débutée au 1° janvier 2020 liée à la mise en œuvre
du PPCR (Parcours professionnel carrière et rémunération)
- Rémunération des maîtres-nageurs sauveteurs pour un montant de 192 644 €.
3- Le chapitre 014 « Atténuations de produits » concerne le reversement de la taxe de séjour à l'Office
de Tourisme 228 050.70 €.
4- Le chapitre 65 regroupe les participations obligatoires aux organismes publics (SDIS, PNR...) ainsi que
les subventions accordées aux organismes publics et privés pour un montant total de 2 052 911.42
€ dont 1 322 000 € de subvention à l'office de tourisme.
S- Le chapitre 66 concerne les charges financières {remboursement des intérêts de la dette) pour un
montant de 30 700 €.
6- Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » concerne le versement de la subvention accordée au centre
balnéoludique pour un montant de 1 130 000 € et l’annulation des titres pour un montant de 5 000 €.
7- Le chapitre 042 concerne la dotation aux amortissements pour un montant de 245 042.54 €.
8- Le chapitre 68 concerne la constitution de provisions pour risques et charges pour un montant de 32
220€.
199- Les dépenses imprévues s'élèvent à 697 707,30 €, il s’agit de crédits mis en place pour faire face à
d'éventuelles dépenses avant la fin de l’année (intempéries..).
10- Le virement vers la section d'investissement est prévu pour un montant de 4 046 684.46 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
1- Le chapitre 013 « Atténuations de charges » retrace les remboursements sur rémunération des agents
effectués par des organismes sociaux pour un montant de 76 000 €.
2- Le chapitre 70 retrace le produit des services publics municipaux tels que certaines régies comme la
médiathèque, mais aussi exceptionnellement la redevance d'occupation du domaine public du
photovoltaïque (525 000 €) pour un montant total de 876 040 €.
3- Le chapitre 73 regroupe les recettes à caractère fiscal pour un montant de 10 545 075.87 €.
4- Le chapitre 74 retrace les dotations et participations reçues de l'Etat et d’autres organismes publics
pour un montant de 3 210 396 €.
5- te chapitre 75 retrace les produits de revenus et redevances provenant du patrimoine corporel ou
incorporel pour un montant de 896 396.10 €, dont les grandes lignes sont détaillées ci-dessous:
+ Excédents reversés des budgets annexes {ateliers relais) pour un montant total de
38 289,10 €.
+ Revenus des immeubles suivants : gendarmeries territoriales et maritimes, etc Pour un
montant revalorisé de 607 000 €.
+ Revenus des baux (vignes et jardins, etc.) pour un montant de 231 107 €.
6- Le chapitre 77 concerne les remboursements de sinistres pour un montant de 42 000 €.
7- Le chapitre 042 concerne les travaux en régie pour un montant de 35 000 €.
8- L'excédent antérieur reporté de 2021 est comptabilisé à hauteur de 4 220 741.65 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de
7 834 702.44 €.
Afin de renforcer la lisibilité des comptes communaux, la commune continue cette année encore, à
privilégier le vote par opération.
Ainsi, les détails du budget primitif 2022 de la commune, donnés à l’Assemblée, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de voter par chapitres et opérations et d’adopter les quatre sections ainsi
qu'il suit :
Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal de se prononcer par chapitre sur les dépenses
de la section de fonctionnement ainsi qu'il suit :
20DEPENSES :
CHAPITRE
011
012
014
65
66
67
68
022
023
042
LIBELLE
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotation aux provisions pour risques et charges
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opération d'ordre de transfert entre sections
PROPOSITIONS
3733 333.20
7 700 000.00
228 050.70
2052 911.42
30 700.00
1135 600.00
32 220.00
697 707.30
4 046 684.46
245 042.54
VOTES EXPRIMES
Unanimité
1 abstention :
M CARBONEL
4 votes contre
M CARBONEL, JP VIAUD,
MS LIMONGI+1 procuration
Unanimité
Unanimité
4 votes contre :
M CARBONEL, JP VIAUD,
M$ LIMONGI+1 procuration
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Total des dépenses de fonctionnement
RECETTES :
CHAPITRE
013
70
73
74
75
77
042
002
LIBELLE
Atténuations de charges
Produits services, domaines et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Opérations d'ordre transfert entre sections
Résultat reporté
19 901 649.62
PROPOSITIONS
76 000.00
876 040.00
10 545 075.87
3 210 396.00
896 396.10
42 000.00
35 000.00
4 220 741.65
VOTES EXPRIMES
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Total des recettes de fonctionnement 19 901 649.62
En section d'investissement dépenses et recettes, les chapitres et opérations suivants :
21DEPENSES :
