Arrêté - Del2022 s05007

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Arrêté - Del2022 s05007 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bois-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - Del2022 s05007)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 11/10/2022

Date de réception préfecture : 11/10/2022

République Française

092-219200094-20221004-DEL2022-S05007-DE

COMMUNE DE BOIS-COLOMBES

Séance du Conseil Municipal

du 4 octobre 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance à huis clos, à la

Mairie, le mardi 4 octobre 2022 à 20 heures, sous la présidence de Monsieur le Maire, suite à la convocation adressée le mercredi 28 septembre 2022.

Étaient présents

Absents excusés :

Procurations

M. RÉVILLON, Maire, M. VINCENT, Mme CANTET,

M. BARBIER, M. MAINGUY, Mme JAUFFRET,

M. CHAUMERLIAC, Mme MARIAUD, M. LANOY,

Mme DELAMARE, M. CROSNIER LECONTE, Mme MOLIN-

BERTIN, M. ISABEY, Maires Adjoints; Mme EMIRIAN,

Mme DE PERIER, M. KLEIN, Mme ROSSIGNOL DE LA

RONDE, Mme LEVEQUE, M. LOUIS, M. DUVIVIER,

Mme TOUSSAINT, M. RIBEYRE, Mme JOAQUIM BOURALY,

M. PRUNUS, Mme VIGNON, Mme MARTY, M. MBANZA,

M. SCHNEIDER, Mme PETIT (à partir de 20h10), Conseillers

Municipaux. |

Mme COLOMBEL, Mme DE PRATI, M. SIBON,

Mme DUCLOUX, M. CLAUSSMANN, Mme DAHAN, Mme

PETIT (jusqu'à 20h10).

Mme COLOMBEL a donné pouvoir à Mme Anne-Gabrielle

CANTET, Mme Sonia DE PRATI à Mme ROSSIGNOL DE LA

RONDE, M. CLAUSSMANN à M. CHAUMERLIAC,

Mme DAHAN à M. MBANZA.

M. DUVIVIER est désigné comme Secrétaire.

Délibération n°2022/S05/007

Objet : Mise en place d’un permis de louer sur Bois-Colombes par l'Etablissement Public Territorial (EPT) et acceptation de la délégation à la ville par celui-ci pour la gestion de sa mise en œuvre et son suivi.Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5219-1, L.5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux ;

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ou loi Duflot Il », en particulier le chapitre 3 de son titre 11: « Renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne » - section 33: « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne », notamment les articles 92 et 93 ;

Vu la loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », et notamment son article 188 permettant à l'établissement public territorial de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, aux communes qui en font la demande ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et L.643-1 à L634-5 ;

Vu le décret n°2016-1790 en date du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location ;

Vu l’arrêté en date du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logements :

Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 du Conseil métropolitain, portant définition de l'intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;:

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées des Hauts de Seine (PDALHPD) ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 22 septembre 2022 décidant, d'une part, de la mise en place sur la ville de Bois-Colombes de l'autorisation préalable de mise en location pour la liste d'adresses citées dans ladite délibération et, d'autre part, de la délégation de la gestion de l’autorisation préalable de mise en location à la ville de Bois-Colombes ;

Considérant le diagnostic du parc privé potentiellement indigne visé dans le Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne des Hauts de Seine (PDLHI) ;

Considérant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées des Hauts de Seine (PDALHPD) faisant état des secteurs dans lesquels ont été repérés des logements indignes, indécents et impropres à l'habitation :

Considérant le travail réalisé par le service Hygiène et Salubrité, à travers les procédures et arrêtés notifiés, qui a permis de repérer et définir un certain nombred'adresses représentant un potentiel de logements indignes, et les diagnostics et études menées dans le cadre des actions d'amélioration de l'habitat ;

Considérant la compétence de l'établissement public territorial pour instaurer l'autorisation préalable de mise en location de logement consécutive à la délibération du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 définissant l'intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l'habitat indigne ;

Vu l'avis de la commission environnement et cadre de vie du 26 septembre 2022 ;

Vu le rapport présenté par Monsieur BARBIER, Maire Adjoint ;

Après en avoir débattu :

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÈRE

Atticle 1 : ACTE la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location sur la ville de Bois-Colombes par délibération du conseil de territoire en date du 22 septembre 2022 pour les immeubles concernant les adresses visées ci-après et détaillées dans l'annexe à ladite délibération :

25 rue du quatorze juillet

9 avenue Calmels

3 rue des Bourguignons

121 rue des Bourguignons

145 rue des Bourguignons

11 rue Raoul

2 rue Claude Mivière

1 rue Parchappe

Du 51 au 63 rue Gramme

269 avenue d'Argenteuil

Article 2 : ACCEPTE la délégation de l'EPT à la Commune de Bois- Colombes, telle que décidée lors du conseil de territoire du 22 septembre 2022, pour la mise en œuvre et le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en location de logements.

Article 3 : _ PRECISE que la mise en œuvre de l'autorisation de mise en location de logements pour les immeubles concernés par les

adresses précisées à l’article 1 sera effective à compter du 187 avril 2023.

Article 4 : PRECISE que la demande d'autorisation sera adressée par voie postale ou déposée auprès du Service communald'Hygiène et Salubrité de la Direction de l'Aménagement Urbain de la ville de Bois-Colombes, via le formulaire Cerfa 15652-01, dûment rempli et accompagné des documents tels que le projet de bail, le dossier de diagnostic technique et des photos des pièces.

Délibération adoptée à l'unanimité des 33 votants.

Certifié exécutoire par le Maire,

Préurele 1 DCP 500 Fait en séance les jour, mois et an susdits Et de la publication 1 4 | OCT 2022 Le Registre dûment signé alre, Pour extrait conforme,

joe du Département

des Hauts-de-Seine rent

Le Directeur Général des Services

Florent MABIRE