Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-066

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture des Yvelines

78-2019-03-28-014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - CSP de Mantes-la-Jolie (1 page) Page 3

78-2019-03-28-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - CSP de Plaisir (1 page) Page 5

78-2019-03-28-015 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - CSP d’Élancourt (1 page) Page 7

78-2019-03-28-013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - CSP Les Mureaux (1 page) Page 9

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour

l'année 2020 (22 pages) Page 11

78-2019-04-02-002 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 34

2Préfecture des Yvelines

78-2019-03-28-014

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - CSP de Mantes-la-Jolie

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP

de Mantes-la-Jolie

Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP de Mantes-la-Jolie 37

ge EL.

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PRÉFEI DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de Ptat

Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 pottant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

- Monsieur RAPEL Steeve, Brigadier de police de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie,

- Monsieur BRIENS Matthieu, Gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie,

- Madame FRESNEAU Audrey, Adjoint de Sécurité de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie.

Atticle 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 2 8 MARS 2018

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le sitewww.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP de Mantes-la-Jolie 4Préfecture des Yvelines

78-2019-03-28-012

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - CSP de Plaisir

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP

de Plaisir

Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP de Plaisir 5me : —S

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Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat

Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

- Monsieur Damien AGUILAR, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité publique de Plaisir,

Atticle 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

g s

AT

Fait à Versailles, le 28 MAR ais

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Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP de Plaisir 6Préfecture des Yvelines

78-2019-03-28-015

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - CSP d’Élancourt

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP

d’Élancourt

Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-015 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP d’Élancourt 7De =

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Préfecture

Service du Cabinet

Burcau de la Représentation de Etat

Aïtêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

- Monsieur POEZEVARA Jérôme, Brigadier de police de la circonscription de sécurité publique d’'Élancoutt,

- Monsieur LESMAYOUX Karl, Gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique d'Elancoutt,

- Monsieur Maxime FROMONT', Gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique d'Elancoutt.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 28 MARS 2019

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

‘l'él : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-015 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP d’Élancourt 8Préfecture des Yvelines

78-2019-03-28-013

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - CSP Les Mureaux

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP

Les Mureaux

Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP Les Mureaux 9DE —

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat

Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

- Monsieur Michael MARRET', Brigadier de police de la circonscription de sécurité publique des Mureaux,

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 2 & MARS 2019

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon - 78 010 Versailles

Accucil du public : 1 avenue de l’Furope — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - 78-2019-03-28-013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - CSP Les Mureaux 10Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-04-02-001

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 11M du =

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2020

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2018096-0001 du 6 avril 2018 fixant le nombre et la répartition . des jurés du département en 2019 est abrogé.

Article 2 : le nombre de jurés du département pour l’année 2020 est fixé à 1101.

Article 3 : la répartition des 1101 jurés est faite par communes ou communes regroupées, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.

Article 5 : Le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale ou des listes électorales

(pour les communes regroupées), un nombre de noms triple de celui des jurés. Le nombre de noms à tirer au sort figure sur les tableaux annexés (colonne « coefficient ») au présent arrêté. Le tirage au sort des jurés d’assises ne doit pas faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Article 6 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2019, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siège de la cour d'assises.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 12Article 7 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2ème alinéa du code de procédure pénale.

Article 8 : le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles les informations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10: le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet et les maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la cour d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et\par délégation

Le Secrétaird Général

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 13JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Ablis 3436 3 9

Achères 20823 16 48

Andrésy 12924 10 30

Aubergenville 11625 9 2t

Auffargis 1990 2 6

Bailly 3826 3 9

Bazainville 1443 1 3

Beynes 7569 6 18

Bois d’Arcy 14703 11 33

Bonnelles 1905 1 3

Bonnières-sur-Seine 4591 4 12

Bouafle 2143 2 6

Bougival 8749 7 21

Bréval 1839 1 3

Buchelay 3167 2 6

Bullion 1922 1 3

Carrières-sous-Poissy 16035 12 36

Carrières-sur-Seine 15275 12 36

La-Celle-Saint-Cloud 20973 16 48

Cernay-la-Ville 1589 1 3

Chanteloup 10387 8 24

Châteaufort 1380 1 3

Chatou 31134 24 72

Chavenay 1806 1 9

Le Chesnay

Rocquencourt 31324 24 72

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la4 Jlementation générale

CarolMe Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 14JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Chevreuse 5681 4 12