CHAPIT
RE
13
20
21
23
902
905
916
927
928
929
930
931
932
935
944
549
950
952
961
968
970
971
975
977
983
984
989
981
996
997
998
1000
1001
1002
1003
1004
1005
1006
LIBELLE
Subventions d'investissement
Immobilisations incorporelles
Acquisitions
Constructions
Acquisition matériel informatique et
communication
Matériels roulants
Révision PLU
Bâtiments
Voirie
Espaces verts
Signalétique
Prévention routière
Eclairage public
Matériel enfance et jeunesse
Accessibilité
Chemins ruraux
Réfection et agrandissement du cimetière
Réaménagement boulevard Pech Maynaud - Port
Cimetière marin et chapelle Notre Dame des Auzils
Ganivelles plage des Chalets
Budgets participatifs
Ecoles
Palais des congrès
Mobiliers urbains
Matériel police
Rénovation bâtiments gendarmeries
Poste de secours
Complexes sportifs
Eglise
Voirie lotissement Clos de l'Estret
Crèche
Maison France Services
Aménagement urbains secteur quatre vents
Verdissement des cours d'écoles
Cimetière
Eglise
Office de tourisme
Zone d'activités municipale
REPORTS N-1 PROPOSITIONS
NOUVELLES
200 000.00
3 360.00 18 500.00
2 568.00 83 450.00
54 388.00
5 100.00 12 999.93
35 000.00
72 164.64
10 469.14 61 200.00
10 398.00 92 400.00
2335.44 10 000.00
37 500.00
4 500.00
63 133.20 2 030 000.00
23 910.00
9 999.98 S 000.00
19 978.06 60 000.00
434 116.79 590 400.00
23 736.18 13 000.00
9 999,72 20 000.00
15 000.00
112 219.26 146 400.00
97 500.00
36 600.00
14 580.00
50 000.00
79 800.00
9 735.00
5 644.20
73 702.57 80 000.00
25 677.71
122 144.71 7 000.00
113 003.91
436 202.00
22 466.00
12 000.00
23 000.00
32 000.00
VOTES
EXPRIMES
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
Unanimité
4 votes contre
M CARBONEL,
JP VIAUD,
MS LIMONGI
+1 procuration
Unanimité
221007 Plan vélo 300 000.00 Unanimité
1008 Bâtiment stockage quai de la pêche 228 000.00 Unanimité
1009 Extension gendarmerie 25 920.00 Unanimité
1010 Village piétonnier 26 500.00 Unanimité
1011 Réhabilitation de l'immobilier de loisir Port Gruissan 175 000.00 Unanimité
1012 Logements travailleurs saisonniers 72 000.00 Unanimité
1013 Jardin partagé NORIA 31 500.00 Unanimité
16 Emprunts et dettes assimilées 546 500.00 Unanimité
020 Dépenses imprévues 400 000.00 Unanimité
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 35 000.00 Unanimité
Total Reports N-1 1119751.51
001 Résultat reporté N- 1 négatif Unanimité
Total des dépenses d'investissement 6 714 950.93
Total des dépenses d'investissement + Report N -1 7 834 702.44
RECETTES :
CHAPITRE UBELLE REPORTS N-1 PROPOSITIONS VOTES
NOUVELLES EXPRIMES
13 Subventions d'investissement 359 730.27 1036 998.00 Unanimité
10 Dotations, fonds divers et réserves 340 000.00 Unanimité
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
16 Emprunts et dettes assimilées
021 Virement à la section d'investissement 4 046 684.46 Unanimité
024 Cessions d'immobilisations 455 001.00 Unanimité
040 Opérations d'ordre (transfert entre sections) 24504254 Unanimité
Total Reports N -1 358 730.27
001 Résultat reporté N — 1 excédent 135124617 Unanimité
Total des recettes d'investissement 747497217
Total des recettes d'investissement + Report N -1 7 834 702.44
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l'exécution du budget et de
dire qu’il sera mis à la disposition du public au service des finances aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie, publié sur le site internet de la ville (www.ville-gruissan.fr}, ensemble la maquette « M14 » du budget, voté par nature et présenté par nature et par fonction, ainsi que l’ensemble des annexes.
La maquette et ses annexes sont annexées à la convocation pour le vote de la présente délibération. Il est
enfin précisé que sur la page de présentation générale des indicateurs de la commune, les ratios moyens
par strate sont issus des données DGCL-DGFIP 2020.
Monsieur CARBONEL s'adresse à Jean-Baptiste BESSE lui rappelant que lors du DOB, il avait dit être très prudent
quant aux augmentations prévues sur l'énergie, or, il y a des augmentations comme la revalorisation des catégories
Cprochainement qui n'a peut-être pas été prise en compte, les dépenses liées aux emprunts vont aussi certainement
augmenter.
Dans les charges exceptionnelles, il est notifié la subvention à l'espace balneoludique et ne comprend pas vu que
c'est une charge courante.
23| Dans le DOB on ne parle pas de verdissement de l’école alors que dans la délibération oui et se demande donc
pourquoi.
| Et enfin, if demande à quoi correspond l'embellissement du Port Gruissan
Monsieur le Maire lui répond que concernant :
Le Port, cela correspond à la mise en place d’un démonstrateur pour le plan littoral 21
La cour d'école est notée dans le budget.
