Arrêté - 26 0566D rue d'Alverge (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 26 0566D rue d'Alverge (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0566D rue d'Alverge (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0566D

n

/i

U TULL[

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

FACE AU 24 RUE D'ALVERGE (TULLE)

LE 05/10/2026

ST ATIONNEMENT D'UN VEHICULE DE

DÉMÉNAGEMENT AVEC REMORQUE

Le Maire de la ville de TlTLLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi ri"82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnrnent l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales

(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),

- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC

représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un

déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- stationnement d'un véhicule de déménagement avec remorque face au 24 RUE D'ALVERGE (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :

le C)5/10/2026, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement avec remorque sur 3 places de stationnement, face au 24 RUE D'ALVERGE

(Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent face au 24 RUE D'ALVERGE (Tulle) :

Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements. Le non-respect des

dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.

417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1

matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'iu"ie redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités=ont les stivantes :

Période de

calcul C)ccupation Localisation(s) Nature Tanf PU IJnité (2ui.ntitês Montanl

Redevance

d'occupation

le

05/10/2026

Le

05QO/2026

face au 24 RUE

D'ALVERGE

(Tulle)

statiünnement d'un véhicule

de déménagemenk avec

remorque

Véhicule de

déménagement -

Espace occupé

13,77 par

place

par

jour

3 1 41,31

Sou>toti] 4131

Montant tota]

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TaULLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et miu"iicipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TIJLLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l"objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'iu'i recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision irnplicite de rejet).

Fait à Tulle, le 21 septembre 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Dorian LASCAUX onèze