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Arrêté - Del2022.s05014
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - Del2022.s05014)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022
République Française
082-219200094-20221004-DEL2022-S05014-DE
COMMUNE DE BOIS-COLOMBES
Séance du Conseil municipal
du 4 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance à huis clos, à la
Mairie, le mardi 4 octobre 2022 à 20 heures, sous la présidence de Monsieur le Maire, suite à la convocation adressée le mercredi 28 septembre 2022.
z
Etaient présents
Absents excusés :
Procurations
M. RÉVILLON, Maire, M. VINCENT, Mme CANTET,
M. BARBIER, M. MAINGUY, Mme JAUFFRET,
M. CHAUMERLIAC, Mme MARIAUD, M. LANOY,
Mme DELAMARE, M. CROSNIER LECONTE, Mme MOLIN-
BERTIN, M. ISABEY, Maires Adjoints; Mme EMIRIAN,
Mme DE PERIER, M. KLEIN, Mme ROSSIGNOL DE LA
RONDE, Mme LEVEQUE, M. LOUIS, M. DUVIVIER,
Mme TOUSSAINT, M. RIBÈYRE, Mme JOAQUIM BOURALY,
M. PRUNUS, Mme VIGNON, Mme MARTY, M. MBANZA,
M. SCHNEIDER, Mme PETIT (à partir de 20h10), Conseillers
Municipaux.
Mme COLOMBEL, Mme DE PRATI, M. SIBON,
Mme DUCLOUX, M. CLAUSSMANN, Mme DAHAN, Mme
PETIT (jusqu'à 20h10).
Mme COLOMBEL a donné pouvoir à Mme Anne-Gabrielle
CANTET, Mme Sonia DE PRATI à Mme ROSSIGNOL DE LA
RONDE, M. CLAUSSMANN à M. CHAUMERLIAC,
Mme DAHAN à M. MBANZA.
M. DUVIVIER est désigné comme Secrétaire.
Délibération n°2022/S05/014
Objet: Dispositif d'aides au développement du commerce de proximité et de l'artisanat —-approbation du projet de règlement du fonds d’aide communal — approbation du projet de convention de financement à conclure entre la Commune et les commerces bénéficiaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans un contexte post Covid encore très fragile pour certains commerçants et artisans, la Ville a jugé nécessaire d'accompagner les projets visant à améliorer l'attractivité des locaux accueillant du public et les commerçants qui les exploitent dans l'intérêt des habitants et salariés de Bois-Colombes :
Considérant que la Ville de Bois-Colombes souhaite dynamiser et renforcer
l'attractivité de la Commune pour les commerçants et artisans actuels ou à venir,
exploitant ou ayant pour projet d'exploiter un établissement recevant du public (ERP)
avec vitrine et accès direct de rue :
Considérant le coût élevé des loyers ainsi que la nécessité d'agir pour favoriser
l'attractivité des établissements (enseignes, devantures, vitrines, terrasses...), accompagner leur mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap, accompagner les mises aux normes (électricité, sécurité.) imposées par la législation en cours et à venir ;
Considérant que les commerçants et artisans, au travers des travaux qu'ils peuvent entreprendre, contribuent à mettre en valeur les quartiers de la Ville et à maintenir une offre commerçante et artisanale de qualité auprès des habitants et salariés de la
Commune ;
Vu l'avis de la commission finances, économie, ressources humaines, administration générale et sécurité publique du 27 septembre 2022 :
Vu le rapport présenté par Monsieur ISABEY :
Après en avoir débattu ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la création du dispositif d'aides au loyer et à
l'investissement à destination des commerces et des artisans
exploitant un local d'activité de type ERP avec vitrine et accès
direct sur rue.
Article 2 : APPROUVE la création de la commission d'attribution des aides
dont le rôle sera de donner un avis consultatif sur les demandes
d'aides.
Article 3: APROUVE la composition de la commission d'attribution des
aides, à savoir le Maire de la commune de Bois-Colombes et/ou
l'un des élus en charge des commerces et de l'artisanat, les élus
de la commune de Bois Colombes en charge des quartiers Nord,
Centre-ville, Bruyères-Vallées, le représentant de la CCI Hauts-
de Seine ainsi que le représentant de la CMA Hauts-de Seine.
Article 4: APPROUVE le règlement joint en annexe pour l'attribution des
aides communales au loyer et à l'investissement. Atticle 5: APPROUVE le modèle de convention d'aide au développement
du commerce de proximité et à l'artisanat.
Atticle 6: FIXE le taux des aides au loyer à 30% de la totalité des loyers
annuels dans la limite de 5 000 euros annuels.
Article 7: FIXE le taux des aides à l'investissement à 30% des dépenses
avec un plafond de 7 500 euros pour les investissements en
matériel et 10 000 euros pour les investissements
d'aménagement et de rénovation.
Délibération adoptée à l'unanimité des 33 votants.
Certifié exécutoire par le Maire,
Compte tenu de:la Réception en
Préfecture le |] 1 OCT 2022
Et de la publication à
cd QU 2022
Vice-Président du Département
des Hauts-de-Seine
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Registre dûment si
Le Directeur Général des Services
Florent MABIRE