L'opposition nous reproche d'investir uniquement sur l'éclairage public lors du dernier conseil, et s'étonne
aujourd'hui de voir que la mairie travaille dans tous les domaines.
Pour les dépenses liées à l'emprunt, elles sont maitrisées. Sur les prévisions sur les catégories C, la valorisation a été
faite en 2020 et 2021, nous avons prévu effectivement, en léger décalage avec le DOB (7.5 au 012 et 3.5 au 011),
ajusté pour répondre à cette volonté de faire progresser les catégories C. Sur les fluides JB. BESSE suit, grâce au contrôle de gestion mis en œuvre au sein de la collectivité, mois par mois les
consommations, On n'avait pas prévu la crise ukrainienne mais on va s'adapter
JB. BESSE rajoute que la municipalité s'est dotée d'un PPI qu'il est consultable pour toutes les informations
souhaitées.
Adopté conformément aux tableaux ci-dessus.
032. | Approbation du compte de gestion du budget annexe centre balnéoludique JB BESSE
2021
Monsieur le Maire expose :
L'examen du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe centre balnéoludique 2021
a permis de constater leur concordance.
Monsieur le Maire propose donc d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour
l'exercice 2021.
Adopté à l'unanimité
[ 033. | Approbation du compte administratif du budget annexe centre balnéoludique I JB BESSE |
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, présente le projet de Compte administratif du budget
annexe centre balnéoludique 2021 :
Le compte administratif de l'exercice 2021 a été rapproché du compte de gestion de Monsieur le Trésorier
pour le budget annexe centre balnéoludique.
L'examen de ces documents a permis de constater leur concordance.
24
COMPTE ADMINISTRATIF budget annexe CENTRE MAUTIQUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
UBELLE Dépenses où Recettes OÙ Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes où
déficit (a) excédent {4) déficit 14} excédent (4) déficit (a) excédent (4)
Résultats reportés 1 984,25 44023328 34231753
lOpérations de l'excercice. 153 651,90 154 327,68] 275 095,04 275 095.04 228 746,94 429 22,72
oraux 153 651,90 156 311,93] 275 095,04 715 428,32 228 746,94 871 740,25]
Résultats de clôture. 2 660,03] 14033328 442 993,311
40 333,28 142 993,311
5 2.660,03] 3 240 33328 267 993,31] 19 :43 : sortie de M. le Maire de la séance pour ne pas assister au vote.
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, propose au Conseil Municipal d'approuver le compte
administratif du budget annexe centre balnéludique 2021.
Adopté à la majorité (4 abstentions : M CARBONEL, JP VIAUD, MS LIMONGI + 1 procuration)
[ 034.
19:45 : retour de M. le Maire
Monsieur le Maire expose :
Affectation du résultat du budget annexe centre balnéoludique 2021 [28 BESSE
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe du centre
balnéoludique 2021, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :
1° Détermination du résultat :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1953 651,90
Recettes 154 327,68
Résultat reporté N-1 1 984,25
Résultat excédentaire de fonctionnement 2021 2 660,03
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 275 095,04
Recettes 275 095,04
Résultat reporté N-1 440 333,28
Résultat excédentaire d'investissement 2021 440 333,28
2° Affectation du résultat de fonctionnement de 2 660.03 € comme suit : - Au 002 « Excédent reporté de fonctionnement » 3° Affectation du résultat d'investissement de 440 333.28 € : - Au 001 « Excédent reporté d'investissement »
Monsieur te Maire propose l'affectation du résultat du budget annexe centre balnéoludique 2021.
Adopté à la majorité (4 abstentions : M CARBONEL, JP VIAUD, MS LIMONGI + 1 procuration)
25
[035. | Budget primitif 2022 du centre balnéoludique
Monsieur le Maire rappelle :
JB BESSE
La gestion du centre balnéoludique à été confiée à l'office du tourisme en date du 1er janvier 2013 avec
une mise à disposition des équipements. Seul l'emprunt contracté au cours de la construction n’a pu être
transféré du fait d’une indemnité actuarielle très importante.
Il retrace donc les écritures relatives à l'emprunt tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement et
d'investissement (remboursement de l’annuité de l'emprunt par l'office du Tourisme).
Ainsi les détails du budget primitif 2022 du centre balnéoludique donnés à l’Assemblée, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de voter par chapitres et d'adopter les quatre sections ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 148 346,83€,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
VOTES CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS EXPRIMES
4 abstentations :
JP VIAUD, 65 Autres charges de gestion courante 2 660.03 | MCARBONEL,
MS LIMONGI
+1 procuration
4 abstentations :
66 Charges financières 145 686.80 D CRRBONEL,
MS LIMONGI
+1 procuration
Total des dépenses de fonctionnement 148 346.83
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE UBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
76 Produits financiers 145 686.80 | Unanimité
002 Résultat reporté 2 660.03 | Unanimité
Total des recettes de fonctionnement 148 346.83
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d'investissement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 717 783.47€.
