Conseil Municipal - DEL2024 12 18 05 Delegations cm au Maire

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Conseil Municipal - DEL2024 12 18 05 Delegations cm au Maire Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gourlizon. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 12 18 05 Delegations cm au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON

Séance du 18 DECEMBRE 2024

Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre

En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Présents 15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

Votants 15 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la

Pour 15 présidence de monsieur le Maire, Olivier PORS. Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation

11 décembre 2024

Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Luc — FLOCHLAY Loïc — GOURRET

Didier— JAOUEN Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — LAPART Nathalie — LE BERRE

Aurélien — LE BRAS Mickaël —- MONOT Joël — PIGEYRE Carole — PORS Olivier — ROLLAND lwan.

Étaient absents : /

Jean-Luc DULOUT a été élu secrétaire de séance.

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2024-12-18-05 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Exposé :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Afin de favoriser une bonne administration communale, le conseil peut, pour la durée du mandat,

confier au Maire plusieurs délégations.

Proposition :

Il est proposé au conseil municipal de définir les compétences qu’il souhaite déléguer au Maire.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de déléguer l’ensemble des

compétences autorisées, dans les limites et conditions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1 000 €, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros:

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit pour les

opérations d'un montant inférieur à 200 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les

tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de

transiger avec les tiers dans la limite de 500 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal, soit 100 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit pour un montant

inférieur à 200 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour

un montant inférieur à 100 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans

les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 20 000 €, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 200 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L 123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable

d'un montant inférieur à 1 000 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Luc DULOUT Olivier PORS