Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-066

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP (5 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral interdiction exercice physique confinement 7 avril

2020 (2 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2020-04-07-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de

vidéoprotection par la Direction Opérationnelle des services techniques et logistiques de la

préfecture de Police - 168 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

(3 pages) Page 12

2Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-04-02-008

Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP

Arrêté inter-préfectoral constatant représentation-substitution CA boucle de seine et VGP à leurs

communes membres au sein d HYDREAULYS pour la compétence assainissement

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 3PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légaiité

Et Intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral n°

constatant la représentation-subetitution des Communautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et Versailles Grand Parc à leurs communes

membres au sein d'HYDREAULYS pour la Compétence «assainissement »

Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) :

mment les articles L.5216-7 et Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et nota L.5711-1 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 20 Septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1968 autorisant la création du Syndicat Intercommunal

d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally entre les communes de Bailly, Beynes,

Chavenay, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois, Crespières, Davron, Feucherolles, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Nom-la-Bretèche, Saint-Cyr-l'École, Thiverval-Grignon, Versailles et Villepreux :

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailes Cedex

Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01,38.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accuell du pubilc eur le sitewww.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 4Vu larrêté préfectoral n°2013025-0002 du 25 janvier 2013 portant substitution

de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes

de Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche

au sein du Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'Entretien

du Ru de Gally :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014014-0005 du 14 janvier 2014 portant modification

des statuts dudit syndicat en un syndicat mixte fermé

dénommé Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien

du Ru de Gaily (SMAERG) :

Vu l'arrêté n°2018103-0001 du 13 avril 2018 constatant la représentation-substitution des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc,

Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes

Cœur d'Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et

d'Entretien du Ru de Gally (SMAEROG) :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally entre les communes des Clayes-sous-Bois, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1959 portant adhésion de Noisy-le-Roi au syndicat .

Vu l'arrêté préfectoral n°2003/11 du 28 février 2003 portant modification du nom du syndicat

Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally en Syndicat Intercommunal

d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) ;

Vu l'arrêté n°2016172-0008 du 20 juin 2016 constatant la substitution de Saint-Quentin-en- Yvelines aux communes des Clayes-sous-Bois et Villepreux au sein du SIAVGO

:

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles

(SMAROV) et du Syndicat Mixte d'Assainissement de

la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM), en un syndicat dénommé

HYDREAULYS comprenant les communes de Bailly, Bois-d’Arcy, le Chesnay, Fontenay-le- Fleury, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Saint- Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération

en représentation-substitution des communes de Montigny-le-Bretonneux

et Trappes, et l'Établissement Public Territorial « Grand

Paris Seine Ouest » pour les communes de Chaville, Marmnes-La-Coquette,

Sèvres et Ville-d'Avray :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016147-0001 du 26 mai 2016 constatant le retrait

de droit des communes de Montigny-le-Bretonneux et de

Trappes du syndicat HYDREAULYS

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016349-0006 du 14 décembre 2016 portant

adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à HYDREAULYS

et modification des statuts dudit syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017144-0006 du 24 mai 2017 portant adhésion

de la Commune de Louveciennes à HYDREAULYS :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017300-0007 du 27 octobre 2017 portant adhésion des Communes de Bailly, du Chesnay, de Fontenay-le-Fleury

et de Saint-Cyrl'Ecole à HYDREAULYS au titre de la Compétence

facultative «assainissement communal » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 du 289 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « le Chesnay-Rocquencourt

» par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt

:

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 5Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-201 8-01-07-013 du 7 janvier 2019

définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte

d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat

Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO)

et HYDREAULYS :

Vu l'arrêté n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant

fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru

de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommuna: d'Assainissement

du Val de Gaily Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS :

Vu l'arrêté n°78-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 rectifiant l'arrêté

n°78-2019-05-15-001 portant fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement

et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG). du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS

;

Vu le transfert obligatoire de Ja Compétence « assainissement

» aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020 :

Vu le IV de l'article L.5216-7 du CGCT disposant que « Par dérogation

aux !, !{ et Ii! de l'article L.5216-7 du CCGT, lorsqu'un syndicat exerçant

une Compétence en matière d'eau OU d'assainissement des eaux usées

OU de gestion des saux pluviales urbaines regroupe des communes

appartenant à des établissements publics de Coopération intercommunale

ä fiscalité propre à la date du transfert de cette Compéfence

à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération

est substituée, au sein du Syndicat, aux communes qui la composent,

dans les Conditions prévues au second alinéa au 1» ;

Considérant que les communes de Bailly, Bols-d'Arcy, Fontenay-le-Fleury,

Le Chesnay- Rocquencourt, Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'Ecole, Versailles,

Vélizy-Villacoublay, Viroflay sont membres de la Communauté d'Agglomération

Versailles Grand Parc (CAVGP) ;

Considérant que la commune de Louveciennes est membre

de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles

de Seine (CASGBS) ,

Considérant que HYDREAULYS regroupe des communes appartenant

à des EPCI à fiscalité propre :

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures

des Hauts-de-Seine et des Yvelines,

Arrétent :

Article ler: il est constaté au 1* janvier 2020 ia substitution

de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP)

:

Au titre de la carte « Transport » aux communes de Bailly, Bois-d’Arcy,

Fontenay-le-Fieury, Le Chesnay-Rocquencourt, Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'Ecole,

Versailles, Vélizy-Villacoublay, Viroflay.