26
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
NOUVELLES EXPRIMES
23 Constructions 440 333.28 Unanimité
16 Emprunts et dettes assimilées 277 450.19 2 abstentions : MS LIMONGI
+1 procuration
Total des dépenses d'investissement 717 783.47
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
NOUVELLES EXPRIMES
27 Autres immobilisations financières 277 450.19 Unanimité
001 Résultat reporté N-1 440 333.28 Unanimité
Total des recettes d'investissement 717 783.47
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l'exécution du budget et de
dire qu’il sera mis à la disposition du public au service des finances aux heures habituelles d'ouverture de
la Mairie.
Adopté conformément aux tableaux ci-dessus.
| 036. L'Approbation du compte de gestion du budget annexe du camping 2021 JB BESSE
Monsieur le Maire expose :
L'examen du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Camping 2021 a permis de
constater leur concordance.
Monsieur le Maire propose donc d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour
l'exercice 2021.
Adopté à l'unanimité
[ 037. Î Approbation du compte administratif du budget annexe du camping 2021 [ JB BESSE
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint présente le projet de compte administratif du budget
annexe du Camping 2021 :
Le compte administratif de l'exercice 2021 a été rapproché du compte de gestion de Monsieur le Trésorier
pour le budget annexe Camping.
L'examen de ces documents a permis de constater leur concordance.
27
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE CAMPING
FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses au Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes OÙ
déficit (4) excédent (4} déficit a) excédent {a} déficit (a} excédent {a)
Résultats reportés. 0,00! 58 917,44 58 917,44
Opérations de l'excercice. 6 696,19] 6696.19 6 696,19 6 696,19 13 392,38]
[roTaux 6 696,19] 6 696,19 050 65 613,63 6 696,19 72 309,82
Résultats de clôtui 0,00] 65 613,63 65 513,63
Restes à réaliser
[TOTAUX CUMULES. 0,00] 65 613,63 65 513,63
RESULTATS DEFUNITIES. 9,90 65 613,64) 65 613,63
19: 50 : sortie de M. le Maire avant le vote.
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, propose au conseil municipal d'approuver le compte
administratif du budget annexe Camping 2021.
Adopté à l’unanimité
[o38. | Affectation du résultat du budget annexe du camping 2021 JB BESSE
19 :51 : retour de M. le Maire.
Monsieur le Maire expose :
Après approbation du compte administratif 2021 et du compte de gestion du budget annexe Camping
2021, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :
1° Détermination du résultat :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 6696,19€
Recettes 6 696,19 €
Résultat reporté N-1 0,00 €
Résultat de fonctionnement 2021 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00€
Recettes 6 696,19 €
Résultat reporté N-1 58917,44€
Résultat excédentaire d'investissement 2021 65 613,63 €
2° Affectation du résultat d'investissement de 65 613.63 € : - Au 001 « Excédent reporté d'investissement » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat du budget annexe du camping 2021.
28Adopté à l'unanimité
[o39. | Budget primitif 2022 du camping JBBESSE |
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif du Camping 2022 :
Pour mémoire, la gestion du Camping a été confiée à l'Office du Tourisme par avenant n° 4 du
1% juillet 2005 à la convention du 10 février 2000,
Les immobilisations figurent toujours à l’actif du budget annexe du camping, elles génèrent une dotation
aux amortissements d’un montant de 6 696.19 € en dépense de fonctionnement et une recette
équivalente d'investissement.
Le montant de la redevance de 6 696.19 € a été calculé pour couvrir le montant de la dotation.
Ainsi les détails du budget primitif 2022 du Camping donnés à l’assemblée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter par chapitres et d'adopter les quatre sections ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 696.19 | Unanimité
Total des dépenses de fonctionnement 6 696.19
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
77 Produits exceptionnels 6696.19 | Unanimité
Total des recettes de fonctionnement 6 696.19
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 72 309.82 €.
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
23 Immobilisations en cours 72 309.82 | Unanimité
Total des dépenses d'investissement 72 309.82
CHAPITRE UBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 696.19 Unanimité
001 Résultat reporté 65 613.63 Unanimité
Total des recettes d'investissement 72 309.82
29Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l'exécution du budget et de
dire qu'il sera mis à la disposition du public au service des finances aux heures habituelles d'ouverture de
la Mairie.
Adopté conformément aux tableaux ci-dessus.
[040. Ï Approbation du compte de gestion du budget annexe Ateliers Relais 2021 [18 BESSE
Monsieur le Maire expose :
L'examen du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Ateliers Relais 2021 a
permis de constater leur concordance.
Monsieur le Maire propose donc d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour
l'exercice 2021.
