Compte-Rendu - compte rendu cm 18septembre2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm 18septembre2015 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18septembre2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le 18 septembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de La Ferté Alais, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Annick PIERE, Maire.

Etaient présents :

Mmes et M. Marie-Annick PIERE, Yves MARRE, Katia MERLEN, Stéphane LE PECULIER, Jacqueline GALEAZZI, Ariel SHEPS, Claire CHAMAILLE, Philippe AUTRIVE, Mélanie MATHIEU, Philippe VAN ROSSOMME, Françoise BOUSSAT, Mauricette FERRAND, Guy PETITBON, Michelle LUCARAIN, Isabelle QUESNE, Lionnel LAFONTAINE, Alain NOURY, Caroline PARATRE, Eric PERRIER, Christine CASIMIR, Hervé FRANEL.

Etaient absents excusés :

M. José AZEVEDO donne pouvoir à Marie-Annick PIERE

Mme Alexa PELAGE donne pouvoir à Katia MERLEN

Étaient absents :

Mme Camille CRONIER, M. André RIETZ, M. Nasser OUDJIT et M. Alain DENIMAL

Formant la majorité des membres en exercice.

La séance débute à 20h39

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline GALEAZZI

Madame le Maire demande la suppression du point suivant de l’ordre du jour : 9 - Adhésion au groupement de commandes auprès du CIG pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil (le groupement de commande n’étant pas avantageux pour la commune)

Le Conseil Municipal accepte, 19 pour, 4 contre

Adoption du procès-verbal de la séance du 25 juin 2015

Le procès-verbal est adopté à 19 voix pour, 2 absentions (C. PARATRE et E. PERRIER), 2 contre.

1/ COMMISSION MUNICIPALE « Entretien de la Ville et Environnement » : Election d’un nouveau représentant

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite au décès de Madame Céline COMBET, le 15 juillet 2015, il convient d’élire un nouveau conseiller au sein de la commission « Entretien de la ville et environnement ».

Conformément à l’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal du 23 décembre 2014, (Fonctionnement des commissions municipales) : « le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront à la représentation proportionnelle ».2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DESIGNE comme suit ses représentants

A été élue par vote à main levée au sein de la commission « Entretien de la Ville et Environnement », aux lieu et place de feu Madame Céline COMBET : Madame Mélanie MATHIEU

Ainsi les membres de la commission sont :

- M. Yves MARRE

- M. José AZEVEDO

- M. Alain DENIMAL

- Mme Michelle LUCARAIN

- M. Guy PETITBON

- Mme Mélanie MATHIEU

- M. Stéphane LE PECULIER

- Mme Caroline PARATRE

2/ Election d’un nouveau membre au sein du Conseil d’Administration du CCAS

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite au décès de Madame Céline COMBET, le 15 juillet 2015, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Conformément la délibération n° 6 du 13 décembre 2014 désignant l es représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social et fixant à 7 le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de La Ferté Alais, comprenant :

◊ Le Maire, Président,

◊ 7 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

◊ 7 membres nommés par le Maire conformément au décret du 6 mai 1995.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL a procédé, à main levée, à l’élection d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein du CCAS.

A l’issue du scrutin a été élu (e) par vote à main levée pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S. :

Monsieur Ariel SHEPS

3/ Désignation d’un membre siégeant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la CCVE, lors de son Conseil Communautaire en date du 16 juin 2015 a, par délibération n° 1.9, institué la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, est donc créée au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soumis au régime de la taxe professionnelle unique, cette commission chargée d'évaluer les transferts de charges dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.3

Madame le Maire précise que cette commission est composée de 21 représentants issus des assemblées des communes membres.

Il convient de désigner un membre siégeant à ladite commission, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DESIGNE Monsieur Philippe AUTRIVE, Adjoint en charge des Finances, Membre siégeant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Communauté de Commune du Val d’Essonne.

