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Déliberation - 2024.00007 Mise à disposition d équipements communaux
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.00007 Mise à disposition d équipements communaux)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de
Saint-Julien-en-
Genevois
2024.00007
COHESION
SOCIALE ET
ANIMATION DU
TERRITOIRE
Vie Culturelle et
Associative
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la
présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona
DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA donne pouvoir à Mme Dominique
LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Mise à disposition d'équipements communaux - Approbation d'une convention-type de mise à disposition temporaire et gracieuse d'un équipement municipal
La Commune d’Annemasse est propriétaire d’un certain nombre d’équipements qui font l’objet de demandes ponctuelles de mises à disposition gratuite de la part d’associations et de structures et/ou partenaires de la Ville.
Peuvent être concernés des locaux et/ou des installations appartenant soit au domaine privé, soit au domaine public de la commune : Espace de vie sociale (EVS), « micro-bulle » (site d’accueil de la micro-folie), locaux situés 3/5 rue du Levant, local situé 1 rue du Mont-Blanc, Maison des sports, gymnases, stades,….
Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Par ailleurs, en vertu de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics) donne lieu au paiement d'une redevance (…). Toutefois, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
Publié le 29 jan. 2024
www.delibs.com/annemasse délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Dans ce contexte et par souci de simplification administrative, une convention-type de mise à disposition temporaire et gracieuse d’un équipement municipal a été établie. Elle pourra être conclue avec les associations loi de 1901 qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général :
° Associations inscrites à la Maison des associations,
° Associations extérieures à la Commune mais qui ont des liens durables avec elle.
D’autres structures et/ou partenaires de la Ville contribuant à la satisfaction d’un intérêt général pourront également disposer d’une mise à disposition gratuite : établissements d’enseignement (y compris les établissements scolaires de statut associatif), l’Etablissement français du sang (EFS), l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) et ses unités, les services relevant du ministère de la Justice (protection judiciaire), la Ligue des droits de l’Homme, le planning familial, l’école des parents ou autres partenaires médico-sociaux de la Ville,...
La mise à disposition gratuite de locaux scolaires en dehors des heures d’enseignement n’est pas concernée par la présente délibération, une convention-type ayant déjà été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2017.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Ville souhaite répondre favorablement aux demandes de mise à disposition gratuite d’équipements communaux qui émanent notamment des associations locales ou des partenaires de la Commune qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 37 0 0 0
DÉCIDE :
- d’approuver les termes de la convention-type de mise à disposition temporaire et gracieuse d’un équipement municipal,
- de dire que les conventions de mise à disposition seront conclues à titre précaire et révocable, sous réserve de disponibilité des équipements, pour une durée n’excédant pas un an,
- d’autoriser M. le Maire ou les élus délégués à signer les conventions qui seront conclues avec les associations et/ou partenaires de la Commune dans le cadre exposé ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Maire
#signature1# #signature2#