Adopté à l'unanimité
[ 041. | Approbation du compte administratif du budget annexe Ateliers Relais [1B 8ESSE |
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, présente le projet de Compte administratif du budget
annexe Ateliers Relais 2021 :
Le compte administratif de l’exercice 2021 a été rapproché du compte de gestion de Monsieur le Trésorier
pour le budget annexe Ateliers Relais.
L'examen de ces documents a permis de constater leur concordance.
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, propose au Conseil Municipal d'approuver le compte
administratif du budget annexe Ateliers Relais 2021.
| 19 : 54 : sortie de M. le Maire avant le vote.
Adopté à l'unanimité
[ 042. | Affectation du résultat du budget annexe Ateliers Relais 2021 JB BESSE
| 19:55 : retour de M. le Maire.
Monsieur ke Maire expose :
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Ateliers Relais
2021, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :
1° Détermination du résultat :
30
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 37 740,30
Recettes 38 380,50
Résultat reporté N-1 4 990,30
Résultat excédentaire de fonctionnement 2021 5630,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00
Recettes 1234,02
Résultat reporté N-1 11106,18
Résultat excédentaire d'investissement 2021 12 340,20
2° Affectation du résultat de fonctionnement : Au 002 « résultat reporté de fonctionnement » pour 5 630.50 € 3° Affectation résultat d'investissement : Au 001 « résultat reporté d'investissement » pour 12 340.20 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat du budget annexe
Ateliers relais 2021.
Adopté à l'unanimité
[043. | Budget primitif 2022 Ateliers Relais JBBESSE |
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif des Ateliers Relais 2022 :
Il retrace les opérations suivantes :
- Une prévision de 5 940 € pour l'entretien du bâtiment mis en location à la société BRL.
- Une dotation aux amortissements d’un montant de 1 234.02 €.
- Le reversement de l'excédent au budget communal pour un montant de 38 289.10 €.
- Ces dépenses sont financées en totalité par le loyer versé par BRL pour un montant de 39 832.62
<€ et le résultat reporté N-1 pour 5 630.50 €.
Ainsi les détails du budget primitif 2022 des Ateliers Relais donnés à l’Assemblée, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de voter par chapitres et d'adopter les quatre sections ainsi qu'il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 45 463.12€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
o11 Charges à caractère général 5 940.00 Unanimité
31
65 Autres charges de gestion courante 38 289.10 Unanimité
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 234.02 Unanimité
Total des dépenses de fonctionnement 45 463.12
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Elles se répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE UBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
75 Autres produits de gestion courante 39 832.62 Unanimité
002 Résultat reporté 5 630.50 Unanimité
Total des recettes de fonctionnement 45 463.12
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d'investissement s’équilibre en Dépenses et en Recettes pour un montant de 13 574.22 €,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES
EXPRIMES
23 Immobilisations en cours 13 574.22 Unanimité
Total des dépenses d'investissement 13 574.22
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 234,02 Unanimité 001 Résultat reporté 12 340.20 Unanimité Total des dépenses d'investissement 13 574.22 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l'exécution du budget et de dire qu’il sera mis à la disposition du public au service des finances aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie. Adopté conformément aux tableaux ci-dessus. [ 044. | Taux d'imposition 2022 des taxes directes locales JB BESSE
Monsieur le Maire expose :
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'imposition lesquelles évoluent chaque année en
raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence des mesures législatives.
Pour mémoire, la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les
résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe
d’Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
aux communes.
Toujours dans un souci de préserver le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé :
32- De maintenir les taux d'imposition de l’année N-1 pour la taxe foncière bâtie et non bâtie,
Le taux de taxe d'habitation est donné à titre indicatif puisqu'il est gelé sur la base de 2019 et ce jusqu'en
2023.
C'est ainsi, que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux
d'imposition des taxes directes locales 2022 suivant le détail ci-dessous :
Taux de Taxe d’habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties 64.75 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 96.59%
Adopté à l'unanimité
(045. | Admissions en non-valeur 2022 - Budget commune JB BESSE
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Trésorier nous a transmis par courrier un dossier de créances éteintes par jugement :
Une créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce le caractère
irrécouvrable de la créance, cette situation résulte des trois cas suivants :
- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article
L643.11 du Code du commerce).
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du code de
la consommation)
-_ Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel
avec liquidation judiciaire {article L.332-9 du Code de la consommation).
Pour le budget commune le montant des créances éteintes est de 6 366.56 €.
REFERENCES COMPTABLES CREANCES ETEINTES MONTANT
T666 - 2018 impayés régie vie sociale 107.36
T898 - 2018 impayés régie vie sociale 16.15
T668 - 2018 Impayés régie vie sociale 54.40
périscolaire et cantine
T668 - 2018 Impayés vie sociale périscolaire 19.20
T975 - 2018 Impayés régie terrasses 1 854.00
T 298 - 2005 cDc 740.02
9001530007 Amodiation chalets 145.92
T-5032 Droit de place 3429.51
TOTAL 6 366.56
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
sur les titres listés ci-dessus pour un montant de 6 366,56 euros.