4/ Droits d’écolage : année 2015/2016

Mme Katia MERLEN, adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’enfance, informe l’assemblée qu’il convient de déterminer le montant des frais de scolarité qui sera réclamé aux communes de résidence des élèves non Fertois pour l’année scolaire 2015/2016.

VU l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 2 septembre 2015, VU l’avis de la commission des finances en date du 16 septembre 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité des élèves non Fertois pour l’année scolaire 2015/2016 ainsi qu’il suit :

Frais de scolarité par élève

pour l’année scolaire 2015/2016

Elèves maternels 350 €

Elèves élémentaires 350 €

5/ Bons cadeaux jeunes diplômés

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune souhaite récompenser les jeunes diplômes du baccalauréat et du brevet des collèges de la Ferté Alais.

Il est proposé de leur offrir des bons cadeaux Carrefour à hauteur de 20 €.

Mme le Maire précise que 42 diplômés sont concernés par cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

• AUTORISE l’achat de bons cadeaux Carrefour pour les jeunes diplômés de la ville

• DIT que le montant est arrêté à 20 € pour les brevets de collèges et les baccalauréats.

• AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.4

6/ PLU : Modifications prenant en compte les remarques du contrôle de légalité – ré approbation du PLU

Monsieur Philippe VAN ROSSOMME, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que le PLU de la commune a été approuvé en conseil municipal du 30 janvier 2015 et modifié le 19 mai dernier afin de prendre en compte les remarques du 31 mars 2015 valant recours gracieux, de contrôle de légalité, sous l’autorité du Sous-préfet,

En effet, le contrôle de légalité, sous l’autorité de Monsieur le sous-Préfet, a invité la commune à effectuer des ajustements sur le dossier du PLU.

Les modifications sollicitées aient entre autres à lever les points suivants : Supprimer la zone 2AU (zone destinée à une future urbanisation) et instaurer une zone N.

La zone 2AU étant incompatible avec le SCOT, celle-ci ne peut donc pas être maintenue et devra être classée en zone N. Le problème réside dans le fait que le SCOT n'a pas évolué depuis sa mise en révision.

Supprimer les cœurs d’ilots verts en centre-ville, plus précisément en zone UA afin de conserver un potentiel de constructibilité en centre-ville.

Densifier davantage le tissu urbain existant en centre-ville afin de respecter l’objectif fixé par le Scot (à hauteur de 160 logements sur 10 ans minimum).

Les modifications sollicitées ont été effectuées par la ville et saluées par Monsieur le sous-Préfet qui souligne l’effort important réalisé par la ville pour permettre la densification urbaine conforter les objectifs de production de logements.

En revanche, par lettre en date du 31 juillet 2015, le sous-Préfet nous demande de revoir les points suivants :

autoriser le stationnement des caravanes sur une partie au moins des zones urbaines de la commune.

le STECAL (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité) crée sur la zone N n’est valable qu’après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

C’est pourquoi, il est proposé de modifier le PLU afin de répondre favorablement à la demande de la préfecture en :

- Supprimant le STECAL,

- Autorisant le stationnement des caravanes dans les zones urbaines.

Il est également nécessaire de rapporter la délibération du 30 janvier 2015 et de ré approuver tout le PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 19 POUR et 4 CONTRE (C. PARATRE, E. PERRIER, C. CASIMIR, H. FRANEL) :

• RAPPORTE la délibération du 30 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU,

• REAPPROUVE l’ensemble du PLU,

7/ Obligation de ravalement : Définition du paramètre

M. Philippe Van Rossomme, adjoint au Maire délégué à l’urbanisme rappelle à l’assemblée la délibération du 25 juin dernier par laquelle le conseil municipal a mis en place l’obligation de ravalement des façades au moins une fois tous les 10 ans si c’est nécessaire.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 2 septembre 2015, Vu les articles L132-1 à L132-5 du code de la Construction et de l’Habitation,5

Vu l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 85.2914 du 09/08 /1985 signifiant l’inscription de chaque commune,

Il convient aujourd’hui de définir le périmètre des propriétés soumises à l’obligation d’effectuer des travaux de ravalement et d’entretien de leurs biens.