Les Clayes sous Bois 17512 14 42

Coignières 4372 3 9

Conflans Ste Honorine 35404 27 81

Crespières 1578 1 3

Croissy sur Seine 9887 8 24

Ecquevilly 4319 3 9

Elancourt 25529 20 60

Epône 6507 5 15

Les Essarts Le Roi 6758 5 15

L'Etang La Ville 4539 5 9

Feucherolles 2862 2 6

Flins sur Seine 2381 ? 6

Follanville Dennemont 2050 2 6

Fontenay le Fleury 13437 10 30

Freneuse 4483 3 9

Gambais 2447 2 6

Garancières 2342 2 6

Gargenville 7201 6 18

Guerville 2140 2 6

Guyancourt 28385 22 66

Hardricourt 2198 2 6

Houdan 3627 3 9

Houilles 31689 24 72

: préfectoral du 2 avril 2019

ntation générale

Vu pour être annexé à l'arr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 15JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Issou 4142 3 9

Jouars Pontchartrain 5589 À 12

Jouy en Josas 8257 6 18

Juziers 3758 3 9

Levis St Nom 1607 1 3

Limay 16567 13 39

Limetz Villez 1940 2 6

Les Loges en Josas 1567 1 3

Louveciennes 7144 5 15

Magnanville 5947 5 15

Magny les Hameaux 9258 { 21

Maisons Laffitte 23470 18 54

Mantes la Jolie 43969 34 102

Mantes la Ville 19825 15 45

Mareil Marly 3486 3 9

Mareil sur Mauldre 1726 1 3

Marly le Roi 16147 12 36

Maule 5857 5 15

Maurecourt 4390 3 9

Maurepas 18646 14 42

Medan 1385 1 3

Méré 1682 1 3

Mesnil le Roi 6276 5 15

Le Mesnil St Denis 6751 5 15

Meulan en Yvelines 9080 7 21

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 16JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Mezières sur Seine 3656 3 9

Mezy sur Seine 2112 2 6

Montesson 15277 12 36

Montfort l'Amaury 2943 2 6

Montigny-le-Bretonneux 32986 25 75

Morainvilliers 2833 2 6

Les Mureaux 32575 25 75

Neauphle le Château 3293 3 9

Orgerus 2331 2 6

Orgeval 6134 5 15

Le Pecq 15880 12 36

Le Perray en Yvelines 6776 5 15

Poissy 37146 29 87

Porcheville 3128 3 9

Port Marly 5493 4 12

La Queue Lez Yvelines 2184 2 6

Rambouillet 26202 20 60

Richebourg 1460 1 3

Rosny sur Seine 6208 5 15

St Arnoult en Yvelines 6090 5 15

St Cyr l'Ecole 18084 14 42

St Germain de la Grange 1887 1 3

St Germain en Laye 44008 34 102

St Léger en Yvelines 1376 1 3

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau d

C

le

7

e Thiriet

ntation générale

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 17JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

St Nom la Breteche 4908 4 12

ot Remy Lès Chevreuse 7800 6 18

Sartrouville 52648 41 123

Septeuil 2344 2 6

Sonchamp 1640 1 3

Trappes 32679 25 15

Triel sur Seine 11834 9 27

Vaux sur Seine 4857 4 12

Vélizy Villacoublay 21517 17 51

Verneuil sur Seine 15475 12 36

Vernouillet 10014 8 24

La Verrière 6225 5 15

Versailles 85346 66 198

Le Vésinet 16047 12 36

Villennes sur seine 0232 i 12

Villepreux 10858 8 24

Villiers St Frederic 2801 2 6

Viroflay 16034 12 36

Voisins le Bretonneux 11239 9 27

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 18JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Plaisir 31680

Thiverval Grignon 1086

TOTAL 32766 25 75 Plaisir

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau TA églämentation générale

T

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 19JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Buc 5781

Tousus-le-Noble 1185

TOTAL 6966 5 15 Buc

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de lzréglementation générale

T7

Caro Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 20JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Les Alluets Le Roi 1213

Davron 310

TOTAL 1523 1 3 Les Alluets Le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau defâÿé LA Praton générale

S

CardkHrie Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 21JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Aigremont 1090

Chambourcy 5657

TOTAL 6747 5 15 Chambourcy

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de | emBntation générale

al

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 22JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Noisy Le Roi 7581

Rennemoulin 112

TOTAL 7693 6 18 Noisy le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau d sglergentation générale

ES

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 23JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Adainville 765