33Adopté à l’unanimité
[046. | Admission en non-valeur 2022 - Budget centre balnéoludique IBBESSE |
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Trésorier nous a transmis par courrier un dossier d'admission en non-valeur de créance
ancienne concernant le budget du centre balnéoludique et pour laquelle l’action en recouvrement s'avère
définitivement compromise.
REFERENCE COMPTABLE CREANCE MONTANT HT|__TVA __|MONTANT TTC]
Titre 321-2011 Entrée piscine 56,86)l 11,14] 68,00]
TOTAL 56,86 11,14 68,00
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la créance irrécouvrable sur
le titre listé ci-dessus pour un montant de 56,86€ Hors taxe.
Adopté à l'unanimité
047. | Autorisations de programme et de crédits de paiement — Budget commune JB BESSE
2022
Monsieur le Maire expose :
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements, elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de
paiement.
Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.
Le montant total de l'opération « Sécurisation et amélioration du réseau d'éclairage public » s'élève à
5 624 100 €.
En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement les crédits sur le budget 2022, il convient de voter
une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération ci-dessus comme suit :
on 2 | | Sécurisation et amélioration du réseau d'éclairage public 5624100€ à 2 0 a 5 F£E 960 702 €
connexes
Les crédits de paiement non utilisés sur l'exercice N devront être repris l’année suivante par
délibération du Conseil Municipal,
L'ouverture des crédits se fera automatiquement en N+ 1.
Les dépenses seront équilibrées comme suit :
34Emprunt LG0DON
€
Subvention 116951€
Autofinancement 1 7 049 1 398 960 702€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le montant de l’autorisation de programme
et la répartition des crédits de paiement tels que présentés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
[o48. | Attribution des subventions municipales 2022 JB BESSE
20 :06 : sortie de M. le Maire et de Mme LEVEAU et ne participent pas au vote
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, expose :
L'article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales stipule que l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Un état intégré à la présente délibération détaille les propositions et le vote de l'assemblée.
Cet état comporte la liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’entre eux, le montant de la subvention
proposée,
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, précise que les subventions aux associations représentent
un montant de326 961 € auquel s'ajoutent les subventions au centre communal d’action sociale pour un
montant de 43 479.42€ mais aussi celles versées à l'Office du tourisme soit un montant total de
1322000€.
Il ajoute que des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues systématiquement avec les
associations bénéficiaires, dès lors que les subventions versées ou la mise à disposition de moyens et de
locaux revêtent une certaine importance.
il précise enfin que les contributions en nature, valorisées selon des ratios déterminés par les services
{prêt de salle, de matériel, jouissance de locaux etc.) sont annexées au compte administratif
conformément à l’article L. 2313-1-2 ° du code général des collectivités territoriales.
Le tableau ci-dessous donne le détail des subventions versées :
Associations ou organismes Montant Vote
A.G.A.LI.F - Prévention feux de forêts 800,00 unanimité
A.C.C.A - Association communale de chasse agréée 4 500,00 unanimité
35
A.G.P.P.C - Association Gruissanaise des pêcheurs 2 000,00 unanimité
professionnels et conchyliculteurs
Amicale Personnel Mairie - COS 8 000,00 unanimité
Amicale des Sapeurs-Pompiers de GRUISSAN 8 370,00 unanimité
Anciens combattants 600, 00 unanimité
Aviron Gruissanais Rugby 78 000,00 unanimité
Les mirguettes 300,00 unanimité
G.R.A.S.G - Groupe de recherches archéologiques 400,00 unanimité
Gruissan Patinage Artistique 1 300,00 unanimité
Gruissan sports évènements 1 600,00 unanimité
Grui’sang association don du sang bénévole 670,00 unanimité
Gymnastique Volontaire de la Tour 1 700,00 | Georgette LEVEAU quitte la salle le temps du vote
Unanimité
Jeunes Sapeurs-Pompiers de Gruissan 500,00 unanimité
Kite Gruissan Band 300,00 unanimité
Les Anguialous 600,00 unanimité
Les Fouzil’s 550,00 unanimité
Les 4 pattes Grussanot 1 500,00 unanimité
Loisirs créatifs gruissanais 100,00 unanimité
MIC - Maison des Jeunes et de la Culture 66 465,00 unanimité
PMG - Patrimoine Militaire Gruissanais 550,00 unanimité
Pétanque Club Gruissanais 1 500,00 unanimité
Resto BD 300,00 unanimité
Réveil Gruissanais (orchestre/chorale) 4 500,00 unanimité
S.N.S.M - Société nationale de sauvetage en mer 2 790,00 unanimité
Le Souvenir Français 200,00 unanimité
Stérilisation Liberté des Chats (A.S.L.C.) 1 500,00 unanimité
Tennis Club Gruissan 31 800,00 unanimité
UNICEF Antenne GRUISSAN 300,00 unanimité
Vivre à GRUISSAN 450,00 unanimité
Volley Club GRUISSAN 27 500,00 unanimité
Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aude 510,00 unanimité
Ciném'aude 8 000,00 unanimité
Windsurf GRUISSAN 200,00 unanimité
Comité des fêtes Gruissanots Intergénérationnel 8 000,00 unanimité
Gruissanots des Ayguades 200,00 unanimité
CFA Centre de formation des apprentis BTP 100,00 unanimité
Fédération régionale MJC - FONJEP 57 906,00 unanimité
Ligue des droits de l’homme 1 800,00 unanimité
Centre communal d'action sociale 43 479,42 unanimité
Office de Tourisme 1 322 000.00 4 voix contre : JP VIAUD,
M CARBONNEL,
MS LIMONGI+ procuration
TOTAL 1 692 440.42
Monsieur Jean-Baptiste BESSE, Maire-adjoint, propose au Conseil Municipal d'approuver l'attribution des
subventions municipales pour l'exercice 2022 telle que détaillée ci-dessus.