C’est pourquoi, il vous est proposé, selon le plan annexé à cette délibération, à l’intérieur du périmètre définit et correspondant à la zone UA du PLU comme suit : - rue du Docteur Amodru du côté pair du n° 2 au 22 - du côté impair du n° 1 au 17, - Rue Eugène Millet du côté pair du n° 2 au 6 - du c ôté impair du n° 1 au 7, - Boulevard de la Gatine du côté pair du n° 6 au 12 - du côté impair du 7 au 13, - Rue de l’Essonne du côté pair du n° 2 au 12 - du côté impair du n° 1 au 13, - Rue Brunel du côté pair du n° 2 au 20 - du côté im pair du n° 1 au 19, - Rue André Branche du côté pair du n° 2 au 14 - du côté impair du n° 1 au 13, - Place Carnot du côté pair du n° 2 au 8 - du côté impair du n° 1 au 7, - Rue de l’Hôtel de ville du côté pair du n° 2 au 2 0 - du côté impair du n° 1 au 21, - Rue Sainte Barbe du côté pair du n° 4 au 12 - du côté impair du n° 1 au 11, - Rue du Sable du côté pair du n° 2 au 8 - du côté impair du n° 1 au 7, -Carrefour du sable du côté impair du n° 3 au 5

- Rue du Cygne du côté pair du n° 2 au n° 8 - du cô té impair du n° 1 au 7, - Place du Marché du côté pair du n° 4 au 16 - du c ôté impair du n° 3 au 15 - Ruelle du Marché côté impair du n° 1 au 5,

- Rue de la Corne du côté impair du n° 1 au 4

- Ruelle de la Gâtine du côté impair du n° 5

- Rue Augustin Bellard du côté pair du n° 2 au 20 - du côté impair du n° 1 au 21, - Boulevard de l’Essonne du côté pair du n° 2 et 10 .

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 17 POUR, 4 CONTRE, 2 ABSTENTIONS :

DEFINIT le périmètre d’application pour le ravalement des façades tel qu’annexé à ladite délibération.

8/ Construction des ateliers municipaux : autorisation donnée au Maire pour déposer un permis de construire

M. Philippe Van Rossomme, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, pour la construction des ateliers municipaux sur le terrain communal du Tertre cadastré

A 620, il est nécessaire de déposer un permis de construire.

Monsieur Van Rossomme rappelle que les locaux actuels des services techniques sont exigus et nécessiteraient des travaux d’aménagement.

La commune n’est pas propriétaire des locaux actuels situés Rue Maxime Lisbonne. Il convient de réaliser des ateliers municipaux aux normes pour les services techniques.

Pour cela, il est nécessaire de déposer un permis de construire sachant que la superficie est supérieure à 20m².

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à déposer un permis de construire pour la construction des Ateliers Municipaux,6

10/ Tarifs des entrées Festival Carte Blanche à un instrument 2016

Monsieur Ariel SHEPS, adjoint au Maire en charge des activités culturelles et de l’animation rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs des entrées du Festival CARTE BLANCHE A UN INSTRUMENT 2016.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2121-7 et suivants VU l’avis de la commission des finances en date 16 septembre 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

FIXE comme suit les tarifs d’entrée au festival:

- 7€ : tarif de base

- 5€ : demandeurs d’emploi, étudiants, -18 ans, familles nombreuses - Pass : 20€ permettant l’accès, sur réservation préalable, à tous les spectacles

11/ Demande de subventions Actions de développement culturel

Monsieur Ariel SHEPS, adjoint au Maire délégué aux affaires culturelles et à l’animation expose à l’assemblée la nécessité d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des actions de développement culturel, dans l’attente de la nouvelle délibération du Conseil Départemental relative à la politique culturelle du département définissant le dossier d’aide à des projets de territoire, dossier de transition pour la saison 2015/2016, articulé autour de 3 grands axes (Education artistique et culturelle, Culture solidaire et Création, innovation recherche).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

SOLLICITE les subventions auprès du Conseil Départemental correspondantes à des programmes d’action de développement culturel

12/ Eclairage public : demande de subvention auprès du PNR

Monsieur Philippe VAN ROSSOMME, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux, informe l’assemblée que les lampadaires en boules avec des ballons fluorescents (ou lampe à vapeur de mercure) qui existent encore sur notre territoire, sont les systèmes les plus médiocres, tant au niveau de l'éclairage, des consommations d'électricité que de la pollution lumineuse (sa commercialisation cessera d'ailleurs en mars 2015, directive européenne 2005/32/CE).