Boissets 258

Bourdonné 497

Civry La Forêt 338

Conde Sur Vesgre 1188

Courgent 381

Dammartin en Serve 1186

Dannemarie 199

Flins Neuve Eglise 156

Grandchamp 326

Gressey 545

La Hauteville 178

Longnes 1453

Maulette 951

Mondreville 406

Montchauvet 279

Mulcent 109

Orvilliers 829

Osmoy 397

Prunay Le Temple 425

St Martin Des Champs 309

Tacoignières 1034

Le Tartre Gaudran 35

Tilly 534

TOTAL 12738 10 30 Longnes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Caroline

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 24JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Bennecourt 1864

Blaru 888

Boissy Mauvoisin 610

Chaufour/Bonnières 463

Cravent 453

Favrieux 142

Fontenay Mauvoisin 365

Gommecourt 675

Jouy Mauvoisin 554

Lommoye 675

Menerville 210

Mericourt 419

Moisson 964

Mousseaux sur Seine 687

Neauphlette 839

Notre Dame de la Mer 654

Perdreauville 635

Rolleboise 397

St Illiers La Ville 345

St Illiers Le Bois 426

Le Tertre St Denis 124

Villeneuve/Chevrie 635

TOTAL 13024 10 30 Bennecourt

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la F3 mentation générale

TT

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 25JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Aulnay sur Mauldre 1143

Bazemont 1560

Herbeville 251

Montainville 512

Nezel 1062

TOTAL 4528 3 9 Bazemont

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Carok

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 26JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Andelu 474

Arnouville/Mantes 931

Auffrevil /Brasseuil 650

Boinville/Mantois 294

Boinvilliers 291

Breuil Bois Robert 729

La Falaise 581

Flacourt 155

Goussonville 618

Hargeville 444

Jumeauville 609

Rosay 361

Soindres 675

Vert 828

Villette 530

TOTAL 8170 6 18 Arnouville/Mantes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Carôti

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 27JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Brueil en Vexin 693

Drocourt 055

Fontenay St Pere 996

Guernes 1089

Guitrancourt 609

Jambville 854

Lainville en Vexin 798

Montalet le Bois 321

Oinville/Montcient 1082

Sailly 388

St Martin/Garenne 1003

TOTAL 8388 6 18 Guernes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 28JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Chapet 1288

Evecquemont 784

Gaillon/Montcient 683

Tessancourt/Aubette 1017

TOTAL 3772 3 9 Chapet

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de latéglementation générale

Re Carôkie Thiriet

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 29JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Choisel 550

Dampierre/Yvelines 1043

Milon la Chapelle 280

St Forget 513

St Lambert les Bois 453

Senlisse 499

Dampierre

TOTAL 3338 3 9 En Yvelines

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 30JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Auteuil 938

Autouillet 473

Bazoches/Guyonne 604

Behoust 460

Boissy sans Avoir 638

Flexanville 594

Galluis 1187

Goupillières 512

Grosrouvre 917

Marcq 151

Mareil Le Guyon 371

Les Mesnuls 862

Millemont 249

Neauphle Le Vieux 953

St Rémy l'Honoré 1565

Saulx Marchais 928

Thoiry 1414

Tramblay/Mauldre 920

Vicq 381

Villiers Le Mahieu 761

TOTAL 15484 12 36 St Rémy l'Honoré

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la réglementation générale

Caroli hi

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 31JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

La Boissière Ecole LS)

Les Bréviaires 1215

Emancé 879

Gambaiseuil 57

Gazeran 1283

Hermeray 959

Mittainville 604

Orcemont 990

Orphin 898

Poigny la Forêt 943

Raizeux 937

St Hilarion 907

Vielle Eglise/Yvelines 706

TOTAL 11151 9 27 Gazeran

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau detäxéglementation générale

W Carol hiriét

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 32JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Allainville 304

Boinville le Gaillard 610

La Celle les Bordes 831

Clairefontaine/Yvelines 832

Longvilliers 500

Orsonville 334

Paray Douaville 258

Ponthevrard 622

Prunay en Yvelines 853

Rochefort en Yvelines 895

St Martin/Brethencourt 646

Ste Mesme 923

TOTAL 7608 6 18 Ste Mesme

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019

Le chef du bureau de la-réglementation générale

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 33Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-04-02-002

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-002 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 34Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 21/06/2017 ;

Vu la demande formulée le 07/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SARL « CH ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc », dont le siège social est situé 1 rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1% : L’habilitation portant le numéro AŸ7800218 et concernant l'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » sis 19 rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-002 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 35Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le

Le Préfet, |

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-002 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 36