Adopté conformément aux tableaux ci-dessus.
36
[ 049. ] Attribution subvention 2022 au centre balnéoludique de Gruissan JB BESSE
| Retour de M. le Maire et de Mme LEVEAU
Monsieur le Maire rappelle :
L'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les budgets des services
publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Toutefois, l’article L. 2224-2 du CGCT, prévoit que le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 par le budget principal lorsque celles-
ci sont justifiées par l’une des raisons suivantes :
1 - Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement,
2 - Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive
destarifs,
3 - Lorsque, après une période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les exigences de service public ont conduit la collectivité à imposer des contraintes à L'Office de Tourisme de Gruissan dans le cadre des missions que la collectivité lui a confié suivant le détail ci-dessous :
- D'assurer l’accueil et l'information des touristes,
- D'assurer la promotion touristique du territoire dans toutes ses composantes (patrimoniale, culturelle,
naturelle, etc...)
- D’assurer l'accueil des scolaires, périscolaires avec un créneau horaire aménagé,
- D'assurer l'accueil du public en proposant des produits adaptés en fonction des clientèles et de la
saisonnalité.
La politique tarifaire pratiquée a pour objectif de favoriser l'accès à tous des équipements publics sportifs et culturels, tout en proposant des équipements de grande qualité et correctement entretenus.
Les recettes induites ne permettent pas de couvrir en intégralité les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'équilibre du budget.
Les conditions financières et les modalités d'attribution de la subvention 2022 :
La Ville se propose d'attribuer une subvention annuelle d’un montant de 1 130 000 €, sur présentation d’un plan de trésorerie prévisionnel qui sera annexé à la présente délibération. Cette subvention est
affectée au fonctionnement du centre balnéoludique de Gruissan conformément aux missions qui lui ont été confiées par la Ville.
Associations ou organismes Montant Vote
Office de tourisme Budget centre balnéoludique 1 130 000.00 p ag TUE
M CARBONNEL,
MS LIMONGI+
procuration
TOTAL 1 130 000.00
37Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au paiement des subventions
présentées ci-dessus.
Adopté conformément au tableau ci-dessus,
[ 050. | Provisions pour risques et charges Ï JB BESSE ]
Monsieur le Maire expose qu'en application des articles L. 2123-2-29° et R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales, les communes doivent inscrire des provisions à leur budget au titre des dépenses
obligatoires.
Monsieur le Maire propose que trois provisions soient inscrites au budget 2022.
1. Provision pour risques contentieux
Les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu'une
première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense.
Or la commune est régulièrement partie à des contentieux, notamment devant la juridiction
administrative. En effet, sur les cinq dernières années, la commune a été appelée à hauteur de
6 725 euros de versement d’indemnités dans divers contentieux. À contrario, sur les cinq dernières
années, la commune a bénéficié de 18 700 euros au titre d’indemnités contentieuses.
Dans ce contexte il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir provisionner la somme de 10 000 €
pour les affaires opposant la commune à des tiers.
2. Provision pour créances douteuses
Lorsque le recouvrement de restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, la commune peut décider de constituer une provision à l'effet
de couvrir ce risque.
En l’occurrence, compte tenu de l’évolution du solde du compte 4116 « redevables — contentieux » chez
le comptable public et compte tenu des admissions en non-valeurs auxquelles la commune procède
régulièrement (cf. délibération n° 2022-45 de ce jour), il est proposé de constituer une provision à hauteur
de 10.000 € au titre des créances douteuses.
3. Provision pour compte épargne-temps (CET)
Les agents municipaux disposent de la possibilité d’épargner sur un compte dit « CET » certains jours de
congés non-pris en fin d'année. Ils peuvent ensuite utiliser ces jours de « CET » pour prendre des congés
ou les valoriser dans la limite de 5 jours par an.