Afin de faire diminuer les consommations électriques de l'éclairage public et d’améliorer l'environnement, il est proposé de remplacer les ampoules ballon fluo 250 W par des ampoules cosmo 70W représentant une baisse de 75% des consommations et notamment avec les platines électroniques qui permettent d'avoir un rendement de 10% supplémentaire.

Afin de moderniser notre parc et permettre à la ville de réaliser des économies d’énergie, la municipalité souhaite installer un matériel performant dans ce domaine répondant aux exigences du Parc Naturel du Gâtinais Français.

En effet, pour bénéficier d’une subvention de la part du Parc pour la réhabilitation ou la rénovation des équipements d’éclairage public, il est nécessaire que la commune éteigne son éclairage public au moins cinq heures par nuit.

D’un point de vue technique, les projets doivent utiliser:7

• Des ampoules à Sodium Haute Pression ou d’une efficacité lumineuse équivalente ou supérieure ;

• Des luminaires équipés de réflecteurs ou de miroir ovoïdes limitant l’émission du flux en dessous de l’horizontale ;

• Des luminaires ayant un indice de protection élevé de 65 minimums ; • Des ballasts électroniques ;

• Des vitrages transparents et plats.

Par conséquent, la commune souhaite adresser une demande de subvention au PNR pour le remplacement de lanterne en ballon fluo (B.F.) dans les rues suivantes du centre-ville : -Villa du Vigneron,

- École des Vieilles Vignes (éclairage externe)

- Allée Jean Moulin,

- Boulevard du Val d’Essonne.

Pour un montant de 15 000 € HT (prévisionnel).

L’aide du PNR est de 70% du montant Hors Taxes des travaux, plafonnée à 10 000 EUR.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

SOLLICITE auprès du Parc Naturel du Gâtinais Français l'octroi d'une subvention relative aux travaux de réhabilitation de l’éclairage public dans les citées ci-dessus

13/ Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire – dépôt du dossier Travaux gymnase

Monsieur Philippe AUTRIVE, adjoint au Maire en charge des finances expose au Conseil municipal Le Conseil Départemental de l’Essonne a délibéré le 22 juin 2015 sur un plan de relance de l’investissement des collectivités essonniennes avec mise en place d’une dotation aux projets,

Dans le cadre de ce plan de soutien à l’investissement, le montant maximum de la dotation pour la commune de La Ferté Alais est fixé à 65 500 €.

Monsieur Philippe AUTRIVE rappelle que la commune de la Ferté Alais possède sur son territoire un complexe sportif. Construit dans les années 70, cet équipement est une structure phare au niveau du territoire communautaire et demeure depuis sa construction un lieu d'attraction au niveau du canton.

Cet équipement est le lieu d’accueil de tous les collégiens, écoles et associations de la Ferté Alais et des communes voisines.

Compte tenu de la vétusté des locaux, des travaux urgents doivent être effectués afin notamment de garantir la sécurité du public.

L’installation d’une VMC (45 000 € TTC) et une réfection du terrain d’évolution (95 500 € TTC) doivent être entrepris.

Ces travaux de grandes importances représentent une charge financière élevée pour la commune.

Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour les travaux énoncés ci- dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

SOLLICITE la dotation auprès du Conseil Départemental8

14/ DETR 2015 (Programmation complémentaire) Demande de subvention accessibilité des PMR aux bâtiments publics

M. Philippe AUTRIVE, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de La Ferté Alais est éligible à la DETR pour l'exercice 2015. Monsieur le Préfet de l’Essonne, par courrier reçu le 10 juin 2015, nous a informés de l’existence d’un reliquat de crédits.