Au titre de la carte « Traitement » aux Communes de Bailly, Bois-d'Arcy,

Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt. Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'Ecole,

Versailles :

Au titre de la carte « Assainissement communal » aux communes de Bailly,

Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt et Saint-Cyr-l'Ecole.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 6Article 2 : Il est constaté, au titre des cartes « Transport » et « Traitement

», la substitution de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain

Boucles de Seine (CASGBS) à la commune de Louveciennes (quartier

du Pacha Club et de Villevert) au 1* janvier 2020.

Articie 3: HYDREAULYS est désormais

« assainissement » des collectivités suivantes :

Ja Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP)

en représentation- Subsfitution des communes de Bailly,

Bois-d'Arcy, Fontenay-leFleury, Le Chesnay- Rocquencourt,

Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'École, Versailles, Vélizy-Villacoublay, Viroflay :

“a Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en

représentation- Substitution de la commune de Louveciennes (quartier

du Pacha Club et de Villevert),

-Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour k compte des communes des

Clayes-sous-Bois, Élancourt (Clé Saint-Pierre et 21 Trappes-Elancourt),

Guyancourt, Magny-les-Hameaux (pour le quartier Magny-Mérantais) Montigny-le-Bretonneux,

Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Villepreux ;

composé au titre de la compétence

Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) pour

les communes de Chaville, Marnes-La-Coquette, Sèvres et Ville-d'Avray ,

- Saint-Nom-la-Bretèche.

Article 4 : La liste des collectivités, portant composition d'HYDREAULYS et

déterminant les Compétences transférées par chaque commune au

syndicat, figure en annexe du présent arrêté.

Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine

et des Yvelines, les Présidents d'HYDREAULYS, des Communautés

d'Agglomération Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines

et Saint-Germain Boucles de Seine, des Communautés

de Communes Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines et de l'Établissement

Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, les maires des communes

concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques

des Hauts-de-Seine et des Yvelines, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera

notifié et sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures

des Hauts-de- Seine etMes Yvelines.

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+ 2 AVR. 299 Versailles, le

Le Préfet dés Hay > Le Préfet des Yvelines,

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 7HYDREAULYS

Annexe Liste des collectivités portant composition d'HYDREAULYS

et Compétences transférées par Chaque communes au syndicat

Ctivités membres d'HYDREAULYS . Transport | Traitement Atsainissement

communal … Rivière Saint Norme Sretèche OX

D _SQY dE | MA A ET) RARE.

Le. F SE Montigny. e-Bretonneux _X X Trappes

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Élancourt X X

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Fontenay-le-Fleury

Le Chesnay-Rocquencourt

Saint-Cyrl'Ecole

Versailles

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-04-02-008 - Arrêté inter-préfectoral CA Boucle de Seine et VGP 8Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-04-07-002

Arrêté préfectoral interdiction exercice physique

confinement 7 avril 2020

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral interdiction exercice physique confinement 7 avril 2020 9EX

Liberté « Égalité » Fraternité

7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment l’article 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son

article 3 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT comme préfet des

Yvelines ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de Pépidémie de COVID-19 ;

Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, l'état d'urgence

sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier

ministre a interdit jusqu'au 15 avril 2020, par le I de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements effectués au titre

de huit catégories de motifs limitativement énumérées, dont ceux liés à l'activité physique individuelle des personnes, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domiile ;

Considérant que, par le III de cet article 3, il a habilité le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes ;

Considérant que, lors du week-end des 4 et 5 avril, les services de police et de gendarmerie ont observé

un regain d’affluence dans Pespace public des Yvelines, à la faveur d’une météo propice à des activités en

plein air; que, à cette occasion, ils ont constaté et réprimé de nombreuses violations des obligations

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral interdiction exercice physique confinement 7 avril 2020 10édictées par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé relatives aux motifs permettant de déroger à l'interdiction de déplacement hors de son domicile et des manquements au respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », malgré l'obligation de les observer en tout lieu et en toute circonstance, conformément à l'article 2 du même décret ;

Considérant que, afin que les mesures de confinement puissent produire leurs pleins effets dans la prévention de la propagation du covid-19, les sorties, même autorisées, doivent être strictement limitées à ce qui est urgent et indispensable; que parmi les motifs autorisés pour un déplacement hors du domicile, celui lé à une activité physique individuelle peut être effectué avec autant de bénéfice en matinée et en soirée ;

Vu Purgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Art. ler - À compter du 8 avril et jusqu’au 15 avril 2020, les déplacements liés à l’activité physique

individuelle des personnes mentionnés au I du 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé sont interdits entre 10h00 et 19h00.

Art 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

At. 3 - Les sous-préfets des arrondissements de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet et Mantes-la-Jolie, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Le Préfet,

2/2

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral interdiction exercice physique confinement 7 avril 2020 11Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2020-04-07-001

Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un

système de vidéoprotection par la Direction Opérationnelle

des services techniques et logistiques de la préfecture de

Police -

168 rue de Versailles 78150 LE

CHESNAY-ROCQUENCOURT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-04-07-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de Police - 12EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé 168 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le Directeur Opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de Police ;

Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Directeur Opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de Police est autorisé du 7 avril 2020 au 6 octobre 2020 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de Police 168 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-04-07-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de Police - 13Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante:

4 rue Jules Breton

75013 PARIS.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-04-07-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de Police - 14Page 3 sur 3

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le Directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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