Le nombre de jours épargnés sur les CET de 91 agents communaux s'élève à 2.301,5 journées au 19
novembre 2021. En considérant la structure catégorielle des agents de la collectivité (les agents de
catégorie A représentent 7,6 % des équivalents temps-pleins travaillés (ETPT), ceux de catégorie B, 6,3 %
et ceux de catégorie C, 86,2 %), et le coût de monétisation de ces jours {les montants bruts par jour
épargné sont de 135 € pour les catégories À, 90 € pour les catégories B et 75 € pour les catégories €
conformément à l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la
38magistrature), ces comptes épargne-temps représentent une charge financière au titre de laquelle
Monsieur le Maire propose de provisionner.
Afin de déterminer le montant de cette dotation aux provisions, on estime que 455 jours peuvent faire
l’objet d'une monétisation tous les ans, étant entendu que 5 jours seulement, par agent et par an peuvent
être valorisés, pour 91 agents concernés. Le taux brut moyen du jour de CET valorisé s’élevant à
75*86,2%+90*6,3%+135*7,6% = 80,58 €, le montant maximum valorisabie par an est estimé à 36.663,90
€.
Si on considère qu’un tiers des agents concernés sont susceptibles de monétiser leur CET, le montant à
provisionner s’arrondit à 12.220 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer des provisions pour risques et charges pour
l’année 2022 tel qu’exposé ci-dessus,
Adopté à l'unanimité
051. | Convention de mise à disposition du personnel de la mairie à l'Office de | M. CAREL
Tourisme dans le cadre de l'organisation du 20?" anniversaire du Défi Wind
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
La commune et l'office de tourisme œuvrent conjointement à la manifestation Défis, qui réunit
professionnels et amateurs de planche à voile et de kite surf sur une unique ligne de départ autour de la
passion du windsurf, Du 26 au 29 mai prochains, le plus gros évènement de windsurf au Monde fêtera sa
20ème édition avec plus de 1000 windsurfeurs du monde entier rassemblés pour se mesurer à la terrible
Tramontane ! Présenté comme le Woodstock du windsurf, le Défi Wind est au fil du temps devenu un
véritable festival qui célèbre la passion du windsurf à travers des moments de convivialité en musique et
sur les stands des exposants sur le village de la glisse. L'évènement windsurf sera également précédé du
23 au 25 Mai du Défi Wing ainsi que du 20 au 22 mai du Défi Kite sur le même spot et sur le même concept.
Dans ce contexte, la ville envisage de mettre à disposition de l'office de tourisme certains agents
municipaux à l’occasion du 20* "anniversaire de cette manifestation centrale dans le paysage touristique,
sportif et économique gruissanais. Cette mise à disposition sera valorisée et encadrée par une convention
dont le projet est soumis à l'accord du conseil municipal. A noter également que cette mise à disposition
devra aussi recueillir l’accord des agents concernés.
Dans cette situation, les agents qui restent rattachés à la commune, conservent leurs grades, dans leurs
cadres d'emplois d'origine mais exercent leurs fonctions pour le compte de l'office de tourisme.
La commune continue de verser l'intégralité de la rémunération aux agents concernés et sera
remboursée, par l'office de tourisme, à l'issue de la période de mise à disposition.
39Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante du projet de mise à disposition d'agents communaux
auprès de l'office de tourisme, selon les conditions et modalités indiquées dans la convention jointe en
annexe et demande l'autorisation de la signer.
Adopté à la majorité {4 abstentions : M CARBONEL, JP VIAUD, MS LIMONGI + 1 procuration}
6. Culture pa oine
022. | Adhésion de la commune à l’association nationale Orchestre à l'Ecole ML.LAJUS
Monsieur le Maire rappelle que Îe projet « L’orchestre à l’école », débuté à Gruissan en septembre 2021
avec la classe de CM1 de Mme Bourel, est à la fois pédagogique, musical et partenarial (éducation
nationale et commune de Gruissan). Planifié sur deux ans, CM1 et CM2, il propose aux élèves une pratique
instrumentale (flûte traversière, clarinette, saxophone, trompette, trombone et batterie/percussions) de
1h en pupitre et 1h en collectif dans le temps scolaire prodigués par les professeurs de l’école municipale
de musique.
L'association nationale « Orchestre à l’école », signataire d’une convention avec les ministères de la
culture et de la ville, a pour vocation de soutenir et de promouvoir les initiatives « orchestre à l’école ».
Y adhérer, en tant que membre sympathisant, donne des avantages comme devenir membre d’un réseau
national ; pouvoir postuler à des appels à projets ; avoir accès aux répertoires d'œuvres ; bénéficier d’un
accompagnement privilégié ; avoir une voix à l’assemblée nationale de l'association.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le bulletin d'adhésion, en tant que
membre sympathisant, pour une cotisation annuelle de 50€.
Adopté à l’unanimité
Monsieur Jean-Baptiste BESSE félicite M. le Maire pour sa distinction en tant que Chevalier de la Légion d'Honneur.
PA
La séance est levée à 20 heures 24.
Le Maire,
D. CODORNIOU
40