Une opération est proposée dans le cadre de cette programmation complémentaire : Travaux d’accessibilité des personnes à Mobilité réduite aux bâtiments publics.

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et d'être accessible au 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

La ville a missionné le bureau d'étude A.B.C conseils qui a réalisé un diagnostic des bâtiments communaux cet été. D’importants travaux d’accessibilité vont être réalisés dans les prochaines années.

C’est pourquoi il est proposé de solliciter l’attribution de la DETR 2015 dans le cadre de la programmation complémentaire pour la réalisation des travaux sur les sites suivants : • Gymnase

• Stade Carnot

• Groupe Scolaire des Vieilles Vignes

• Ecole élémentaire Louis Moreau

• Ecole maternelle Angot

• Trésor public

L’ensemble de ces travaux étant estimé à 209 190 € H.T. Le Conseil Municipal doit adopter l’avant- projet relatif aux travaux décrits ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

ADOPTE l’avant-projet relatif aux travaux décrits ci-dessus,

15/ Rapport d’activité 2014 du SIARCE – Compétences eaux pluviales et assainissement non collectif

Monsieur AUTRIVE, adjoint au Maire chargé des Finances informe l’assemblée que, conformément à l’article 2 de la loi « SAPIN » du 29 janvier 1993, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de réseaux et des Cours d’Eau établit un rapport annuel sur l’ensemble des actions et des missions qu’il a réalisé au cours de l’année 2014.

Etant donné que la gestion d’eaux pluviales et de l’assainissement non collectif ainsi que des cours d’eau situés sur la commune, a été confiée au SIARCE, et conformément au décret du 06 mai 1995, le Conseil Municipal est tenu de prendre connaissance des rapports ainsi établis et peut éventuellement formuler des observations qui seront le cas échéant, transmises au délégataire du service public.9

Monsieur AUTRIVE présente ensuite aux membres présents le rapport faisant apparaître les points essentiels.

Monsieur AUTRIVE rappelle à l’assemblée que la gestion de l’assainissement est désormais assurée par le SIARCE sur la commune de la Ferté Alais suite à l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et des Eaux de la région de la Ferté-Alais (SIAE) au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Réseaux et de Cours d’Eau à compter du 1er janvier 2014. (Délibération municipale du 1er octobre 2013).

Le Conseil Municipal prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services, relatifs à l’assainissement non collectif et à la gestion des eaux pluviales établis par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Réseaux et de Cours d’Eau, pour l’exercice 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECLARE avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services, relatifs à l’assainissement non collectif et à la gestion des eaux pluviales établis par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Réseaux et de Cours d’Eau, pour l’exercice 2014.

16/ Camping de la sablière : modification du règlement intérieur

Monsieur Yves MARRE, adjoint au Maire en charge de l’entretien de la ville et de l’environnement propose une modification du règlement intérieur du camping de la Sablière créé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2004 puis modifié par délibérations N° 2 du 3 février 2011 et N° 27 du 23 septembre 2014.

VU la délibération municipale N° 2004-I-06 instituant un règlement intérieur au Camping municipal La Sablière,

VU la délibération n° 2 du 3 février 2011 instituant u ne refonte du règlement intérieur du camping municipal

VU la délibération n° 27 du 23 septembre 2014 portant modification du règlement intérieur du camping municipal pour prendre en compte, d’une part l’instauration d’une nouvelle barrière d’entrée et la mise en place de badges y afférents et d’autre part l’interdiction de la circulation des véhicules motorisés sur la partie basse du camping.

Considérant que cette nouvelle modification a pour but de prendre en compte les prescriptions de sécurité demandées par la Préfecture de l’Essonne.

Afin de garantir la sécurité de tous, chaque résident devra, à compter du 1er octobre 2015, être équipé d’une lampe torche et d’un extincteur sur sa parcelle.

Le règlement intérieur est modifié en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE de procéder à la modification du règlement intérieur du camping municipal de la Sablière

17/ Autorisation donnée à Maître GANNAT de se constituer dans l’intérêt de la Commune dans la procédure en défense devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES contre l’Association LES RIVERAINS DE LA SABLIERE(Demande annulation PLU voté le 30/01/2015 modifié le 19/05/2015).

Monsieur Philippe AUTRIVE, adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil Municipal que l’Association « Les Riverains de la Sablière » ayant son siège social à La Ferté Alais – 2, rue Georges Heren, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal TOMEK, a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’une requête sommaire le 27 juillet 2015.10

L’association souhaite en effet obtenir l’annulation des délibérations du Conseil Municipal de la Ferté Alais du 30 janvier 2015 portant approbation du PLU et du 19 mai 2015 approuvant les modifications apportées audit PLU suite aux remarques du 31 mars 2015 valant recours gracieux du contrôle de légalité sous l’autorité du Sous-Préfet.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de mandater un avocat pour la défense de ses intérêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 19 POUR ET 4 CONTRE

• MANDATE Maître GANNAT Avocat au Barreau de VERSAILLES afin de se constituer dans l’intérêt de la commune devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES contre l’Association Les Riverains de la Sablière (dossier 150 4998-9).

18/ Autorisation donnée à Maître GANNAT de se constituer dans l’intérêt de la Commune dans la procédure en défense devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES contre la société SFDM – Société Française de Donges-Metz

Monsieur Philippe AUTRIVE, adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil Municipal que la société SFDM a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES aux fins de voir annuler l’arrêté municipal n° 101/2015 portant interdiction aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune de La Ferté Alais.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de mandater un avocat pour la défense de ses intérêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

• MANDATE Maître GANNAT Avocat au Barreau de VERSAILLES afin de se constituer dans l’intérêt de la commune devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES contre la société SFDM – Société Française de DONGES-METZ (dossier 150 5252-9).

19/ Demande de prorogation de délai pour le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Monsieur Philippe VAN ROSSOMME, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux, expose à l’assemblée que la loi n° 2005-102 du 11 f évrier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux d’établissements recevant du public (E.R.P.) d’être Accessibles avant le 1er janvier 2015.

En cas d’impossibilité, l’ordonnance n° 2014-1090 r elative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des Établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, pour satisfaire aux exigences de la loi de 2005.

L’Ad’Ap constitue un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des E.R.P. : - dans le respect de la réglementation y afférent,

- dans un délai limité (période de base de 3 ans, pouvant être reconduite 2 fois), - avec une programmation des travaux et des financements.

Ce dispositif prévoit le suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.11

L’Ad’Ap est réalisé par ABC Conseil. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

En application de l’arrêté du 27 avril 2015 et de l’article R. 111-19-42 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est possible de demander une prorogation de délai de dépôt de l’Ad’Ap, ainsi que l’octroi d’une période supplémentaire pour la mise en œuvre de l’Ad’Ap.

La prorogation de délai de dépôt de l’Ad’Ap peut être sollicitée dans le cas de difficultés techniques, administratives ou financières ou pour un cas de force majeure.

La Ville de La Ferté Alais rentre dans ce dispositif, compte tenu de contraintes administratives imprévues et de l’importance de son patrimoine et des sommes nécessaires pour tenir les délais d’application de cette loi.

En effet, une enquête a été lancée par La Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) au premier trimestre 2015 afin de mutualiser la mise en place des Ad'Ap sur l'ensemble de son territoire. La ville de la Ferté Alais a exprimé son intérêt de s'associer à ce groupement de commande.

Malheureusement, faute de communes intéressées, une suite défavorable a été tardivement donnée à cette mutualisation (fin mai 2015).

Au vu de ces éléments, il paraît opportun de demander une prorogation de délai de trois mois pour le dépôt de l’Ad’Ap.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

AUTORISE Madame le Maire à demander une prorogation de délai de trois mois pour le dépôt de l'Ad'Ap,